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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - saint pair mer PV CM du 01 07 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022
Page 1 sur 19 Affiché le es " : -215005323-20220916-1420-DE
a? à Ur, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ©,
F7 Séance du 01 juillet 2022 à 18 heures 30
Date de la convocation :
23 juin deux mille vingt-deux
L'an 2022, le O1 du mois de juillet, à 18 heures 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PAIR-SUR-MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi
LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème
adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe),
Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence
MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER
(Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST
(Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS
(Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère
Municipale).
Ont donné procuration : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY.
Absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
ORDRE DU JOUR :
- Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mai 2022.
ADMINISTRATION GENERALE :
1 - Elections professionnelles du 8 décembre 2022.
2 - Tableau des effectifs.
3 - Convention d'adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
4 - Comité technique relatif aux aménagements de la place De Gaulle et ses abordés. Page 2 sur 19
5 - Comité technique pour la valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de Kairon- Bourg.
6 - Adhésion à la liste nationale des Communes concernées par le Recul du Trait de côte.
FINANCES :
1 - Nagez grandeur nature 2022.
2 - Compte Personnel de Formation : modalités de prise en charge.
3 - délibération pour la participation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la procédure de labellisation.
4 - Tarifs modulés pour la restauration scolaire, la garderie du matin et du soir. 5 - Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM La Rance.
6 - Prêt de gîte pour une famille ukrainienne.
7 - Forfait mobilités durables.
8 - Subvention du tennis club 2022.
AFFAIRES DIVERSES :
16 - Contrats et Conventions.
17 - Affaires diverses.
Mme la Maire ouvre la séance à 18h35
Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mai 2022
Le Conseil Municipal,
-__ Adopte le Conseil Municipal du 20 mai 2022.
ADMINISTRATION GENERALE :
. Elections professionnelles du 8 _ décembre 2022: Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), maintien du paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité
Vu le CGCT,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants,
Vu l'avis de la CGT en date du 1° juin 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du 13 juin 2022,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 avril
2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires et contractuels pour la mairie de Saint-Pair-sur-Mer au 1er janvier 2022 est supérieur à 50 agents :
68 agents : 37 femmes (54.41 %) et 31 hommes (45.59 %) prétecture ie 22:062022
Page 3 sur 19 SS 5006323-20220916-1490-DE
Considérant que l'effectif apprécié au 1 janvier 2022 est compris entre 50 et 350
agents, le nombre de représentants du personnel peut être situé de 3 à 5.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De Décider de créer un Comité Social Territorial compétent aux agents de la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
- Autoriser la Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la procédure de création du Comité Social Territorial notamment celui désignant les représentants des collectivités et à signer les procès-verbaux inhérents à ces élections professionnelles.
- Fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Décider le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Décide de créer un Comité Social Territorial compétent aux agents de la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
- Autorise la Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la procédure de création du Comité Social Territorial notamment celui désignant les représentants des collectivités et à signer les procès-verbaux inhérents à ces élections professionnelles.
- Fixe à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
2. Tableau des effectifs :
Vu, la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, RSS
Page 4 sur 19 SS
Vu, la loi n° 83.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant pris en application de l'article 4 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,
Vu, la délibération n° 1532 du 25 février 2022 fixant le tableau des effectifs au 1° mars 2022.
Considérant qu'il convient de tenir compte des avancements de grade, d'une mutation et d'une stagiairisation.
Mme la Maire informe le Conseil Municipal de l'état du personnel au 1° juillet 2022 et fait approuver le tableau ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Approuve le tableau des effectifs du 1° juillet 2022 (tableau ci-annexé),.
3. Convention d'adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes :
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Suite à la parution du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs territoriaux doivent désormais mettre en place un dispositif de signalement appelé référent signalement.
Ce service peut être créé en interne, mutualisé avec d'autres collectivités ou délégué au Centre de gestion.
Le référent signalement a pour mission de :
- Recueillir les signalements,
- Orienter l'auteur du signalement,
- Communiquer le signaiement à l'autorité territoriale, et en fonction des situations, prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'agent concerné. Le référent signalement opère en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de
discrétion professionnelle.
Les Centres de gestion (CDG) normands se sont associés afin de proposer un service mutualisé répondant aux exigences induites par la règlementation : confidentialité, neutralité et objectivité.
Le service proposé reprend les missions du référent signalement :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire de signalement en ligne sur le site internet du Centre de Gestion de la Manche (CDG50) . Le contenu est accessible uniquement par le référent. Il est alors indiqué à l'auteur qu'il sera informé des suites données par écrit dans un délai maximal de 2 mois, par voie postale ou mail. Le signalement n’est pas anonyme mais une stricte confidentialité est garantie. - l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien. Page 5 sur 19 in :ne0 a
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés. Par ailleurs, l'autorité territoriale est informée pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à la protection du ou des agent(s) concerné(s) et qu'elle réalise une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s'engage notamment :
- à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès,
La convention avec le CDG50 est conclue pour une durée d’1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 4 ans
Le service est facturé uniquement si un signalement est recueilli : - 80€/heure signalement sans traitement
- 335€ signalement avec traitement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signaiement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à ia lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
VU les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche en date du 23 mars et du 7 juillet 2021 relatives à la mise à disposition, au profit des collectivités et établissements affiliés et non affiliés, du dispositif de signalement visé par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;
VU l'avis du CHSCT du 20 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec le Centre de Gestion de la Manche afin que celui-ci assure la mission de référent signalement pour les agents de la Ville de Saint-Pair- sur-Mer ;
ILest proposé au Conseil Municipal :
+ D’AUTORISER la signature de la convention d'adhésion au service de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le Centre de Gestion de la Manche et annexée à la présente délibération ;
e _ D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
+ AUTORISE la signature de la convention d'adhésion au service de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le Centre de Gestion de la Manche et annexée à la présente délibération ;
e AUTORISE Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.
Annick Gringore : C'est dommage que ce service soit payant.
La Maire : Ça mobilise une personne. Page 6 sur 19
Annick Gringore : Il y a des personnes qui sont payées par le service public.
La Maire : C'est le centre de gestion qui propose cela. Nous l'avons passé en délibération au conseil communautaire de Granville Terre et Mer. Je ne savais pas que cette convention existait.
Annick Gringore : C'est très bien que ça existe pour les enfants qui font un signalement. La Maire: Les personnels au niveau du CHSCT étaient très favorables à la proposition. Annick &ringore_: Moi aussi je suis très favorable mais, c'est le coût qui me dérange. Jérémy Durier: Je me souviens qu'on l'ait voté mais, je ne me souviens pas qu'on ait parlé de ce tarif.
4. Comité technique relatif aux aménagements de la place De Gaulle et ses abords :
Lors du Conseil Municipal du 26 mars 2021 (délibération n°1254) approuvant l'opération d'aménagements urbains place De Gaulle et ses abords, il a été créé un comité technique.
Il convient de le compléter pour associer des organismes importants pour cette opération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-__ D'ajouter au comité technique existant :
o M.Le Sous-Préfet d'Avranches,
o M.Le Président de la Région Normandie,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Ajoute au comité technique existant :
o M.Le Sous-Préfet d'Avranches,
o M.Le Président de la Région Normandie,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
5. Comité technique pour la valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de
Kairon-Bourg :
Par délibération n°1255 du 26 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'opération de valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de Kairon-Bourg et créé un comité technique.
Il convient d'ajouter dans ce comité technique des partenaires importants.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'inclure dans ce comité technique :
o M.Le Sous-Préfet d'Avranches,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
Le Conseil Municipal, C08223-20220818-1420-DE Page 7 sur 19 D
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Inclus dans ce comité technique :
o M,.Le Sous-Préfet d'Avranches,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
6. Adhésion à la liste nationale des Communes concernées par le recul du Trait de côte :
Vu la loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment l'article 239 qui instaure la
consultation des conseils municipaux des communes, par le Préfet, pour intégrer la liste nationale des communes concernées par le recul du trait de côte :
L'objectif de cette consultation porte sur la création d'une liste nationale des communes concernées par le recul du trait de côte et plus précisément pour les communes confrontées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l'érosion du littoral.
Les services de l'Etat ont élaboré une liste « socle » des communes concernées par le recul du trait de côte selon des critères nationaux ou locaux. La Commune de Saint-Pair sur Mer est intégrée à cette liste. Malgré la demande de plusieurs élus locaux, les services de l'Etat, à ce jour, n'ont pas communiqué sur les critères qui ont conduit à classer les communes dans la liste « socle ».
Après adhésion à la liste nationale, qui sera révisée au moins tous les neuf ans, les communes devront procéder à l'élaboration de cartographies des zones exposées à moyen terme (30 ans) et long terme (100 ans) en y intégrant les conséquences directes (inconstructibilité, constructibilité limitée, décote de valeur des biens, démolition éventuelle). Un guide méthodologique pour accompagner les communes dans la réalisation des cartographies est en cours d'élaboration par les services de l'Etat.
Considérant les phénomènes d'érosion sur son littoral et la présence de biens et d'activités exposées:
Considérant la vulnérabilité de son territoire à l'érosion du littoral et dans un objectif d'anticipation et d'adaptation au recul du trait de côte :
La Commune de Saint-Pair-sur-Mer. manifeste sa volonté de conclure une convention Etat/Collectivité en cas d'adhésion à la liste nationale afin de fixer les moyens techniques et financiers pour la mise en œuvre des cartographies et des conséquences qui en découleront (conformément à l'article L. 321-16 du Code de l'Environnement) :
Il est rappelé au Conseil Municipal que les compétences urbanisme et GEMAPI sont transférées à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer depuis 2015. En conséquence, la démarche désignée ci-dessus ne pourrait pas s'opérer sans l'intervention de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- De se prononcer favorablement à son inscription dans la liste Nationale des communes soumises au recul du trait de côte prévue à l'article 239 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et qui fera l'objet d'un prochain décret. Page 8 sur 19 =
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-_ Prononce favorablement à son inscription dans la liste Nationale des communes soumises au recul
du trait de côte prévue à l'article 239 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22/08/2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et
qui fera l'objet d'un prochain décret.
La Maire : Nous avons reçu un mail de M. le Sous-Préfet qui nous explique pourquoi la délibération précédente que nous avions prise est obsolète. (Lecture du mail) Pourquoi une nouvelle délibération ? Une nouvelle délibération car sur la précédente nous avions mis une réserve.
Sébastien Dolo : Il vaut mieux faire partie de cette liste nationale. Toute une série
d'études va en découler. Je vous propose de voter favorablement même si les réserves que nous avions évoquées ne sont pas dedans.
La Maire : J'ai appelé M. le Sous-Préfet quand nous avons reçu la mauvaise nouvelle. Nous
sommes un peu limite au niveau de la date mais il est prêt à attendre demain pour nous faire passer dans la 2% vague. C'est-à-dire que nous soyons, comme c'était prévu avec le vote que nous avons réalisé la dernière fois, bien intégrés dans cette liste nationale. Sylvie Gâté : Nous allons voter et nous allons garder nos réserves. Nous l'aurons quand même signalé. Peut-être qu'un jour, nous pourrons dire que nous avions émis cette raison.
FINANCES :
1. Nagez grandeur nature 2022 :
Depuis plusieurs années, la commune de Saint-Pair-sur-Mer organise avec l'association EVG natation et la Fédération Française de Natation, une activité pleine nature intitulée « Nagez grandeur nature ». Cela permettra du 11 juillet au 26 août 2022 de développer la pratique de la
natation en milieu naturel sur la plage du Casino.
L'EVG met à disposition un diplômé de l'Etat DEJEPS pour animer et encadrer cette activité. Les jeunes de l'ALSH et les touristes de la Porte des Iles pourront bénéficier de cette opération.
Cette activité nécessite, comme chaque année, la participation de la commune pour un montant de 4 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De donner son accord pour renouveler son soutien à cette initiative rentrant dans le cadre
de sa politique de station balnéaire,
- _ D'accorder 4 000 € à EVG Natation par le biais du comité de suivi du Casino, sous réserve
que cette opération puisse avoir lieu compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire,
-__ D'autoriser Mme la Maire à signer le projet de convention joint à la présente.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité.
M. Thomas DI MAMBRO ne prend pas part au vote. Page 9 sur 19 D 195398-20220816-1420-DE
- Donne son accord pour renouveler son soutien à cette initiative rentrant dans le cadre de sa politique de station balnéaire,
- __ Accorde 4 000 € à EVG Natation par le biais du comité de suivi du Casino, sous réserve que
cette opération puisse avoir lieu compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire,
- Autorise Mme la Maire à signer le projet de convention joint à la présente.
2. CPF (Compte Personnel de Formation) : modalités de prise en charge :
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à l'initiative des agents. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Peuvent bénéficier du CPF les fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels sur emploi permanent.
Le CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), te plafond du crédit peut être relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
Le CPF peut être utilisé pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
H ne peut pas être utilisé pour suivre une formation en lien avec les fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
A l'issue de la formation, les heures seront décrémentées du CPF.
“ Le nombre maximum de dossiers CPF qui sera pris en charge par la Ville de Saint- Pair-sur-Mer est fixé à 5 par année civile dans la limite d'une enveloppe de 5000 euros par dossier.
“ Prise en charge des frais pédagogiques :
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques dans la limite d'un budget de 4500 euros pour un agent totalisant 150 heures sur son CPF, soit un plafond horaire de 30 euros. K Page 10 sur 19
Le montant sera proratisé en fonction du nombre d'heures CPF détenu par l'age
» Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
La coliectivité prend en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 500 euros par formation.
Le remboursement se fera selon les modalités de la note de service relative au remboursement de frais, selon les barèmes en vigueur.
Si un agent n'utilise pas le budget alloué à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements, celui-ci pourra être alloué à la prise en charge des frais pédagogiques dans la limite de l'enveloppe maximale de 5000 euros par dossier.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions :
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015- 172 du 13 février 2015, qui concerne notamment ia communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc...) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
La commission composée de 2 élus, 2 représentants du personnel, du DGS et du service RH étudiera ensuite les critères de priorité suivants, Mme la Maire statuant en dernier ressort :
- Nécessités de service : en cas de concomitance de dates entre la formation continue et le CPF et si la continuité du service public ne peut plus être assurée, la formation continue sera priorisée.
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? - L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ? - Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
- Situation de l'agent (niveau de diplôme...)
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent
- Ancienneté au poste
- Calendrier
- Coût de la formation.
Après avis favorable du CT du 13.06.2022, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider les modalités du CPF présentées ci-dessus, celles-ci seront détaillées dans le cadre d’une note de service,
- De désigner deux élus à la commission d'instruction des dossiers CPF, à savoir Emmanuel PIEDNOIR et Françoise PACEY-GASPARI. re ie 22/09/2022
‘e 22/09/2022
Page 11 sur 19
Le Conseil Municipal, 5005373-20920 20-DE Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Valide les modalités du CPF présentées ci-dessus, celles-ci seront détaillées dans le cadre d'une note de service,
- Désigne deux élus à la commission d'instruction des dossiers CPF, à savoir Emmanuel PIEDNOIR et Françoise PACEY-GASPARI.
3. Délibération pour la icipation à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre de la procédure de labellisation
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88-2,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 280 du 14 décembre 2012 relative à la participation sociale complémentaire, Vu la iiste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés, Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 13 juin 2022,
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
Souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités,
attestée par la délivrance d'un label,
Considérant l'obligation de participation de l'employeur pour la prévoyance pour un minimum de 20% d'un montant de référence désormais fixé 35 euros (sait minimum 7 euros) et l'obligation de participation de l'employeur pour la santé de minimum 50% d'un montant de référence désormais fixé à 30 euros (soit minimum 15 euros),
Considérant la nécessité de proposer une participation aux agents qui soit au minimum équivalent à ce qu'ils perçoivent actuellement, et en continuant d'établir des critères d'attribution en fonction de la composition familiale pour la santé mais en enlevant le critère d'âge ou d'ancienneté qui n'est pas recevable au niveau législatif,
Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉCIDER de participer dans le domaine de la santé et de la prévoyance au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1" août 2022. Page 12 sur 19 AS pee - DE DÉCIDER de fixer les montants de participation suivants :
- Pour le risque Prévoyance : le montant mensuel de la participation est fixé à 17.50 euros par agent, soit une prise en charge de 50% du montant de référence de 35 euros fixé par décret.
- Pour le risque Santé : dans un but d'intérêt social, le montant mensuel
de la participation sera modulé comme suit :
A 24 euros pour le montant de base par agent, soit 80% du montant de référence de 30 euros fixé par décret, auquel s'ajoute le cas échéant : 17 euros pour le conjoint, 10 euros pour le 1er enfant et 5 euros pour le 2ème enfant.
La participation sera versée directement à l'agent ou à l'organisme de protection sociale complémentaire qui la répercutera intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- DÉCIDE de participer dans le domaine de la santé et de la prévoyance au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1° août 2022.
- DÉCIDE de fixer les montants de participation suivants :
o Pour le risque Prévoyance : le montant mensuel de la participation est
fixé à 17.50 euros par agent, soit une prise en charge de 50% du
montant de référence de 35 euros fixé par décret.
o Pour le risque Santé : dans un but d'intérêt social, le montant mensuel
de la participation sera modulé comme suit :
A 24 euros pour le montant de base par agent, soit 80% du montant de référence de 30 euros fixé par décret, auquel s'ajoute le cas échéant : 17
euros pour le conjoint, 10 euros pour le 1er enfant et 5 euros pour le 2ème enfant.
La participation sera versée directement à l'agent ou à l'organisme de protection sociale complémentaire qui la répercutera intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent.
Rémi Leriquier : Le surcoût est de 5000 euros à l'année pour la commune.
La Maire : C'est à peu près 2500 euros par prévoyance santé. Page 13 sur 19 D ÿ-0E 160065323-202
4. Tarifs modulés pour la restauration scolaire, la erie du matin et du soir :
La municipalité de Saint-Pair-sur-Mer est très attachée à sa politique sociale en permettant à toutes les familles d'accéder aux services d'accueil pour les enfants de 3 à 11 ans et les adolescents de la commune et hors communes sur les temps périscolaires.
Des tarifs modulés ont déjà été établis sur le temps d'accueil extrascolaire et de même pour une facturation de la cantine à 1 € depuis la rentrée 2021-2022.
La municipalité souhaite, à partir de la rentrée 2022-2023, à la demande la CAF, établir une tarification modulée pour les activités périscolaires (garderie, restauration scolaire, ALSH et adolescents). L'accompagnement des familles à faibles revenus mensuels est en effet une
démarche prioritaire pour les enfants sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Des aides du CCAS existent déjà pour les revenus très faibles.
Il s'agit de compléter le dispositif pour les activités périscolaires, extrascolaires et restauration scolaire.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter des tarifs périscolaires modulés suivant le quotient familial CAF pour la
restauration scolaire et la garderie en fonction du tableau joint à la présente délibération
à compter du 1°" septembre 2022.
- D'adopter les tarifs ALSH et restaurant ALSH-Ado suivant le tableau ci-dessous à
compter du 1°" septembre 2022
Restauration ALSH # journée Restauration scolaire Garderie | Garderie Du mercredi ALSH/Ados du
Matin soir mercredi
QUOTIENT | St Pair | Hors st Hors St Hors FAMILIAL commune Pair | communes | Pair | communes CAF s
578/1 200 2.5 € 3.20 € 0.65 € 160 € 4€ 42€ 2.5€ 3.2 €
+ de 1 200 35€ | 420€ 0.90 € 2.00€ | 46€ 4.6€ 3.5 € 42€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Adopte des torifs périscolaires modulés suivant le quotient familial CAF pour la
restauration scolaire et la garderie en fonction du tableau joint à la présente délibération
à compter du 1°" septembre 2022,
- Adopte les tarifs ALSH et restaurant ALSH-Ado suivant le tableau ci-dessous à compter
du 1°" septembre 2022
Restauration ALSH + journée Restauration scolaire Garderie | Garderie Du mercredi ALSH/Ados du
Matin soir mercredi 922
Page 14 sur 19 78 2NZA0ME-14P-DE
QUOTIENT | St Pair Hors Hors Hors
FAMILIAL commune communes communes CAF S
578/1 200 25€ | 320€ 42€ 32€
+ de 1 200 35€ | 420€ 4.6€ 42€
La Maire : Il y a 3 tarifs différents : tarifs votés par la ville en Conseil Municipal pour l'ALSH, tarifs votés par rapport au quotient familial et versus CCAS, et un tarif imposé par la CAF pour pouvoir bénéficier des subventions avec le quotient familial CAF. Il faudra peut-être harmoniser le tout pour la ville de Saint-Pair pour avoir quelque chose de plus clair. C'est une harmonisation au niveau du territoire.
Françoise Pacey-Gaspari : Les enfants accueillis à la restauration scolaire mais qui ne sont pas de la commune ont un tarif plus important. C'est un travail que nous ferons ultérieurement afin d'harmoniser et de mettre un tarif unique pour toutes les familles.
5. Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM La Rance :
Par courriel du 29 mars 2022, la SA HLM La Rance sollicite la garantie de 3 lignes de prêt CDC pour un montant de 3 853 103 € et se terminant en 2063.
L'ensemble des emprunts extérieurs garantis par la ville se monte déjà à 3 050 174 € au 31 décembre 2021. La SA HLM La Rance avait déjà bénéficié d'une telle garantie en 2016 pour 2 lignes de prêt dont il reste aujourd'hui 1 427 843,17 € à rembourser jusqu'en 2057.
Vu la convention tripartite SA La Rance, Shéma et Ville de Saint-Pair-sur-Mer signée précédemment.
Vu le rendez-vous accordé au Directeur Général de la SA La Rance le 20 juin 2022,
Vu la commission des finances du 20 juin 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
- De garantir le contrat de prêt CDC n° 133735 constitué de 3 lignes de prêt d'un montant de 3 853 103 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (i abstention de Mme Françoise PACEY-GASPARI pour M. Alain CHARBONNEL)
- Garantit le contrat de prêt CDC n° 133735 constitué de 3 lignes de prêt d'un montant de 3 853 103 €.
19h30 : départ d'Emmanuel Piednoir
Rémi Leriquier : Il y a très peu de défaillances. La SA HLM La Rance a une santé financière très satisfaisante. Ça surprend d'avoir à se porter garant sur des sommes pareilles mais c'est le fonctionnement qui est comme ça. Nous pouvons difficilement déroger
si nous voulons avoir des projets de cette ampleur sur la commune.
La Maire : Il n'y a pas de convention SA La Rance, Shéma et la commune de Saint-Pair. Il n'y en a jamais eu de signée. Ni pour le lot de la tranche 1 ni pour ce lot-là. Il va falloir 2
nn
Page 15 sur 19 -DRATE-12 NS
modifier la délibération. La convention n'est pas une obligation mais ça se fait. Tranches 1 et 2 et le collectif, il n'y a pas de convention. Il faut l'enlever de la délibération.
6. Prêt de gîte pour une famille ukrainienne :
La ville de Saint-Pair-sur-Mer a vu arriver une famille ukrainienne (un couple avec un enfant
scolarisé à l'école Anne Frank) qu'il convient de loger.
Il est souhaitable, compte-tenu du contexte, de proposer un logement à cette famille. Il s'agit de signer un contrat de prêt à usage (commodat) avec gratuité correspondant à un gîte de Kairon prévu pour 4 personnes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'accepter le principe du commodat à cette famille ukrainienne,
- De déterminer la durée du contrat de prêt du gîte de Kairon à 3 mois, renouvelable deux fois.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-__ Accepte le principe du commodat à cette famille ukrainienne,
- _ Détermine la durée du contrat de prêt du gîte de Kairon à 3 mois, renouvelable deux fois.
Sylvie Gôté : Je pense qu'il faut qu'on veille quand une famille arrive dans une commune à pouvoir leur mettre à disposition un logement pérenne cor ils sont déjà déplacés. On les met dans un endroit et on les redéplace encore. À chacun d'entre nous et des familles accueillantes d'être vigilants.
Marlène Lebasie : On n'avait pas de logement libre dans la durée. C'était dans l'urgence. Aujourd'hui, ils ont fait une demande de logement HLM sur Saint-Pair.
La Maire : On ne peut qu'ailer dans ton sens. Ils sont arrivés par leurs propres moyens. Sylvie Gâté: On voit, dans toutes communes nous les plaçons aussitôt que les accompagnements de soins sont faits. Nous avons des familles accueillantes qui s'épuisent. Il faut vraiment se rendre compte que quand on accueille, on accueille vraiment sur une
longue durée.
Annick Gringore : Lls bénéficient bien sûr de la gratuité cantine, périscolaire. La Maire : Oui, ils en bénéficient. Le petit s'intègre beaucoup mieux à l'école. Il a 3 ans. C'était compliqué pour lui.
Françoise Pacey-Gaspari : La maitresse et Brigitte l'ATSEM disent que ça se passe de mieux en mieux et le voient évoluer dans la classe avec ses petits camarades. Il s'amuse très bien. Je ne suis pas inquiète non plus au niveau de la langue car il exprime déjà des choses en Français. À cet âge-là l'intégration est plus facile au niveau de la langue. La Maire : Je remercie Marlène et Françoise. Mais aussi le personnel du CCAS de la commune car ce sont des personnes très dévouées et qui suivent de près tous les dossiers.
7. Forfait mobilités durables :
Le décret n° 2020-1547 a étendu à la fonction publique territoriale l'institution d'un forfait mobilités durables (FMD). 29/09/2022
le 2209/2002
Page 16 sur 19 S 220918-1490-DE
Le FMD s'applique aux déplacements à vélo ou en covoiturage entre le domicile et le travail.
Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont éligibles à ce dispositif.
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'octroi du FMD sont définies par délibération du Conseil Municipal. Cela permet à l'agent ayant réalisé au moins 80 trajets aller-retour à vélo ou en covoiturage de bénéficier du forfait annuel de 200 euros.
Le FMD n'est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d'abonnement et de transport public.
Par ailleurs, le FMD est exciusif d'un logement de fonction où d’un véhicule de fonction.
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d'une déclaration établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Cette déclaration certifie l’utilisation du vélo pour effectuer ses déplacements domicile- travail.
L'attestation sur l'honneur prévue par le décret suffit a priori à justifier l’utilisation du vélo.
Enfin, l'agent inscrit au dispositif et remplissant les conditions bénéficie l’année suivante du versement du forfait.
Vu l'avis du Comité Technique du 13 juin 2022.
Vu la commission des finances du 20 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accorder le forfait mobilités durables pour le vélo uniquement pour commencer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 contre Mme Clélia JARNIER)
-__ Accorde le forfait mobilités durables pour le vélo uniquement pour commencer.
La Maire : Il s'agit du vélo uniquement, pas de co-voiturage.
Annick Gringore : Comment être sûr qu'il y ait au moins 80 allers-retours ? La Maire : C'est une déclaration sur l'honneur.
Sébastien Dolo : Ça va très vite 80 allers-retours.
La Maire : Il y en a déjà un le matin et le midi et un le midi et le soir. Ça fait déjà 2 allers-retours dans la journée.
Isabelle Le Saint : Ces personnes pourront également bénéficier de la prime au vélo électrique.
Arnick Gringore : Sur le fond je suis très favorable. Mais, c'est la déclaration sur l'honneur qui m'interpelle. 9-0
Page 17 sur 19
La Maire : Il faut faire confiance aux salariés. Dans le privé ça existe déjà. demandé aux représentants du personnel de se renseigner pour savoir combien il y a de salariés qui viennent à vélo travailler.
Rémi Leriquier : Il n'y en a pas beaucoup.
La Maire : Ça va peut-être les inciter à faire plus de vélo pour ceux qui n'habitent pas loin. On ne force personne. C'est une possibilité.
Sébastien Dolo : Je suis concerné dans mon boulot, j'ai 30% de mes effectifs qui sont concernés. Ça correspond à environ 300 allers-retours par an. Donc ils sont largement au- dessus.
Françoise Pacey-Gaspari : C'est proposé aussi à l'hôpital Avranches-Granville. Annie Roumy : Avez-vous vu le reportage hier soir ? On y voit une entreprise qui a installé un garage au sous-sol de l'entreprise avec douches. Mon mari avait pensé il y a quelques années aller au collège en vélo. Mais, il s'est dit qu'après avoir monté le Roc en vélo qu'il serait arrivé un peu...
La Maire : C'est vrai. Nous allons vers ia transition du vélo électrique et il y a des équipements maintenant qui permettent de ne plus avoir ces désagréments. Avec le vélo à assistance électrique, il n'y a plus du touf Tes mêmes conditions. Les actifs qui utilisent le vélo pour aller au travail, ce sont beaucoup des VAE.
Rémi Leriquier : J'ai vu un reportage ce midi, le parking de voiture était payant mais pas celui des vélos. C'est une ville où il y a plus de vélos que d'habitants.
La Maire : Nous allons avoir de plus en plus de pistes cyclables. Il faut pouvoir faire du vélo dans les bonnes conditions.
8. Subvention tennis club 2022 :
Le tennis club municipal a complété sa demande de subvention annuelle le 30 juin 2022.
Il convient donc de statuer sur cette demande de 32 000 €, compte-tenu de la trésorerie de
l'association, des travaux réalisés pour la réfection complète et le désamiantage des toitures des trois courts couverts de tennis et des travaux à venir pour le Padel n°2.
Une avance de 8 000 € a été accordée au club de tennis en début d'année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
= D'accorder une subvention globale annuelle de 28 000 € (dont les 8 000 € d'avance déjà versée).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Accorde une subvention globale annuelle de 28 000 € (dont les 8 000 € d'avance déjà versée).
Annick Gringore : Les travaux ne sont pas à la charge de l'association du tennis club ? La Maire : Non, les travaux ne sont pas à leur charge.
Annick Grinaore : C'est donc juste pour renseignement .
Maxence Marmieysse : Oui tout à fait. Au même titre que les autres associations, nous
avons revu à la baisse les subventions.
Annick &ringore : Le salaire de M. Miclot est compris dedans ?
La Maire : Il est salarié de la mairie. Il y a le comité de suivi de Joa Casino lundi, il y
aura une proposition de faite sur la subvention de Joa : 1000 euros pour le tournois de Page 18 sur 19
tennis et 3000 euros pour la montée de Nationale 4 à Nationale 3. Si le comité de suivi
accepte cette répartition.
20220018 1420-DE
AFFAIRES DIVERSES _:
1. Contrats et Conventions :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :
OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES
MME LA
MAIRE
Convention dans le cadre St Pair 19.04.2022 18 € l'heure
de projet éducatif Bricqueville
Tennis de table
M. Canuet
La Maire : La ville de Saint-Pair-sur-Mer s'est vu attribuer des fonds solidaires par 6TM
pour le Padel n°2. Nous avons eu 10 000 euros. Il y a 3 tranches en fonction de la
collectivité. Nous avons reçu en date du 17 juin dernier un courrier du préfet dont l'objet
est l'adaptation de la posture Vigipirate à partir du 22 juin 2022 et ceux jusqu'à nouvel
ordre.
Thomas Di Mambro : est-ce que c'est une application que sur les gros évènements type 13
animé ?
La Maire : C'est sur tous types d'évènements, sécurité des lieux de rassemblement et lieux
de culte avec un renforcement capital des échanges d'informations entre les organisateurs
et les services de l'Etat. Par exemple, pour le 13 juillet nous travaillons en collaboration
avec la Police nationale et les services de l'Etat. Il y a la sensibilisation des maires des
communes touristiques et de la Police municipale, leur responsabilité au contexte sécuritaire local, sécurité des bâtiments publics, sécurité des établissements scolaires, structures
d'accueils de mineurs, sécurisation des sites touristiques culturels.
Thomas Di Mambro : Ma question était de savoir s'il y aurait des policiers sur ces
évènements-là, ou si l'Etat finançait la sécurité ?
La Maire : On a du mal à voir des effectifs en Police nationale. Dans le secteur, ils sont en
sous-effectif. Ils feront ce qu'ils pourront. Ils feront des patrouilles mais il y a un manque
de personnel. Par le biais de la mutualisation, nous pouvions avoir plus de policiers
municipaux. Ce sont les collectivités qui prennent en charge et qui paient. Le Saint Pair Mag
sera distribué à partir de lundi dans les boîtes aux lettres. Il y a un gros travail
d'organisé. Nous pouvons remercier le comité TER Action et l'Office Culturel. Dans le Saint Pair Mag on peut trouver les nouveaux réseau Neva. Dès ce matin, il y avait du monde dans
les bus Neva. Application mobil : ZEN BUS. C'est gratuit.
Annick Gringore : Pour les scolaires, il faut préciser qu'il faut quand même s'inscrire.
La Maire : C'est comme d'habitude.
Françoise Pacey-Gaspari : Pour les collèges et les lycées il faut s'inscrire. Mais pour les
parents qui souhaitent venir du Val de Saigue, ils peuvent prendre le Neva.
La Maire : Dans ce cas-là, ce n'est pas du transport scolaire. Transport scolaire Nomad et Neva pour le périmètre de Granville
Françoise Pacey-6aspari : Les horaires du bus Neva ont été étudiés afin que les enfants
arrivent à l'heure à l'école et puissent repartir le soir.
La Maire : Il y aura 2 réunions publiques : sur le contrat du Pôle de Service de la place
Marland et ses abords le 19 juillet à 18h à la salle Michel Fraboulet et Kairon-Bourg le 18
juillet à 18h à l'ancienne école de Kairon donc à Kairon-Bourg. Il y a encore les comités Page 19 sur 19
techniques qui doivent siéger prochainement. Lors de la commission Enfance et Jeunesse, ont été évoqués les travaux de l'école maternelle. Il s'agit de 2 éviers qui ont été
réhaussés dans les classes de maternelle.
Françoise Pacey-Gaspari : Il y a eu 2 éviers rehaussés à la demande des ATSEM et des enseignants. Je pense que cet été, les services techniques pourront faire la même chose pour les 2 autres classes. Il a également été mis en place des panneaux acoustiques dans le restaurant scolaire. Joël Pajak a pris des mesures des décibels qui ne sont pas très perceptibles mais qui sont une réalité. Des capteurs de CO2 ont été achetés avec une station qui permet d'obtenir des résultats qui puissent être interprétables. Ces capteurs ont
été pris en charge en totalité par une subvention. Ils vont permettre dans un temps proche de faire des économies d'énergie. Ça permet d'évaluer le temps d'aération nécessaire pour améliorer la qualité de l'air. L'animation avec le SDEM qui a été mise en place avec un animateur a permis de sensibiliser les enfants contre le gaspillage de l'eau, de l'électricité (chauffage...) Cette animation a été très appréciée des enfants.
La Maire : Distribution des flyers pour le 13 juillet. Déambulation à partir de 19h..Le feu
d'artifice sera tiré sur la plage du casino à 23h15.
Annick Gringore : Il ÿ aura qu'un feu d'artifice dans l'été ?
La Maire : On verra cela en comité de suivi du casino ce que fera le casino de son feu d'artifice au mois d'août. Et il y a les autres feux d'artifice dans les autres communes. Isabelle Le Saint : Petit rappel de la commission de travaux le 6 juillet à 17h30 et toute
commission le 11 juillet à 18h30.
La Maire : Pour ma part la toute commission est à 18h le 11 juillet. L'ordre du jour sera
l'Espace France Service et la place Marland.
Fin de la séance à 20h15
Envoyé en préfecture le 22/09/2022
Reçu en préfecture le 22/09/2022 ee
Affiché le
ID : 050-215005323-20220916-1420-DE