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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2526C
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2526C)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Assurance,
NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 9 décembre 2024
79 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
STRUCTURES PETITE ENFANCE : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2025 – VERSEMENTS D’AVANCES (231/7.5.6/2526C)
Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 4 ans.
La contribution de Mulhouse Alsace Agglomération dépend du nombre de places offertes, des spécificités de la structure et de son projet pédagogique, ainsi que de ses résultats financiers de l’exercice de l’année écoulée.
Les objectifs et les modalités financières de cette contribution sont définies par une convention annuelle établie entre chaque gestionnaire de structure et Mulhouse Alsace Agglomération.
Afin d’assurer la continuité du service, et comme les années précédentes, il est proposé au Conseil d’Agglomération de verser une avance à hauteur de 50 % des subventions attribuées en 2024.
Les montants attribués au titre de l’année 2025 seront soumis à un vote ultérieur, prenant en compte les demandes de subvention 2025 transmises par les gestionnaires associatifs, les données d’activité et résultats financiers de l’année 2024, ainsi que le budget primitif 2025 de Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Pour cette avance, il est proposé de verser aux structures les montants suivants :
STRUCTURES SUBVENTIONS 2024
AVANCES 2025
(50 % de la subvention
attribuée en 2024)
Multi-accueils (MA) et jardins d'enfants (JE)
Association Illzach - Multi-accueil La Grande
Ourse 262 145,00 € 131 072,50 € Association Illzach - Multi accueil Les Petits
Pêcheurs de Lune 217 197,00 € 108 598,50 €
CSC AFSCO - Multi accueil Les Petits Soleils 227 626,00 € 113 813,00 €
CSC AFSCO - Multi accueil Les Etoiles Filantes 86 774,00 € 43 387,00 €
STRUCTURES SUBVENTIONS 2024
AVANCES 2025
(50 % de la subvention
attribuée en 2024)
CSC Bel Air - Multi accueil + périscolaire maternel 311 949,00 € 155 974,50 €
CSC Lavoisier - Multi accueil Lavoisier 221 526,00 € 110 763,00 €
CSC Lavoisier - Multi accueil Caroline FRITZ 319 553,00 € 159 776,50 €
CSC Porte du Miroir - Multi-accueil Le Caroussel 231 135,00 € 115 567,50 €
Association Claire Joie - Multi accueil 87 562,00 € 43 781,00 €
Association Claire Joie - Jardin d'Enfants 58 376,00 € 29 188,00 €
Association Les Petits Soleils - Multi accueil 296 180,00 € 148 090,00 €
Accueil Enfants Drouot - Multi accueil +
périscolaire maternel Babill 460 694,00 € 230 347,00 €
Association Couleurs de Vie - Multi-accueil 423 267,00 € 211 633,50 €
Association Couleurs de Vie - Jardin d'enfants 153 138,00 € 76 569,00 €
Association Atelier de la Vie - Multi-accueil 98 182,70 € 49 091,35 €
Association Atelier de la Vie - Jardin d'enfants 80 331,30 € 40 165,65 €
Association Porte Haute - Multi accueil Jean
Frédéric OBERLIN 220 638,00 € 110 319,00 € Association La Ribambelle - Multi-accueil -
Pfastatt 109 936,00 € 54 968,00 €
Association Les Eglantines - Multi accueil 264 730,00 € 132 365,00 €
CSC La Passerelle - Multi accueil Le Trèfle 162 268,00 € 81 134,00 €
Association La Ribambelle - Wittenheim 166 914,00 € 83 457,00 €
Sous-total MA et Jardins d'enfants 4 460 122,00 € 2 230 061,00 €
Lieux d'Accueils Enfants Parents (LAEP)
CSC AFSCO - LAEP 2 592,00 € 1 296,00 €
CSC Bel Air - LAEP 6 508,00 € 3 254,00 €
CSC La Passerelle - LAEP 34 718,00 € 17 359,00 €
Sous-total LAEP 43 818,00 € 21 909,00 €
Relais Petite Enfance (RPE)
Association La Ribambelle - RPE -Pfastatt 14 745,00 € 7 372,50 €
Association Les Eglantines - RPE 22 758,00 € 11 379,00 €
CSC La Passerelle - RPE 17 410,00 € 8 705,00 €
Sous-total RPE 54 913,00 € 27 456,50 €
TOTAL PETITE ENFANCE 4 558 853,00 € 2 279 426,50 €
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération &
Les crédits nécessaires sont proposés au budget 2025 :
Chapitre 65 - Fonction 4221 - Article 65748
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 3819 : subvention fonctionnement centres sociaux et crèches
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’attribution des subventions proposées,
- autorise le versement des avances pour un total de 2 279 426,50 €
- autorise le Président ou son représentant à signer les conventions d’objectifs
et toute pièce nécessaire à leur exécution
PJ : Projet de conventions d’objectifs 2025
Ne prennent pas part au vote (15) : Rachel BAECHTEL, Jean-Yves CAUSER (représenté par Beytullah BEYAZ), Pierrette KEMPF, Pierre LOGEL, Anne-Catherine LUTOLF-CAMORALI, Michèle LUTZ, Catherine MATHIEU-BECHT, Josiane MEHLEN, Véronique MEYER, Paul QUIN, Catherine RAPP (représentée par Alain COUCHOT), Chantal RISSER, Christiane SCHELL, Jean-Luc SCHILDKNECHT et Philippe WOLFF (représenté par André GIRONA).La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
ASSOCIATION DU MULTI-ACCUEIL D’ILLZACH
MULTI-ACCUEIL LA GRANDE OURSE - ILLZACH
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association « Association du multi-accueil d’Illzach », domiciliée 1b rue Victor Hugo 68110 Illzach et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Amadou Sow,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil
La Grande
Ourse
50 places 11 heures de 7h30 à 18h30 224 jours/an 123 200 h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…) le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
- Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération iteur de
6
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 262 145,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 131 072,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 78 643,50 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 52 429,00 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 7
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 8
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés au 2 rue de la Grande Ourse à Illzach pour l’accueil de la Grande Ourse.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90,00 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 9
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 10
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 11
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Multi-accueil d’Illzach
Le Président
Amadou SOW
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 12
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 13
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
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3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 15
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 16
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 17
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ASSOCIATION DU MULTI ACCUEIL D'ILLZACH
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles, L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet
est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu,
18
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Faità 724 2 ACh le £4 un Loëz
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM SO fÿnadou
Inscrire la mention "Lu et approuvé" la dl pro
Signature et cachet (.®
ASSOCIATION DU MULTI-ACCUEIL DE 1b, rue Victor Hugo
68110 ILLZACH
Tél. : 03 89 56 38 20
Fax : 03 89 56 27 09
19
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
20
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
ASSOCIATION DU MULTI-ACCUEIL D’ILLZACH
MULTI-ACCUEIL LES PETITS PECHEURS DE LUNE ILLZACH
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association « Association du multi-accueil d’Illzach », domiciliée 1b rue Victor Hugo 68110 Illzach et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Amadou Sow,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 21
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 22
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil
Les Petits
Pêcheurs de
Lune
40 places 11 heures de 7h30 à 11h30 224 jours/an 98 560h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 23
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…) le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 24
- Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 25
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 217 197,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 108 598,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 65 159,10 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 43 439,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 26
convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 27
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 1b rue Victor Hugo à Illzach pour l’accueil des Petits Pêcheurs de Lune.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90,00 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ;
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ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
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ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
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Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Multi-accueil d’Illzach
Le Président
Amadou SOW
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
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2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
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3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
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4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 35
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 36
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ASSOCIATION DU MULTI ACCUEIL D'ILLZACH
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle
peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu,
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ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Faità -r 24 2 AC le ft Au lv é£
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM SO {bn allo
Inscrire la mention "Lu et approuvé" lu dl- Cpprou
Signature et cachet (?.® /
ASSOCIATION DUMLTACOEL DAT) 1b, rue Victor Hugo
68110 ILLZACH
Tél. : 03 89 56 38 20
Fax : 03 89 56 27 08
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Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
ACCUEIL D’ENFANTS LES PETITS SOLEILS
MULTI-ACCUEIL LES PETITS SOLEILS – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Accueil d’enfants Les Petits Soleils, domiciliée 9 Grand Rue 68200 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Caroline CABUT- BALLY,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 40
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 41
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi accueil
Les Petits
Soleils
36 places 14h De 06h à 20h 218 jours/an 109 872h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 42
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 43
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 44
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 296 180,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 148 090,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 88 854,00 €
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 45
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 59 236,00 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1,00€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 46
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 47
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 48
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Accueil d’enfants
Les Petits Soleils
La Présidente
Caroline CABUT-BALLY
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Tèl. 03 89 66 09 77
5, Grand 'Rue 68 100 MULHOUSE Tél. 03 89 66 09 77 Fax 03 89
Accueil d'engants
Les Petits Skis
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES
Lane OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
SObETLS
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et
leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives
décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même
pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration,
qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage
des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée
à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un
agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements
que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention
publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association Accueil d'Enfants les
Petits Soleils s'engage :
“ A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de
dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
République,
“ Ane pas remettre en cause le caractère laïque de la République
“A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la
liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de
création.
direction@acc-enfts.com
ions auprès du Tribunal de Mulhouse, Volume XLV. Folio 14 SIRET
L 8891A
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux
fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action
manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire
s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou
religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec
les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et
s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la
contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations
dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent
de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances
de l'organisation.
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer
dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur
droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le
sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou
supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective
en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni Éftionner,
Ts
Pr
encourager de telles discriminations. Les PETT 5, 6 , Gran
Era
SOL. NT.
SA
5, Grand 'Rue 68 100 MULHOUSE Tél. 03 89 66 09 77 Fax 03 89 45 3
direction@acc-enfts.com
ns auprès du Tribunal de Mulhouse, Volume XLV. Folio 14 SIRET 4
n 8891A
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose,
permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou
sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA
VIOLENCE
L'association s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la
violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle
s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE
HUMAINE
L'association s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune
action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger
la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des
bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la
vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité
psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent
à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en
situation de handicap, que ce soit par des pressions où des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à
compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des
mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne nt, et,
devise de la République. Aranr L ES nn SOLE) TS * ©ra
5, Grand 'Rue 68 100 MULHOUSE Tél. 03 89 66 09 77 Fax 03 89
direction@acc-enfts.com
s auprès du Tribunal de Mulhouse, Volume XLV. Folio 14 SIRET
8891A
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
52
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
L’ATELIER DE LA VIE
MULTI-ACCUEIL – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association L’atelier de la Vie, domiciliée 188 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Lucie POUMAILLOUX,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 53
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 54
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil 45 places 11h
7h30-18h30 220 jours/an 108 900h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 55
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 56
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 57
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 98 182,70 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 49 091,35 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 29 454,81 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 19 636,54 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 58
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
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La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 188 rue Aristide Briand à Mulhouse.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90,00 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
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tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
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ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
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Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Atelier de la Vie
La Présidente
Lucie POUMAILLOUX
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
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2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
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3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
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4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
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5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
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ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L'Atelier de la Vie
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va dé même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même tendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain,
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 3oût 2021 confortant le respect des principes dé la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de fa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute assoclation ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat, Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humainé ainsi que les symboles de la
République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et
« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre nl inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques,
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 ; LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires dé ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de S'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
69
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne commé dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur lé sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont ellé dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. ,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme,
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinté à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse ,le 20/10/2022
Le (la) Président(e)
Mme Lucie POUMAILLOUX
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
v.. et ET
D
Ve
70
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
71
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
L’ATELIER DE LA VIE
JARDIN D’ENFANTS CEZANNE – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association L’atelier de la Vie, domiciliée 188 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Lucie POUMAILLOUX,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 72
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 73
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Jardin
d’enfants
Cézanne
45 places 11h 7h30-18h30 220 jours/an 108 900h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
6. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 74
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
7. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
8. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
9. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 75
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
10. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
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Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 80 331,30 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 40 165,65 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 24 099,39 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 16 066,26 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
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ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
3. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1,00€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
4. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 78
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 188 rue Aristide Briand à Mulhouse.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90,00 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
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tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 80
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
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Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Atelier de la Vie
La Présidente
Lucie POUMAILLOUX
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 82
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 83
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 84
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 85
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 86
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 87
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L'Atelier de la Vie
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va dé même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même tendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain,
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 3oût 2021 confortant le respect des principes dé la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de fa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute assoclation ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat, Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humainé ainsi que les symboles de la
République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et
« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre nl inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques,
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 ; LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires dé ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de S'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
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ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne commé dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur lé sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont ellé dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. ,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme,
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinté à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité,
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse ,le 20/10/2022
Le (la) Président(e)
Mme Lucie POUMAILLOUX
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
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Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
MULTI-ACCUEIL CLAIRE-JOIE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Claire-Joie, domiciliée 42 rue Kléber 68100 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Emmanuel GRUYER,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil 39 places 11h
7h30-18h30 216 jours/an 92 664h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
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- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
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- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
