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Déliberation - liste des deliberation du 05 janvier 2023
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Procès Verbal - pv cm du 05 janvier 2023
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 05 janvier 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Énergies, Justice et droit,
2023/50 A
Commune d'ONDRES TT
CR
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES
; DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL
fonction :
29 Jeudi 5 janvier 2023
à18h30
Nombre de conseillers Mairie à ONDRES
présents :
23
Nombre de votants :
26
L'an deux mille vingt-trois, le cinq du mois de janvier, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Eva
BELIN, Maire.
Présents: Éva BELIN : Pierre PASQUIER ; Nadine DURU ; Jérôme NOBLE ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE-PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO ; Serge ARLA ; Christine
VICENTE ; Miguel FORTE ,; Cyril DURU ; Sénay OZTURK ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS ; Frédérique ROMERO ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT.
Absents excusés :
Cindy ESPLAN donne procuration à Éva BELIN en date du 03 janvier 2023 Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 05 janvier 2023 Jean-Pierre LABADIE donne procuration à Nadine DURU en date du 08 janvier 2023
Absents : Caroline GUERAUD ; Chantal ROCHEFORT ; Davy CAMY.
Secrétaire de séance : Catherine VICENTE-PAUCHON
Date de convocation : 29 décembre 2022 ORDRE DU JOUR
2023-01-01- Mise à disposition par la Communauté de Communes d’un bâtiment
vacant.
2023-01-02- Accompagnement du SYDEC en matière de maîtrise de la demande en
énergie.
2023-01-03- Approbation de la vente amiable de bois sur pied, des parcelles
communales cadastrées section AD n°15, 16, 126 et 128 et section AD
n°2, non soumises à l'Office National des Forêts.
2023-01-04- Office National des Forêts : programme d’assiette des coupes de bois à
réaliser en 2023.
2023-01-05- Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2023.
2023-01-06- Retrait de délégation de fonctions.
2023-01-07- Plan de formation de la collectivité territoriale.
2023-01-08- Mise en place d'un cycle annualisé.
2023-01-09- Mise en place du télétravail.
2023-01-10- Admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 1% décembre 2022
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2022-37 — Attribution marché de prestation d'assurance « Dommages aux biens et risques annexes » pour les besoins de la ville d'Ondres. 2023/ 0
Commune d'ONDRES
DM2022-38 — Approbation avenant n°6 au marché de maïtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d'aménagements (bâtiments, aires de jeux, voiries, réseaux divers et aménagements paysagers) de l'ilot n°3 de l'éco-quartier des 3
Fontaines.
DM2022-39 — Attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de
l'avenue de la plage à Ondres.
DM2022-40 — Marché de travaux pour la construction de la maison de la chasse.
Avant l'ouverture de ce conseil municipal, premier de l'année, Madame le Maire présente ses vœux au nom de la Municipalité à l'ensemble des élus. Elle rappelle la tenue de la Cérémonie des Vœux à la population programmée le vendredi 06 janvier prochain, à laquelle est convié l’ensemble des élus.
2023-01-01 - Mise à disposition par la Communauté de Communes d’un
bâtiment vacant.
Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes a inauguré les nouveaux locaux de l'Office de Tourisme communautaire le 27 septembre 2022 en
centre-ville d'Ondres.
De ce fait les anciens locaux occupés par l'office de tourisme sont devenus vacants.
Dans le même temps, la commune d’Ondres est à la recherche de locaux pour
pouvoir accueillir des services publics et des associations à but non lucratif. En effet, le fort taux d'occupation des différentes salles communales et la nécessité de
démolir une partie des bâtiments de Dous Maynadyes pour la construction du groupe scolaire, nécessitent de disposer de locaux complémentaires.
Par conséquent, la Communauté de Communes du Seignanx propose de mettre à la disposition de la commune, à titre gratuit, les anciens locaux de l'Office de
tourisme, pour une durée d’un an renouvelable.
En parallèle, la Communauté de communes a engagé avec la copropriété « Les Floralies » les discussions et démarches dans le but de s’extraire de cette
copropriété.
VU l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriale
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale
VU l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDÉRANT l'intérêt général de mise à disposition d'un local, propriété de la Communauté de Communes, situé sur la commune d'Ondres, au bénéfice de la
Commune d'Ondres.
E&
D Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La convention de mise à disposition d’un local situé à Ondres, propriété
de la Communauté de communes, au bénéfice de la commune d'Ondres est
approuvée.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Mme Le Maire précise que le Conseil Communautaire a délibéré au préalable à ce
sujet, lors de sa dernière séance.
2023-01-02 - Accompagnement du SYDEC en matière de maîtrise de la
demande en énergie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Madame le Maire :
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de
modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la
demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :
Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution
d'énergie électrique,
La maîtrise de la demande en énergie,
Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de distribution de
gaz,
L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l'entretien des foyers lumineux,
L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
La mise en lumière des équipements publics 2023/ OO ZX
Commune d'ONDRES
ES
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.
Ainsi, par la présente délibération, la collectivité pourra être accompagnée avec efficience et sécurité, par le SYDEC dans le cadre de leur compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. Pour optimiser la gestion de ses consommations énergétiques et la production d'énergies, la commune pourra être assistée autant que de besoin, par le SYDEC dans le cadre de sa compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal. 2023-01-03 - Approbation de la vente amiable de bois sur pied, des parcelles
communales cadastrées section AD n°15, 16, 126 et 128 et section AD n°2, non
soumises à l'Office National des Forêts.
Mme Nadine DURU indique au Conseil Municipal que les pins situés sur les parcelles communales cadastrées section AD n°15, 16, 126 et 128, détourant la station d'épuration, puis ceux de la parcelle cadastrée section AD n°2 située rue de l'Arreuillot, sont arrivés à maturité et que certains d’entre eux représentent un danger.
Au total, 649 pins répartis sur une superficie totale de 3,5 hectares sont concernés par cette coupe.
Après consultation des services de l'Etat, ces travaux de coupe rase ne nécessitent pas l'obtention d'autorisation préalable.
Nadine DURU précise que les feuillus seront maintenus et que des travaux de replantation seront entrepris ultérieurement (1 an ou 2 ans après la coupe).
Après consultation, la société LAPEGUE FORESTIERE, propose une offre d'achat de 30 000 € pour les 649 pins sur pied estimés à 606 m3, soit 49.50 €/m3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE d'approuver les modalités de la vente amiable des pins sur pied situés sur les parcelles communales cadastrées section AD n°15, 16, 126 et 128, détourant la station d'épuration, puis ceux de la parcelle cadastrée section AD n°2 située rue de l'Arreuillot, au profit de la société LAPEGUE FORESTIERE.
ACCEPTE l'offre d'achat de 30 000 € proposée par la société LAPEGUE FORESTIERE.
AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants,
CHARGE Madame Le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires.
Alain CALIOT rappelle ses propos évoqués à ce sujet lors de la dernière Commission Environnement, il trouve le choix du forestier regrettable compte tenu des travaux actuellement réalisés par ce forestier dans les Barthes. || précise que cette société est en train de couper tous les arbres des Barthes et que plusieurs personnes sont « vent debout » parce qu'ils estiment que ces travaux sont à la limite de la légalité. | précise que le CPIE et la Communauté des Communes du Seignanx essayent de freiner ces travaux de coupe.
Mme Le Maire lui répond que ce forestier entreprend ces travaux, certainement à la demande de propriétaires qui ont obtenu au préalable des accords. 2023/ OO
Commune d'ONDRES
ER
Mme Le Maire ne juge pas opportun de se lancer dans le débat de la comparaison du travail des forestiers, elle a également connaissance de travaux forestiers réalisés sur la commune de Saint Martin de Seignanx par une autre société, à choisir elle préfère que la société LAPEGUE intervienne sur la commune.
Alain CALIOT précise que ces sociétés sont intéressées par le bois Energie, qui jusqu'à présent n'intéressait personne, elles vont donc démarcher des propriétaires, qui jusque-là n'avaient pas l'intention de couper leurs arbres, en leur faisant « miroiter » de l'argent. Il précise que l'Etat suit cette affaire.
Mme le Maire précise que la société LAPEGUE a été choisie parce qu'elle a fait la meilleure offre et que dans tous les cas ces travaux seront suivis, parce qu'il n'est pas question qu'il soit fait n'importe quoi sur des parcelles communales par ce forestier ou un autre.
2023-01-04 - Office National des Forêts : programme d’assiette des coupes de bois à réaliser en 2023.
Mme Nadine DURU, soumet au Conseil Municipal pour approbation le programme d'assiette des coupes de l’année 2023 présenté par l'Office National des Forêts, annexé
à la présente délibération.
Compte tenu de l'évolution de certaines parcelles, l'Office National des Forêts propose quelques adaptations aux prévisions des coupes inscrites en 2023, au plan de gestion
actuellement en vigueur :
- La parcelle 16b, initialement prévue en coupe rase est prévue en coupe d'ensemencement. Cette technique consiste à enlever un certain nombre de vieux arbres pour donner davantage de lumière au peuplement et favoriser la
régénération.
- La parcelle 17a prévue en 1° Eclaircie en 2024, est avancée en 2023. - La parcelle 1b prévue en 3°" Eclaircie en 2025, est avancée en 2023. - La parcelle 11a prévue en 4°" éclaircie, est supprimée pour manque de volume.
Nadine DURU précise que des frais de garderie représentant 12 % du montant HT des ventes de bois 2023, seront versés à l'Office National des Forêts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE d'approuver la proposition du programme d’assiette des coupes de l'année 2023 annexée à la présente délibération,
DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d'assiette 2023 seront mises en vente par l'Office National des Forêts.
AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants, CHARGE Madame Le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires.
2023-01-05 - Office National des Forêts : programme des travaux à réaliser en 2023.
Madame Nadine DURU fait part au Conseil Municipal de la présentation du programme des travaux à réaliser en 2023, dans la forêt communale d'Ondres, établi par l'Office National des Forêt.
Le montant prévisionnel de ces travaux est estimé à 15 200.00 € HT (dont 6 180.00 €
HT non soumis à l'assistance technique) ; le coût de l'assistance technique
correspondante s'élève à 934.92 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
APPROUVE le programme des travaux à réaliser en 2023, établi par l'Office National
des Forêts pour un montant prévisionnel de 15 200.00€ HT, dont le détail figure en annexe,
APPROUVE le montant de l'assistance technique, proposé par l'Office National des
Forêts, s'élevant à 934.92 € HT,
AUTORISE Madame Le Maire à signer les documents correspondants,
CHARGE Madame Le Maire d'effectuer toutes les formalités administratives
nécessaires,
DIT que les crédits seront prévus au budget 2023.
2023-01-06- Retrait de délégation de fonctions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du maire en date du 19/12/2022 portant retrait de délégation,
Considérant le retrait par Madame le Maire de la délégation consentie à Madame
Caroline GUERAUD, 4°"® adjointe au Maire par arrêté n°AG_A_2020 04 du 8 Juillet
2020 dans les domaines : Education, Enfance et Jeunesse.
Considérant l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise : « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le
conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Considérant les éléments ci-avant exposés permettant à Madame Le Maire de solliciter le conseil municipal pour se prononcer sur le maintien ou non de Madame Caroline
GUERAUD dans ses fonctions d'adjointe au maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas maintenir Madame Caroline GUERAUD
dans ses fonctions d’adjointe au maire. 2023/00$
Commune d'ONDRES
ER
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 7 abstentions (Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU ; Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS ; Sébastien ROBERT).
DECIDE
ARTICLE 1. Madame Caroline GUERAUD n'est pas maintenue dans ses fonctions
d’adjointe au maire.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision
“ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Sébastien ROBERT demande si une autre personne va assurer cette fonction. Mme Le Maire lui répond qu'un arrêté municipal a déjà été pris pour confier la délégation à Christine VICENTE. Elle précise qu'il faut attendre que la délibération approuvant le retrait de Mme GUERAUD devienne exécutoire pour que la fonction d'adjoint puisse être réattribuée, en respectant le nombre d’adjoint imposé à la collectivité. Mme Le Maire précise que le Conseil Municipal ne sera pas reconvoqué dans les 12 jours, délai exécutoire de la délibération, l'élection de Mme Christine VICENTE au poste de 4°" adjointe sera proposée à l'approbation du prochain
Conseil Municipal.
Sébastien ROBERT interroge Mme Le Maire sur le fonctionnement des indemnités. Mme Le Maire précise que l'indemnité étant liée au statut d’adjoint, Christine VICENTE percevra une indemnité seulement à compter de sa nomination au poste
de 4°" adjointe, prévue au conseil prochain.
Mylène LARRIEU voudrait connaître les raisons qui ont motivé cette décision. Mme Le Maire précise que ce changement fait suite à des raisons de disponibilités professionnelles. Christine VICENTE, ayant fait valoir ses droits à la retraite, est maintenant extrêmement disponible pour assurer la continuité des dossiers. Mme Le Maire précise que les services ont été informés de cette situation.
2023-01-07 - Plan de formation de la collectivité territoriale.
Mme le Maire précise que les 3 prochaines délibérations font suite à la mise en place
du Comité Social Territorial et que ces 3 sujets ont été abordés au préalable avec les
organisations syndicales. Elle explique que ces délibérations doivent impérativement
être votées en Conseil Municipal afin d’être intégrées au règlement intérieur, qui sera voté lors du prochain CST. Madame le Maire explique au Conseil Municipal, que le plan de formation est un outil indispensable de formalisation des besoins des agents et des collectivités territoriales. Les plans de formation rassemblent l'ensemble des dispositifs (VAE, bilans de compétences, ..), et des formations à mener, dans l'intérêt d’un service public plus efficace.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni en date du 07 novembre 2022 au sujet du plan de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre à la fois les formations statutaires obligatoires, les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, les stages proposés par le CNFPT, les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, où bien encore la participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Considérant dès lors l'opportunité, d'adopter un plan de formation des agents de la collectivité sur un an, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité. 2023/ OOL
Commune d'ONDRES
ee
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La Commune adopte un plan de formation qui sera à instaurer sur l'année
2023.
ARTICLE 2. Madame le Maire est chargée de l'exécution de cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
2023-01-08 - Mise en place d’un cycle annualisé.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du comité technique réuni en date du 07 novembre et du 05 décembre 2022 qui formalise les spécificités et modalités d’annualisation par service ; Considérant que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée
à 35 heures hebdomadaires :
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures :
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient
d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à
35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Considérant que l'annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- d'une part, répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- d'autre part de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à- dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Considérant que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer des cycles de travail annualisés pour les services municipaux suivants :
- La Police Municipale,
- Le service scolaire,
- Le service animation/ATSEM,
- Le service entretien des bâtiments.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des VOIX,
DECIDE 2023/ OO À
Commune d'ONDRES
Êée
ARTICLE 1. Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants sont soumis à un cycle de travail annualisé : - La Police Municipale,
- Le service scolaire,
- Le service animation/ATSEM,
- Le service entretien des bâtiments.
ARTICLE 2. Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwyw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Jean-Michel MABILLET fait une remarque sur l'emploi du terme « en principe » qui lui semble inapproprié, dans la phrase «les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche ».
Mme Le Maire répond que ce principe s'applique à la majorité des agents qui ne travaille pas le dimanche, contrairement à d’autres services, qui eux sont l'exception comme par exemple la Police Municipale, qui travaille le dimanche. Elle précise que les organisations
syndicales ont validé cette formulation.
2023-01-09 - Mise en place du télétravail.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou temporaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication;
Madame le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent, et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
VU l'avis du Comité Technique réuni en date du 07 novembre 2022 précisant notamment les conditions restrictives de recours au télétravail (crise sanitaire/pandémie) :
CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
Article 1. Le recours au télétravail est autorisé à compter du 1° Février 2023.
Article 2. Le télétravail ne pourra être mis en œuvre qu'en cas de crise sanitaire ou
pandémie et en application des consignes gouvernementales.
Article 3. Le télétravail est autorisé pour les agents dont la présence physique en poste n'est pas strictement indispensable à l'exercice de leurs missions. Sont ainsi concernés, les agents administratifs, les responsables de services, directeurs et le directeur général des services.
Article 4. Le télétravail sera exercé au domicile de l'agent.
Article 5. La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. A ce titre, un accès sécurisé distant au réseau de la mairie (lien VPN ou équivalent) sera mis
en place pour chaque agent en télétravail.
Article 6. En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 7. L'employeur prend en charge une partie des coûts liés au télétravail, en ce qu'il met un ordinateur à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail. 2023/ OCY
Commune d'ONDRES
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Article 8. La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis favorable du directeur général des services. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximums.
Article 9. La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail est fixée à un jour par semaine.
Article 10. À la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
Article 11. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention
Article 12. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Delphine OUVRANS demande si la prise en charge des coûts liés au télétravail se limite à la mise à disposition d'un ordinateur ou si elle inclue également le remboursement des frais liés à la consommation électrique, l'abonnement internet, nécessaires à la pratique du télétravail.
Mme Le Maire et Serge ARLA répondent qu'en accord avec les partenaires sociaux, ce type de remboursement n’est pas envisagé et qu'aucune demande n'a été formulée. Jean-Michel MABILLET demande si le télétravail est envisageable uniquement en cas de pandémie ou s’il pourra être mise en place dans d’autres contextes, un incendie ou un dégât des eaux par exemple.
Mme Le Maire répond qu’en cas de force majeure, une délocalisation du service concerné sera envisagée pour assurer la continuité du service public, elle précise que ces phénomènes exceptionnels, qui peuvent arrivés à n'importe quelle mairie, seront gérés au coup par coup . Si le télétravail s'avère alors nécessaire il sera mis en place au moment présent. Le protocole de mise en place du télétravail doit se limiter à la pandémie ou à la crise sanitaire.
Christel EYHERAMOUNO demande si du personnel est actuellement en télétravail et elle s'interroge sur le timing de cette décision sachant que la pandémie est terminée. Mme Le Maire répond par la négative et précise que durant la pandémie le télétravail avait été organisé alors qu'aucun protocole ne le prévoyait. L'entrée en vigueur du CST oblige les collectivités à légiférer sur ce sujet. Mme Le Maire précise que l'ensemble des organisations syndicales était favorable à cette restriction du télétravail, pour exercer un service public de qualité. 2023-01-10 - Admission en non-valeur.
Madame Le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux
titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son
terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée
délibérante dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à
démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut en
obtenir le recouvrement.
Le 10 octobre 2022, le comptable du Trésor a présenté à la Commune les 13
demandes d'admission en non-valeur suivantes :
NATURE JURIDIQUE EXERCICE] PIECE OBJET RAR MOTIF
Société 2020 |T-666| CESSION PARCELLE |0,13 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier | 2019 | T-102 CLSH 13 [Décédé et demande renseignement négative Particulier | 2019 |R-3-89 CLSH 17,38 Décédé et demande renseignement négative Particulier | 2019 |R-2-146 CLSH 20,9 Décédé et demande renseignement négative Particulier | 2019 |T-1120 CLSH 21,78 RAR inférieur seuil poursuite Particulier | 2018 |R-26-32 CLSH 13,84Décédé et demande renseignement négative Particulier | 2018 [R-33-86 CLSH 18,38|Décédé et demande renseignement négative Particulier | 2017 | T-977 JRESTAURATION SCOLAIRE!5,87 RAR inférieur seuil poursuite Particulier | 2015 | T-958 RESTAURATION SCOLAIRE] 21,7 RAR inférieur seuil poursuite Particulier | 2012 | T-354 RESTAURATION SCOLAIRE! 48,3 | NPAI et demande renseignement négative Particulier | 2012 | T-450 IRESTAURATION SCOLAIRE) 54,6 | NPAI et demande renseignement négative Particulier | 2012 T-79 RESTAURATION SCOLAIRE/55,42] NPAI et demande renseignement négative Particulier | 2012 | T-356 | TRANSPORT SCOLAIRE (64,24 NPA et demande renseignement négative
TOTAL 365,54 2023/0009
Commune d'ONDRES
EG
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121- 29 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU la demande d'admission en non-valeur transmise par le comptable public ;
Considérant qu'il s’agit de recettes qui n'ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées infructueuses,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DELIBERE
ARTICLE 1. ll est accepté que la somme de 365,54 euros soit admise en non-valeur.
ARTICLE 2. Les créances présentées sont irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public.
ARTICLE 3. Les crédits nécessaires à ces annulations seront inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2023 de la Commune.
ARTICLE 4. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 5. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site wwvw.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h20.
Éva BELIN, Catherine VICENTE-PAUCHON Secrétaire de séance.