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Déliberation - 2025 DEC 142
Déliberation - 2025 DEC 143
Déliberation - 2025 DEC 150
Déliberation - 2025 DEC 141
Document publié le Samedi 27 décembre 2025 à 03h19 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DEC 141)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement,
VILLE
DE
AZ
7 7 Ë
Ramon ViÎle
Nombre
de
Conseiller-ère-s
: 33
En
exercice
: 33
Présent-e:-s
: 24
Nombre
de
votant-ess
: 30
Numéro
2025/DEC/141
Point
de
l'ordre
du jour
05
OBJET
RACCORDEMENT
DU
GROUPE
SCOLAIRE
SAJUS
À UN
RÉSEAU
DE CHALEUR
BIOMASSE
PORTÉ
PAR
L'ASSOCIATION
AGIR,
SOIGNER,
ÉDUQUER,
INCLURE
(ASEI)
- APPROBATION
DU
PRINCIPE
ET CONVENTION ASSOCIÉE
RAPPORTEUR M.
CARRAL
Certifié exutoire
après
:
- transmission
en
Préfecture
le : 22/12/2025
- publication
sur le site internet
le : 24/12/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
18
décembre
2025
Le
jeudi
dix-huit
décembre
deux-mille-vingt-cinq,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ramonwville
Saint-Agne
s'est
réuni
en
séance
publique
à
20h00,
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale
et
affichage
du
05
et
12
décembre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
LUBAC,
Maire.
Conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Pablo
ARCE
est
nommé
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents. Membres
présents :
Christophe
LUBAC,
Pablo
ARCE,
Marie-Pierre
GLEIZES,
Bernard
PASSERIEU,
Alain
CARRAL,
Christophe
ROUSSILLON,
Pascale
MATON,
Pierre-Yves
SCHANEN,
Laurent
SANCHOU,
Christine
AROD,
Georges
BRONDINO,
Estelle
CROS,
Camille
DEGLAND,
Karim
BAAZIZI,
Marie-Laurence
BIGARD,
Hugues
CASSÉ,
Philippe
PIQUÉ,
Laure
TACHOIRES,
Julie
THACH
HEANG,
Sylvie
BROT,
Denis
LAPEYRE,
Loïc
FERRIEU,
Karin
PÈRES
et
Jürgen
KNÔDLSEDER.
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Marie-Pierre
DOSTE
a
donné
procuration
à
Christophe
LUBAC
Céline
CIERLAK-SINDOU
a
donné
procuration
à
Christophe
ROUSSILLON
Véronique
BLANSTIER
a
donné
procuration
à
Marie-Pierre
GLEIZES
Divine
NSIMBA-LUMPUNI
a
donné
procuration
à
Pierre-Yves
SCHANEN
Zhora
BENRADI
a donné
procuration
à
Pascale
MATON
Jean-Luc
PALÉVODY
a
donné
procuration
à
Bernard
PASSERIEU
Jean-Marc
DENJEAN
a
donné
procuration
à
Karin
PERES
Membres
excusés
et
non
représentés
par
pouvoir
Henri
AREVALO
et Françoise
MARY
Contexte Suite
à
l'engagement
dans
une
démarche
de
Schéma
Directeur
Immobilier
et
Énergie,
la
commune
a
mis
en
œuvre
un
programme
de
réduction
des
consommations
d'énergie
et
d'émission
de
CO2
de
son
patrimoine
bâti,
notamment
en
ayant
recours
aux
énergies
renouvelables:
géothermie
au
groupe
scolaire
J.
Jaurès
et
solaire
photovoltaïque
sur
le
complexe
sportif
L.
Blum
et
le
même
groupe
scolaire.
L'association
ASEI
(Agir
Soigner
Éduquer
Insérer),
dont
le
siège
social
est
basé
à
Ramonville
Saint-Agne,
œuvre
depuis
1950
pour
l'accueil,
la
formation,
l'accompagnement
et
l'hébergement
de
personnes
en
situation
de
handicap.
L'ASEI
a
conclu
avec
l'ADEME
un
contrat
patrimonial
de
développement
du
bois-énergie
sur
son
patrimoine
bâti.
Ce
contrat
prévoit
d'installer
une
chaufferie
biomasse
pour
alimenter
le
centre
Paul
Dottin
et
le
bâtiment
Philiae
de
la
Cité
de
l'Autonomie
et
de
l’Insertion
rue
du
Bac
d'ici
septembre
2027.
Il
encadre
la
performance
attendue
de
l'installation
et
l'origine
du
bois
utilisé.
Le
projet
de
chaufferie
bois
de
l'ASEI
est
situé
à
moins
de
200m
du
groupe
scolaire
Gabriel
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 Sajus,
dont
les
locaux,
qui
représentent
2
660
m°,
sont
actuellement
alimentés
par
une
chaufferie
gaz
naturel.
Étant
donné
la
proximité
du
projet
de
l'ASEI,
la
commune
a
confié
la
réalisation
d'une
étude
de
faisabilité
à
un
bureau
d'études
pour
étudier
l'intérêt
technique,
économique
et
environnemental
de
raccorder
les
bâtiments
de
l’élémentaire
et
de
la
maternelle
ainsi
que
la cuisine
centrale
sur
la chaufferie
bois
prévue
à l'ASEI.
Ce
projet
s'inscrit
dans
la
stratégie
bas-carbone
de
la
commune
en
remplaçant
une
énergie
fossile
par
une
ressource
renouvelable,
mais
également
dans
une
dimension
sociale
et
sociétale
au
travers
de
la
mutualisation
du
projet
avec
un
acteur
médico-
social
du
territoire
communal.
Exposé
des
motifs
1) Retour
sur
la faisabilité
L'étude
a
permis
d'évaluer
les
impacts
de
l'intégration
des
besoins
énergétiques
de
l’école
sur
le
projet
de
chaufferie
bois
de
l'ASEI,
d'évaluer
les
coûts
d'investissement
et
d'exploitation
avec
un
prix
de
la
chaleur
pour
chaque
partie
et
d'estimer
le
bilan
d'émission
de
carbone.
Le
raccordement
du
groupe
scolaire
à
la chaufferie
bois
de
l'ASEI
requiert :
*
d'augmenter
la
puissance
de
la chaudière
bois
de
200
à
300kW
ce
qui
permet
d'avoir
un
taux
de
couverture
de
86,7
%
par
le
bois,
l’'appoint
et
le
secours
étant
assurés
par
des
chaudières
gaz
également
prévues
plus
puissantes ;
*
d'augmenter
la
surface
de
la
chaufferie
et
la
capacité
du
silo
de
stockage
de
bois
pour
conserver
une
autonomie
de
7 jours
minimum
en
plein
hiver
;
-
de
créer
un
réseau
de
distribution
de
chaleur
de
171
m
entre
la
chaufferie
neuve
de
l'ASEI
et
la
chaufferie
du
groupe
scolaire
Sajus,
qui
sera
dotée
d’une
sous-station
de
distribution
de
chaleur
équipée
d'un
échangeur
thermique,
d’une
régulation
et
d'un
comptage
calorifique.
Les
chaudières
gaz
existantes
seront
déposées
et
redéployées
sur
d’autres
bâtiments
communaux.
-
Du
point
de
vue
énergétique,
les
bâtiments
communaux
raccordés
représentent
un
besoin
de
210
MWh
annuel
soit
20
%
des
besoins
de
l'ASEI.
-
Du
point
de
vue
économique,
le
raccordement
à
la
chaufferie
bois
de
l'ASEI
dégage
une
économie
financière
estimée
à
12
326
€
TTC
par
an
soit
35
%
de
la
facture
totale
et
permet
d'éviter
le
rejet
de
46
tonnes
de
CO:
soit
87
%
d'économie.
+
Le
projet
global
associant
l'ASEI
et
la
commune
permet
d'éviter
le
rejet
de
258
tonnes
de
CO2
par
an.
+
Le
prix
du
bois
étant
attractif
et
stable,
la
dépense
d'achat
d'énergie
ne
dépendra
plus
qu'à
13
%
des
fluctuations
du
prix
du
gaz.
-
En
terme
d'investissement,
le
bureau
d'études
évalue
les
surcoûts
suivants
sur
le
poste
travaux
:
*
Surcoût
de
la
chaufferie
biomasse:
112
500
€
HT
(l'investissement
pour
le
seul
projet
de
l'ASEI
est
estimé
à
991
000€
HT)
+
Création
du
réseau
et
de
la
sous-station
desservant
le groupe
scolaire
: 125
000
€
HT
+
Soit
un
investissement
total
de
237
500
€
HT
pour
le
raccordement
à
la
chaufferie
de
l'ASEI.
A
titre
de
comparaison,
un
projet
de
chaufferie
bois
sur
le
seul
périmètre
du
groupe
scolaire
est
estimé
à
350
000
€
HT
et
nécessiterait
de
mobiliser
du
foncier
pour
accueillir
un
silo
de
stockage
de
bois.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 2)
Intérêt
d'un
projet
commun
La
mutualisation
de
la
production
de
chaleur
biomasse
entre
l'ASEI
et
la
commune
passe
par
la constitution
d'un
réseau
de
chaleur :
+
L'ASEI,
porteur
du
projet
de
chaufferie
bois,
finance
l'installation
sur
son
site
d'une
chaufferie
bois
énergie
capable
d'assurer
ses
propres
besoins
et
ceux
du
groupe
scolaire
Sajus
pour
un
coût
total
de
travaux
estimé
par
la
maîtrise
d'œuvre
du
projet
à
1
104
ke
HT.
A
ce
titre,
l'ASEI
est
éligible
aux
subventions
Fond
Chaleur
voire
FEDER.
+
La
commune
assume
la dépense
de
raccordement
au
projet
de
l'ASEI
(réseau
et
sous-
station
y compris
la dépose
des
chaudières)
pour
un
coût
estimé
à
125
ke
HT.
-
L'ASEI,
propriétaire
de
la
chaufferie,
délègue
à
un
exploitant
la
responsabilité
d'exploiter
et
entretenir
l'installation
pour
garantir
la
livraison
de
chaleur
à
chaque
bâtiment
via
une
sous-station.
+
La
commune
céderait
à
l'ASEI
le
bénéfice
des
certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
générés
par
le
raccordement
de
ses
bâtiments
au
projet
afin
de
contribuer
au
surcoût
des
travaux
de
la chaufferie
centrale
mutualisée.
La
chaleur
facturée
dans
le
cadre
d’un
réseau
de
chaleur
valorisant
une
EnR
bénéficiera
d’une
TVA
à taux
réduit
(5,5%).
Par
ailleurs,
la
mutualisation
de
la
production
de
chaleur
biomasse
entre
l'ASEI
et
la
commune
avec
constitution
d’un
réseau
de
chaleur
rend
les
deux
parties
éligibles
à
l'obtention
de
CEE.
Une
mesure
« coup
de
pouce
»
a
été
instaurée
par
l'État
jusqu’au
31
décembre
2025
pour
promouvoir
le
raccordement
à
un
réseau
majoritairement
alimenté
par
une
ressource
renouvelable.
Ce
dispositif
bonifié
permet
de
générer
sur
le
projet
environ
44
000
MWh
cumulés
actualisés,
soit
une
recette
potentielle
de
300
000
=.
L'obtention
est
conditionnée
à
la
signature
d’une
police
d'abonnement
au
réseau
de
chaleur
avant
le
31
décembre
2025
et
la
mise
en
place
de
la fourniture
de
chaleur
avant
le
31
décembre
2027.
Le
projet
d'une
mutualisation
revêt
un
intérêt
écologique
et
économique
pour
l'ASEI
et
pour
la
commune.
Il
permet,
dans
une
logique
territoriale,
d'encourager
le
développement
des
énergies
renouvelables,
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
par
voie
de
conséquence,
de
réduire
la
charge
financière
liée
aux
dépenses
d'énergie
au
bénéfice
de
missions
d'intérêt
général:
l'accueil
et
l'accompagnement
de
personnes
handicapées
et
l'éducation
de
jeunes
enfants.
Afin
de
concrétiser
ce
projet
d'intérêt
commun,
il
est
prévu
de
conclure
un
accord
de
partenariat
entre
l'ASEI
et
la
commune,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
étude
juridique.
Ce
document
aura
pour
objet
de
formaliser
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
réseau
de
chaleur,
selon
les
grands
principes
du
projet.
Il précisera
ainsi
les
engagements
respectifs
de
chaque
partie,
en
phase
conception,
installation
et
exploitation
du
réseau
de
chaleur
mais
également
les
modalités
de
gestion.
L'accord
sera
co-construit
par
l'ASEI,
la commune
et
SOLEVAL,
dont
l'expertise
reconnue
en
matière
de
réseaux
de
chaleur
(à
l'échelle
locale
et
nationale)
apportera
un
appui
technique
et
opérationnel
pour
sécuriser
les
aspects
juridiques
ou
financiers
et
intégrer
les
bonnes
pratiques
sectorielles.
Cette
collaboration
permettra
d'aboutir
à
un
cadre
équilibré,
conforme
aux
attentes
des
parties
prenantes
et
aux
exigences
réglementaires
applicables
aux
projets
d'intérêt
général.
3)
Mise
en
place
d'un
réseau
de
chaleur
L'ASEI
assume
les
coûts
de
conception
et
d'installation
de
la chaufferie
bois-gaz
alimentant
son
site
et
celui
de
la
commune.
La
commune
prend
à
sa
charge
les
travaux
de
raccordement
sur
la chaufferie
centrale
du
réseau.
L'ASEI
prévoit
de
déléguer
à
son
exploitant
la
responsabilité
d'exploiter
et
entretenir
le
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 réseau
de
chaleur
constitué
pour
une
durée
de
5
ans
(+
3
années
optionnelles)
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
prévue
en
septembre
2027.
Ce
réseau
de
chaleur
a
vocation
à
distribuer
environ
1260
MWh
de
chaleur
par
an
produite
à 86,7
%
par
de
la
biomasse :
-
aux
bâtiments
P.
Dottin
et
Philiae
de
l'ASEI
rue
du
Bac ;
+
aux
écoles
élémentaires
et
maternelle
Sajus
sises
rue
des
Hirondelles.
La
chaleur
serait
facturée
à chaque
structure
juridique
abonnée
sur
la
base :
-
d’une
partie
forfaitaire
liée
au
coût
des
prestations
de
conduite
et
de
petit
entretien
pour
assurer
le fonctionnement
du
service
(P2)
:
-
d'une
partie
forfaitaire
liée
au
coût
du
gros
entretien
et
du
renouvellement
des
installations
(P3)
;
.
d’une
partie
proportionnelle
à
la
chaleur
livrée
représentant
le
coût
des
énergies
nécessaires
(P1).
Il sera
fait
application
d’une
TVA
à taux
réduit.
La
contractualisation
de
la
vente
de
chaleur
passe
par
la
signature
d'une
police
d'abonnement
précisant
les
tarifs
et
les
caractéristiques
de
la
chaleur
fournie.
Pour
la
commune,
cette
police
intégrerait
une
cession
du
bénéfice
des
CEE
générés
par
son
raccordement
au
bénéfice
de
l'ASEI
qui
se
chargera
de
faire
les
démarches
d'obtention
et
de
valorisation
de
la
recette
correspondante.
4)
Objectifs
du
projet
En
synthèse,
le
projet
de
raccordement
des
bâtiments
du
groupe
scolaire
Sajus
au
projet
de
chaufferie
biomasse
de
l'ASEI
à
proximité
du
site
permet :
+
[a
décarbonation
de
l'approvisionnement
du
groupe
scolaire
Sajus
par
un
recours
à
de
la
biomasse,
avec
un
taux
d'ENR
d'environ
87%
du
mix
énergétique
et
des
économies
moyenne
de
46
tonnes
de
CO?
évitées
annuellement ;
-
une
baisse
des
dépenses
d'exploitation
du
chauffage
de
l'école
de
33
%
soit
environ
12
000
€
par
an
avec
une
tarification
majoritairement
décorrélée
du
prix
des
énergie
fossiles
et
une
TVA
réduite ;
+
le
renouvellement
de
la
production
de
chaleur
avec
un
suivi
de
la
performance.
En
résumé,
ce
projet
d'intérêt
général
nécessiterait
la
formalisation
d’un
accord
de
partenariat
à
venir
avec
l'ASEI,
la
signature
d’une
police
d'abonnement
au
réseau
de
chaleur
ainsi
que
l'engagement
de
la
commune
à
financer
et
réaliser
avant
septembre
2027
les travaux
de
raccordement
à
la
chaufferie
centrale
du
réseau.
Décision
+
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Vu
le Code
de
l'énergie
;
+
Vu
le
projet
de
police
d'abonnement
produit
par
la
société
DALKIA
pour
le
raccordement
de
la
commune
au
réseau
de
chaleur
biomasse
de
l’ASEI
:
+
Vu
l'avis
de
la
commission
municipale
Aménagement
et
développement
durable
du
territoire
en
date
du
09
décembre
2025
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
27
Voix
POUR,
3
Voix
CONTRE
(Mme
PERES,
M.
KNÔDLSEDER
et
par
procuration
M.
DENJEAN)
et
1
ABSTENTION
(M.
BRONDINO)
:
>
APPROUVE
le
principe
de
raccordement
du
groupe
scolaire
Sajus
(école
primaire
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonville
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 et
maternelle)
au
réseau
de
chaleur
biomasse
porté
par
l'Association
Agir,
Soigner,
Éduquer,
Inclure
(ASEI),
dans
les
conditions
décrites
en
exposé
des
motifs
:
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire,
ou
son
représentant,
à
signerla
police
d'abonnement
au
réseau
de
chaleur
pour
les
écoles
maternelle
et
élémentaire
Sajus
telle
qu'annexée
et toute
pièce
associée
à ces
documents
;
>
PORTE
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
raccordement
du
groupe
scolaire
Sajus
sur
la
chaufferie
bois
de
l'ASEI
estimés
à
125
000
euros
HT
dans
le
cadre
d’une
autorisation
de
programme
sur
2026-2027 ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les signatures
Le
Maire
Christophe
LUBAC
Pitt
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Gne)
/
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
sa
publication
et de sa transmission
au
représentant de l'État.
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Ramonwille
Saint-Agne
du
18
décembre
2025 CONVENTION DE VENTE DE CHALEUR
ENTRE :
D’UNE PART :
La Société Dalkia, SA au capital de 220 047 504 €, dont le siège se situe PANORAMA 204 rue Sadi Carnot BP38 59350 Saint-André-Lez-Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 456 500 537, représentée par le Directeur de l’Agence Commerciale de Midi-Pyrénées, Monsieur Yves VANTROYEN, dûment habilité à cet effet.
Ci-après désigné « DALKIA »
ET :
La Commune de Ramonville-Saint-Agne, sise place Charles de Gaulle, 31520 Ramonville-Saint-Agne,
dont le SIREN est 213 104 466, représentée par son Maire, Monsieur Christophe LUBAC, agissant
en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2025,
Ci-après désignée la « Commune de Ramonville-Saint-Agne »
Ci-après désignés ensemble « Les Parties » Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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TABLE DES MATIERES
Article 1 Objet.............................................................................................................................................. 3
Article 2 Date d’effet et durée ..................................................................................................................... 3
Article 3 Obligations des parties .................................................................................................................. 3
Article 4 Limite de responsabilité des installations ..................................................................................... 4
Article 5 Caractéristiques techniques de fourniture d’énergie ................................................................... 4
Article 6 Conditions particulieres de fonctionnement ................................................................................ 5
Article 7 Comptage ...................................................................................................................................... 5
Article 8 Périodes de fourniture d’énergie .................................................................................................. 6
Article 9 Interruptions du service ................................................................................................................ 6
Article 10 Responsabilités et assurances ....................................................................................................... 7
Article 11 Frais de raccordement .................................................................................................................. 7
Article 12 Tarification de la chaleur ............................................................................................................... 7
Article 13 Modalités de facturation ............................................................................................................. 10
Article 14 Pénalités ...................................................................................................................................... 10
Article 15 Clauses suspensives et Réexamen de la convention ................................................................... 10
Article 16 Règlement des litiges .................................................................................................................. 11
Article 17 Représentation, domiciliation et notification des parties ........................................................... 12
Article 18 Résiliation de la convention ........................................................................................................ 12
Article 19 Force majeure ............................................................................................................................. 12
Annexes 13 Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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En préambule, il est d’abord rappelé ce qui suit :
La Commune de Ramonville-Saint-Agne et l’ASEI ont pour projet de se raccorder à un réseau de chaleur majoritairement EnR, alimenté par une nouvelle chaufferie biomasse construite sur le site Paul Dottin appartenant à l’ASEI.
Cette installation sera réalisée par l’ASEI en tant que Maître d’Ouvrage. Les travaux de construction de la chaufferie et du réseau de chaleur sont prévus d’être achevés au plus tard le 20 septembre 2027.
L’installation constituera un réseau de chaleur desservant deux entités juridiques distinctes :
- L’ASEI, propriétaire de l’installation de production, du réseau et des 2 sous-stations desservant ses bâtiments : le centre Paul Dottin et l’hébergement Philae ;
- La Commune de Ramonville-Saint-Agne, propriétaire du réseau et de sa sous-station desservant l’école Sajus.
Ce réseau de chaleur, ci-après dénommé « réseau Dottin », sera exploité par la société Dalkia, qui achètera le combustible, réalisera le pilotage, les maintenances préventive et curative, avec obligation de continuité de service, à la date prévisionnelle de mise en service, fixée au plus tard le 20 septembre 2027.
Dans ce contexte, les Parties ont souhaité se rapprocher afin de définir les conditions techniques et économiques de l’alimentation en chaleur renouvelable issue du réseau Dottin.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions techniques et économiques de fourniture
de chaleur par DALKIA et de son enlèvement par la Commune de Ramonville-Saint-Agne.
ARTICLE 2 DATE D’EFFET ET DUREE
La présente Convention :
- entre en vigueur à compter de sa notification à DALKIA par la Commune de Ramonville-Saint-
Agne ;
- est exécutée à compter de la date de livraison du premier MWh ;
- prend fin au bout de cinq années d’exploitation à compter de la date de livraison du premier
MWh.
La présente Convention pourra être reconduite pour trois années d’exploitation supplémentaires.
Cette reconduction fera l’objet d’une décision expresse de l’ASEI, propriétaire de l’installation de
production, après consultation de la commune.
ARTICLE 3 OBLIGATIONS DES PARTIES
DALKIA s’engage à fournir de la chaleur produite par le réseau Dottin, alimentée par l’unité de
production de chaleur bois plaquettes/gaz située sur le site Paul Dottin à Ramonville-Saint-Agne, dans
les conditions prévues à la présente convention.
La Commune de Ramonville-Saint-Agne s’engage à enlever la chaleur livrée par DALKIA dans les
conditions fixées dans la présente convention. Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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En cas d’incident ou d’évènement quelconque affectant la fourniture de chaleur, les Parties se doivent
une information réciproque.
ARTICLE 4 LIMITE DE RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
DALKIA aura la responsabilité d’exploitation et de maintenance des équipements en amont des vannes situées en aval de l’échangeur de chaleur de la sous-station Ecole Sajus. Elle aura aussi la responsabilité de maintenance de ces vannes.
Le réseau de chaleur est matérialisé sur le plan d’implantation figurant en annexe 1.
ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE FOURNITURE D’ENERGIE
La fourniture d’énergie thermique s’effectue du 1er janvier au 31 décembre sous forme d’eau chaude.
Les caractéristiques générales de fourniture sont les suivantes :
- Besoin utile : 1 280 MWh/an se décomposant ainsi :
o Dottin et Philiae (ASEI) : 1 070 MWh/an
o Ecole Sajus : 210 MWh/an
- Puissance maximale sollicitée selon monotone de puissance par -5°C : 800 kW
- Dimensionnement choisi pour la production :
o Bois : 300 kW
o Gaz : 900 kW
- Hypothèses de consommation : 86,7% des besoins réalisés par la chaudière bois
- Caractéristiques de l’outil de production de chaleur :
o Taille du silo : L 5,5m – l 4m – h 5,5m
▪ Volume brut : 121 m3 ;
▪ D’où 7,5 jours d’autonomie
▪ Livraison du combustible plaquettes bois via camion benne de 70 m3
o Chaudière mixte (bois déchiqueté, granulés) HARGASSNER EcoHK 300 de 300 kW,
décendrage et nettoyage de l’échangeur automatiques ou modèle de qualité
équivalente, performances et durée de garantie constructeur équivalentes
o Multi-cyclone et filtre à particules combinés pour Eco-HK/PK 130 – 300. Référence
HARGASSNER : MZ-eC-130-330.1
o 2 chaudières gaz ATLANTIC Varmax 450 kW (ou 390 kW)
o Régulation communicante par réseau Ethernet
o 2 ballons tampons T-4000-DN 100.2 de 3987 l, par HARGASSNER
o Extracteur de silo EcoRA500/180.1 par HARGASSNER
o 2 vis de remplissage S-VBS -250-330.1 d’HARGASSNER
o Trappe de remplissage du silo, Cont. TR30.22 par HARGASSNER, avec deux vérins
hydrauliques. Dimensions 3000 x 2250 mm. Pompe hydraulique électrique. Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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o Panoplie hydraulique de distribution vers trois sous-stations
o Echangeurs et équipements associés dans les trois sous-stations : Paul Dottin,
hébergement Philiae, école Sajus.
La marque HARGASSNER est ici indiquée en référence et l’outil de production pourra être
constitué d’équipements d’une autre marque, de qualité et de performances équivalentes, avec
une durée de garantie constructeur équivalente.
-
- Caractéristiques du combustible bois :
o Bois déchiqueté dont la granulométrie n’excède pas P45S au sens de la norme ISO
17225-4. Selon la même norme, l’humidité ne doit pas excéder M35, soit 35%
d’humidité sur brut.
ARTICLE 6 CONDITIONS PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT
6.1 Appoint d’eau
En cas de besoin (fuite, travaux sur le réseau), l’appoint d’eau sera réalisé depuis les installations de
production situées sur le Centre Dottin à Ramonville-Saint-Agne.
6.2 Défaut sur les installations secondaires du réseau Dottin
La Commune de Ramonville-Saint-Agne doit avertir DALKIA dans un délai préalable minimal de quinze jours des interventions sur les installations secondaires qui auraient un impact sur le fonctionnement du réseau Dottin.
ARTICLE 7 COMPTAGE
7.1 Énergie thermique
L’énergie thermique fournie sera mesurée par un compteur servant à la facturation, situé en amont de
l’échangeur de chaleur.
La livraison de chaleur ne donne lieu à aucun engagement de soutirage de la part de la commune.
Ce compteur est la propriété de DALKIA et est sous sa responsabilité. L’entretien, les contrôles
réglementaires et le bon fonctionnement de cet appareil sont à la charge de DALKIA.
Si le relevé issu du compteur de DALKIA est considéré comme inexact ou se trouve indisponible, la
quantité de chaleur fournie par DALKIA sera recalculée sur la base des relevés de compteurs en sous-
stations constatées sur l’exercice précédent, révisées de la rigueur climatique.
7.2 Vérification des compteurs
Les compteurs d’énergie thermique sont des modèles agréés par le Service des Instruments et
Mesures.
La Commune de Ramonville-Saint-Agne peut demander à tout moment la vérification d’un compteur
par le Service des Instruments et Mesures ou par un organisme agréé par ce dernier. Les frais
entraînés par cette vérification sont à la charge de la Commune de Ramonville-Saint-Agne si le
compteur est conforme, et de DALKIA dans le cas contraire.
Dans tous les cas, un relevé de compteur est considéré comme inexact lorsque le compteur présente
des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Tout compteur présentant un défaut
de mesurage est remplacé, sans délai, aux frais exclusifs de son propriétaire, par un compteur vérifié Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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et conforme.
ARTICLE 8 PERIODES DE FOURNITURE D’ENERGIE
L'exercice annuel d'exploitation est divisé en 3 périodes distinctes :
- la période de chauffage de début d'exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 15 juin,
- la période estivale qui commence le 16 juin, et se termine le 14 septembre,
- la période de chauffage de fin d'exercice qui commence le 15 septembre et se termine le 31 décembre.
La saison de chauffage correspond à la période de chauffage de fin d'exercice de l'année n et à la période de chauffage de début d'exercice de l'année n+1.
ARTICLE 9 INTERRUPTIONS DU SERVICE
9.1 Arrêts d’urgence
Dans les circonstances exigeant une interruption immédiate, DALKIA doit prendre d'urgence les mesures nécessaires.
Il en avise la Commune de Ramonville-Saint-Agne sans délai.
9.2 Interruptions pour travaux sur le réseau
Tous les travaux programmables nécessitant la mise hors service des ouvrages sont exécutés en dehors de la saison de chauffage et en une seule fois si possible, sauf circonstances exceptionnelles.
En toute période, si des interruptions sont exigées par des travaux de gros entretien ou de renouvellement, des travaux de raccordement ou par tous travaux à proximité des ouvrages, nécessitant leur mise hors service par mesure de sécurité, ces interruptions ne pourront avoir lieu qu’après information de la Commune de Ramonville-Saint-Agne, et accord préalable dans le cas d’interruptions supérieures à douze (12) heures.
Les dates et durée de travaux et d'interruption de service sont communiquées préalablement, par écrit à la Commune de Ramonville-Saint-Agne, avec un préavis minimal de quinze (15) jours francs. Pour les interruptions de plus de 12 heures, la Commune de Ramonville-Saint-Agne donnera son accord dans un délai de 48 heures.
DALKIA prendra toutes les mesures nécessaires pour que la durée de chaque interruption de service soit réduite à son minimum et fera son possible pour les contenir en deçà de 24 heures.
9.3 Insuffisance ou interruption de fourniture
À l'exclusion des travaux programmés, les insuffisances ou interruptions de fourniture donnent lieu à une pénalité dans les conditions précisées à l'Article 14.
Est considérée comme insuffisance, la fourniture de chaleur à une puissance et à un niveau de température inférieurs aux valeurs contractuelles pendant huit (8) heures consécutives ou plus, sous réserve que ce niveau ne permette pas à la Commune de Ramonville-Saint-Agne d'assurer correctement le chauffage et/ou la production d’eau chaude sanitaire des usagers.
Est considérée comme interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de 8 (huit) heures consécutives de fourniture de chaleur.
Les valeurs contractuelles sont les suivantes :
- Puissance maximale à livrer en sous station : 335 kW
- Température de l’eau chaude maximale sortie échangeur : à préciser (compatible avec la production d’eau chaude sanitaire) Convention de vente de chaleur /
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ARTICLE 10 RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les Parties demeurent responsables des préjudices qu’elles pourraient se causer mutuellement et aux tiers dans le cadre et les limites de leurs obligations définies dans la présente convention, ainsi que des préjudices causés par leurs sous-traitants ou toute personne dont elles doivent répondre conformément au droit commun applicable.
Les Parties s’engagent à souscrire, auprès de compagnies notoirement solvables, les polices d’assurances nécessaires pour garantir les risques de dommages aux biens (dont incendie, explosion, et dégâts des eaux) pour les installations dont elles ont la charge au titre de la présente convention, ainsi que d’une police d’assurance de responsabilité civile. Les Parties se transmettront, à la date d’entrée en vigueur de la convention, puis annuellement à la date anniversaire du contrat, les attestations correspondantes.
Le plafond de responsabilité des Parties est fixé à 200 000 d’euros par évènement dommageable et par an, pour l’ensemble des dommages matériels et immatériels.
ARTICLE 11 FRAIS DE RACCORDEMENT
Le raccordement de l’Ecole Sajus au réseau Dottin ne donne pas lieu à des frais de raccordement.
Néanmoins, il est convenu que l’ASEI, en tant que maitre d’ouvrage, conserve et dispose des coups de pouce CEE de l’ensemble des bâtiments raccordés au réseau Dottin, à savoir :
Date de mise en service = Date du PV de mise en service
ARTICLE 12 TARIFICATION DE LA CHALEUR
La vente d’énergie calorifique du réseau Dottin vers la sous-station Sajus donne lieu au versement d’une redevance au bénéfice de Dalkia, définie comme suit.
12.1 Constitution du tarif
Le tarif de base est décomposé en deux éléments :
- Une part fixe Pf en €/an
- Un terme proportionnel Pp en €/MWh enlevé
12.2 Tarifs de base
12.2.1 Part fixe (Pf)
2 bâtiments : Paul Dottin + Philiae Surface MWh cumac
Surface chauffée Philiae : 1 965 m² 1 965 m² 11 000
Surface chauffée Paul Dottin : 7 690 m² 7 690 m² 11 228
2 bâtiments : Ecole maternelle + Ecole élémentaire Surface MWh cumac
Surface Ecole Maternelle 863 m² 11 000
Surface Ecole Elémentaire 1 403 m² 11 000
ASEI
Ecole Gabriel Sajus Convention de vente de chaleur /
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Le tarif de base de la part fixe est fixé à :
Pf = P2 + P3
Avec, en conditions initiales :
Pf0 = P20 + P30
- P20 = 5 437,02 €HT/an
- P30 = 1 640,57 €HT/an pour les deux premières années d’exploitation
- P30 = 2 214,99 €HT/an pour les six années d’exploitation suivantes
12.2.2 Terme proportionnel (Pp)
Le terme proportionnel Pp est établi sur la base des termes R1 définis ci-après :
Pp = 0,87 x R1bois + 0,13 x R1gaz
Avec :
- R1bois : prix du MWh livré en sous-station et produit à partir de la chaufferie bois
- R1gaz : prix du MWh livré en sous-station et produit à partir de la chaufferie gaz
La valeur de base des termes R1bois et R1gaz est donnée ci-après :
- R1bois0 = 60,46 €HT/MWh livré en sous-station
- R1gaz0 = 94,01 €HT/MWh livré en sous-station
12.2.3 TVA
Ces prix s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA au taux en vigueur lors de la facturation.
12.3 Indexation des tarifs
Les tarifs définis à l’Article 12.2 sont actualisés mensuellement, par application des formules ci-après.
L’indexation s’appuie sur la dernière valeur connue de chacun des indices au premier jour du mois
facturé.
12.3.1 Part fixe (Pf)
𝑃2𝑛 = 𝑃20 × (0,15 + 0,70 × 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐼𝑀𝐸
0
+ 0,15 × 𝐹𝑆𝐷2 𝐹𝑆𝐷2
0
)
Où :
ICHT-IME est l’indice « coût horaire du travail – Industries mécaniques et électriques », base 100 en
décembre 2008, publié sur le site du Moniteur des Travaux Publics.
ICHT-IME0 = 144,60 – valeur de juin 2025 publiée le 16 septembre 2025.
FSD2 est l’indice « Frais et services divers – modèle de référence n°2 », base 100 en juillet 2004,
publié sur le site du Moniteur des Travaux Publics.
FSD20 = 163,10 – valeur d’octobre 2025 publiée le 5 décembre 2025. {
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Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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𝑃3𝑛 = 𝑃30 × (0,15 + 0,85 × 𝐵𝑇40 𝐵𝑇40
0
)
Où :
BT40 est l’indice « Chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique) », base 100 en 2010,
publié sur le site du Moniteur des Travaux Publics.
BT400 = 130,10 – valeur de septembre 2025 publiée le 28 novembre 2025.
En cas de suppression d’un indice, il sera remplacé par un indice équivalent défini d’un commun
accord entre les parties. En l’absence d’accord persistant, l’indice de substitution proposé par
l’organisme en charge du précédent sera appliqué par défaut.
12.3.1 Terme proportionnel (Pp)
Les formules d’indexation des termes R1 bois et R1 gaz sont données ci-après :
𝑅1𝑏𝑜𝑖𝑠𝑛 = 𝑅1𝑏𝑜𝑖𝑠0 × (0,70 × 𝑃𝐹𝑀𝐺 𝑃𝐹𝑀𝐺
0
+ 0,30 × 𝑇𝑅𝑀𝑅𝐺2 𝑇𝑅𝑀𝑅𝐺2
0
)
Où :
PFMG est l’indice PLAQUETTES FORESTIERES C2 MOYENNE GRANULOMETRIE, publié par le
Centre d'Etudes de l'Economie du Bois (CEEB) sur le site https://cibe.fr/prix-du-bois-energie/, en
vigueur à la date de facturation
PFMG0 = 124,70 – valeur de septembre 2025 publiée le 25 novembre 2025.
TRMRG2 est l’indice TRANSPORT ROUTIER MARCH. REGIONAL 40T publié par le COMITE
NATIONAL ROUTIER sur le site https://www.cnr.fr/espaces/3/indicateurs/6, en vigueur à la date de
facturation
TRMRG20 = 163,42 – valeur de novembre 2025 publiée le 1 décembre 2025.
𝑅1𝑔𝑎𝑧𝑛 = 𝑅1𝑔𝑎𝑧0 × (𝐴 𝐹𝐼𝑁𝐴𝐿𝐼𝑆𝐸𝑅)
Où :
PFMG est l’indice PLAQUETTES FORESTIERES C2 MOYENNE GRANULOMETRIE, publié par le
Centre d'Etudes de l'Economie du Bois (CEEB) sur le site https://cibe.fr/prix-du-bois-energie/, en
vigueur à la date de facturation
PFMG0 = 124,70 – valeur de septembre 2025 publiée le 25 novembre 2025.
TRMRG2 est l’indice TRANSPORT ROUTIER MARCH. REGIONAL 40T publié par le COMITE
NATIONAL ROUTIER sur le site https://www.cnr.fr/espaces/3/indicateurs/6, en vigueur à la date de
facturation
TRMRG20 = 163,42 – valeur de novembre 2025 publiée le 1 décembre 2025.
En cas de suppression d’un indice, il sera remplacé par un indice équivalent défini d’un commun
accord entre les parties. En l’absence d’accord persistant, l’indice de substitution proposé par
l’organisme en charge du précédent sera appliqué par défaut. Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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ARTICLE 13 MODALITES DE FACTURATION
Au terme de chaque trimestre, DALKIA adressera par voie électronique à la Commune de Ramonville-
Saint-Agne une facture comportant les éléments suivants :
- index du compteur de chaleur en début et en fin de période (en MWh entiers, sans décimale) ;
- quantité de chaleur enlevée dans le mois (en MWh entiers, sans décimale) ;
- indexation de prix – tarif proportionnel ;
- prix total proportionnel facturé ;
- indexation de prix – tarif fixe ;
- prix fixe facturé.
Les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de leur réception.
Tout retard dans le règlement des factures donne lieu de plein droit au versement d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement.
ARTICLE 14 PENALITES
14.1 Règles générales
Le calcul des pénalités s’effectue par exercice. Il devra être validé par les 2 Parties.
L’exercice s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les pénalités s’entendent nettes de TVA.
Les pénalités ne sont pas applicables pour les déficits de fourniture survenus du fait d’un cas de force majeure.
Elles ont caractère libératoire et sont plafonnées annuellement à 10% des redevances P2P3 contractuelles de l’exercice.
14.2 Interruptions et insuffisances de fourniture par DALKIA
En cas d'insuffisance ou d’interruption de fourniture par DALKIA sur l’exercice considéré, il sera appliqué une pénalité selon la formule suivante :
Montant de la pénalité suivant le niveau de « Criticité » :
- Criticité « NORMALE » : 100 € HT par établissement concerné et par jour.
- Criticité « ELEVEE » : 200 € HT par établissement concerné et par jour.
ARTICLE 15 CLAUSES SUSPENSIVES ET REEXAMEN DE LA CONVENTION
La présente convention suppose la bonne réalisation des équipements par l’ASEI en tant que maître
d’ouvrage. Par conséquent le contrat pourra être résilié par la Commune, sans indemnité pour
DALKIA, si des circonstances imprévues, constituant aléa majeur, empêchent l’ASEI de réaliser les
travaux. Ces circonstances peuvent être :
- Refus de financement du projet pour l’autorité de tarification de l’ASEI
- Refus de l’ASEI de souscrire une police d’abonnement pour le futur réseau de chaleur
- Aléa de financement majeur
- Permis de construire de la chaufferie refusé Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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- Recours de tiers contre le permis de construire
- Action contentieuse ou précontentieuse contre le réseau de chaleur urbain
- Appel d’offres travaux infructueux
- Sinistre en cours de chantier
La liste n’est pas exhaustive.
Par ailleurs, pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques dans
lesquelles la présente convention a été signée, celle-ci pourra être soumise à réexamen sur production
par la partie qui en fait la demande des justifications nécessaires, notamment dans les cas suivants :
• Modification des principes de fonctionnement technique retenus à la signature de la présente
convention.
• Modification significative de la qualité et de la performance des équipements
• Évènement susceptible de bouleverser l’économie générale du projet pour l’une des Parties
La procédure de réexamen de la présente convention n’entraînera pas l’interruption du jeu normal des
formules d’indexation prévues à l’Article 12.3, qui continueront à être appliquées jusqu’à l’achèvement
de la procédure.
Une révision des dispositions de la présente convention pourra intervenir sous réserve d’un accord
formel des deux parties et de l’établissement d’un avenant à la convention.
L’objectif général des évolutions qui pourront être apportées sera de contribuer à maintenir l’intérêt
commun originel des deux parties.
ARTICLE 16 REGLEMENT DES LITIGES
Si un différend survient entre les parties dans le cadre de l’exécution de la présente convention et que
ce différend n’a pas été réglé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception
du courrier recommandé, par lequel l’une des parties aura officiellement saisi son cocontractant du
différend, il pourra être fait appel à une commission de conciliation, sans que cela constitue une
obligation.
.
Pour l’Article 15, le délai de 30 jours ci-dessus est porté à 3 mois à compter de la date de demande
de révision présentée par l’une des parties.
Pour l’application de l’Article 18, le délai de 30 jours ci-dessus est porté à 3 mois à compter de la date
de notification de la décision de résiliation.
Cette commission de conciliation sera composée de trois personnes. À cet effet, les Parties
disposeront d’un délai de 8 jours calendaires pour nommer un conciliateur. Les deux conciliateurs
ainsi nommés désigneront d’un commun accord dans un délai de 8 jours calendaires le Président de
la commission de conciliation.
La commission une fois constituée disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour entendre les
parties, requérir auprès d’elles toutes informations pertinentes et leur proposer une solution de
règlement amiable de leur différend.
Pour l’application de l’Article 15 et de l’Article 18, le délai de 30 jours ci-dessus est porté à 3 mois à
compter de la constitution de la commission.
À défaut d’entente entre les parties sur la composition de la commission ou dans l’hypothèse où la
commission de conciliation ne parviendrait pas à proposer une solution de règlement amiable du Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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différend dans le délai qui lui est imparti, ou encore dans l’hypothèse où la solution de règlement
amiable du différent proposée ne rencontrerait pas l’assentiment des parties, le différend serait alors
soumis au tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 17 REPRESENTATION, DOMICILIATION ET NOTIFICATION DES PARTIES
Représentation des Parties - Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention, les parties désigneront des interlocuteurs privilégiés qui seront identifiés préalablement à la prise d’effet de la présente Convention. En cas de changement, les parties s’engagent à s’en informer sans délai.
Communication par écrit et notifications
Les communications et notifications entre les Parties se font dans les formes et délais prévus dans les articles de la Convention. À défaut de dispositions particulières, elles sont faites par écrit, datées, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande.
Toutes les communications dont l’exécution est liée à un délai sont valablement faites par lettre recommandée avec avis de réception. Les délais courent à compter du lendemain de la date portée sur l’avis de réception.
ARTICLE 18 RESILIATION DE LA CONVENTION
a. La présente convention sera résiliée de plein droit, à l’initiative de l’une des parties, en cas de
force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution en dépit des diligences et
meilleurs efforts des parties. Aucune indemnité ne sera due par les parties dans ce cas.
b. La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution par l’une des parties de ses
engagements au titre de la présente convention entraînant une interruption totale prolongée de
fourniture ou d’enlèvement de chaleur, ou en cas d’interruption prolongée des paiements, et après
mise en demeure faite à la partie défaillante, par courrier recommandé avec accusé de réception,
restée sans effet dans le délai de 3 mois. La Partie lésée par le comportement fautif de la Partie
défaillante pourra demander réparation de son préjudice.
c. La présente convention pourra également être résiliée pour motif d’intérêt général par la
Commune de Ramonville-Saint-Agne. Si la résiliation intervient après le démarrage de la
fourniture du chaleur, DALKIA pourra demander réparation de son préjudice, ne pouvant excéder
10% des revenus auxquels elle aurait pu prétendre au titre du contrat, sur la période de cinq ans,
ou sur la période de renouvellement de trois ans décidée par l’ASEI.
Concernant les cas b et c, la Partie souhaitant résilier la présente convention adressera une demande
écrite sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en privilégiant un règlement
amiable. En cas d’échec de la tentative de conciliation, le différend pourra être soumis à la juridiction
compétente.
ARTICLE 19 FORCE MAJEURE
Les parties sont dégagées de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution de leurs obligations
résulterait d’un cas de force majeure.
Sera constitutif d’un cas de force majeure au sens de la présente convention tout événement
imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, reconnu comme tel par la jurisprudence.
En cas de force majeure, les Parties s’engagent à se prévenir mutuellement le plus rapidement Convention de vente de chaleur /
DALKIA – Commune de Ramonville-Saint-Agne
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possible. Dans ce cas, le présent contrat sera suspendu pendant toute la durée de l’événement
constituant un cas de force majeure. Chacune d’entre elles s’engage à faire toute diligence pour en
limiter au maximum les conséquences dommageables pour les autres Parties et tenter d’y remédier.
En cas de force majeure ne rendant pas impossible la poursuite de l’exécution de la convention, les
parties se rencontreront afin de déterminer d’un commun accord les conditions techniques et
financières permettant la reprise de cette exécution.
Si la reprise de l’exécution apparait impossible, la convention sera résiliée d’un commun accord et les
parties se rencontreront afin de déterminer ensemble les mesures à prendre afin de préserver les
intérêts de chaque partie, et ce dans l’esprit qui a présidé à la conclusion du présent contrat.
ANNEXES
Annexe 1. Extrait de l’étude de faisabilité du 22 septembre 2025
Fait à Ramonville-Saint-Agne, le ……............................. en 2 exemplaires originaux
Pour DALKIA,
Le Directeur de l’Agence Commerciale Midi-
Pyrénées,
Monsieur Yves VANTROYEN
Pour la Commune de Ramonville-Saint-
Agne,
Le Maire,
Monsieur Christophe LUBAC