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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2582B)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Transports,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 25 novembre 2024
38 élus présents (59 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions : « Arrêter la liste des fondations et associations exonérées du versement mobilité en application de l’article L 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales. »
EXONERATION DU VERSEMENT MOBILITE AU PROFIT DU FOYER MARIE- PASCALE PEAN, DE L’ASSOCIATION TUTELAIRE D’ALSACE ET DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET REINSERTION SOCIALE « LE BON FOYER » (541/7.10.5/2582B)
Les fondations et associations, en vertu de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, peuvent être exonérées du versement mobilité sous trois conditions cumulatives : la reconnaissance d’utilité publique, le but non lucratif et le caractère social de l’activité. Les « associations intermédiaires », qui assurent l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable, peuvent également être exonérées.
Dans l’agglomération, trois associations sont actuellement exonérées du versement mobilité jusqu’au 31 décembre 2024 :
- Association tutélaire d’Alsace, située 14 boulevard de l’Europe, à Mulhouse, - Foyer d’Action Educative Marie-Pascale Pean, affilié à l’Armée du Salut, situé 42 rue de Bâle à Mulhouse,
- Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Bon Foyer », affilié à l’Armée du Salut, situé 22-24 rue de l’Ile Napoléon à Mulhouse.
Ces trois organismes remplissant toujours les conditions, il convient de reconduire leur exonération pour 2 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Bureau :
- accorde l’exonération du versement mobilité au bénéfice de l’association tutélaire d’Alsace, du Foyer d’Action Educative Marie-Pascale Pean et du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le Bon Foyer », pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
- autorise le Président ou son représentant à signer les documents correspondants.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 2 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération