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Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELCCAS 2025.06.24 1.1 annexe PV 11.04.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VALDE MARNE , LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'ACTION SOCIALE DU 18 AVRIL 2025
% X X
Les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) se sont réunis à 18 heures en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAÎTRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents : Madame Nadia LÉCUYER, Madame Jacqueline LAVAL, Madame Agnès CARPENTIER, Monsieur Claude SOUSSY, délégués du Conseil Municipal, Monsieur Christian GITIAUX, Madame Marie-Ange MOURGERE, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Monsieur Claude SOUSSY, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS.
Etaient absents : Monsieur Fabrice CAPRANI, délégué du Conseil Municipal, Monsieur Jean- Marie MICHEL, Monsieur Thierry COMBEL, administrateurs nommés.
ORDRE DU JOUR VOTE
des administrateurs
1) | Appel nominal. Î
2) | Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil A l'unanimité d'Administration du 11 février 2025.
3) | Affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget du A l'unanimité CCAS.
4) | Affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget A l'unanimité annexe de la Résidence Autonomie de la Pie.
5) | Affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget A l'unanimité annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
6) | Vote du budget primitif de l'exercice 2025 du CCAS. A l'unanimité
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale Courriel : ccas@ mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint MaurdegFossés 7) | Subvention au budget primitif 2025 de la Résidence Autonomie de la A l'unanimité Pie.
8) | Subvention au budget primitif 2025 de la Résidence Autonomie J. du A l'unanimité Bellay.
9) | Vote du budget primitif de l'exercice 2025 de la Résidence A l'unanimité Autonomie de la Pie.
10) | Vote du budget primitif de l'exercice 2025 de la Résidence A l'unanimité Autonomie J. du Bellay.
11) | Approbation de la convention pour la mise en œuvre du programme A l'unanimité Eau Solidaire entre Franciliane (ex Véolia) et le CCAS.
12) | Modification du tableau des effectifs des emplois permanents du A l'unanimité CCAS.
13) | Homologation du protocole d'accord transactionnel entre la Ville de A l'unanimité Saint-Maur-des-Fossés, le CCAS et Saint-Maur Habitat Paris Est.
1) Appel nominal.
Madame la Vice-Présidente procède à l'appel nominal de chaque membre du Conseil d'Administration.
Le quorum étant atteint, le Conseil d'Administration peut examiner les points inscrits à l’ordre du
jour.
2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil d'Administration du 11 février
2025.
Les administrateurs approuvent le procès-verbal du Conseil d'Administration du 11 février 2025.
Unanimité
3) Affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget du CCAS.
A l'instar des années passées, il est opportun de pouvoir reprendre, dès le budget primitif 2025 du budget principal, le solde d'exécution brut d'investissement et l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024.
Il convient, en conséquence, conformément aux instructions comptables M57, pour le budget principal d’affecter, à titre provisoire, ce résultat.
Le résultat de la section de fonctionnement s'élève à + 128.988,43 € (chapitre 002)
Le résultat de la section d'investissement s'élève à + 788.716,68 € (chapitre 001)
Les administrateurs décident de procéder à l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget du CCAS de la manière suivante :
Budget du CCAS + 128.988,43 €
Affectation en section de fonctionnement, en recettes, au compte 002 128.988,43 € Les administrateurs décident de reprendre dans le budget primitif 2025 du budget du CCAS, l'affectation du résultat, décrit ci-dessus, de même que le solde d'exécution brut d'investissement du budget du CCAS (+ 788.716,68 €).
Les administrateurs émettent un avis favorable sur l'affectation du résultat prévisionnel de
l'exercice 2024.
Unanimité
4) Affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget annexe de la
Résidence Autonomie de la Pie.
A l'instar des années passées, il est opportun de pouvoir reprendre, dès le budget primitif 2025 du budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie, l'affectation du résultat prévisionnel de
l'exercice 2024.
Il convient, en conséquence, conformément aux instructions comptables M22, pour le budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie, d’affecter, à titre provisoire, ce résultat.
Budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie + 115.908,85 €
Affectation en section de fonctionnement, en recettes, au compte 002 115.908,85 €
Les administrateurs décident de procéder à l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie, de la manière suivante :
Budget annexe de la Résidence Autonomie de la Pie + 115.908,85 €
Affectation en section de fonctionnement en recettes au compte 002 115.908,85 €
Les administrateurs décident de reprendre dans le budget primitif 2025 de la Résidence Autonomie de la Pie, l'affectation du résultat décrit ci-dessus.
Les administrateurs émettent un avis favorable sur l'affectation du résultat prévisionnel de
l'exercice 2024.
Unanimité
5) Affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
A l'instar des années passées, il est opportun de pouvoir reprendre, dès le budget primitif 2025 du budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay, l'affectation du résultat prévisionnel
de l'exercice 2024.
Il convient, en conséquence, conformément aux instructions comptables M22, pour le budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay, d'affecter, à titre provisoire, ce résultat.
Budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay + 68.255,13 €
Affectation en section de fonctionnement, en recettes, au compte 002 68.255,13 € Les administrateurs décident de procéder à l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024 du budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay, de la manière suivante :
Budget annexe de la Résidence Autonomie J. du Bellay + 68.255,13 €
Affectation en section de fonctionnement en recettes au compte 002 68.255,13 €
Les administrateurs décident de reprendre, dans le budget primitif 2025 de la Résidence Autonomie J. du Bellay, l'affectation du résultat décrit ci-dessus.
Les administrateurs émettent un avis favorable sur l'affectation du résultat prévisionnel de l'exercice 2024.
Unanimité
6) Vote du budget primitif de l’exercice 2025 du CCAS.
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 2.040 000,00 € 2.040 000,00 €
Section d'investissement 1.532 973,00 € 1.532 973,00 €
TOTAL 3.572 973,00 € 3.572 973,00 €
Les administrateurs approuvent et arrêtent le budget primitif du CCAS de l'exercice 2025, voté par chapitre en équilibre, section par section.
Unanimité
7) Subvention au budget primitif 2025 de la Résidence Autonomie de la Pie.
Les administrateurs approuvent la subvention exceptionnelle pour 2025 du budget du CCAS au budget de la Résidence Autonomie de la Pie d'un montant de 136.180,00 €.
Unanimité
8) Subvention au budget primitif 2025 de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
Les administrateurs approuvent la subvention exceptionnelle pour 2025 du budget du CCAS au budget de la Résidence Autonomie J. du Bellay d'un montant de 217.411,00 €.
Unanimité
9) Vote du budget primitif de l’exercice 2025 de la Résidence Autonomie de la Pie.
DEPENSES RECETTES
Section d'exploitation 786.000.00 € 786.000.00 €
Les administrateurs approuvent et arrêtent le budget primitif de la Résidence Autonomie de la Pie de l'exercice 2025, voté par chapitre en équilibre, section par section.
Unanimité 10) Vote du budget primitif de l’exercice 2025 de la Résidence Autonomie J. du Bellay.
DEPENSES RECETTES
Section d'exploitation 662.000.00 € 662.000.00 €
Les administrateurs approuvent et arrêtent le budget primitif de la Résidence Autonomie J. du Bellay de l'exercice 2025, voté par chapitre en équilibre, section par section.
Unanimité
11) Approbation de la convention pour la mise en œuvre du programme Eau Solidaire entre Franciliane (ex Véolia) et le CCAS
Par un contrat de concession signé le 16 mars 2024, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF) a confié la production et la gestion du service public de l'eau à la société Franciliane. Cette concession a pris effet le 1°’ janvier 2025 pour une durée de 12 ans.
Dans le cadre de la Concession, le délégataire a prévu d'affecter une somme correspondant à 1% des produits de vente d'eau (part délégataire) au programme Eau Solidaire et aux actions du programme de « Droit à l'Eau pour tous ».
Le SEDIF et Franciliane ont mis en place le programme Eau Solidaire qui permet d'attribuer des aides individuelles et collectives, financières et extra-financières, aux usagers en difficulté des
collectivités adhérentes au SEDIF.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés fait partie du périmètre du SEDIF et le CCAS, qui a pour mission de lutter contre l'exclusion et de favoriser l'intégration sociale, est le principal interlocuteur des personnes en difficulté. Il joue un rôle essentiel dans la coordination des
services de solidarité et de soutien.
Dans ce contexte, le CCAS et Franciliane se sont rapprochés afin de déterminer, dans le cadre de la nouvelle convention, les conditions dans lesquelles le CCAS pourrait bénéficier des aides
du programme Eau Solidaire.
Cette convention, signée pour une durée de 12 ans, a pour objet de définir et préciser les modalités du partenariat en matière de lutte contre la précarité eau, en termes d'objectifs, de moyens et de délais d'exécution afin de :
-_ Encadrer les modalités d'attribution des aides financières par le CCAS,
- Définir les modalités de mise à disposition du CCAS de la liste des usagers en difficultés financières identifiés par le Service de l’eau,
- Mettre en œuvre des actions extra-financières pour permettre aux usagers de maîtriser leur consommation d'eau et leur budget
Pour l'année 2025, la dotation Eau Solidaire allouée au CCAS de Saint-Maur-des-Fossés est de
3.690,00 €, étant précisé que cette dotation est révisable en cours d'année pour les villes ayant utilisé toute la somme allouée et pourra donc être augmentée si nécessaire.
Les administrateurs approuvent la convention pour la mise en œuvre du dispositif d'aide financière « Eau Solidaire », entre Franciliane et le CCAS et autorisent Monsieur le Président ou, à défaut Madame la Vice-Présidente à signer ladite convention.
Unanimité 12) Modification du tableau des effectifs des emplois permanents du CCAS.
Le tableau des effectifs des emplois permanents est rendu obligatoire par l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce document prend deux formes :
> Un état du personnel dont le contenu est fixé par l'instruction budgétaire et comptable applicable à l'établissement,
> Une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents.
Seule l'assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou ajuster des emplois.
Le tableau des effectifs recense ainsi tous les emplois permanents créés par la collectivité. Pour chacun de ces emplois, il est précisé leurs caractéristiques : filière, catégorie, cadre d'emplois, grades, temps de travail, poste pourvu ou vacant.
Afin d'améliorer les informations, les collectivités doivent se conformer aux exigences de l'instruction budgétaire et comptable et ainsi ajuster régulièrement l’état des postes budgétaires aux postes effectivement pourvus.
Il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents pour suivre l'évolution des postes et des grades des agents territoriaux.
La version actualisée du tableau des effectifs des emplois permanents, intègre les modifications adoptées par les délibérations des Conseils d'Administration des 25 juin et 17 décembre 2024 afin de garantir un tableau complet et accessible.
Ces modifications seront intégrées au tableau des effectifs des emplois permanents présenté annuellement lors de l’adoption du budget primitif 2025.
Les crédits correspondants à ces décisions sont ouverts au budget principal et aux budgets annexes des Résidences Autonomie de l'exercice en cours.
Les administrateurs prennent acte de l’actualisation du tableau des effectifs des emplois permanents à compter du 1° mai 2025 et approuvent l'ensemble des modifications.
Unanimité
13) Homologation du protocole d'accord transactionnel entre la Ville de Saint-Maur-des- Fossés, le CCAS et Saint-Maur Habitat Paris Est.
Dans le cadre de la procédure d'homologation du protocole transactionnel conclu entre la Commune de Saint-Maur-des-Fossés, le CCAS de Saint-Maur-des-Fossés et SAINT-MAUR HABITAT PARIS EST portant sur l'indemnisation des préjudices subis du fait des désordres de la Résidence de la Pie devant le Tribunal Administratif (TA) de Melun, le Tribunal a par courrier en date du 28 mars 2025 signalé qu'aucun texte ne permettait au Conseil d'Administration d’un CCAS d'autoriser son Président ou son Vice-Président à donner mandat à la commune pour le représenter devant le TA et a sollicité la régularisation de l'habilitation donnée à Madame la Vice- Présidente du CCAS.
Il est par conséquent nécessaire de régulariser la délibération du 17 décembre 2024 sur deux points :
- en retirant l'autorisation donnée à Madame la Vice-Présidente du CCAS de donner mandat à la Ville afin de représenter le CCAS en vue de saisir le TA de Melun d'une requête conjointe en homologation du protocole transactionnel, - en octroyant une nouvelle habilitation à sa Vice-Présidente, de saisir le TA de Melun d'une requête conjointe en homologation du protocole transactionnel, tel que signé par l'ensemble
des parties le 7 janvier 2025.
Le reste de la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 17 décembre 2024
est inchangé.
Les administrateurs retirent partiellement la délibération du Conseil d'Administration du CCAS en date du 17 décembre 2024, exclusivement en tant qu'elle autorise Madame la Vice-Présidente du CCAS à donner mandat à la Ville afin de représenter le CCAS en vue de saisir le TA de Melun d'une requête conjointe en homologation du protocole transactionnel.
Les administrateurs autorisent la Vice-Présidente du CCAS à saisir le tribunal administratif de Melun d'une requête conjointe en homologation du protocole transactionnel,
Unanimité
X *X *X
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n'étant posée, la séance est levée à 19h00.
X *X *X
La-Vice-Président du Centre
Communal
d'Acüen