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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2549C)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 9 décembre 2024
79 élus présents (93 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES ACTIVITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES SUR LES COMMUNES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, NIFFER, OTTMARSHEIM ET PETIT-LANDAU : CONVENTION DE GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES (2342/1.2.1/2549C)
Mulhouse Alsace Agglomération, conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles des communes membres par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Les contrats conclus avec la Société publique locale Enfance et Animation (SPLEA), déléguant la gestion des activités Petite enfance, périscolaires et extrascolaires sur les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-Landau, Ottmarsheim et Niffer arrivent à échéance le 31 août 2025.
Les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-Landau, Ottmarsheim et Niffer, compétentes en matière d’activités extrascolaires, ont émis la volonté de constituer un groupement d’autorités concédantes, dans un souci de gestion efficiente du service public et de la volonté d’avoir un gestionnaire commun.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement d’autorités concédantes avec les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-Landau, Ottmarsheim et Niffer, tant pour la passation que pour l’exécution de la concession suivante :
- Gestion des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-Landau, Ottmarsheim et Niffer.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la convention de groupement d’autorités concédantes jointe en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de groupement d’autorités concédantes pour Gestion des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires, conclue avec les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-Landau, Ottmarsheim et Niffer
PJ : projet de convention
Ne prennent pas part au vote (10) : Francine AGUDO-PEREZ, Jean-Marie BEHE, Thierry ENGASSER, Hugues HARTMANN, Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN, Rémy NEUMANN, Pierre SALZE, Christiane SCHELL et Carole TALLEUX. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT D’AUTORITES
CONCEDANTES POUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A
LA GESTION DES SITES PETITE ENFANCE, PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES DE BANTZENHEIM, CHALAMPE, HOMBOURG, NIFFER,
OTTMARSHEIM ET PETIT LANDAU
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), domiciliée 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390), représentée
Madame Josiane MEHLEN, Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
d’Agglomération en date du 9 décembre 2024
ci-après désignée « m2A »
et
La commune de Bantzenheim, domiciliée 11 rue du Général de Gaulle à
Bantzenheim (68490), représentée par son Maire, Monsieur Roland ONIMUS,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
…………………..
et
La commune de Chalampé, domiciliée 9 espace Centre Village à Chalampé
(68490), représentée par son Maire, Monsieur Hugues HARTMANN, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du …………………..
et
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
La commune de Hombourg, domiciliée 25 rue Principale à Hombourg (68490)
représentée par son Maire, Monsieur Thierry ENGASSER, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du …………………..
Et
La commune de Niffer, domiciliée 22 rue Principale à Niffer (68680),
représentée par son Maire, Madame Véronique MEYER, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du …………………..
Et
La commune d’Ottmarsheim, domiciliée 20 rue du Général de Gaulle à
Ottmarsheim (68490), représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie BEHE,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
…………………..
Et
La commune de Petit Landau, domiciliée 3 rue Séger à Petit-Landau (68490),
représentée par son Maire, Madame Carole TALLEUX, agissant en vertu d’une
délibération du Conseil municipal en date du …………………..
ci-après désignée ensemble « les communes »
Préambule :
Soucieux d’une gestion efficiente du service public, Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A), compétente dans le domaine Périscolaire – Petite enfance
et les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et
Petit-Landau, et compétentes dans le domaine de l’extrascolaire, souhaitent
constituer un groupement d’autorités concédantes, afin de désigner le
concessionnaire chargé de la gestion des activités petite enfance, périscolaires et
extrascolaires dans les communes précitées.
En application des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande
publique, m2A et les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer,
Ottmarsheim et Petit-Landau, conviennent que la gestion de la procédure de
passation des concessions de service public soit confiée à m2A selon les
modalités ci-après précisées :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
Article 1 : Objet du groupement de commandes
La présente convention définit les modalités de fonctionnement du groupement
d’autorités concédantes constitué pour la passation commune d’une concession
de service public relative à la gestion des activités petite enfance, périscolaires et
extrascolaires dans les communes de Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Petit-
Landau, Ottmarsheim et Niffer.
Ce contrat de concession sera conclu avec la Société Publique Locale Enfance et
Animation (SPLEA), selon les règles applicables aux contrats passés sous forme
de quasi-régie, à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 : Durée du groupement
Le groupement prendra fin à l’expiration de la concession de service public dont il
est l’objet.
Article 3 : Composition du groupement
Le groupement d’autorités concédantes est constitué des autorités concédantes
signataires de la présente convention, soit :
➢ la communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
➢ la commune de Bantzenheim
➢ la commune de Chalampé
➢ la commune de Hombourg
➢ la commune de Niffer
➢ la commune de Petit-Landau
➢ la commune de Ottmarsheim
Article 4 : Désignation du coordonnateur du groupement
En application de l’article L3112-2 du code de la commande publique, Mulhouse
Alsace Agglomération est chargée de mener la procédure de passation de la
concession de service public objet du groupement, et à ce titre est désignée
comme « coordonnateur du groupement » pour la durée de la convention. Elle
est représentée par le Président de m2A ou toute personne bénéficiant de sa
délégation de signature pour l’exercice des attributions de coordonnateur.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
Article 5 : Frais de fonctionnement du groupement
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, en tant que
coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés
par le groupement, notamment :
- les frais relatifs à la publication des avis de concessions et des avis
d’attribution
- les frais de reproduction de dossiers
- les frais d’envoi des dossiers.
Elle ne percevra aucune rémunération pour l’exécution des missions de
coordonnateur.
Article 6 : Mission du coordonnateur
Mulhouse Alsace Agglomération est chargée, dans le respect des articles L.1411-
1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, du Code de la
commande publique, et des principes généraux de la commande publique,
de réaliser en qualité de coordonnateur les missions suivantes :
1. Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de
concession
2. D’assister les communes dans la définition de ses besoins et de les
centraliser
3. D’élaborer l’ensemble du projet de contrat et annexes en fonction des
besoins définis par les membres
4. D’assurer l’accès sur son profil acheteur aux documents de la consultation
(art. L3122-4 du code de la commande publique)
5. De procéder à la réception, à l’enregistrement des plis (art. L1411-5 du
CGCT)
6. De convoquer la Commission de délégation de service public pour
l’ouverture des plis ainsi que pour l’avis sur les offres (art. L1411-5 du
CGCT et art. 9 de la présente convention)
7. D’établir les rapports pour la Commission de délégation de service public
(art. L1411-5 du CGCT), en lien avec les communes pour l’analyse des
activités extrascolaires
8. D’assurer les négociations avec la SPLEA par l’autorité habilitée à signer la
convention, en lien avec les communes pour la négociation des activités
extrascolaires (art. L1411-5 du CGCT)
9. D’assurer l’ensemble des opérations d’attribution du contrat au
concessionnaire
10.De saisir son assemblée délibérante pour autoriser la signature du contrat
(art. L1411-7 du CGCT)
11.D’assurer l’envoi des pièces au contrôle de légalité avant et après
notification
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
12.De signer les pièces constitutives de la concession de service public et de
les notifier au concessionnaire
13.De procéder aux mesures de publicité après attribution (art. 32 du décret
n°2016-86)
14.D’avertir les communes en cas de litiges pouvant concerner l’ensemble des
membres
15.De transmettre le contrat exécutoire aux communes
En cours d’exécution de la concession, le coordonnateur est également chargé de
conclure les éventuels actes modificatifs et résiliation au nom et pour le compte
des membres du groupement. Ces actes seront transmis par le coordonnateur
aux communes concernées par la modification pour validation. A défaut de
réponse dans un délai de 15 jours ouvrés, l’acte est réputé validé.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Les membres sont chargés :
- Avant lancement de la procédure de passation :
• De faire se prononcer leur assemblée délibérante respective sur le
principe de la concession de service public, après avoir recueilli l'avis de
la commission consultative des services publics locaux et le cas
échéant, du comité technique ou du comité social territorial,
conformément aux articles L.1411-4 du CGCT et 54 du décret n°2021-
571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et leurs établissements publics.
• De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins et
les dispositions relevant de leur compétence à intégrer dans le cahier
des charges
- Au cours de la procédure de passation :
• De participer à l’analyse des offres et à la rédaction de la concession
pour la partie les concernant ; pour les communes, la partie relevant de
l’extrascolaire, pour m2A, celles relevant du périscolaire et de la petite
enfance.
- A l’issue de la procédure de passation :
• Chaque membre est chargé d’assurer la bonne exécution des services
délégués le concernant, et notamment d’assurer le paiement des
contributions forfaitaires fixées dans la concession
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 6
Article 8 : Modalités de choix
Sans objet
Article 9 : Commission de la délégation de service public du groupement
La Commission de délégation de service public du groupement, visée par l’article
L. 1411-5 du CGCT, est celle du coordonnateur conformément aux dispositions
de l’article L. 1411-5-1 §II du CGCT. Les membres de cette commission
s’adjoignent les compétences strictement nécessaires, dans le domaine de la
consultation, des agents des services de m2A et/ou des communes.
Article 10 : Responsabilité du coordonnateur et des membres du
groupement
Le coordonnateur est responsable envers l’ensemble des membres du
groupement de la bonne exécution des seules missions indiquées à l’article 6 de
la présente convention
Les membres du groupement sont responsables de la bonne exécution des
missions prévues à l’article 7 de la présente convention.
Article 11 : Exécution du contrat de concession de service public
Chaque membre du groupement est responsable, pour les services objets de leur
contrat respectif, de l’exécution des concessions de service public, notamment :
- En application des articles L3131-5 du code de la commande publique :
le(s) titulaire(s) transmettra chaque année avant le 1er juin un rapport
comportant notamment les comptes relatifs à l’exécution des délégations
de service public : à m2A concernant les activités périscolaires/petite
enfance et aux communes concernant les activités extrascolaires. Chaque
membre du groupement exerce le contrôle de la délégation pour la (les)
service(s) qu’il a délégué, et se charge notamment de présenter les
rapports annuels en réunissant la Commission Consultative des Services
Publics Locaux (CCSPL).
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 7
Article 12 : Représentation en justice
Les communes donnent mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à-vis
des candidats et des tiers à l’occasion de tout litige né de la procédure de
passation de la concession de service public, dans le cadre des seules missions
indiquées à l’article 6 de la présente convention.
Les litiges susceptibles d’apparaître entre le concessionnaire et un ou plusieurs
des membres du groupement lors de l’exécution de la concession de service
public n’engageront que la (les) partie(s) concernée(s).
Article 13 : Modification de la présente convention
Toute modification des termes de la présente convention nécessitera l’accord de
l’ensemble des membres du groupement. La présente convention sera alors
modifiée par avenant.
Article 14 : Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites
de la présente convention.
Article 15 : Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les
parties.
La présente convention est établie en 7 exemplaires originaux.
A Sausheim, le
Pour Mulhouse Alsace
Agglomération
Pour la commune de Bantzenheim
Le Président
M. Fabian JORDAN
Le Maire
M. Roland ONIMUS
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 8
Pour la commune de Chalampé Pour la commune de Hombourg
Le Maire
M. Hugues HARTMANN
Le Maire
M. Thierry ENGASSER
Pour la commune de Niffer Pour la Commune d’Ottmarsheim
Le Maire
Mme Véronique MEYER
Le Maire
M. Jean-Marie BEHE
Pour la commune de Petit-Landau
Le Maire
Mme Carole TALLEUX
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération