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Déliberation - AR DECISION janv 2024 12
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Claira.
Lien du pdf (Déliberation - AR DECISION janv 2024 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DECISION DU MAIRE N" 2024.12
Modifie et remplace la décision du Maire n'2024-1
Portant sur I'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
I'application du droit des sols
Le Maire de la commune de CLAIRA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article 2122-22;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil municipal D2023107/16 en date du 20 juillet 2023 portant délégation du conseil municipal au Maire ;
Vu la décision n"2Q24-1 approuvant la proposition de la société SAS URBADS ;
VU la proposition financière établie par SAS URBADS sise 85 espace Neptune - rue de la Calypso 62110 HENIN-BEAUMONT portant sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'application du droit des sols annexée ;
CONSIDERANT que la rémunération du titulaire est une rémunération par dossier;
DEGIDE :
D'APPROUVER la proposition de la société SAS URBADS sise 85 espace Neptune - rue de la Calypso 621 10 HENIN-BEAUMONT portant sur I'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'application du droit des sols annexée et pour une durée six mois ;
DE SIGNER le contrat annexé, ta rémunération du titulaire est une rémunération au dossier comme stipulé ci-dessous ;
Nature du dossier Prix unitaire €HT
CUa 30
cub 100
DP 100
PCMI 160
PC 200
PC>400m2 surface de plancher ou emprise au sol 350
PC modificatif 100
PA (DP en pémimètre MH) 150
PA 450
PA modificatif 150
Permis de démolir 80
AT 80
AP (affichase publicitaire) 120
Vision conférence 1H 80
Procédure de retrait d'une autorisation d'urbanisme * '150
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240116-DECISION202412-CC
Date de télétransmission : 16/01/2024
Date de réception préfecture : 16/01/2024 * Facturée uniquement si la responsabilité d'URBADS n'est pas engagée dans la délivrance de
l'autorisation d'urbanisme
DfT que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget 2024.
Fait à CLAIRA, le 16 janvier 2024
Marc Petit,
Mai
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de son affichage. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de son affichage devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Piot 34 000 Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-216600502-20240116-DECISION202412-CC
Date de télétransmission : 16/01/2024
Date de réception préfecture : 16/01/2024