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Procès Verbal - pv cm du 02 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 02 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Travail et emploi,
2023/ CA4
Commune d'ONDRES
F DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE d'ONDRES PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS Nombre de conseillers en DU CONSEIL MUNICIPAL fonction :
29 Jeudi 02 février 2023
à 18h 30
Nombre de conseillers Mairie à ONDRES
présents :
20
Nombre de votants :
25
L’an deux mille vingt-trois, le deux du mois de février, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune d’ONDRES s’est réuni en séance ordinaire à la mairie d'ONDRES, après convocation légale, sous la présidence de Madame Éva BELIN, Maire.
Présents : Éva BELIN ; Pierre PASQUIER : Nadine DURU ; Frédéric LAHARIE ; Catherine VICENTE- PAUCHON ; François TRAMASSET ; Sandrine COELHO : Serge ARLA ; Christine VICENTE ; Miguel FORTE; Cyril DURU ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia DYLBAITYS ; Jean-Michel MABILLET ; Alain CALIOT ; Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS : Jean-Pierre LABADIE ;
Carine REY.
Absents excusés :
Jérôme NOBLE donne procuration à Serge ARLA en date du 30 janvier 2023. Cindy ESPLAN donne procuration à Pierre PASQUIER en date du 1° février 2023.
Sénay OZTURK donne procuration à Eva BELIN en date du 30 janvier 2023. Vincent BAUDONNE donne procuration à Miguel FORTE en date du 1* février 2023. Frédérique ROMERO donne procuration à Jean-Michel MABILLET en date du 31 janvier 2023.
Absents : Davy CAMY ; Bertrand LEIRIS ; Sébastien ROBERT ; Mylène LARRIEU (arrivée à 19 het a commencé à participer au vote sur le point de l'ordre du jour n° 2023-02-06).
Secrétaire de séance : Christine VICENTE.
Date de convocation : 27 janvier 2023 ORDRE DU JOUR
2023-02-01- Mise à disposition par la Communauté de Communes d'un bâtiment vacant.
2023-02-02- Plan Plage — acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section AA n°0008 et BE n°0012.
2023-02-03- Plan Plage - Passation d’une convention de délégation de maîtrise
d'ouvrage entre l'ONF et la Commune d'ONDRES.
2023-02-04- Convention de mise à disposition de prestations de services énergies avec le SYDEC.
2023-02-05- Modification de la constitution des Commissions de travail.
2023-02-06- Octroi de la protection fonctionnelle au 1°’ adjoint.
2023-02-07- Attribution de participations scolaires.
2023-02-08- Avenant aux protocoles d'accord avec les Centres Musicaux Ruraux (C.MR).
2023-02-09- Approbation de la charte « prévention aicool » 2023.
2023-02-10- Création de cinq emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité pour les vacances scolaires de février 2023.
Article L.332-23 2° du code général de la Fonction Publique.
2023-02-11- Création d'un emplois permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, emplois de catégorie hiérarchique C,
justifié par les besoins de service.
2023-02-12- Modification du tableau des emplois : création d'un poste d'adjoint
administratif territorial, d’un poste d'adjoint administratif principal de
2ème classe, et de deux postes d'Adjoints Administratifs principaux de
1er classe.
2023-02-13- Modification du tableau des emplois: création d'un poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 33h00 et d’un poste
d'infirmière en soins généraux à temps complet 35h00. Les deux
emplois permanents sont à pourvoir au 1° avril 2023.
2023-02-14- Modification du tableau des emplois création de postes suite à
avancement de grade.
2023-02-15- Présentation du rapport de la Commission d'Evaluation des Charges Transférées en 2022 à la communauté de communes.
2023-02-16- Instauration du régime des provisions. 2023/0145
Commune d'ONDRES
<é.
Avant l'ouverte de cette séance, Madame le Maire rappelle aux élus l'entrée de nouveaux élus au sein du conseil municipal: Mme Carine REY et M. Bertrand
LEIRIS pour lequel Madame le Maire donne lecture de son courrier en raison de son
absence à cette séance du conseil municipal ; courrier qui sera joint au présent
procès-verbal.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les procès-verbaux des séances du 05 et 19 janvier 2023
Madame le Maire donne lecture des décisions suivantes :
DM2023-01 — Mise à disposition à la société 1 vélo, géré par Mme FLAHAUT et M.
BOUZANQUET d'une partie de la parcelle cadastrée section BD n° 0032
appartenant au domaine public communal
DM2023-02 — Création d'un poste de secours modulaire en bois pour la plage
d'Ondres.
Monsieur Alain CALIOT souhaite savoir si ce poste de secours est celui préconisé
par le SMBGL, poste type qu'il avait proposé à l’ensemble du littoral landais.
Madame le Maire dit que ce poste de secours a été adapté à la topographie de la
plage ondraise, évoluant d'année en année.
DM2023-03 — Pourvoi de la Commune d'ONDRES devant le Conseil d'État contre l'ordonnance n° 2202595 du juge des référés du Tribunal administratif de PAU du 20 décembre 2022 suspendant l'exécution de la délibération du 07 juillet 2022 par laquelle la Commune a résilié pour motif d'intérêt général le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal et ordonnant, à titre provisoire, la reprise des relations contractuelles.
2023-02-01 - Mise à disposition par la Communauté de Communes d’un
bâtiment vacant.
Madame le Maire rappelle que la commune d'Ondres est à la recherche de locaux.
En effet, en raison de la démolition à venir d’une partie des bâtiments de Dous
Maynadyes pour la construction du groupe scolaire, il est nécessaire de disposer de locaux complémentaires pour pouvoir accueillir des associations à but non lucratif et entreposer une partie de leur matériel.
Par conséquent, la Communauté de Communes du Seignanx propose de mettre à la disposition de la commune, à titre gratuit, un bâtiment à usage d'atelier et garage d'une superficie d'environ 130 m? situé sur la parcelle dite « Propriété Barrié », sise chemin de Tambourin et cadastrée n° AR 019.
Cette mise à disposition serait consentie pour une durée d'un an renouvelable conformément au projet de convention ci-annexé. VU l'article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriale
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriale
VU l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
CONSIDÉRANT l'intérêt général de mise à disposition d’un local, propriété de la
Communauté de Communes, situé sur la commune d'Ondres, au bénéfice de la
commune d'Ondres,
Il est confirmé à Monsieur Jean-Michel MABILLET qu'il s'agit de la propriété de M. Pierre BARRIER.
Madame le Maire précise que les travaux qui seront réalisés seront des travaux de rénovation et de sécurisation. Madame le Maire précise que ce local servira
uniquement de stockage pour les associations : les associations, si elles le
souhaitent, pourront se réunir à l’ancien office de tourisme.
Monsieur Jean-Michel MABILLET souhaite connaître la suite du projet, envisagé il y a 5 ou 6 ans, par la Communauté de Communes suite à son acquisition.
Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes avait acheté ce local en vue de réaliser des logements.
Après une étude urbaine engagée par la Commune avec l'AUDAP et compte tenu de la position stratégique de ce terrain, la Commune souhaite, en accord avec la
Communauté de Communes, surseoir à ce projet pour prendre le temps de travailler sur le devenir de cet espace (équipement public ou autre.….), situé à proximité de
l'école maternelle et de la crèche, et en face de la maison des jeunes.
En effet, la Communauté de Communes perçoit à l'heure actuelle sur les deux biens
situés sur ce terrain des loyers émanant d’un ancien employé du camping municipal (licencié et sans logement) et des jeunes en cours d'insertion au sein du pôle de
coopération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La convention de mise à disposition d'un local situé sur la parcelle
cadastrée AR019 à Ondres, propriété de la Communauté de communes, au
bénéfice de la commune d'Ondres est approuvée.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et transmission au contrôle de légalité le 03 février 2025. 2023/ 16
Commune d'ONDRES
ep -
2023-02-02 - Plan Plage — acquisition d’une partie des parcelles cadastrées
section AA n°0008 et BE n°0012
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune d'ONDRES a
engagé en 2021 des démarches auprès de l'Office National des Forêts pour acquérir les parties des parcelles cadastrées section AA n°0008 et BE n°0012, représentant
environ 2 hectares.
Les démarches administratives liées au permis d'aménager et aux travaux ayant abouti, il convient d'envisager le processus d'acquisition de l'emprise foncière concernée par ce projet. Ainsi, la Commune d'ONDRES pourra être propriétaire des travaux et équipements devant être réalisés dans le cadre du Plan Plage.
Après divers contacts avec les services de l'ONF. il a été convenu d’acter le
principe d’un échange équivalent en termes de valeur et de superficie par rapport à
l'assiette foncière actuelle. La valorisation restera basée sur une estimation
actualisée du service des Domaines.
Madame le Maire précise que l'accord de principe est sollicité par l'O.N.F. afin de pouvoir déclencher une procédure d'acquisition. Les détails s’y rapportant seront Soumis pour avis à un prochain conseil municipal.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d'approuver le principe d'un échange
équivalent en termes de valeur et de superficie de l'assiette foncière qui devra être réactualisée.
Madame le Maire tient à préciser que Monsieur Serge ARLA est en possession de
2 procurations. Celle de Monsieur Bertrand LEIRIS, étant reçue en mairie après celle de Monsieur Jérôme NOBLE, ne sera donc pas prise en compte. Monsieur
Serge ARLA détiendra donc la procuration de Monsieur Jérôme NOBLE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Le principe d'un échange équivalent en termes de valeur et de
superficie de l'assiette foncière qui devra être réactualisée est approuvé.
ARTICLE 2. Madame le Maire est autorisée à signer tous les actes et documents
nécessaires y afférents,
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023. 2023-02-03 - Plan Plage — Passation d’une convention de délégation de
maîtrise d'ouvrage entre l'ONF et la Commune d'ONDRES
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que, dans le cadre du projet « plan
plage », le permis d'aménager n°40 209 22D0001 concernant la requalification du site de la Plage centrale d'ONDRES a été délivré le 22 septembre 2022.
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, il convient de passer une convention
de délégation de maîtrise d'ouvrage avec l'Office National des Forêts (O.N.F.),
gestionnaire pour le compte de l'Etat des parcelles cadastrées section AA n°0008 et BE n°0012.
Madame le Maire précise que les travaux préparatoires ont débuté afin de respecter les échéances fixées dans le cadre du financement européen, les informations
nécessaires ayant été transmis aux services de l'O.NF.
Aussi, sur la base du projet ci-annexé, il est demandé au conseil municipal
d'approuver cette convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec l'O.N.F.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1. La convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre l'O.NF. et la
Commune d'Ondres permettant à la Commune de réaliser les travaux du Plan plage d'ONDRES est approuvée.
ARTICLE 2. Ma
dame le Maire est autorisée à signer tous les actes et documents nécessaires y afférents.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-04 - Convention de mise à disposition de prestations de services
énergies avec le SYDEC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Madame Le Maire ; 2023/ S\+
Commune d'ONDRES
<$ CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet
de modification statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la
demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelabies comportent les compétences optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de
distribution d'énergie électrique,
- mise à disposition de prestations de services énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de
distribution de gaz,
- L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements,
l'entretien des foyers lumineux,
-_ L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les
énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation
des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs consommations énergétiques et sur la production
d'énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l'inflation des prix de l'énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la
réduction de la consommation énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de
conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut
transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la
transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale.
Ainsi, par la présente délibération, la collectivité pourra être accompagnée avec efficience et sécurité, par le SYDEC dans le cadre de leur compétence « mise à
disposition de prestations de services énergie ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, DÉCIDE
ARTICLE 1. Pour optimiser la gestion de ses consommations énergétiques et la production d'énergies, la commune pourra être assistée autant que de besoin, par le SYDEC dans le cadre de sa compétence « mise à disposition de prestations de
services énergie »
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-05 - Modification de la constitution des Commissions de travail.
VU la délibération n°2020-07-09, du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, définissant la composition des commissions de travail et la désignation de leurs
membres.
VU la délibération n°2023-01-06 du Conseil Municipal du 05 janvier 2023, décidant
de ne pas maintenir Mme Caroline GUERAUD dans ses fonctions d'adjointe au
Maire,
VU la délibération n° 2023-01-11 du Conseil Municipal du 19 janvier 2023, actant
l'élection de la 4°" adjointe au Maire,
VU les lettres de démission transmises en date du 16 janvier 2023, par Mme
Caroline GUERAUD et Mme Chantal ROCHEFORT,
VU les nominations immédiates de Mme Carine REY et de M. Bertrand LEYRIS,
aux postes de conseillers municipaux venant en remplacement des deux sièges
vacants,
VU la délibération n°2023-01-13, du Conseil Municipal en date du 19 janvier 2023, approuvant la modification des membres de la commission « Education, enfance et jeunesse » et de la commission « Solidarité et logement »,
Considérant la nécessité d'adapter la composition de la commission
« Environnement et développement durable » et de la commission « Culture, sport et associations »,
Madame Le Maire demande à l'assemblée si des conseillers sont intéressés pour intégrer ces commissions. Sont candidats : Carine REY et Bertrand LEIRIS.
2023/ o18
Commune d'ONDRES
<
Madame Le Maire propose de voter à main levée la désignation des nouveaux
conseillers municipaux, membres de la commission « Environnement et développement durable » et de la commission « Culture, sport et associations »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Munici
des voix.
pal accepte cette proposition à l'unanimité
l'est proposé au Conseil Municipal de voter les modifications suivantes :
- Mme Carine REY remplace Mme Caroline GUERAUD (CAMY), dans la
commission « Environnement et développement durable ».
La composition de cette commission devient donc :
— Liste Ondres avec Liste Vivr'ondres
Liste Ondres
vous commune Citoyenne
Nadine DURU 1| Delphine OUVRANS Sébastien ROBERT
Carine REY 2} Alain CALIOT
Jean-Pierre LABADIE
Sonia DYLBAITYS
DIR
|OIN
|
Vincent POURREZ
- M. Bertrand LEIRIS remplace Mme Chantal ROCHEFORT, dans la commission « Culture, sport et associations ».
La composition de cette commission devient donc :
Liste Ondres avec
vous
Liste Vivr’ondres Liste Ondres
commune
Citoyenne
Jean-Pierre LABADIE
1 | Frédéric LAHARIE 1 | Delphine OUVRANS | 1| Sébastien ROBERT
2 | Bertrand LEIRIS 2 | Alain CALIOT
3 | Sandrine COELHO
4 | Cyril DURU
5
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix, DÉCIDE
ARTICLE 1. Les modifications suivantes sont validées :
- Mme Carine REY remplace Mme Caroline GUERAUD
(CAMY), dans la
commission « Environnement et développement durable »,
- M. Bertrand LEIRIS remplace Mme Chantal ROCHEFORT,
dans la
commission « Culture, sport et associations ».
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de
cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant
le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa
requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt
sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune
le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-06- OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU 1er
ADJOINT.
Arrivée de Madame Mylène LARRIEU à 19h.
Madame le Maire expose,
Suite à la diffusion d'images sur les réseaux sociaux notamment,
Madame Eva
BELIN, en sa qualité de Maire, sollicite l'application de la protection
fonctionnelle
prévue à l’article L2123-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour
Monsieur Pierre PASQUIER, 1* Adjoint.
Considérant que des images de M Pasquier diffusées par le site
Media 40 Côte Sud
relèvent de la sphère privée, s'agissant d'images extraites d'une visite
de courtoisie
qui répondait à une invitation d’un propriétaire du PRL Green
Resort,
Considérant que cette utilisation de données à caractère
personnel et leur
détournement peuvent constituer une infraction prévue au code
pénal (Article 226-22),
Considérant que les images proviennent de caméras d'enregistrement
de vidéo
surveillance dont l'objet était d'assurer la sécurité du site et qu'à
ce titre, il est fait
violation également de l’article 254-1 du Code de Sécurité Intérieure
qui proscrit toute
diffusion d'images, à l'occasion de leur enregistrement, pour des
fins autres que
celles pour lesquelles elles sont autorisées,
Considérant que les publications sur internet ont été
accompagnées de
commentaires agressifs et mensongers, ainsi que de réactions
violentes et
injurieuses et que ces faits, relevant de l'injure publique, constituent
une infraction
pénale justifiant l'engagement de poursuites, 2023/ o1
Commune d'ONDRES
<6 .
Considérant que Monsieur le 1% adjoint a fait appel à un avocat pour assurer la
défense de ses intérêts dans cette affaire,
Considérant qu’il est proposé au Conseil municipal d'accorder au 1° adjoint la
protection fonctionnelle pour les plaintes qu'il entend déposer pour les faits ci-avant exposés en application de l’article L2123-35 du Code général des collectivités
territoriales.
Pour mémoire, ce texte dispose que :
"Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient,
à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent
code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou
ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant,
le préjudice qui en est résulté. La protection prévue aux deux alinéas précédents
est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus
municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures,
diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation,
décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais
du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces
infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de
constitution de partie civile, devant la juridiction pénale."
Considérant que la procédure pénale susvisée repose sur des faits qui n'ont pas le
caractère de faute détachable de l'exercice des fonctions de maire.
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir permettre à Monsieur le 1% Adjoint de bénéficier des dispositions visées ci-dessus et de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure qu'il entend poursuivre et de ses suites, pour l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des
frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement.
Considérant que le contrat d'assurance souscrit au nom de la collectivité permet
une prise en charge des frais afférents à ce type de procédure. Monsieur Jean-Michel MABILLET concède le droit à Monsieur Pierre PASQUIER de porter plainte et son groupe ne fera pas d'observation.
Par contre, concernant le paragraphe mentionné ci-après dans le projet de délibération : « Considérant que des images de M Pasquier diffusées par le site
Media 40 Côte Sud relèvent de la sphère privée, s'agissant d'images extraites d'une visite de courtoisie qui répondait à une invitation d'un propriétaire du PRL Green Resort », Monsieur Jean-Michel MABILLET demande confirmation que cette une visite hors mission de la commune.
Madame le Maire confirme que Monsieur Pierre PASQUIER s'est rendu au PRE,
à sa demande, en qualité de 1° adjoint et a été invité en cette qualité par un
propriétaire du PRL. Considérant cette confusion dans le terme « courtoisie »,
Monsieur Jean-Michel MABILLET préconise la modification de ce terme dans le
corps de la délibération, Madame le Maire répond par la négative, ce projet de
délibération ayant été visé par l'avocat de la Commune.
Compte-tenu du refus de modification, M. Jean-Michel MABILLET dit que son
groupe votera contre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 voix contre
(Frédérique ROMERO; Jean-Michel MABILLET; Alain CALIOT, Mylène
LARRIEU : Christel EYHERAMOUNO ; Delphine OUVRANS).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121- 29, L2123-34 et L2123-35,
Vu l'application de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Considérant le devoir de l'administration d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.
DECIDE
ARTICLE 1. La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Pierre PASQUIER,
1% adjoint, dans le cadre de l'affaire et des plaintes sus-évoquées.
ARTICLE 2. Le financement par le budget communal de l'ensemble des frais
d'avocat, huissiers de justice, notamment les consignations à déposer et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense est autorisé.
ARTICLE 3. Madame le maire ou son représentant est autorisée à signer tout
document afférent à cette affaire.
ARTICLE 4. Le montant de la dépense est imputé au budget de l'exercice
correspondant, nature, fonction et destination afférentes.
ARTICLE 5. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision. 2023/ 620
Commune d'ONDRES
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-07 - Attribution de participations scolaires.
Considérant les demandes financières effectuées par le Lycée René CASSIN en
date du 10 Janvier 2023, pour l'organisation de séjours :
- Un séjour pédagogique à PARIS du 09 au 12 Janvier 2023, auquel 2 enfants
ondrais participeront,
- Un séjour pédagogique à BILBAO qui se déroulera du 03 au 05 Mars 2023,
auquel 1 enfant ondrais participera,
- Un séjour à pédagogique à LYON qui se déroulera du 03 au 07 avril 2023,
auquel 1 enfant ondrais participera.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de
50,00 euros par élève.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix,
DECIDE
ARTICLE 1. Une subvention exceptionnelle de 200€ est accordée au Lycée René Cassin de Bayonne, pour favoriser la participation de quatre élèves ondrais à l'organisation des différents séjours précités.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023. 2023-02-08 - Avenant aux protocoles d'accord avec les Centres Musicaux
Ruraux (C.M.R)
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les liens existants entre la
commune et les Centres Musicaux Ruraux (CMR) ainsi que la nécessité
d'approuver, comme chaque année, un avenant aux différents protocoles nous liant avec les CMR.
Le projet d’avenant ci-annexé, proposé au vote du Conseil Municipal, fixe le tarif
d'intervention des C.M.R à 2.060,15 € l'heure année, à compter du 1er janvier 2023.
Pour la commune, ces interventions consistent à proposer des ateliers artistiques en musique pour les écoles maternelle et élémentaire, à raison de 7h par semaine
scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. L'avenant au protocole d'accord avec les C.MR qui fixe à 2 060,15 € le tarif de l'heure année à partir du 1er janvier 2023 lié aux interventions sur les
écoles est approuvé.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication.
Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa
requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le
dépôt sur place au tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2028.
2023-02-09 - Approbation de la charte « prévention alcool! » 2023.
Madame le Maire précise que, dans le cadre de l'organisation des festivités sur la commune d'Ondres, il est nécessaire de mettre en place une « charte prévention
alcool » pour le bon déroulement de celles-ci, de prévenir tout débordement et tout encart à l'ordre public. Cette charte, dont un projet est joint à la présente, rentre en outre dans le plan de prévention de l'alcoolisme et de l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs.
Considérant que les fêtes d'Ondres, les Casetas et toutes les autres fêtes sont des moments importants de la vie de notre Commune,
Il est proposé d'approuver la « charte prévention alcool » qui devra être signée entre la Commune et les organisateurs des fêtes, ainsi que par les bars de la Commune
et toute association participant à ces manifestations. 2023/ 031
Commune d'ONDRES
E6 -
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La « charte prévention alcool » afin d'assurer le bon déroulement des
festivités sur la Commune d'Ondres est approuvée.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette convention.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-10 - Création de cinq emplois non permanents suite à un
accroissement saisonnier d'activité pour les vacances scolaires de février
2023. Article L.332-23 2° du code général de la Fonction Publique
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23 2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction
publique territoriale,
CONSIDERANT l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique qui
autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
CONSIDERANT la nécessité de prévoir la création de cinq emplois temporaires à temps complet d'Adjoints Territoriaux d'Animation, catégorie C, en raison d’un accroissement saisonnier d'activité au sein du Centre de Loisirs de la commune pendant les vacances scolaires de février 2023, pour la période du 02 au 17 février inclus.
CONSIDERANT la proposition de création de 5 postes saisonniers d'Adjoints Territoriaux d'Animation de catégorie C, à temps complet, 35h/35è" définis sur les
périodes suivantes : = 2 postes du 02 au 17 février 2023 inclus,
- 1 poste du 06 au 10 février 2023 inclus,
- 1 poste du 09 au 17 février 2023 inclus,
- 1 poste du 13 au 17 février 2023 inclus.
Etant précisé que les Adjoints Territoriaux d'Animation saisonniers compléteront les effectifs municipaux pour renforcer l'équipe d’animateurs « permanents » du centre de loisirs et du service jeunesse,
CONSIDERANT que les Adjoints Territoriaux d'Animation saisonniers seront tous rémunérés sur la base de l'indice majoré 353, correspondant à l'échelle C1 du grade des Adjoints Territoriaux d'Animation,
CONSIDERANT que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article L.332-23 2°, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La création des postes suivants est validée :
2 postes saisonniers d’Adjoints Territoriaux d'Animation à temps complet, 35h l 35ème du 02 au 17 février 2023 inclus,
1 poste saisonnier d’Adjoint Territorial d'Animation à temps complet, 35h / 35m,
du 06 au 10 février 2023 inclus,
1 poste saisonnier d'Adjoint Territorial d'Animation à temps complet, 35h / 35ème, du 09 au 17 février 2023 inclus,
1 poste saisonnier d'Adjoint Territorial d'Animation à temps complet, 35h / 35" du 13 au 17 février 2023 inclus,
ARTICLE 2. Madame le Maire est chargée d'accomplir toutes les formalités
nécessaires pour l'aboutissement de cette décision,
ARTICLE 3. Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023. 2023/ O0 ?è
Commune d'ONDRES
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2023-02-11 - Création d’un em loi permanent d’adioint administratif principal de 2°" classe à temps complet,
emplois de catégorie hiérarchique C, justifié
ar les besoins de service. Sous réserve u’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par la loi (article L.332-8 2° du
code général de la fonction publique).
L'assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8
2°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels
de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure
de recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
CONSIDERANT les besoins de service, qui nécessitent la création
d'un emploi permanent d'adjoint
administratif principal de 2è"e classe de catégorie C à temps
complet poste à pourvoir du 03 février au 31 décembre 2023, pour
assurer les fonctions de chargé d'accueil
de la Mairie ainsi que de l'accueil du service social, et
ceci devant l'impossibilité de recruter un fonctionnaire,
CONSIDERANT que l’Adjoint Administratif Principal de 2è" classe sera rémunéré
Sur la base de l'indice brut 368, majoré 353, Correspondant à
l'échelon 1 de l'échelle C2 du grade des Adjoints
Administratifs principaux de 2°" classe. Le
niveau minimum requis pour postuler à ces emplois étant:
« l'expérience administrative »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La création de l'emploi sus-énoncé sur la base des
modalités de recrutement et de rémunération indiquées
est approuvée sous respect des conditions
suivantes :
- Cet emploi doit être inscrit au tableau des effectifs de la commune,
- L'agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions établies sur
Sa fiche de poste,
- En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l'emploi pourra
être pourvu par un agent contractuel relevant de
la catégorie C et À dans les conditions fixées à
l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique. Dans
ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail
de droit public d'une durée maximale de 3 ans
(renouvelable dans la limite totale de 6 ans), - L'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à
l'issue de la procédure de
recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du
19 décembre 2019, ceci afin de
garantir légal accès aux emplois publics.
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires sont prévus au budget
de la commune, aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée du
contrôle et du suivi de cette
délibération et de toutes les formalités nécessaires
à son aboutissement.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de
recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et
de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la
commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-12 - Modification du tableau des
emplois : création d'un
d’adioint administratif territorial d’un oste
d’adijoint administratif rincipal de
2ème classe, et de deux postes d’Adjoints
Administratifs principaux de er
classe.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif
aux emplois permanents à
temps non complet, section Â,
Vu le tableau des emplois de la commune mis à jour,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau
des emplois de la commune
suite aux dispositions réglementaires sur la mobilité
entre filières,
CONSIDERANT la proposition de création d'un
poste d'Adijoint Administratif
territorial à temps complet, d'un poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe
à temps complet et de deux postes d’adjoints administratifs
principaux de 1*'classe
à temps complet (à savoir 35h00 hebdomadaires)
à compter du 1° avril 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La modification du tableau des emplois
de la commune est approuvée
et par conséquent, la création d'un poste d'Adjoint
Administratif territorial à temps
complet, d'un poste d'adjoint administratif principal
de Dème classe à temps complet
et de deux postes d’adjoints administratifs principaux
de 1 classe à temps complet. Commune d'ONDRES
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux
charges sociales s’y rapportant sont prévus au budget de la commune, au chapitre
et article prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-13 - Modification du tableau des emplois: création d’un poste
d’adjoint d'animation territorial à temps non complet 33h00 et d’un poste
d'infirmière en soins généraux à temps complet 35h00. Les deux emplois
permanents sont à pourvoir au 1° avril 2023.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à
temps non complet et complet, section 1,
VU le tableau des emplois de la commune mis à jour,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des emplois de la commune
pour prendre en compte la création de deux emplois permanents pour l’année 2023,
CONSIDERANT la proposition de création de 2 postes permanents à pourvoir au 1°
avril 2023 :
- 1 poste d’adjoint d'animation territorial de catégorie C (cadre d’emploi des
Adjoints Territoriaux d'Animation) à temps non complet à 33h00, chargé de
l'animation des projets socioéducatifs, de l'animation de groupes d'enfants, de
jeunes, et de familles,
- 1 poste d’infirmière en soins généraux, emploi hiérarchique de catégorie A (cadre
d'emploi des Infirmiers en soins généraux) à temps complet à 35h00, chargée
des fonctions de Direction au sein de la Maison de la Petite Enfance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Voix,
2023/ 23 DECIDE
ARTICLE 1. La modification du tableau des emplois de la commune pour création,
à compter du 1° avril 2023, de deux emplois permanents à temps non complet
33h00 et à temps complet, est approuvée. Cette création concerne 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non complet à 33h00 et 1 poste d’infirmière en soins
généraux à temps complet 35h00.
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux
charges sociales s'y rapportant sont prévus au budget de la commune, au chapitre
et article prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2025.
2023-02-14 - Modification du tableau des emplois. Création de postes suite à
avancement de grade.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet et complet, section 1,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2009 fixant les taux de
promotion pour les avancements de grade, après avis du Comité Technique en date du 1° avril 2021.
VU l'arrêté de Madame le Maire d'Ondres en date du 12 avril 2021, portant
détermination des lignes directrices de gestion (LDG) après avis du Comité
Technique en date du 1°’ avril 2021.
VU le tableau des emplois de la commune mis à jour,
CONSIDERANT la possibilité pour les agents titulaires de la collectivité de bénéficier
d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d'un examen ou encore
par le biais de l'avancement à l'ancienneté. 2023/ olb
Commune d'ONDRES
CONSIDERANT qu'au titre de l’année 2023, il peut être proposé de modifier le
tableau des effectifs comme suit :
- Deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1° classe, à temps complet à
pourvoir. Un poste à compter du 01/06/2023 et un poste à compter du 01/10/2023
(grade d'avancement),
- Deux postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe, à temps complet à
pourvoir; un à compter du 01/03/2023 et l’autre à compter du 01/04/2023 (grade
d'avancement),
- Deux postes d’adjoints techniques principaux de 2°" classe, à temps non complet,
Soit 29h30 et 33h00 hebdomadaires à pourvoir à compter du 01/03/2023 (grade
d'avancement).
Madame Christel EYHERAMOUNO dit que son groupe votera pour.
Toutefois, elle s'interroge sur le fait, par rapport à la lecture de l’ordre du jour et dans
le cadre des 5 délibérations concernant les ressources humaines, qu'un projet de
délibération ne soit pas présenté en conseil municipal concernant le service de
police municipale puisqu'il semble aujourd’hui que l'équipe n'est pas au complet.
Monsieur Jean-Michel MABILLET complète la sollicitation de Madame Christel
EYHERAMOUNDO), à savoir si un recrutement est prévu au sein de ce service.
Madame le Maire répond par la négative, pour l'instant.
Dans l’immédiat, un fonctionnement du service a été décidé, ils sont 2 : ils ne
travaillent pas le mercredi et pendant les vacances scolaires et sont exemptés de
l'installation des commerçants du marché dominical en matinée, installation
effectuée par Monsieur Jérôme NOBLE. Ils se partagent entre l'école maternelle et
l'école élémentaire afin de gérer la circulation et les Stationnements anarchiques des
véhicules.
Monsieur Jean-Michel MABILLET souhaite savoir si la situation sera pérenne.
Madame le Maire dit qu'elle n’a pas la réponse à cette question (n'ayant pas
connaissance du délai) et s'agissant de dossiers personnels ce n'est ni le lieu ni
l'instance pour en discuter. Elle lui confirme qu'elle n'est pas en mesure de procéder
à un recrutement, compte tenu du statut particulier d'ATPM (agrément à solliciter).
Donc, la décision prise, en accord avec les services, est le fonctionnement
précédemment expliqué.
Monsieur Jean-Michel MABILLET constate que Madame le Maire a donc choisi de
« dégrader » le service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DECIDE
ARTICLE 1. La modification du tableau des emplois de la commune est approuvée et par conséquent, la création de deux postes d’adjoints administratifs principaux de 1*" classe à pourvoir à compter du 1 juin 2023 et du 1°’ octobre 2023, deux postes
d'adjoints techniques principaux de 2ème classe, à temps complet à pourvoir à compter du 01/03/2023 et 01/04/2023, et deux postes d’adjoints techniques principaux de pème classe, à temps non complet soit 29h30
et 33h00
hebdomadaires, à pourvoir à compter du 01/03/2023.
ARTICLE 2. Les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés
et aux
charges sociales s'y rapportant sont prévus au budget de la commune, au chapitre
et article prévus à cet effet.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération.
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant
le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout
citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête
sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur
place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février
2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 20283.
2023-02-15 - Présentation du rapport de la Commission
d’Evaluation des
Charges Transférées en 2022 à la communauté de communes.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la CLECT a pour
mission
de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences
entre
Communes et EPCI ayant opté pour le Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Suite
à cette évaluation, la CLECT rédige un rapport qui est transmis aux
communes
membres, lesquelles disposent d'un délai de 3 mois à compter de
la date de
transmission du rapport pour le présenter à leur assemblée délibérante.
Vu la délibération en date du 22 décembre 2021 par laquelle le
Conseil
communautaire a validé le transfert de la compétence du Panier du Seignanx
qui est
ainsi devenu d'intérêt communautaire au 1° Janvier 2022,
Considérant que cette modification a eu pour conséquence d'ajouter des
charges
(location du véhicule et de la salle, intégrant les fluides, dépenses de personnel)
qui
se traduisent par une dépense de fonctionnement liée au transfert des
charges du
Panier du Seignanx d'un montant de 17.915,23 €TTC.
Considérant le rapport établi par la CLECT suite à la réunion du 6 Décembre
2022
(cf. PJ),
Considérant le tableau de répartition des prises en charge par commune annexé
au dit rapport, proposant un montant annuel de 3.199,40 € pour Ondres,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix, 2023/ O2S
Commune d'ONDRES
=
DECIDE
ARTICLE 1. Le rapport de la CLECT sur l'évaluation des charges transférées en
2022 à la Communauté de communes du Seignanx est approuvé.
ARTICLE 2. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
2023-02-16 - INSTAURATION DU REGIME DES PROVISIONS
Madame Le Maire rappelle qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
Les provisions sont classées en deux catégories :
Les provisions obligatoires
Selon l’article R.2321-2 du Code général des Collectivités Territoriales, une
provision doit être constituée :
* dès l'ouverture d’un contentieux contre la collectivité, à hauteur du montant
estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque
encouru,
* dès l'ouverture d’une procédure collective (redressement et liquidations judiciaires), pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de
trésorerie et les participations en capital à un organisme,
* dès qu'un recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable.
Les provisions facultatives
En dehors des 3 cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès
l'apparition d’un risque avéré. Une délibération fixe pour chaque provision les conditions de sa constitution, de
reprise et d'ajustement. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Depuis la réforme de la M14, les provisions constituent soit une opération d'ordre semi-budgétaire se traduisant au budget par une dépense de fonctionnement, soit une opération d'ordre budgétaire comprenant au budget une dépense de
fonctionnement et une recette d'investissement de même montant.
Les provisions de droit commun sont des opérations d'ordre semi-budgétaire ; elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 « dotations aux provisions ».
Les provisions budgétaires sur options sont des opérations d'ordre budgétaire entre sections : elles sont retracées en dépenses et en recettes de la section de
fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et,
en recettes de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de
transfert entre sections ».
Le régime des provisions d'ordre semi-budgétaire étant de droit commun, il
s'applique d'office. Cependant l'assemblée délibérante peut opter pour le régime des provisions d'ordre budgétaire.
Ceci exposé, il ressort que le régime optionnel, dit « budgétaire » permet de gérer
les provisions dans le cadre de l'autofinancement annuel. Ainsi la collectivité a la
possibilité d'utiliser provisoirement la recette d'investissement correspondant à la
prévision. Dans ce cas, une ressource équivalente devra être dégagée en section d'investissement pour financer la reprise de la provision.
Ce dispositif permet de constituer des provisions, sans affecter les équilibres
budgétaires.
Monsieur Jean-Michel MABILLET souhaite savoir si cette délibération va participer aux provisions passées ou ne servira qu'aux provisions futures, c’est factuel.
Monsieur Serge ARLA répond qu'elle ne servira qu’aux provisions futures.
Monsieur Jean-Michel MABILLET dit que son groupe s’abstiendra dans le vote car il aurait souhaité qu’une commission finances ait lieu pour échanger sur ce point Il
ne pense pas que l’ensemble des élus aient réellement compris ce projet de
délibération.
Madame le Maire dit que des explications ont été données au groupe majoritaire. Madame Mylène LARRIEU regrette de ne pas avoir eu ces explications, ne faisant pas partie du groupe majoritaire, mais tient à souligner que son groupe représente une partie des habitants ondrais.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Frédérique ROMERO ; Jean-Michet MABILLET; Alain CALIOT; Mylène LARRIEU : Christel EYHERAMOUNDO ; Delphine OUVRANS). 2023/ 026
Commune d'ONDRES
a
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-
29, L.2321-2 et R.2321-2,
VU l'article R2321-3 du C.G.C.T. qui permet au Conseil Municipal de délibérer sur
ce point,
DECIDE
ARTICLE 1. Le régime des provisions budgétaires en nomenclature M14, est
adopté.
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3. Mme le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette délibération
ARTICLE 4. La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Rendu exécutoire par publication sur le site de la commune le 03 février 2023 et
transmission au contrôle de légalité le 03 février 2023.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.
Éva BELHŸ
Maire d'OND
Christine VICENTE
Secrétaire de séance.
Le