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Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Taxe locale sur la publicite exterieure Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2019
Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 19 DEVELOPPEMENT URBAIN Taxe locale sur la publicite exterieure Tarifs applicables a compter du 1er janvier 2019)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2018
DELIBERATION N° 19
L’an deux mil dix-huit, le sept juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY (sorti pour le vote des délibérations n° 34 à 38), Mmes DURRUTY, BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme LANGLOIS (jusqu’à 21h04), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, LALANNE, SALANNE, Mme BRAU-BOIRIE, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à
19h20), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mmes LARRE, ARAGON (à partir de 19h05), PICARD-FELICES, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART, Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par Mme BRAU-BOIRIE ; Mme JUZAN par Mme DUHART ; M. ESMIEU par M. ESCAPIL-INCHAUSPE ; Mme LANGLOIS par M. LALANNE (à partir de 21h04) ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par M. LACASSAGNE (à partir de 19h20), M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE ; Mme BENSOUSSAN par Mme MARTIN-DOLHAGARAY ; Mme ARAGON par Mme HERRERA LANDA (jusqu’à 19h05).
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme Durruty,
OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN - Taxe locale sur la publicité extérieure (enseignes, dispositifs publicitaires et pré-enseignes) – Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019
Par délibérations du 26 mai 2011, du 15 décembre 2011, du 28 mai 2015, du 07 juin 2016 et du 01 juin 2017, le conseil municipal a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L.2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10, et L.2333-12 du CGCT, il convient de fixer par délibération annuelle, avant le 1er juillet 2018, les tarifs applicables sur le territoire. Il est donc proposé d’actualiser ces tarifs pour une application au 1 e janvier 2019
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
08 juin 2018
Le Maire 2
Le CGCT prévoit que le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximale égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et ce, sous réserve que l’augmentation du tarif de base par m² ne dépasse pas 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente.
Il convient également d’indiquer que la population totale de Bayonne ayant dépassé les 50 000 habitants, la commune change de tranche de tarification.
Ainsi, sur la base de la lettre-circulaire préfectorale du 20 février 2018, le tarif de base maximum s’élève pour Bayonne en 2019 à 20,80 €.
Or le tarif 2018 s’élevant à 15,50 €, le montant maximum du tarif de base doit être ramené à 20,50€.
Un tarif majoré prévu par l’article L.2333-10 du CGCT a été institué sur la ville de Bayonne par délibération du 07 juin 2016 pour les dispositifs publicitaires numériques et les pré-enseignes numériques, afin d’inciter les exploitants à limiter le nombre de ces dispositifs qui ont un impact non négligeable sur le cadre de vie et la sécurité routière.
Le tarif majoré maximum prévu s’élève pour 2019 à 31,40 € pour Bayonne. Or ce tarif s’élevant à 20,60 € en 2018, le montant maximum du tarif majoré doit être ramené à 25,60 €.
Pour rappel :
Un coefficient multiplicateur s’applique aux tarifs de référence (tarif de base ou tarif majoré), suivant les dispositifs et leur surface :
Supports non numériques
Coefficient 1 pour les enseignes de 7 à 12m² inclus et pour les dispositifs publicitaires (ou préenseignes) non numériques ≤ 50m²;
Coefficient 2 pour les enseignes > 12m² et ≤ 50m² et pour les dispositifs publicitaires (ou préenseignes) non numériques > 50m² ;
Coefficient 4 pour les enseignes > 50m².
Supports numériques
Coefficient 3 pour les dispositifs publicitaires numériques ≤ 50m² ;
Coefficient 6 pour les dispositifs publicitaires numériques > 50m².
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’adopter les nouveaux tarifs actualisés suivant, tels qu’indiqués dans les tableaux ci-annexés, pour une application au 1er janvier 2019 :
A/ Enseignes (article L.2333-9 B 3° du CGCT)
Exonération pour surface ≤ 7 m²
Superficie/annonceur >7 m² et ≤ 12 m² >12 m² et ≤ 50 m² > 50 m²
Coefficient multiplicateur 1 2 4
Tarifs 2018 15,50€/m² 31€/m² 62€/m²
Tarifs 2019 20,50€/m² 41€/m² 82€/m² 3
B/ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (article L.2333-9 B 1° et 2°, article L.2333- 10 du CGCT)
Support non numérique Support numérique
(tarif majoré)
Superficie individuelle ≤ 50 m² > 50 m² ≤ 50 m² > 50 m²
Coefficient multiplicateur 1 2 3 6
Tarifs 2018 15,50€/m² 31€/m² 61,80€/m² 123,60€/m²
Tarifs 2019 20,50€/m² 41€/m² 76,80€/m² 153,60€/m²
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne