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Déliberation - saint pair mer deliberations 26 01 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - saint pair mer deliberations 26 01 2024)
Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
pair-s
SZ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ® 8 nn, DU conseil municipal
(” N°001551 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer S0nCeS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
01/02/2024 et que la convocation PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme suaitétéenoyéele 16/01/2024 | LESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
Procès-verbal du Conseil LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, Municipal du 10 novembre 2023 | ammick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence
LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2023 :
Le Conseil Municipal,
- _ Adopte le Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 novembre 2023
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Pour extrait certifié conforme Reçu en préfecture le 80/01/2024 ER Publié le 26/01/2024
ID :050-215005323-20240126-1551-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Poir-su. S | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ni & ut DU conseil municipal
( N°001552 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer 560CS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
1% /02/2024 et que la convocation PTEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme cvait été envoyée le 16/01/202% 3 LESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
Procès-verbal du Conseil LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY,
Municipal du 8 décembre 2025 | annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2023 :
Le Conseil Municipal,
- _ Adopte le Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2023
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ET
ID : 050-215005323-20240126-1552-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP0ir-su
ST 4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a, ae DU conseil municipal
\ (” j N°001553 du 26 janvier 2024
‘L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
'PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme
Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal
DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy
DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY,
Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE
SAINT (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence
LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme
Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à
M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à
Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
1. Attribution d'une dénomination de voirie pour les passages de la Place Marland
Suite aux travaux d'aménagement de la Place Marland et la mise en place d'une nouvelle
circulation de voirie, il convient de nommer les passages situés entre le Casino en direction de la
Rue de la Plage, et le passage situé à l'arrière de la salle Polyvalente en direction de l'allée
Lecourtois.
Il convient d'attribuer des noms de voirie aux deux passages précités ;
- Passage des Tamaris : pour le passage situé à l'arrière de la salle Polyvalente en direction
de l'allée Lecourtois
- Passage du Casino : pour le passage situé entre le Casino en direction de la Rue de la Plage
Il est proposé au Conseil Municipal : ure le 50/01/2024 le 30/01/2024
01/2084 SS
5005323-20240126-1553-DE D'APPROUVER les noms de voirie suivant :
Passage des Tamaris ; pour le passage situé à l'arrière de la salle Polyvalente en direction de l'allée Lecourtois
Passage du Casino : pour le passage situé entre le Casino en direction de la Rue de la Plage
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
APPROUVE les noms de voirie suivant :
Passage des Tamaris ; pour le passage situé à l'arrière de la salle Polyvalente en direction de l'allée Lecourtois
Passage du Casino ; pour le passage situé entre le Casino en direction de la Rue de la Plage
Fait et délibéré les jour mois et Envoyé en préfecture le 30/01/2024
an ci-dessus Reçu en préfecture le 30/01/2024 Publié le 30/01/2024 ER
s RL ID : 050-215005323-20240126-1553-DE Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPoir-sy,
ET À Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS °° _” DU conseil municipal
| (” ; N°001554 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia TJARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
2. Création d’un poste dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans ‘emploi (pec) :
Vu le Code du travail (notamment les articles L5134-19 à L5134-34 et R5134-14 à R5134-50),
Vu la loi n°2008-1249 du 01/12/2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d'insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
Vu la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi
compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de lFemploi;
1. Le dispositif parcours emploi compétences
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès
facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par
DE le service public de l'emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit
l'attribution d'une aide de l'Etat à hauteur de 30% du Smic horaire brut pour une durée de 20h et
50% pour les publics Travailleurs Handicapés pour 20h à 30h.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi doit être comprise entre 20 et 35 heures par semaine, la
durée du contrat est de 9 à 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
2. Création d’un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
Madame la Maire, propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans
les conditions suivantes :
+ Contenu du poste : Agent des services techniques — Espaces verts
Activités principales : la création et l'entretien des espaces verts de la ville ; la plantation d’annuelles
et bisannuelles, bulbes, vivaces, arbres; le nettoyage des massifs, taille et débroussaillage ;
manutention ; remplacement des poubelles sur la voirie.
+ Durée du contrat : 12 mois
° __ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
+ __ Rémunération : base du SMIC horaire
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec CAP Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
est demandé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
° Contenu du poste : Agent des services techniques — Espaces verts
Activités principales : la création et l’entretien des espaces verts de la ville ; la plantation d’annuelles
et bisannuelles, bulbes, vivaces, arbres; le nettoyage des massifs, taille et débroussaillage ;
manutention ; remplacement des poubelles sur la voirie.
° Durée du contrat: 12 mois
+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
°__ Rémunération : base du SMIC horaire
- D'AUTORISER Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité ee
53-20240126-1554-DE - DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les
conditions suivantes :
e Contenu du poste : Agent des services techniques — Espaces verts
Activités principales : la création et l'entretien des espaces verts de la ville; la plantation d’annuelles
et bisannuelles, bulbes, vivaces, arbres; le nettoyage des massifs, taille et débroussaillage ;
manutention ; remplacement des poubelles sur la voirie.
e Durée du contrat : 12 mois
e Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
°__ Rémunération : base du SMIC horaire
- AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce
recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
ID : 050-215005323-20240126-1554-DE République Française VILLE DE SAINT -PAIR-SUR-MER
Roir-s ST Te EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
3 cu © DU conseil municipal
(” N°001555 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer S60nCES sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
1"/02/2024 et que la convocation PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme vit été emoyée ke 16/00/2024 Lie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M, Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
Revalorisation des plafonds de | EFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, frais de repas et d'hébergement Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
au 1er janvier 2024
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint}, Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
3. Revalorisation des plafonds de remboursement forfaitaire des frais de repas et
d'hébergement au 1“ janvier 2024 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
te 20824 Le
01/2024 SSS
5005323-20240126-1555-DE Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat,
Le remboursement des frais de repas et d'hébergement occasionnés lors de déplacement se fait sur la base d'indemnités forfaitaires fixées par arrêté ministériel. L'arrêté du 20 septembre 2023 revalorise l'ensemble de ces taux.
En effet, lorsque les agents territoriaux sont amenés à effectuer des déplacements pour les besoins du service, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport et percevoir des indemnités de mission ou de stage destinées à rembourser leurs frais de nourriture et d'hébergement.
A compter du 22 septembre 2023, les taux maximums de remboursement forfaitaire sont :
- Des frais supplémentaires de repas qui passent de 17,50 € à 20€ :
- Des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, pour les missions ou intérims en
métropole et en outre-mer :
- Le taux de base en métropole passe de 70 € à 90€:
- Dans les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, de 90 € à 120 € ;
- À Paris, de 110 € à 140€:
- En outre-mer, de 70 € ou 90 € à 120€:
- Des frais d'hébergement, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés
et en situation de mobilité réduite, de 120 € à 150 €.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures,
tickets) auprès de l'ordonnateur de la collectivité (ou de l'établissement).
Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la
gratuité du repas.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer quant à leur application pour les personnels de la
collectivité.
Il est proposé au conseil Municipal :
DE DECIDER :
-_ D'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
30/01/2024
12024
240126-15 - De fixer les taux de remboursement des frais d'hébergement occasionnés dans le cadre de déplacements des personnels sur la base de :
o
Oo
©
O0
©
Taux de base en métropole : 90 €
Grandes villes et communales de la métropole du Grand Paris : 120 €
Paris : 140 €
Outre-Mer : 120 €
Taux pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite : 150 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
DECIDE :
-_ D'instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.
De fixer les taux de remboursement des frais d'hébergement occasionnés dans le cadre de déplacements des personnels sur la base de :
©
©
Oo
Oo
o
Taux de base en métropole : 90 €
Grandes villes et communales de la métropole du Grand Paris : 120 €
Paris : 140€
Outre-Mer : 120€
Taux pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite : 150 €
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
ID : 050-215005323-20240126-1555-DE République Française VILLE DE SAINT -PAIR-SUR-MER
A POir-se.
S À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
s = 7 DU conseil municipal # N°001556 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer SÉ0nCes sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel 1/02/2024 et que la convocation PTEDNOTR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme svait été envoyée le 16/01/2024 ie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence Création d'un emploi permanent LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
4. Création d'un emploi permanent :
L'Adjoint à la gouvernance, M. Emmanuel PIEDNOIR rappelle à l'assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I} appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de l'article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-14,
Vu le tableau des emplois, Considérant la nécessité de créer un emploi d'Agent d'Accueil pour l'agence postale communale au
grade d'Adjoint administratif où d'adjoint administratif de deuxième classe, ou de Rédacteur, en raison du transfert de la poste au sein de la Mairie de Saint Pair Sur Mer et de la réorganisation du pôle Population et citoyenneté,
L'adjoint à la gouvernance, M. Emmanuel PIEDNOIR propose à l'assemblée :
La création d'un emploi à temps non complet soit 25h/35h, à compter du 3 mars 2024Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir
l'égal accès aux emplois publics.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade qui sera pourvu, les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle significative.
Il est proposé au conseil Municipal :
DE DECIDER : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 contre Mme Annie ROUMY et 1 abstention M. Dominique TAILLEBOIS)
DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12.
Fait et délibéré les jour, mois et # Envoyé en préfecture le 30/01/2024 an ci-dessus Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
Pour extrait certifié conforme ID : 050-215005323-20240126-1556-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
S | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
3 5.7 DU conseil municipal
# N°001587 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
ere fa are1e sé Feffhé le mens présents : Mme EU SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
| PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme
sait été envoyée le 16/01/2024 Lie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M, Pascal Qblet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy
DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
Demande de subvention à la LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, Gares CAC Norman) + Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
5. Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Normandie) :
La ville de Saint Pair sur Mer souhaite procéder au changement partiel de son mobilier pour sa médiathèque.
L'ouverture au public date de janvier 2002. Le mobilier actuel est d'origine, soit 22 ans. Il a été constaté lors du réaménagement de certains espaces que certains meubles montrent des signes de fatigue et sont potentiellement dangereux pour le public et le personnel. (Meuble retiré cassé en 2022 lors du réaménagement et en décembre 2023 meublé a cédé lors du rangement de documents par une salariée)
Afin de faciliter la mise en place d'activités (Animations, lectures, spectacles en intérieur) dans les différents secteurs et préserver son personnel lors du déplacement du mobilier, la ville
souhaîte renouveler une partie de son mobilier vétuste par du mobilier neuf et sur roulette.
Un devis d'un montant de 22.382,08 euros hors taxes a été établi par BC Intérieur
4
20240 196-1557-DE Il est demandé au Conseil Municipal :
- De faire une demande de subvention à la DRAC pour l'achat de mobilier neuf sur roulette pour le service de la médiathèque pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
-__ Accepte qu'une demande de subvention à la DRAC soit faite pour l'achat de mobilier neuf
sur roulette pour le service de la médiathèque pour l'année 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
ID : 050-215005323-20240126-1557-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Roir-su
ST| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Sci 7 DU conseil municipal
# : N°001558 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer S0nCes sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
ere POE e dé cffoné pan présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
" ON PTEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme
suit étéenvoyée le 16/01/2024. Le LESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
réten TT re LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPART
6. Modification du Règlement Intérieur de i'ALSH Périscolaire :
Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont agréés par le Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux sports (SDJES) et sont soutenus financièrement par la Caisse d'Allocations Familiales de la Manche.
Dans ce cadre, des contrôles tant qualitatifs que quantitatifs de ces instances peuvent avoir lieu.
La CAF demande la rédaction d'un règlement précisant entre autres les éléments suivants :
- La date d'entrée en vigueur,
- Les modalités de fonctionnement de l'accueil en précisant les périodes d'accueil, les horaires d'ouverture et les jours,
- Les modalités de réservation, inscription, annulation,
- Les tarifs appliqués en précisant les modalités de calcul (tranche de quotient familial ou
taux d'effort),
- La date de prise en compte du quotient familial et les modalités de consultation du
quotient, - L'information aux familles de l'utilisation, la consultation et la conservation de leurs
données personnelles avec demande d'autorisation,
- Les modalités de facturation et/ou non facturation,
- Les moyens de paiement.
Par délibération du 26 janvier 2024, le Conseil Municipal de Saint-Pair a approuvé le Règlement Intérieur des accueils de loisirs sans hébergement applicable au 1°" février 2024.
Le financement de la CAF se base une amplitude horaire obligatoire de présence des enfants.
La commission de l'enfance et de la jeunesse a donné un avis favorable le 4 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- D'APPROUVER la mise à jour du règlement intérieur de l'ALSH Périscolaire ci-joint, qui entrera en vigueur au 1°" février 2024
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur de l'ALSH Périscolaire ci-joint, qui entrera en vigueur au 1°" février 2024
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ET
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 EM
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
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Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
Service Périscolaire,
Groupe scolaire Anne Frank, place de la gare,
50380 SAINT-PAIR SUR MER
Responsable Pôle Familles – Education, Franck LEFEVRE : 06.07.73.42.29
Accueil du matin (7h30-8h20) et soir (16h30-18h30) : 06.26.58.93.01
Restaurant scolaire : 02.33.50.88.26
Service des affaires scolaires et périscolaires (S.Saussereau) : 02.33.50.06.50
alsh@saintpairsurmer.fr
REGLEMENT INTERIEUR
Accueil de Loisirs « Périscolaire »
Année scolaire 2023 - 2024 Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
Article 1 :
Seuls les enfants scolarisés dans l’établissement scolaire Anne-Frank peuvent prétendre à bénéficier du service de restauration du midi et de l’animation de la pause méridienne, ainsi que des accueils de loisirs du matin et du soir (« garderies »), avant et après les heures de classes.
Les accueils fonctionnent en période scolaire, lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. L’accueil de loisirs du mercredi est ouvert à tous (voir aussi règlement intérieur extrascolaire).
Article 2 : Pause méridienne (12h00 - 14h00)
Les horaires des temps de repas sont déterminés comme suit :
MATERNELLE CP – CE1 CE2 – CM1 – CM2
REPAS
12h – 13h
REPAS
12h – 12h50
ACTIVITES
12h05 – 12h50
PS :
• Sieste → 13h – 15h
MS/GS :
• Temps calme → 13h–13h30
• Temps récréatif → 13h30 – 14h
ACTIVITES
12h50 – 13h45
REPAS
12h50 – 13h30
Retour au calme en classe à 13h45 pour les élémentaires, accompagnés de l’équipe d’animation puis prise en charge des enfants par l’enseignant(e) à 13h55.
Article 3 : Accueil périscolaire matin et soir (lundi, mardi, jeudi, vendredi)
Les horaires des temps d’accueils sont déterminés comme suit :
MATIN
MATERNELLE /
ELEMENTAIRE
SOIR MATERNELLE SOIR ELEMENTAIRE
7h30 - 8h20 16h30 - 18h30 16h30 - 18h30
ATSEM / Animateur Animateur Animateur
Garderie maternelle Garderie maternelle Restaurant scolaire et hall multifonction
Ecole Elémentaire : accueil des parents par la porte principale de l’école élémentaire de 16h30 à 17h00, sous la surveillance du responsable du Pôle ou d’un animateur...
FONCTIONNEMENT Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE Article 4 : Accueil de loisirs du mercredi
Les horaires des temps d’accueils de loisirs sont déterminés comme suit :
Accueil à la
journée
Accueil à la
demi-journée
matin
Accueil du
midi
Accueil à la
demi-journée
après-midi
Activités
Arrivée
7h30-9h30
Arrivée
7h30-9h30
Arrivée
11h55-12h05
Arrivée
13h30-14h
Temps récréatif
9h30-10h
Activités
10h-12h
Départ
16h30-18h30
Départ
12h
Repas
12h05-13h
Départ
16h30-18h30
Temps récréatif
13h-14h
Activités
14h-16h
Impossible d’accueillir un enfant le midi uniquement pour le repas.
Merci de respecter ces horaires et cette organisation, et de prévenir le personnel en cas de retard exceptionnel au numéro de téléphone suivant : 06.26.58.93.01 pour les maternelles et au 06.07.73.42.29 pour les élémentaires. La commission consultative, composée d’élus et agents du Pôle Familles – Education, prendra en note les retards répétitifs et excessifs, qui seront étudiés afin de prendre les mesures adaptées à ces dysfonctionnements.
➢ Un goûter sera proposé aux enfants l’après-midi vers 16h40 (pain, chocolat, gâteaux, fruits, laitages…).
➢ Les enfants accueillis le matin ou le soir en accueil de loisirs maternel auront des jouets et des jeux à leur disposition. Des ateliers ludiques pourront également être organisés par le personnel.
➢ Les enfants de l’élémentaire accueillis auront le loisir de participer à des activités ludiques.
Les enfants de l’élémentaire accueillis le soir pourront aussi faire leurs devoirs mais aucune exigence éducative ne pourra être formulée auprès des personnes qui ont en charge la surveillance.
Pour des raisons évidentes de sécurité et d’organisation liée à l’entretien des locaux, il est interdit à toute personne étrangère aux services de la Ville de circuler librement dans l’école, notamment dans les couloirs. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ET
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
➢ L’accès aux classes sera interdit après 17 heures dans les locaux de l’école élémentaire et après 16h30 dans les locaux de l’école maternelle.
Article 5 :
L’attention des parents est attirée sur le fait que la responsabilité des accueils au restaurant scolaire, à l’animation des activités de la pause méridienne et aux accueils de loisirs du matin, du soir, ainsi qu’à l’accueil périscolaire du mercredi, ne saurait être engagée en dehors des heures d’ouverture.
Article 6 :
Pour des raisons évidentes de sécurité, il est demandé aux adultes qui accompagnent les enfants de ne pas les laisser seuls à l’entrée de la structure.
La responsabilité de la Commune ne peut être engagée qu’en cas de prise en charge effective de l’enfant par le personnel communal. Cette prise en charge doit donc avoir lieu dans les locaux de l’accueil de loisirs.
L’enfant ne sera remis qu’à une personne étant signalée par les parents, comme responsable permanente ou ponctuelle. Cette décharge sera donnée à l’année et tout changement fera l’objet d’une autorisation écrite. Il en va de même si l’enfant rentre seul ou avec son frère ou sa sœur.
Article 7 :
Les enfants malades ou nécessitant des soins médicaux attentifs ne sont pas admis à fréquenter les accueils de loisirs et la structure.
Toutefois, une attention particulière est réservée aux enfants ayant des allergies alimentaires (un protocole ou PAI doit être mis en place si besoin), ainsi que pour les enfants ayant un régime alimentaire spécifique lié à certaines convictions.
Aucun médicament ne peut être administré sans ordonnance.
Le personnel s’engage, en cas d’accident ou de maladie d’un enfant, à prévenir la famille et/ou les services de secours.
Article 8 :
Le temps du repas est un temps d’éducation dans tous les domaines : bien se tenir, manger proprement, apprendre à goûter de nouveaux aliments, apprendre à manipuler les différents ustensiles avec adresse, parler calmement avec ses voisins, respecter le personnel de service, répondre poliment, etc.
En contrepartie, le personnel sera à l’écoute des enfants et devra leur témoigner la même considération. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
Article 9 :
Si au cours des différents accueils, un enfant ne respecte pas la charte de bonne conduite (ci-jointe en annexe 1 et qui devra être signée collectivement par l’enfant inscrit aux différents accueils de loisirs), une fiche de réflexion sera donnée à l’enfant (annexe 2).
Les parents seront avertis afin que cette attitude ne se reproduise pas ; cette fiche sera à remplir par l’enfant, lui permettant de prendre conscience de sa conduite inadaptée, et sera signée par toutes les parties (enfant, parents et responsable du Pôle ou son représentant).
Une sanction, en lien avec le comportement reproché pourra être envisagée, pouvant amener à l’exclusion momentanée des accueils, voire définitive en cas de problème grave (voir le tableau ci-dessous), après avis de la commission consultative.
Grille des mesures d’avertissement et de sanctions
Mesure d’avertissement Manifestations principales Mesures Type de problème
Refus des règles de vie en
collectivité
Comportement bruyant et
non policé
Refus d’obéissance
Remarques déplacées ou
agressives
Rappel verbal au
règlement
Avertissement écrit (fiche
de réflexion) transmis aux
parents
Persistance d’un
comportement non policé
Refus systématique
d’obéissance et agressivité
caractérisée
Convocations des parents
par le responsable du pôle
familles-Education
Puis exclusion temporaire
ou définitive après avis de
la commission
consultative
Sanctions
Non-respect des biens et
des personnes
Comportement provocant
ou insultant
Exclusion temporaire
Dégradations mineures du
matériel mis à disposition
Menaces vis-à-vis des
personnes ou dégradations
volontaires de biens
Agressions physiques
envers les autres élèves ou
le personnel, dégradation
importante ou vol du
matériel mis à disposition
Exclusion définitive /
poursuites pénales Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 EM
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
Article 10 :
Le responsable du Pôle Famille -Education, et le responsable de la restauration scolaire, sous le contrôle de Madame la Maire, veillent à mettre pour chaque accueil assuré dans la structure, ainsi que lors des animations, un nombre de personnel encadrant nécessaire, formé et compétent.
Article 11 :
L’élaboration et la préparation des repas, ainsi que des goûters sont assurées par le service restauration scolaire de la Ville.
Des plats dits « bio » et végétariens sont intégrés dans la composition des menus une fois par semaine (afin de se mettre en conformité avec la loi EGALIM). Les menus respectent le Groupe d'Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition (GEM-RCN)
Article 12 :
Chaque mois ou périodes, les menus sont affichés au restaurant scolaire, au groupe scolaire (maternel et élémentaire) ainsi qu’à l’accueil de loisirs du matin et du soir (garderies), et au hall multifonction. Les menus sont également visibles sur le site de la ville de Saint-Pair-sur-Mer.
Article 13 :
Le restaurant scolaire est aussi un lieu de découverte de nouvelles saveurs et de nouveaux goûts ; les enfants seront incités à goûter les différents mets sans être contraint.
Les enfants de l’élémentaire déjeunent sous forme de « self-service », les enfants de la maternelle sont servis à table. Il est important d’éviter le gaspillage ; pour cela les enfants peuvent demander une petite quantité du plat proposé. De plus, un challenge « Anti-gaspi » est mis en place par le service restauration scolaire afin de sensibiliser les enfants à réduire le gaspillage alimentaire.
Article 14 :
Chaque jour, des échantillons de tous les plats sont conservés pendant 5 jours au réfrigérateur afin d’être disponibles pour les services vétérinaires et les contrôles inopinés ou réguliers (une fois par trimestre), ou bien encore en cas de contamination.
PERSONNEL D’ANIMATION, DE SURVEILLANCE ET DE SERVICE
PREPARATION ET HYGIENE DES REPAS Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
Article 15 :
Le responsable du restaurant scolaire procède à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des aliments (Arrêté du 9 mai 1995, article 17). Pour établir la nature et la périodicité des contrôles, le responsable doit identifier tout aspect de son activité… en se fondant sur les principes utilisés pour le système d’analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP.
Article 16 :
Les parents doivent impérativement remplir le dossier de renseignements (dossier unique pour l’inscription de l’enfant aux différents services d’accueil organisés par la Ville) et fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile et de garantie individuelle pour l’enfant.
Cette inscription est possible sur l’application BL Enfance ; le service des inscriptions scolaires fournit dans ce cas les informations et la procédure à effectuer par les familles.
Article 17 : Les tarifs sont révisables tous les ans par le Conseil Municipal.
Le paiement des repas et des services de garde s’effectue à réception d’une facture mensuelle adressée par la ville de Saint Pair/Mer.
Le paiement pourra être effectué par prélèvement automatique (dans ce cas, joindre un Relevé d’Identité Bancaire) ou bien par chèque à l’ordre du trésor public.
TARIFS GARDERIES 2023 TARIFS CANTINE 2023
1€ le matin 3€70 résidents de la commune
2€10 le soir 4€40 résidents hors commune
Article 18 :
Pour toute demande d’aide financière s’adresser au service comptabilité de la Ville ou au CCAS de la Ville, en Mairie.
Article 19 :
Pour l’Accueil de Loisirs du mercredi, une fiche de pré-inscription est à la disposition des familles. Elle doit être impérativement remplie et signée afin de valider l’accueil des enfants.
INSCRIPTION - PAIEMENT Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
ID :050-215005323-20240126-01558-DE
Les enfants qui ne seront pas prévus dans la fréquentation de l’Accueil de Loisirs ne seront pas admis. Les absences non justifiées et non communiquées 48 heures à l’avance seront facturées.
Les inscriptions aux différents services périscolaires seront également possibles par le biais de l’application BL Enfance et le portail famille. Les familles seront informées dès que possible de sa mise en place.
Article 20 :
Le présent règlement est applicable dès à présent et la signature de la fiche d’inscription en implique l’acceptation dans son intégralité. Ce règlement peut être revu et modifié si besoin.
Article 21 :
Les conditions d’accueil de votre enfant peuvent être modifiées en fonction des protocoles sanitaires en vigueur, ou bien encore des directives ministérielles liées à des événements extérieurs important ou graves.
Ce règlement est lu et approuvé par les parents et les enfants.
Le récépissé joint au présent règlement est remis au Pôle Famille -Education, auprès de l’équipe de direction.
Le Responsable, Mme l’Adjointe à l’enfance et à la jeunesse, Mme la Maire Mr LEFEVRE. Mme PACEY-GASPARI Mme LE JOSSIC
APPLICATION Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
S
Po
Annexe 1 :
CHARTE DE BONNE CONDUITE
Pour l’enfant participant aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires.
Elaborée avec mes camarades, cette charte définie les règles de vie que je m’engage à respecter, et les comportements que le personnel des accueils de loisirs de Saint-Pair-sur-Mer attend de moi quand je suis présent.
Je respecte l’ensemble des adultes (animateurs, personnel de cantine et entretien). Je demande à un adulte pour rentrer dans le bâtiment de l’école en cas de besoin indispensable. LOCAUX, MATERIELS et EXTERIEURS :
Je respecte le matériel et les locaux (monter sur les bancs, les murets, sur la table de ping-pong est interdit). Je mets les papiers à la poubelle.
Je laisse les toilettes propres (chasse d’eau tirée) et je ferme les robinets et les lumières. Je respecte les espaces verts (pelouses, arbustes, fleurs…) car les plantations sont fragiles. Je respecte les lignes rouges sans les dépasser.
AVEC MES CAMARADES :
Les jeux provenant de la maison sont interdits. Je peux apporter 10 billes maximum ; Cependant, je ne joue que des « fausses parties », sans échanger mes billes.
J’accepte qu’un arbitre soit désigné au football et je respecte ses consignes. Je respecte les limites du terrain de foot afin de ne pas déranger mes autres camarades. Je respecte mes camarades (pas d’insultes, de harcèlement, ni de maltraitance…). Je discute avec la personne avec qui je suis en conflit.
J’essaie de me réconcilier, de pardonner lorsque je me dispute avec un camarade. A LA CANTINE et A LA GARDERIE :
Je respecte la nourriture et je ne la gaspille pas.
Je reste calme et je parle sans crier pour que le moment du repas ou de garderie/étude soit agréable. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
Annexe 2 :
Nom : Prénom : date de l’incident :
Fiche de réflexion 2023-2024
Si tu reçois cette fiche, c’est que tu ne t’es pas bien comporté.
1- Explique ce qu’il s’est passé et pourquoi tu as réagi ainsi :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
2- En quoi cela pose–t-il un problème ?
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………
3- Comment peux-tu faire pour réparer ce que tu as fait ?
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Tu t’es appliqué à remplir cette fiche, si ce n’est pas le cas, tu dois recommencer.
Merci aux parents de signer cette feuille de réflexion et de la rendre à votre enfant
après en avoir discuté avec lui.
Ta signature Signature de l’adulte /
animateur
Signature de tes parents
A partir de 5 fiches de réflexion, les prochaines seront à faire signer
en mairie. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-01558-DE
REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS
DE LA VILLE DE SAINT PAIR/MER
Accueils de Loisirs Périscolaires
(Temps de la pause méridienne, accueils du matin et soir, avant et après l’école et le mercredi)
Accueils de Loisirs Sans Hébergement Extrascolaire
(Centre de loisirs pendant les vacances scolaires)
Je soussigné Monsieur ou/et Madame ............................... père, mère de l’enfant ......................... reconnaît (reconnaissent) avoir pris connaissance du règlement intérieur des Accueils de Loisirs de la Ville Saint-Pair-sur-Mer (Restauration scolaire, pause méridienne, Accueils de Loisirs du matin, du soir et du mercredi, ainsi que l’Accueil de loisirs extrascolaire) et d’en accepter les conditions.
Fait à le 2024.
Nom de l’enfant : Prénom de l’enfant :
Nom de l’enfant : Prénom de l’enfant :
Nom de l’enfant : Prénom de l’enfant :
Nom de l’enfant : Prénom de l’enfant :
Signature des parents
Signatures de l’/des enfant(s) République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPair-su,
S ? Z, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a En DU conseil municipal
(” N°001559 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Sé0nCS Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel 1*/02/2024 et que la convocation PIEDNIOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme DÉMO Ji KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence Débat d'Orientation Budgétaire LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, ARTE Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE
SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence
LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme
Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à
M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à
Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne
pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
1 - Débat d'Orientation Budgétaire pour l'année 2024 :
Le Débat d'Orientation Budgétaire 2024, présenté en Commission des Finances le 15 janvier 2024 est commenté par M. Rémi LERIQUIER, Adjoint au Finances et au suivi du Budget, et M. Pascal DOUBLET, délégué aux Finances, au vu du document joint,
Le Conseil Municipal,
- Procède au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'année 2024 ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 ER
Publié le 30/01/2024
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I. PREAMBULE………………………………………………………………………..
II. CONTEXTE GENERAL…………………………………………………………….
a. La situation macro-économique
b. Le Projet de Loi de finances pour 2024 et les Finances Locales.
III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE………………………….
Budget Principal :
a. Les résultats provisoires 2023
b. L’exécution budgétaire 2023
c. L’autofinancement
d. La dette
IV. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024……………………………………..
Budget principal
a. La section de fonctionnement
b. La section d’investissement
c. La fiscalité
d. Analyse prospective
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
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I. PREAMBULE
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Il s’agit d’une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312- 1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). Il doit être tenu dans les 2 mois précédents le vote du budget. En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif serait illégale.
Le présent rapport d'orientation budgétaire a donc pour objectif de fournir une vision claire et transparente des orientations financières de la commune de Saint-Pair-sur-Mer pour l'année 2024. Il constitue un outil essentiel pour anticiper et planifier les actions à venir, en alignement avec les objectifs stratégiques de la commune.
II. CONTEXTE GENERAL
a) La situation macro-économique
(Source Rapport général du Sénat du 23/11/2023, Banque des territoires et INSEE)
Un contexte économique marqué par une baisse de l’inflation dont les niveaux restes encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre le resserrement monétaire par la hausse des taux directeurs. La croissance reste mesurée et la France engage un programme de réduction du déficit public.
• Un cycle de désinflation est amorcé en 2023 et devrait se poursuivre. En 2024, il est estimé une inflation prévisionnelle de 2.6%, après une année 2023 à 4.9 %.
• Après un fort ralentissement de la croissance du PIB au deuxième semestre de 2022, la croissance en zone euro est restée faible au premier semestre de 2023 sur fond d’inflation persistante et de resserrement des contraintes financières.
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Estimation
2024
Prévision
Évolution du PIB (en %) 1,9 1,8 - 7,8 6,8 3,4 1,0 1,4
• Le déficit public est estimé à 4.4% du PIB en 2024 (contre 4.9% en 2023) et doit atteindre 2.7% en 2027 (prévisionnel)
• Une dette de l’Etat Français décroit lentement pour atteindre 109.7 % du PIB en fin de troisième trimestre 2023 (contre 111.8% en 2022) soit 3 088 Milliards €. La dette par habitant est désormais de 43 060 €.
• Une évolution des salaires en 2024 : prévision +3.5 % DOTATION
D'INTERCOMMUNALITÉ
DOTATION
DE COMPENSATION
DOTATION
DE SOLIDARITÉ RURALE
DOTATION DE
SOLIDARITÉ URBAINE
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+90 millions d’euros soit environ +5% sur la totalité de l'enveloppe Ÿ Abondement par l'Etat de 30 millions d'euros nets ;
Ÿ Abondement de 60 millions d'euros par l'écrêtement de la dotation de compensation.
-60 millions d’euros soit environ -1% à -1,5% (contre -0,5% en 2023)
+100 millions d’euros soit environ +4,8% sur la totalité de l’enveloppe (contre +200 millions d'euros en 2023)
+90 millions d’euros soit environ +3,4% sur la totalité de l’enveloppe (comme en 2023)
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B) Le Projet de Loi de finances pour 2024 et les Finances Locales
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1,4% en 2024 (contre 1% en 2023) et sur une inflation anticipée à 4,9% en 2023 et en recul à 2,6% en 2024. Le déficit public se- rait stabilisé à 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et réduit à 4,4% en 2024, grâce à la poursuite de la maîtrise des dépenses publiques.
Fin du « quoi qu’il en coûte »
Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 144,5 milliards d'euros (Md€) en 2023 (en baisse de 20 Md€). Les dépenses de l'État baisseront de 3,6% en volume en 2024 par rapport à 2023. La part de la dette publique dans le PIB se stabiliserait à 109,7%. Ces objectifs de baisse du déficit s'inscrivent dans la trajectoire prévue par le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027.
Objectif de réaliser 16 milliards d’euros d’économies
✔ 10 milliards € : fin de la plupart des dispositifs de soutien sur l’énergie ✔ 4,5 milliards € : réduction des aides aux entreprises
✔ 1 milliard € : réduction des aides à la politique de l’emploi
✔ 700 millions € : réforme de l’assurance chômage
Accélération de la transition écologique
Objectif de 7 milliards d’euros supplémentaires en 2024 et de 3 milliards d’euros supplémentaires sur plusieurs années
✔ 1,6 milliards € : rénovation des logements
✔ 600 millions € : rénovation des bâtiments de l’Etat
✔ 500 millions € : abondement du « fonds vert » (2,5 milliards € au total) ✔ 300 millions € : verdissement des dotations de l’Etat aux collectivités ✔ 500 millions € : plan « eau »
✔ 400 millions € : plan « biodiversité »
✔ 1 milliard € : transition de l’agriculture
✔ 1,8 milliard € : énergie
✔ 1,6 milliard € : mobilités
Les mesures pour les collectivités territoriales
Vers une hausse de la Dotation globale de Fonctionnement de 220 millions d’euros en 2024 contre 320 millions d’euros en 2023 (art. 24) DSIL / DETR / DSID / FNADT
FONDS VERT
FCTVA
2 milliards d’euros
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2,5 milliards d’euros (500 millions en plus par rapport à 2023)
7 milliards d’euros de crédits ouverts
Intégration dans l’assiette des dépenses éligibles des dépenses
VERDISSEMENT DES
DOTATIONS
d'aménagement de terrains.
Le PLF renforce l'objectif chiffré de verdissement des dotations :
De 25 % à 30 % pour la DSIL
À 20 % pour la DETR
A 25 % pour la DSID
5 + : Fonctionnement (1 Investissement (2 Total (1) + (2
Compte administratif 2023 Dépenses RES Dépenses Rs Dépenses : Ps
Opérations de l'exercice 6 584 811,11 € 7 272 941,34 € 4 214 395.37 € 1957 217,00 €] 10 799 206.48 € 9 230 158,34 € Résultats 688 130,23 € |- 2 257 178,37 € |- 1 569 048,14 €
Résultats reportés n-1 1 666 561,15 € 1 107 028,61 € 2 773 589,76 € Restes à réaliser 704 421,04 € 704 421,04 €
Résultats de cloture 2 354 691,38 € 445 728,72 € 1 908 962,67 €
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Pérennisation des principales dotations et du fonds vert, accroissement du FCTVA
Une revalorisation des valeurs locatives 2024 = entre +4 % et +4.5% (basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation, +7.1% en 2023)
III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER.
Les chiffres comptables estimatifs ci-après sous réserve des vérifications avec la Trésorerie de Granville.
Budget Principal :
a) Les résultats prévisionnels 2023
Sous réserve des vérifications avec la trésorerie, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 serait de +688K€
Le résultat cumulé prévisionnel de fonctionnement, en tenant compte des excédents antérieurs serait de l’ordre de 2 355K€
Sous réserve des vérifications avec la trésorerie, le résultat d’investissement de l’exercice 2023 est de -2 257K€.
Le résultat cumulé prévisionnel d’investissement, tenant compte des excédents antérieurs et des Restes à réaliser serait de l’ordre de -446K€ qui correspondant au besoin de financement 2023. (PM l’emprunt de 500K€ pour le terrain du Moulin a été remboursé mais pas encore régularisé par le budget annexe) 8000 000 €
7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
-1000 000 €
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Résutats de fonctionnement depuis 2018
7272941,34€
6 821 500,49€
6522752,00€
6317 437,00 € 6 429 446,37 €
6085 315,13€ 6524 760,21€ 6584811,11€
SOS BTOC 5932 729,23€
5 659 253,00€ 5 496 947,00€
820 490,00 € 863 499,00 € 688 130,23 €
423 567,83€ 296 740,28 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Recettes de fonctionnement =» Dépenses de fonctionnement résultat de fonctionnement
ÉVOLUTION CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
& CHARGES DE PERSONNEL ml CONTINGENT PARTICIPATION ET SUBVENTIONS m CHARGES FINANCIERES AUTRES CHARGES RÉELLES
1415 841
1436561
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b) L’exécution budgétaire rétrospective 2018-2023
➢ La section de fonctionnement
❖ Les dépenses réelles de la section de fonctionnement Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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00.2 déficit reporté
0.11 charges générales 1386357,82| 246597861| 1 407 372,39
0.12 charges de personnel 2 866 310,82! 3 100 000,00| 2 943 140,87
0.14 atténuation de produits 24 560,00 25 000,00 24 560,00
65 autres charges de gestion courante 682 466,53 696 000,00 735 082,66
66 charges financières 165 340,76| 202 000,00 171 387,83
67 charges exceptionnelles 9 769,66 6 500,00 4 628,25
68 Provisions 65 000,00 61 000,00 61 000,00
0.22 dépenses imprévues
0.23 virement à la section d'invest. 0,00 308 521,39 0,00
0.42 Opérations ordre dot amortissements | 132495453] 1 300 000.00! 1 237 639,11
0.43 Opérations d'ordre
13,91%
CHARGES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
3,24%
55,68%
26,62% EH charges générales
H charges de personnel
autres charges de
gestion courante
charges financières
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240126-1559-DE
‘EVOLUTION CHARGES DE PERSONNEL CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Dépenses total (Chapitre 012) 2 425 478.00 € | 2510 628.00 € | 2561 250,00 € | 2667 382.00 € | 2 866 311.00 € | 2 943 140,87 €
- Remboursement assurance du personnel - _8164600€|- 13325200 € |- 102 24000€|- 8104500€|- 68 686.00 € |- 84 046,36 €
- Remboursement sur salaires CAF - EVS - 19 000.00 € |- 23 000.00 €
- Remboursement sur salaires Etat - EFS - 15 000,00€ |- 35 000,00 €
Total net des charges de personnel 2 343 832,00 € | 2 377 376,00 € | 2 459 010,00 € | 2 586 337,00 € | 2 763 625,00 € | 2 801 094,51 €
Evolution en % 1,43% 3,43% 5,18% 6,85% 1,36%
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L’évolution des charges réelles en 2023 par rapport à 2022 :
Elles sont en progression de 60K€ soit + 0,92 % et s’expliquent de la façon suivante :
• Le chapitre 011 augmente de 21K€
Les principales variations proviennent des postes suivants :
Energie : + 82 K€
Carburants : - 7 K€
Petit matériel et fournitures : - 23 K€
Fournitures de Voiries : + 15 K€
Vêtements de travail : - 6 K€
Fournitures de bureau : - 3 K€
Prestation de service : + 40 K€
Entretien Bâtiments : - 13 K€
Entretien autres biens : - 20 K€
Maintenance : - 18 K€
Frais d’acte et contentieux : - 7 K€
Téléphone : - 7 K€
Fêtes et cérémonies : - 2 K€
Taxes foncières : - 10 K€
• Le chapitre 012 augmente de 77 K€ en valeur brute (+ 2.68%) par rapport à 2022. Pour mémoire le taux d’accroissement des charges de personnel était de 6.63% en 2017, de 4.3% en 2018, de 3.51% en 2019, de 2.02% en 2020, de 4.14% en 2021 et de 7.46% en 2022. Ce poste a progressé par l’impact de la revalorisation du point d’indice et des revalorisation successives du SMIC, de la mise en place de la cotisation Versement mobilité, du glissement Vieillesse-Technicité, du recrutement d’un agent à mi-temps pour mise à disposition au club de foot, du recrutement d’un agent au service urbanisme suite à création de l’EFS.
La collectivité perçoit des recettes d’atténuation de la masse salariale : o Des remboursements d’assurance pour les arrêts et accidents de travail o Une aide équivalente à un 0.7 ETP pour l’Espace de vie sociale
o 35K€ en 2023, 40€ en 2024, 45K€ en 2025 pour atteindre un financement pérenne de 50k€ en 2026 pour l’Espace France services
L’évolution de la masse salariale nette est donc la suivante :
• Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » qui comprend notamment les subven- tions ordinaires aux associations et les participations aux organismes extérieurs est en hausse de 52K€ par rapport à 2022.
• Le chapitre 66 « charges financières » : Elles augmentent de 6K€ compte tenu des échéan- ciers des emprunts et d’un prêt à taux variable.
• le chapitre 67 « charges exceptionnelles » est en baisse de -5K€
• Le chapitre 14 atténuation de produits reste stable Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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Les dépenses de fonctionnement font dorénavant l’objet d’un suivi rigoureux et régulier au fil de l’eau. Pour 2024, une lettre de cadrage budgétaire a été transmise aux services, rappelant le contexte économique et indiquant les consignes budgétaires pour l’exercice à venir à savoir :
• L’objectif est de maintenir les dépenses de charges à caractère général sous le seuil de l’inflation par une politique active d’économies budgétaires (Objectif - 0.6% de l’inflation soit +2% maximum).
• L’impact des actions menées les années passées devra être évalué par les commissions et les services avant de proposer leur reconduction. Toute action nouvelle devra faire l’objet d’une évaluation du besoin et devra être justifiée.
• Les Commissions et les services municipaux devront identifier des économies sur les dépenses de fonctionnement de leur délégation avec pour objectif de compenser les dépenses supplémentaires éventuelles. L’inflation est estimée à +2.6%. L’évolution des dépenses réelles globales ne devra pas dépasser +2%. • Pour faire face à la crise énergétique, un plan de sobriété est mis en œuvre. Le budget « Energie carburants » représente environ 240 000 € de dépenses soit 18% des charges générales du budget. L’impact d’une augmentation au niveau de +15% du bouclier représente une augmentation de +36 000 €. La note de service devra être strictement respectée en matière de chauffage des locaux (19°) ainsi qu’en matière de gestion de l’éclairage. Les déplacements en véhicule devront également être optimisés. • Une mise en concurrence des fournisseurs sera systématique.
• Deux devis seront demandés pour toute dépense dépassant 1 000 €. Trois pour toute dépense supérieure à 2 500 €.
• Les dépenses devront faire l’objet d’un engagement de dépense transmis en comptabilité pour vérification des crédits budgétaires disponibles et signé par Madame la Maire ou l’Adjoint aux Finances.
• Des achats groupés devront être réalisés permettant d’obtenir des marges de négociations plus importantes et de réduire les coûts.
• La gestion des stocks devra être optimisée. Le stock doit correspondre à un besoin réel et limité à une année. Un suivi actif des stocks devra être mis en place. • Le plan pluriannuel et le budget d’entretien des voiries devront être suivis et ne pourra faire l’objet de révision et de modification qu’en cas de sinistre important. • Les travaux en régie devront être maintenus mais devront respecter l’enveloppe budgétaire allouée sauf décision modificative du Conseil municipal.
• Les crédits de fonctionnement et d’investissement qui seront attribués par le Conseil municipal ne pourront en aucun cas être dépassés sans accord. • Toutes dépenses nouvelles, non prévues dans le budget 2024, devront être compensées par des dépenses en moins après accord de l’Adjoint aux Finances.
❖ Les recettes réelles de la section de fonctionnement
Les recettes réelles de la section fonctionnement sont en hausse de 452K€ par rapport à l’exercice précédent, soit +6.63 %.
Il convient de préciser que l’année a connu des recettes exceptionnelles pour presque 142K€ - 30K€ de Clause pénale ZAC
- 37K€ de dégrèvement de Taxe d’habitation et de taxes foncières payées à tort - 75K€ de participation Joa Casino non perçue en 2022 8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
0
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00.2 excédent reporté 1 666 561,15 0,00
0.13 atténuation de charges 68 713,97 59 933,85 84 046,36
70 produits des services 365 069,41 351 000,00 387 754,60
73 impôts ettaxes 4 396 607,45| 4322 000,00! 4 738 527,42
74 dotations et participations 1197 677,71| 1044 500,00! 1 315 685,28
75 autres produits 567 273,07 550 000,00 618 312,68
76 produits financiers 1,13 5,00 1,35
17 produits exceptionnels 125 084,13 53 000,00 39 190,76
78 reprise provision 5 000,00 1 716,96
0.42 Opérations ordre quote part de subventi 100 535,41 113 000,00 87 705,93
0.43 Opérations d'ordre
ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
M RESSOURCES FISCALES m DOTATIONS ET PARTICIPATIONS m AUTRES PRODUITS RÉELS
2018 2019 2020 2021 2022 2023
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RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
18,18% 16,36%
Bi AUTRES PRODUITS
REELS
B IMPOTS ET TAXES
m DOTATIONS ET
PARTICIPATIONS
65,47%
10
Globalement les recettes de fonctionnement réelles évoluent comme suit : • Le chapitre 013 « Atténuations de charges » qui retrace les remboursements sur salaires et charges sociales en cas d’absence des agents pour maladie est plus important que l’an passé (+15K€). Ces remboursements sont quasi équivalents aux cotisations versées.
• Le chapitre 70 « Produits Gestion Courante des services du domaine et vente diverses » sont en hausse de +22 K€. Il s’agit principalement des activités ALSH, stages tennis, redevance de garderie et de cantine et des refacturations de mise à disposition (GTM et CCAS).
• Le chapitre 73 « impôts et taxes » correspond notamment à la fiscalité des ménages et des entreprises, en hausse de +342K€ dont les principales variations sont : Contributions directes : +328K€
TCCFE : + 46K€
Prélèvement sur le produit des jeux : - 27K€
• Le chapitre 74 « dotations et participations », qui correspond aux dotations versées par l’Etat et à celles versées par des partenaires extérieurs en hausse de +118K€ : DGF : - 91K€
DSR : + 10K€
DNP : - 12K€
Aide EFS : + 22K€
CAF : + 26K€
Compensation de taxes : + 18K€
Participation Casino : + 75K€
• Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » essentiellement constitué par les reve- nus des immeubles augmente de 51K€ notamment par le paiement de la clause pénale pour la ZAC des Ardilliers. 8 000 000
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT
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7 183 518
6 724 769
6 306 273
7
5 134 806 5 286 172
4 809 771
4 550 613 4 524 033
6 392 383
Cm De
4 552 916
ANNEE 2017 ANNEE 2018 ANNEE 2019
——Recettes réelles de Fct
ANNEE 2020 ANNEE 2022 ANNEE 2023
—— Dépenses réelles de Fct
11
• Le chapitre 77 « produits exceptionnels » en baisse de 85K€. Cette baisse provient notam- ment les cessions de biens et du reversement, en 2022, par certains propriétaires de maisons ayant bénéficié de lots sous critères et qui ont revendu leur bien et de la vente des terrains au SMAAG et SMPGA, terrains situés à proximité de l’usine de l’eau.
SYNTHESE : Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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déficit
dotations
e remboursement de 842 626, 1 400 000,00! 1 399 054,99
immobilisations in es 156 214,1 5 000,00 71734,19
subvention d'e ment à verser 3 716, 113 000,00 0,00
immobilisations 1 208 037, 418 460,00 460 060,6
travaux en cours 113 785,
cipation 1 200,00
travaux enc cours 2 822 090,00 2 229 353,
travaux en cours
de es i es
ons d'ordre 96 731,41 113 000,00 52 992,00
Partrimoniales
excédent
dotations fonds divers 271 868,67 230 000,00 213 166,
affectation du resultat
subvention d'investissement 381 288,48 825 000,00 450 351
ions
et dettes assimillées 1 738, 601 000,00 414,66
its de cessions dimmo 500 000,00
Immobilisations en cours
avances sur immo en cours 55 645,66
virement de la section de fonctionnement 308 521,39
ons d'ordre amortissements 1 322 036, 1 300 000,00! 1237 639,11
ons d'ordre
12
➢ La section d’investissement
❖ Les dépenses
❖ Les recettes Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 EM
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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1 489 atténuation de 50
de 3 215 des services 418
atténuation de 25 ettaxes 5 113
autres de courante 760 dotations et 1 260
financières 185 autres 591
3 financiers
Provisions 61
virement à la section d'investissement
042 d'ordre dotation aux amortissements 1 300 d'ordre de subvention
043 d'ordre d'ordre
Réserve conservée sur le de Fonctionnement Excédent FCT 2023
13
d) La dette au 31 décembre 2023
➢ Le coût de la dette
ELEMENTS DE SYNTHESE AU 31/12/2023
Capital Restant du 9.041 € (*)
Amortissements Capital (Net) 849 K€
Intérêts 213 K€
(*) DONT 3.720 K€ POUR L'EHPAD.
➢ Structure de la dette
Hors prêt réglementé du PLS de l’EHPAD, la dette est constituée à 100 % de taux fixes.
IV. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Il s’agit de présenter les principales orientations qui seront présentées dans le détail au moment du vote du budget primitif 2024.
Le budget principal
a) La section de fonctionnement
Nous avons prévu les dépenses au plus juste afin de maintenir nos charges, dans un esprit de continuité de maîtrise.
Les dépenses de fonctionnement des services sont présentées ci-dessous par Chapitre.
➢ Les frais de fonctionnement des services
Globalement les charges de fonctionnement du BP 2024 (hors réserve et autofinancement de l’investissement) augmentent de 6.88% par rapport au CA 2023. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
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Chapitre 011
Charges Générales
Hors réserve nous prévoyons une augmentation par
rapport au comptes administratifs 2023 de +82K€ soit
+5.80%.
La prévision de budget est calculée sur la base du
« Réalisé 2023 » + 2%.
Plusieurs dépenses sur 2023 ne seront pas reconduites en
2024. Des régularisations ont également impacté l’exercice
2023 et qui ne seront pas réglées en 2024 (Taxes
foncières, rattrapage de dépenses de 2022)
Des dépenses nouvelles sont intégrées :
Entretien des chemins de randonnées : +14K€
Entretien Chapelle sainte Anne : +20K€
Entretien mur du cimetière de St Pair : +10K€
Entretien de voirie : +35K€
Formation et EPI des agents : + 8K€
Chapitre 012
Frais de personnel
En augmentation de 9.24% par rapport au réalisé 2023 soit
+272K€ du fait de l’impact sur une année entière des
revalorisations décidées par l’Etat en 2023, du glissement
Vieillesse-Technicité (+2% de la masse salariale), de
l’augmentation d’un point de la cotisation retraite CNRACL,
de l’attribution de 5 pts d’indice pour tous les agents au1/1,
de la prime pouvoir d’achat, des recrutements envisagés
(Agence postale communale, contrat insertion), de la
titularisation de personnel et des charges sociales
supposées en augmentation notamment par le versement
mobilité sur une année entière.
Chapitre 65
Autres charges
gestion courante
En hausse sur de +3.39% soit + 25k€ par rapport à 2023 du
fait principalement de l’augmentation de la subvention à
l’Office culturel et du CCAS.
Chapitre 66
Frais financiers
En hausse compte de l’avancement du remboursement des
emprunts.
Chapitre 042 Dotation aux amortissements en hausse suite aux investissements des années précédentes.
➢ Les Recettes de fonctionnement.
Globalement les recettes de fonctionnement augmentent de +3.67% par rapport au CA 2023 (hors résultats antérieurs), tout en ayant une prévision prudente des recettes à venir.
Chapitre 013
Atténuation de charges
Estimation prudentielle.
Chapitre 70
Produits et services
En hausse de +7.80 % du fait de l’augmentation des tarifs en
moyenne de 5%, de l’attribution d’une indemnité de
fonctionnement pour l’agence postale communale (+16K€).
Chapitre 73
Impôts et taxes
Hausse des recettes fiscales de +7.90%. Les bases fiscales vont
être relevées par l’administration de 3.9%. La Taxe d’habitation
sur les Résidences secondaires est intégrée (+259K€). Nous
avons prévu une baisse de la taxe sur les droits de mutations. Envové en oréfeciure le 30/01/2624
Reçu en préfecture le 20/01/2024 ns sas
Pubiié te 30/01/2024 RSS
ID : 069-215008323-20240126-1559-DE
15
Chapitre 74
Dotations
et participations
Baisse de -4.23% des dotations et participations suite,
notamment, à un double versement de la participation du casino
en 2023 de (-75K€).
Chapitre 75
Autres produits
Baisse du chapitre de -4.42%
Maintien des loyers au niveau de 2023 + 2%.
-30K€ de la clause pénale ZAC perçue en 2023.
Chapitre 76
Produits financiers
Sans signification
Chapitre 77
Produits exceptionnels
Sans signification
Chapitre 42
Opérations d’ordre
Il s’agit des travaux en régie et quote-part de subvention
d’investissement, montant stable
NB : La trésorerie n’a pas pu nous donner de simulation 2023 sur les ressources fiscales. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 EM
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EVOLUTION DES RECETTES DU CASINO HORS LOYER
900 000 €
783 503 € 791 927 € 800 000 €
702 269€ 700 000€
600 000 €
500 000€
400 000 €
300 000 €
803 365 €
720 342 € 693 213 €
341 185 €
200000 €
100 000 €
- €
ANNEE 2016 ANNEE 2017 ANNEE 2018 ANNEE 2019 ANNEE 2020 ANNEE 2021 ANNEE 2022 ANNEE 2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT 16 l'emprunt remboursement de capital+remb 900 000,00 €| 10 dotation fonds divers 464 300,00 € 20 |immobilisatons incorporelles 0,00€! 1068 affectation du resultat 204 |subventions d'équipement à verser 0,00€! 13 subventions d'investissement 200 000,00 € 21 immobilisations 85 00000 €! 15 provisions 0,00 € 23 |travaux en cours 0,00€! 16 emprunt et dettes assimilées 0,00 € 23 |travaux en cours par opérations 2 220 550,00 €[ 024 produits de cession (Moulin au BA) 550 000,00 € 26 |participations 0[ 23 Immobilisat® (marché) 0,00 € 020 (|dépenses imprévues 021 virement de la section de fonctionnement 040 Opération d'ordre 040 opérations d'ordre amortissement 1 300 000,00 € Opération d'ordre Opération d'ordre 000€
Besoin de financement reporté Inv 2023 1 150 150,04 € Solde des RAR 2023 704 421,04 €
16
Focus sur les recettes du casino et leur évolution
b) La section d’investissement
Le total des dépenses engagées avant nouveaux investissement s’élève à 2 237K€ (Rbst du capital des emprunts, réserve foncière, travaux en régie, besoin de financement 2023).
Les recettes d’investissements, hors subventions et emprunt éventuel, s’élèvent à 4 457K€ (Affectation 2023, Autofinancement 2024, Amortissements, FCTVA, Taxe d’aménagement, reports 2023, Moulin).
L’enveloppe disponible pour les nouveaux investissements s’élève à 2 250K€ L’ensemble des dépenses proposées par les services s’élève à 3 632K€. Des arbitrages ont été réalisés rentrer dans l’enveloppe budgétaire. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
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Afin de financer l’ensemble des dépenses d’investissement prévues au BP 2024, nous prévoyons :
➔un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 793K€ soit le résultat de l’année 2024. (A voir si ce montant est complété par un prélèvement sur excédents antérieurs)
➔Aucun emprunt
Les principales dépenses d’investissement prévues au BP 2024 (y compris les reports 2023) :
RESERVE FONCIERE
Terrain ZAC Ardilliers 85 000,00 €
TRAVAUX VOIRIE
VC La Giquelière (enrobés) 101 000,00 €
VC La Deganetière (enrobés) 91 000,00 €
VC du Pont Hogris (enrobés) 66 000,00 €
VC de la Chanterie (enrobés) 32 000,00 €
Aménagement sortie Val de Saigue Tr4 9 200,00 €
Aménagement Rue du Bas des Cours 50 000,00 €
Imprévus travaux de voirie 40 000,00 €
Etude Rénovation cale de Scissy 40 000,00 €
Route de Lezeaux Pluvial 30 000,00 €
EFFACEMENT RESEAUX
Effacement Bas des Cours SDEM 50 000,00 €
Effacement Bas des Cours TX Orange2024 5 600,00 €
Route de Lézeaux, effacement + candélabres (Phase 1) 225 000,00 €
Remplacement 4 candélabres Rue Pre Hallot 6 000,00 €
Etude structure Groupe scolaire
Moe travaux ecole 60 000,00 €
AUDIT TOITURES Ecole 15 000,00 €
Rénovation de la Salle Fraboulet
AMO Salle polyvalente 50 000,00 €
Église Saint Paterne
Restauration du chevet 75 000,00 €
Restauration des vitraux 84 000,00 €
Pistes cyclables 100 000,00 €
Couverture du tennis pour 3 PADEL 580 000,00 €
DEVELOPPEMENT DURABLE
Atlas de la biodiversité 15 000,00 €
Budget participatif 10 000,00 €
NUMERIQUE
Logiciel courrier / Gestion des actes 7 800,00 €
Parapheur électronique 3 900,00 €
Logiciel GRC / gestion de salles 9 800,00 €
MEDIATHEQUE
Changement mobilier partiel 27 000,00 €
RESTAURANT SCOLAIRE
Lave-vaisselle (restaurant scolaire) 28 000,00 €
Lave linge pro 9kg (service entretien) 2 000,00 € Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 Berger à
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SERVICES TECHNIQUES
Platine sur-mesure pour plongeoir 5 500,00 €
ALARME ateliers municipaux 5 200,00 €
Tablette JFD 2 000,00 €
2 Cuves de 7m3 récupération EP + prépa dalle 10 500,00 €
ZAC ARDILLERS
Aménagement en vue d'une piste BMX 10 000,00 €
ESPACES VERTS
Herse peigne entretien des terrains/cimetières 4 800,00 €
Broyeuse à bras sur tracteur 23 000,00 €
Pots pour fleurs et jardin aérien (Ehpad) 1 900,00 €
DIVERS BATIMENT
Clôture Karré marin 95 ml
Enseigne "Police Municipale" 2 200,00 €
Clés électroniques 6 u 3 000,00 €
Étagères archives maison Carmel 6 500,00 €
STADE
Pompe + surpresseur puit artésien Stade 7 000,00 €
Clôture stade 4 000,00 €
Pare ballon stade 6 800,00 €
Styx Stade 15 000,00 €
LA FAISANDERIE
Support vêtements Faisanderie 1 500,00 €
Armoire chaude Faisanderie 3 200,00 €
MAIRIE
Modernisation Mairie (EFS, La Poste...) - Solde Avenants et en-
seigne 20 000,00 €
Mobilier suite modernisation mairie 40 000,00 €
Ecran+barre son et visio salle réunion et salle de Conseil 12 000,00 €
Écran 55" tactile sur totem pour public 3 800,00 €
Écran mural 55" 3 200,00 €
Étagères archives urba 3 000,00 €
Téléalarme ascenseur Mairie 3 200,00 €
Garde-corps Mairie 3 200,00 €
GROUPE SCOLAIRE
2 Portes entrée côté Mairie Gpe scolaire 16 000,00 €
Baie+ porte salle des profs primaire 8 600,00 €
2 silhouettes enfant PASSAGE PIETON Ecole 3 600,00 €
Création ilot végétal Ecole 2 000,00 €
Visiophone 2 500,00 €
GARAGE
Fourches pour pont 4 100,00 €
Armoire à bac p/o mécanique 2 350,00 €
Bac à ultrason p/o mécanique 800,00 €
Canon à air chaud 900,00 €
Véhicule remplacement Megane break 20 000,00 €
Fourches tracteurs 1 000,00 € Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
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➢ Recettes d’investissement :
Chapitre 10
Dotation Fonds divers
364K€ de FCTVA, cela correspond au remboursement de
la tva sur les investissements de 2023 et 100K€ de taxe
d’aménagement, net de reversement.
Chapitre 13
Subv. investissements
200K€, il s’agit notamment du solde des subventions
prévues pour les travaux de la place Marland, de la
mairie (DETR et CPS)
Chapitre 040
Chapitre 0.24
1 300K€ (Amortissements)
Transfert du terrain du Moulin au Budget annexes
(+550K€)
c) La fiscalité
Pour 2024, il sera proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale, il est à noter que ces taux n’ont pas augmenté depuis 2012.
En 2024, la commune a instauré la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. 680 000
660 000
640 000
620 000
600 000
580 000
560 000
540 000
520 000
500 000
480 000
460 000
440 000
420 000
400 000
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-1559-DE
EVOLUTION DE LA DGF
655 548
55611
A.
v
503 396 504 128
2015 2016 2017 2018
498 527
2019
° — nn, © HS
496721 498 720 490 024 49361
2020 2021 2022 2023
20
EVOLUTION DE LA DGF DE SAINT-PAIR SUR MER
EVOLUTION DE LA DGF
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
655 518 556 112 503 396 504 128 498 527 496 721 490 024 493 615 498 720
La DGF a baissé de 35% entre 2013 et 2018 et elle s'est stabilisée en 2019 et en 2020 et a connu une baisse de 7K€ sur 2021, une légère hausse en
2022 de 3K€ et de 5K€ en 2023. Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 EM
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0.11 1 386 358,00€ 1407 37239€ 148900000€ 152000000€ 1 550 000,00 € 0.12 2 866 310,82€ 294314087€ 321500000€ 3188 00000€ 3 220 000,00 € 65 682 467,00€ 73508266€ /76000000€ 78000000€ 800000,00€ 0.14 24 560,00 € 24 560,00 € 25 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 € 66 165 340,73 € 171 387,83 € 185 000,00 € 171 000,00 € 161 000,00 € 67 9 769,66 € 4 628,25 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 68 65 000,00 € 61 000,00 € 61 000,00 € 61 000,00 € 61 000,00 € 0.22 - € - € - € - € 68 132495400€ 123763911€ 130000000€ 130000000€ 1 300 000,00 €
13 68 714,00 € 84 046,36 € 90 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 € 70 365 349,22€ 387 75460€ 41800000€ 42640000€ 434 900,00 € 73 4396 538,45€ 4738527,42€ 511300000€ 5 16000000€ 5210000,00€ 74 1197677,71€ 1315685,28€ 126000000€ 1270000,00€ 1 280 000,00 € 75 967 600,70€ 61831268€ 59100000€ 600000,00€ 610 000,00 € 76 1,00 € 1,35 € - € - € - € 17 128 888,00 € 39 190,76 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 78 1 716,96 € 5 000,00 € 5 100,00 € 9 200,00 € 0.42 96 731,41 € 87 705,93 € 102 000,00 € 102 000,00 € 102 000,00 €
CAF BRUTE 7158996287€ 1897 346,45€ 1756000,00€ 1815400,00€ 1 821 900,00 €
21
d) Analyse prospective
Sur la base des dépenses et recettes 2023 et des variables suivantes : - Augmentation des dépenses de fonctionnement de +2%
- Ajustement de la masse salariale avec les éléments connus à ce jour (Départ en retraite DGS et dépenses 2023 non reconductibles)
- Augmentation des recettes des services de +2%
- Augmentation des recettes fiscales et des dotations de +1% (prudence)
La prospective financière jusqu’à 2026 est la suivante :
Le résultat de fonctionnement resterait stable à hauteur de +550K€ et la Caf à un niveau très satisfaisant de + 1 800K€.
Conclusion:
Ce rapport d'orientation budgétaire reflète notre engagement envers une gestion responsable des finances publiques. Il sert de base pour élaborer le budget 2024 en cohérence avec les besoins de la commune et les attentes de la population.
Nous restons à l'écoute des suggestions et des préoccupations de nos concitoyens et sommes déterminés à assurer le bien-être de la commune de Saint-Pair-sur-Mer. République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP0ir-su, S- "À 4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
9 am DU conseil municipal
Æ ; N°001560 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le ‘conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal :DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy :DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence :LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY,
: Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
‘Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence :LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à . Sébastien DOLO (4ème adjoint}, Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à ‘Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
‘Etaient absents : M. Waïiter LEBOURG
ecrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
2 - Octroi d'avances sur subventions pour l'année 2024 :
Vu la présentation en commission des finances et du suivi du budget du lundi 15 janvier 2024.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- De procéder à l'attribution d'une avance sur subvention aux associations suivantes au titre de l'année 2024 :
o EPIC OFFICE CULTUREL 75 000 € o USSP 2 000€ o TENNIS-CLUB 5 000 € o SAINT-PAIR-BRICQUEVILLE-TENNIS-DE-TABLE 5 000 € o CCAS 20 000 €
Ervoy 30/01/2024
Rex JOU2C24 ns
e 30/01/2024 KK
ID: 050-215005823-20240128-1560-DE - Le montant de ces subventions sera inscrit au budget primitif 2024 aux articles :
o Article 65748: Subvention de droit privé o Article 657362 : Subvention CCAS
o Article 6573641: Subvention Office Culturel EPIC
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ Procéde à l'attribution d'une avance sur subvention aux associations suivantes au titre de
l'année 2024 :
o EPIC OFFICE CULTUREL 75 000 € o USSP 2 000 €
o TENNIS-CLUB 5 000 € o SAINT-PAIR-BRICQUEVILLE-TENNIS-DE-TABLE 5 000 € o CCAS 20 000 €
- Le montant de ces subventions sera inscrit au budget primitif 2024 aux articles :
o Article 65748 : Subvention de droit privé o Article 657362 : Subvention CCAS
o Article 6573641: Subvention Office Culturel EPIC
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La 1?" adjointe,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
ID : 050-215005323-20240126-1560-DE
Isabelle LE SAINS République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
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RSS Fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a a DU conseil municipal
(” | N°001561 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement | convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses ser séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
pie EU aff le Etaient présents: Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel ie Dean PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme * : Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, : Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
." Étaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (Îère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne
pouvoir à Mme Syivie GATE (Conseillère Municipale)
: Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
3 - Mandatement des dépenses d'investissements avant vote du budget primitif 2024 :
Conformément à l'article n°1612-1 alinéa du CECT, M. le Sous-Préfet d'Avranches, par courrier du 2 janvier 2019 reçu le 7 janvier 2019, a souhaité que le Conseil Municipal fasse apparaitre chaque année le montant et l'affectation des crédits d'investissements basé sur 25 % du BP n-1.
Les montants et affectations correspondant à 25 % maximum des dépenses d'investissement du BP 2023 sont donc les suivants :
- Chapitre 21: Terrains, bâtiments... 106 335€ - Opération 6003 imputation 2031 : Etude 17 935€ - _ Opération 7026 imputation 2315 : Modernisation Voirie 416 740 €
- Opération 8001 imputation 21534 : Rénovation éclairage public 36 835€ - Opération 9002 Mairie Imputation 2313 128 550 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité Envoyé en préfecture le 80/01/2024 Reçu en pr re le 30/01/2024 KR È
Publié le 30/01/2024 KR
1D : 050-215005323-20240126-1561-DE - Valide les montants et les affectations vus ci-dessus
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
: 2: Reçu en préfecture le 30/01/2024 Pour extrait certifié conforme su en Pi ET
Publié le 30/01/2024
ID : 050-215005323-20240126-1561-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
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ST | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
9 ça" DU conseil municipal
(” : N°001562 du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de janvier, à 18 heures 30, le
conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Séances Sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Isabelle LE SAINT, M. Sébastien DOLO, M. Emmanuel
1*/0242024 et que la convocation PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme avait été envoyée le 16/01/2024 Le KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal Objet : DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy DURIER, Mme Clélia JARNIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Laurence
cure Conventions et LEFEVRE, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, Mme Annie ROUMY, Mme Annick GRINGORE, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annaïg LE JOSSIC donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER donne pouvoir à Mme Laurence
LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Marlène LEBASLE donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sophie PACARY donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Christelle LEPROVOST donne pouvoir à Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale)
Etaient absents : M. Walter LEBOURG
Secrétaire de séance : Mme Françoise PACEY-GASPARI
1. Contrats, Conventions et décisions :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :
OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES MME LA
MAIRE
Contrat de location Mme Larue et 01.12.2023 470€ meublée Gite au 46 rue M. Porta
Saint Laurent
Avenant n°1 - Convention Joa Casino 22.09.2022
de délégation de service M. Soudry
public du Casino
Forfait
Convention de partenariat |Le Centre de la | 04.12.2023 utilisation salle Porte des Iles multifonctions
2 000 € Contrat N°20240609 Société Logitud 16.11.2023 573.31€ HT « Municipol GVe » Solutions
Convention de prestation Zone de la de services relative à Communauté de Tonnerie l'entretien des Communes GTM 25.05.2020 2 413 €/ an équipements affectés à la Zone du compétence « Zones Croissant 1 &2 d'activité » 2019-2021 9727€/an Virement de Crédit Communauté de 30.11.2023
Décision n°2023-3373 Communes GTM 1200 € Nautisme
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La 1?" adjointe,
Isabelle LE
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 ER
ID : 050-215005323-20240126-1562-DE