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Séance - DELCCAS 2025.06.24 16.1 annexe avenant EXTRANET CAF
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.06.24 16.1 annexe avenant EXTRANET CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Télécommunications et internet, Famille,
Siège
Quartier de l’Echat
2 voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Caisse
d’allocations familales
Avenant à la convention de service relatif à l’accès aux
services de l’extranet des caisses d’allocations familiales
pour les instructeurs des demandes de rSa
Entre :
La caf du Val-de-Marne
dont le siège social est situé :
Quartier de l’Echat
2, voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Représentée par monsieur Robert Ligier, directeur,
Ci-après désignée « La caf »
D’une part,
Et,
Le Centre Communal d’Action Sociale
dont le siège social est situé :
Représenté par , Président,
Ci-après désigné « Le ccas »
D’autre part,
Pour rappel, les sept articles de la convention initiale sont reportés ci-après.
Fait en double exemplaire,
Fait à Créteil, le
Le directeur
de la caf du Val-de-Marne
Robert Ligier
(Cachet & Signature)
LE président du ccas,
organisme instructeur du rsa
« »
(Cachet & Signature) 2
Siège
Quartier de l’Echat
2 voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Caisse
d’allocations familales
Objectifs
La Branche famille de la Sécurité sociale met à disposition des organismes en charge de l’instruction des demandes de revenu de solidarité active, un site Internet sécurisé permettant notamment l’accès aux services suivants : la téléprocédure @rsa, la mise à disposition de supports d’information et de formation…
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions d’usage du site Internet proposé et les obligations qui s’y attachent.
L’accès à ce site Internet porte les enjeux :
• D’une qualité de service renforcée dans le contexte du développement de l’administration électronique ;
• D’une mise en œuvre rapide du volet de la loi « orientation des bénéficiaires soumis au devoir d’insertion ».
Article 1 : Nature du service
L’accès à l’extranet des Caisses d’allocations familiales est mis gratuitement à la disposition du Centre communal d’action sociale dans le cadre des missions dévolues par l’article L 262-15 du Code de l’action sociale et des familles et du dispositif d’orientation et d’accompagnement développé par le Conseil général.
Il permet notamment :
• une gestion dématérialisée de l’instruction des demandes rSa,
• un accès à des supports d’information et de formation…
Article 2 : Accès au service
La Caf du Val de Marne délivre les habilitations (accès au service @rSa, aux outils d’information et de formation…) aux agents nommément désignés par le directeur de l’organisme instructeur, dans la limite de leurs attributions et en fonction des profils proposés par l’application de gestion des habilitations dénommée « Habtiers ».
L’accès au portail Extranet des Caisses d’allocations familiales, s’effectue en utilisant l’adresse suivante :
http://services.caf.fr
Les conditions et pré-requis techniques de mise à disposition sont précisés à l’annexe 1. 3
Siège
Quartier de l’Echat
2 voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Caisse
d’allocations familales Article 3 : Habilitations des agents
Pour accéder aux applications de l’extranet, l’agent désigné doit faire l’objet d’une demande d’habilitation, effectuée à partir de l’application de gestion des habilitations dénommée « Habtiers ».
La gestion des demandes d’habilitation des agents du Ccas, est déléguée au Ccas.
Les « tickets » délivrés aux personnes habilitées correspondent à leurs attributions et permettent de répondre à plusieurs activités.
La personne habilitée dispose d’un code utilisateur unique (son adresse de messagerie) et reçoit un mot de passe, qui doit être modifié lors de la première connexion, et renouvelé régulièrement.
Article 4 : Conditions de mise en oeuvre
Parallèlement à la convention, le ccas joindra à la caf du Val-de- Marne :
- la déclaration de convention entre la caf du Val-de-Marne et le Tiers (annexe 2)
- la déclaration du responsable habilitations du ccas (annexe 3)
Une boîte aux lettres fonctionnelle Habtiers est mise à disposition des signataires de la convention de services relative à l’accès à l’extranet des caisses d’allocations familiales :
habtiers@caf94.caf.fr
Elle permet:
- d’informer les tiers des évolutions de services,
- d’assister le tiers en cas d’incidents et de remonter, le cas échéant, l’information à l’échelle régionale à travers une fiche d’intervention
Cette boîte aux lettres fonctionnelle ne pourra en aucun cas être utilisée pour le traitement des dossiers allocataires 4
Siège
Quartier de l’Echat
2 voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Caisse
d’allocations familales
Article 5 : Sécurité – Confidentialité
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le ccas s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le ccas s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :
- ne pas utiliser les informations traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat ;
- prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse du fichier ;
- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées ;
- respecter et à faire respecter par son personnel les règles régissant le secret professionnel : non utilisation des informations accédées à titre personnel, non divulgation des informations à d’autres personnes qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; (article 226-13 du code pénal).
- assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logiques, afin d’empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations.
- interdire l’utilisation de l’offre de service par une personne non expressément habilitée ;
- s’assurer que des dispositions de prévention de l’intrusion ont bien été mises en œuvre ;
- veiller à l’installation et à la mise à jour régulière des dispositifs antiviraux et anti-spams des stations accédant au service.
Le ccas s’engage à informer la caf de tout changement ou de fin de mission des agents utilisateurs habilités.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l’objet d’un enregistrement. Un contrôle des connexions est réalisé. Les anomalies rencontrées sont notifiées au partenaire concerné. L’Esat concerné s’engage à apporter à la caf toute justification ou explication sollicitée.
En cas de non utilisation des codes d’accès pendant un délai de 45 jours, les identifiants d’accès au service sont automatiquement bloqués.
En cas de blocage de l’accès ou d’oubli du mot de passe, l’administrateur doit être contacté pour l’attribution d’un nouveau mot de passe.
La Caf se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraît utile pour constater le respect des obligations précitées. 5
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2 voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Caisse
d’allocations familales
Article 6 : Non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations de sécurité et de confidentialité, la caf se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès à l’extranet et d’engager en outre les actions nécessaires.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition de l’offre est initialement prévue pour une durée d’un an et sera renouvelée par tacite reconduction par période de douze mois.
La fin de mise à disposition ou la fin d’usage, pour des motifs autres que ceux mentionnés à l’article 6, pourra être faite à chaque échéance annuelle ; elle est assortie d’un délai de préavis de deux mois.
La signature du présent contrat et de ses annexes atteste de la prise de connaissance de son contenu et vaut engagement à en respecter les termes. 6
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2 voie Félix Eboué
94033 Créteil cedex
Caisse
d’allocations familales
Annexe 1
Les pré-requis techniques
Sur le plan matériel :
✓ écran
✓ une résolution minimum de 1024x768 pour un écran de
17 pouces,
✓ une résolution optimum 1280x1024 pour un écran de
19 pouces,
✓ puissance du processeur, capacité, mémoire :
Pas de préconisation particulière,
✓ imprimante accessible et disponible.
Sur le plan logiciel :
✓ navigateurs : Internet explorer V6 ou V7, firefox 1.5 ou 2.0
✓ adobe acrobat reader V7
Sur le plan réseau :
✓ puissance réseau : Une connexion de type haut débit (adsl - fibre).
✓ time-out de déconnexion automatique au réseau extranet en cas d’inutilisation (durée 30 minutes)