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Déliberation - 2026DE028 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves de l’école Beauregard
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE028 Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves de l’école Beauregard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Démocratie,
DECISION N° 2026 / 028
Convention ponctuelle de mise à disposition de locaux scolaires à
VRLE DE l'Association des Parents d’Elèves (APE) MILLAU de l’école Beauregard
Service Affaires Juridiques 0 3 rr anna
Suivi au Pôle Administratif SERVICE ÉMETTEUR : Éducation/Jeunesse 0565 59 50 13
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en son article L.2125-1,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L. 212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs
du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu l'avis favorable du Conseil d'école Beauregard en date du 4 novembre 2025,
Considérant qu’en application du code de l’éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la responsabilité,
Considérant que ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du
service ; qu’elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité,
Considérant la demande de l'Association des Parents d'Elèves (APE) de l’école Beauregard pour la mise à
disposition de la salle polyvalente et des sanitaires de l’école élémentaire Beauregard le samedi 31 janvier
2026 afin de préparer les lots pour le quine de l’école.
Considérant que cette mise à disposition donne lieu à la signature d’une convention entre la ville de Millau,
l’école Beauregard et l'Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Beauregard,
Considérant que cette convention d'occupation est consentie à titre précaire et révocable.
DÉCIDE
Article 1 : D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une convention de mise à
disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Beauregard représentée par sa Directrice, Mme
Sandrine BERTRAND, et l’APE de l’école Beauregard représentée par sa Présidente, Mme Sandra ANDRIEU,
ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2: La mise à disposition concerne la salle polyvalente et les sanitaires de l’école élémentaire
Beauregard. Elle est conclue pour le samedi 31 janvier 2026 de 13h30 à 16h.
Article 3 : La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/2/26 Article 5 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6: Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Madame la Directrice du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes BERTRAND et ANDRIEU.
Fait à Millau, le 30 janvier 2026
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZ
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/2/26