unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 64 2015 D l gation d attribution au Pr sident

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - El

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 64

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - d

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Bu

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 64 2015 D l gation d attribution au Pr sident Document publié le Mercredi 13 mai 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 64 2015 D l gation d attribution au Pr sident)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE

----------------------

(Haute-Vienne)

-------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil quinze, le 21 mai à 18 H 00, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni en session ordinaire à la salle d’exposition de la mairie d’Eymoutiers, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre FAYE, Président,

Nombre de délégués en exercice : 33

Date de convocation du Conseil de Communauté : 13 mai 2015.

Présents : BAUDEMONT Dominique (Pouvoir de Laurence CHAUVERGUE), BIDAUD Jean-Michel, BODIN Pascal (Pouvoir d’Edouard ROGER), CHABANAT Christine, CHADELAUD Michel, DEVAUX Nathalie (Pouvoir de Claude GERY), DOLLEY Alain, FAYE Jean Pierre, GANE Isabelle, LACOUTURIERE Michel, LENOBLE Monique (Pouvoir de Didier VERGNE), LOURADOUR Patricia, MENUCELLI Thierry, MUZETTE Thierry, PAQUET Laurent, PERDUCAT Daniel, PERIGAUD Chantal, PEYRISSAGUET Jean-Jacques, PLAZANET Mélanie, PONS Gérard, POURCHET Pierre, RAYNAUD Delphine, SERRU Marie-Claire, SIMON Isabel, SIMON Philippe, SUDRON Frédéric, TERRIER Gilles.

Suppléant avec voix délibérative : CANON Jean-Louis.

Excusés : CAMBOU Stéphane, CHAUVERGUE Laurence, GARDELLE Bruno, GERY Claude, ROGER Edouard, VERGNE Didier.

Secrétaire de séance : PAQUET Laurent.

Présents 28 / Votants 32

___________________

N° 64-2015 - Délégation d’attributions au Président

Vu les articles L 5211-9 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’ils peuvent décider de lui déléguer une partie des attributions de l’organe délibérant sauf les exceptions prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.

Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière en matière de gestion courante, Monsieur le Président propose d’utiliser cette faculté prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales et demande aux membres du Conseil Communautaire de définir les limites de la délégation de pouvoir qu’ils souhaitent lui accorder.

Il est précisé que Monsieur le Président rendra compte de ses attributions exercées par délégation.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité

- DE DELEGUER, à Monsieur le Président, les attributions indiquées ci-dessous pendant toute la durée de son mandat

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords cadres et de leurs marchés subséquents qui peuvent être passés selon la procédure adaptée jusqu’à 15 000 € HT ;

prendre toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont prévus au budget ; intenter toute action en justice au nom de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ou défendre la Communauté de Communes dans toutes les actions intentées contre elle pour tous les contentieux et ce, pour tout type de recours administratif, judiciaire ou civil ou devant toute juridiction spécialisée, y compris la constitution de partie civile au nom de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière et constituer avocat à cet effet ;

conformément à l’article R421-1 du Code de l’urbanisme, déposer et signer au nom de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, les demandes de permis de construire ou de démolir, et les déclarations de travaux concernant les terrains, équipements et bâtiments, qui sont soit mis à disposition par les communes membres, soit de la propriété de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ;

fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

passer les contrats d’assurance et accepter ou refuser les indemnisations proposées par les assureurs de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière en application des polices souscrites ;

passer et signer les conventions sans effet financier ou ayant pour objet la perception d’une recette ;

accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

prendre toute décision concernant la vente de terrains dans les zones d’activités d’intérêt communautaire dans la limite des tarifs fixés par l’organe délibérant ;

procéder, dans les limites fixées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre, les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires.

réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé par le Conseil Communautaire ;

décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

négocier et passer les conventions de stage effectuées à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ou effectuées par les agents de la Communauté de Communes dans d’autres structures ;

réaliser tout acte de cession de certificats d’économie d’énergie pour le compte de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

- DE DECIDER, que, conformément à l’article L. 5211-9 susvisé, ces attributions déléguées pourront faire l’objet de la part du Président d’une subdélégation aux Vice-présidents.

Pour copie conforme :

Le 22 mai 2015

Le Président,

Jean-Pierre FAYE