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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Séance - DELCCAS 2025.06.24 15 Avenant convention compte partenaire CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Données personnelles, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS)
SEANCE DU 24 JUIN 2025
____ Télétransmission Préfecture
Nomenclature : 8.2
| Numéro : 094-269400362-20250624
| DELCCAS2025.06.24-15-DE
DELCCAS 2025.06.24 - 15 — Approbation de l'avenant à la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » CAF
Les membres du Conseil d'Administration se sont réunis à 18 heures, en mairie, sous la présidence de Madame Hélène LERAITRE, Vice-Présidente, représentant Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président.
Etaient présents : Madame Nadia LÉCUYER, Madame Marie-Thérèse DEPICKÈRE, Madame Jacqueline LAVAL, Monsieur Claude SOUSSY, Monsieur Fabrice CAPRANI, délégués du Conseil Municipal, Madame Marie-Ange MOURGÈRE, Madame Ghyslaine LOUIS, Madame Françoise BOUCHEL, Monsieur Jean-Marie MICHEL, Madame Michelle FAVRE-BONTÉ, Monsieur Thierry COMBEL, administrateurs nommés.
Etaient absents excusés et représentés : Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Président du CCAS, qui a donné pouvoir à Madame Hélène LERAITRE, Madame Agnès CARPENTIER, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Nadia LÉCUYER, Madame Déborah WARGON, déléguée du Conseil Municipal, qui a donné pouvoir à Madame Jacqueline LAVAL, Madame Rosa JURADO, administrateur nommé, qui a donné pouvoir à Madame Ghyslaine LOUIS.
Etait absent : Monsieur Christian GITIAUX, administrateur nommé.
Centre Communal d'Action Sociale Toute correspondance doit être adressée à
Téléphone : 01 53 48 19 14 Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale
Courriel : ccas@mairie-saint-maur.com Centre Communal d'Action Sociale - Relai Solidarité - 94, boulevard de Bellechasse - 94100 Saint-Maurdes-Fossés Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
Vu la délibération n°2017-38 du 19 septembre 2017 approuvant la convention en cours n°86/2017 conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne relative à l'accès au portail Mon Compte Partenaire,
Vu le projet d'avenant 86/20217AV02 à la convention d'accès à «Mon Compte Partenaire » ainsi que les documents s’y rapportant,
CONSIDERANT que l'accès au portail « Mon compte partenaire » constitue un outil essentiel pour les professionnels du CCAS dans l'accomplissement de leur mission d'accompagnement, d’information et d'orientation des publics,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les habilitations accordées par la CAF aux agents du CCAS afin de pouvoir accéder aux données nominatives des allocataires dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel,
Après examen et en avoir délibéré
A l'unanimité
Approuve l'avenant 86/20217AV02 à la convention d'accès à « Mon Compte Partenaire » ainsi que les documents s’y rapportant (Bulletin d'adhésion au service « consultation du dossier allocataire par les partenaires » et questionnaire CAF/partenaire en annexes) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne.
Autorise Monsieur le Président, ou Madame la Vice-Présidente, à les signer au nom du Centre Communal d'Action Sociale.
Dit que la présente délibération sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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