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Acte - acte 00075033 D 0
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - acte 00075033 D 0)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 21/11/19
Reçu en Préfecture le : 22/11/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mercredi 20 novembre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 5 9
Aujourd'hui 20 novembre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY- RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 15h45
Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h15
Monsieur Erick AOUIZERATE présent à partir de 17h00
Excusés :
Monsieur Nicolas BRUGERE, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Catherine BOUILHET CAPC musée d'art contemporain. Subvention de l'Association
des Amis du CAPC. Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Association des Amis du CAPC, dont l’une des principales actions est de soutenir les actions culturelles innovantes du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux, souhaite poursuivre son partenariat en participant financièrement à la programmation des évènements de ce dernier pour l’année 2019.
A ce titre, elle accorde au CAPC une aide financière de 50 000 euros répartie comme suit :
- 40 000 euros en faveur des éditions du cycle Satellite de 3 expositions de jeunes artistes Le nouveau sanctuaire dont le commissariat a été confié à Laura Herman, ainsi que deux publications « nef » dédiées à Marie Cool Fabio Balducci, et Ruth Ewan.
- 10 000 euros en faveur d’une performance dans le cadre de la Nuit des Musées, d’une intervention de l’artiste Jean-Pierre Raynaud, et de l’événement de clôture des expositions de Takako Saïto et Ruth Ewan pendant les Journées Européennes du Patrimoine.
Une convention a été rédigée précisant les modalités de cette subvention.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter un financement sous forme de subvention dans le cadre du projet décrit ci-dessus ; - accepter l’aide financière apportée dans ce cadre ;
- signer la convention jointe et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 20 novembre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT Page 1 sur 4
CONVENTION DE SUBVENTION
Entre la Ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain
Et
L’Association des Amis du CAPC musée
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux pour le CAPC musée d’art contemporain
représentée par son Maire. Nicolas Florian,
agissant en vertu de la délibération n° en date du
reçue en Préfecture de la Gironde le
domiciliée en l’Hôtel de Ville, Palais Rohan F-33045 Bordeaux cedex (France)
Ci-après dénommée « la Ville-CAPC musée ».
ET
L’Association des Amis du CAPC musée
représentée par son Président, Jean Pierre Foubet,
habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil d’Administration en date du 18 février 2013
domiciliée 7, rue Ferrère F-33000 Bordeaux
Ci-après dénommée « l’Association des Amis du CAPC ».
Ci-après dénommées communément « les Parties ».
PREAMBULE
L’Association des Amis du CAPC, dont l’une des actions principales est de soutenir les projets innovants à caractère culturel du CAPC, a souhaité aider le musée en participant financièrement à la programmation des événements du CAPC pour l’année 2019.
Dans ce cadre, l’Association des Amis du CAPC souhaite soutenir le projet de la Ville- CAPC musée décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Page 2 sur 4
La présente convention a pour objet de définir les modalités de subventionnement établies entre l’Association des amis du CAPC et la Ville-CAPC musée pour l’action définie ci- dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des Parties.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU MECENE
L’Association des amis du CAPC a décidé de soutenir la programmation des événements de l’année 2019 présentés au CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux.
A ce titre, il fait don à la Ville-CAPC musée, d’une somme de 50 000 € NET (CINQUANTE MILLE EUROS) au profit des opérations suivantes :
25 000 € en faveur des éditions du cycle Satellite de 3 expositions de jeunes artistes Le nouveau sanctuaire dont le commissariat a été confié à Laura Herman, ainsi que deux publications « nef » dédiées à Marie Cool Fabio Balducci, et Ruth Ewan. 10 000 € en faveur d’une performance dans le cadre de la Nuit des Musées, d’une intervention de l’artiste Jean-Pierre Raynaud, et de l’événement de clôture des expositions de Takako Saito et Ruth Ewan pendant les Journées Européennes du Patrimoine 15 000 € en faveur du cycle Satellite de 3 expositions de jeunes artistes Le nouveau sanctuaire dont le commissariat a été confié à Laura Herman.
La somme devra être versée, en une seule fois, sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) d’un montant de 50 000 euros (CINQUANTE MILLE EUROS) durant le dernier trimestre 2019.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE-CAPC MUSÉE DE BORDEAUX
3.1. Affectation du don :
La Ville-CAPC musée s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
3.2. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, l’Association des amis du CAPC soutient le projet de la Ville-CAPC musée défini ci-dessus dans le cadre de sa volonté de soutenir l’art et la culture
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale de l’Association des amis du CAPC, la Ville-CAPC musée fera bénéficier l’Association des amis du CAPC des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : - une (1) visite privée des expositions présentées par la Ville-CAPC musée pendant toute la période de validité de la présente convention.
ARTICLE 4 – REMERCIEMENTS
La Ville-CAPC musée s’engage à mentionner le soutien de l’Association des amis du CAPC dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement. Page 3 sur 4
La Ville-CAPC musée mentionnera également l’Association des amis du CAPC parmi ses partenaires de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique culturelle.
ARTICLE 5 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des Parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des Parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville-CAPC musée, le don effectué par l’Association des amis du CAPC sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les Parties.
ARTICLE 6 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville-CAPC musée garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre l’Association des amis du CAPC et la Ville-CAPC musée.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque Partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 8 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec Page 4 sur 4
avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie de l’Association des amis du CAPC dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 10 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville-CAPC musée, Pour l’Association des amis du CAPC,
Nicolas FLORIAN
Maire
(ou adjoint délégué)
Jean-Pierre FOUBET
Président