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Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 87 562,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 43 781,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 26 268,60 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 17 512,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
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ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
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La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
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L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
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Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Claire-Joie
Le Président
Emmanuel GRUYER
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ASSOCIATION CLAIRE JOIE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnéllés. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la lol n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat, Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (.….) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public »,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création,
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
L'association ou là fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstlent de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation,
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
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ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeralent pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contra toute forme da violanca à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne cornme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter :le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à MULHOUSE , le 01/06/2022
Le (la) Président{e)
GRUYER EMMANUEL
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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
JARDIN D’ENFANTS CLAIRE JOIE – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Claire-Joie, domiciliée 42 rue Kléber 68100 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Emmanuel GRUYER,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Jardin
d’enfants 80 places
11h
7h30-18h30 197 jours/an 173 360h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 105
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 106
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
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Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 58 376,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 29 188,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 17 512,80 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 11 675,20 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
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ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 109
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 110
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 111
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Claire-Joie
Le Président
Emmanuel GRUYER
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ASSOCIATION CLAIRE JOIE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnéllés. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la lol n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat, Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (.….) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public »,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création,
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public,
L'association ou là fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstlent de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation,
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
112
ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeralent pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contra toute forme da violanca à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne cornme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter :le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à MULHOUSE , le 01/06/2022
Le (la) Président{e)
GRUYER EMMANUEL
113
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
COULEURS DE VIE
MULTI-ACCUEIL – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Couleurs de vie, domiciliée 25 rue de Bordeaux 68200 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Chantal RISSER,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 115
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 116
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi accueil 25 places 10h30 217 jours/an 55 063.75h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 117
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 118
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 119
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 423 267,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 211 633,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 126 980,10 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 84 653,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 120
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1,00€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera
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utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 25 rue de Bordeaux à Mulhouse.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90,00 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
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devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
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ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
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Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Couleurs de Vie
La Présidente
Chantal RISSER
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
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2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
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3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
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4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
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5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 130
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MAISON DE LA PETITE ENFANCE "COULEURS DE VIE"
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles, L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous là contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
131
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à là haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Faità MULHOUSE de Pl | NS #L
Le (là) Président(e)
RISSER CHANTAL
Inscrire la mention "Lu et approuvé" 0
Signature et cachet G. Ke \
= er
{oi à ARE ENrEc \ Ce
132
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
133
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
COULEURS DE VIE
JARDIN D’ENFANTS – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Couleurs de vie, domiciliée 25 rue de Bordeaux 68200 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Chantal RISSER,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 134
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 135
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Jardin
d’enfants 40 places 12h 217 jours/an 104 160h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 136
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 137
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 138
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 153 138,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 76 569,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 45 941,40 €
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 139
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 30 627,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 140
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 25 rue de Bordeaux à Mulhouse.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90,00 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 141
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 142
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
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Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Couleurs de Vie
La Présidente
Chantal RISSER
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 145
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 146
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 147
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 148
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 149
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MAISON DE LA PETITE ENFANCE "COULEURS DE VIE"
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles, L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous là contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
150
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à là haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Faità MULHOUSE de Pl | NS #L
Le (là) Président(e)
RISSER CHANTAL
Inscrire la mention "Lu et approuvé" 0
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151
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
152
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CRECHE DE LA PORTE HAUTE
CRECHE JEAN-FREDERIC OBERLIN – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Crèche de la Porte Haute, domiciliée 12 rue d’Alsace 68200 MULHOUSE et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Christiane HENLIN,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi accueil
Jean-Frédéric
Oberlin 48 places
12h
de7h-19h
222 jours /an
+ 2 journées
pédagogiques 127 872h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
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- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
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Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
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Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 220 638,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 110 319,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 66 191,40 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 44 127,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
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ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
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La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui
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appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
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Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Crèche de la Porte
Haute
La Présidente
Christiane HENLIN
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération MULTI-ACCUEIL Jean-Frédéric OBERLIN
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi,
l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et
« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de là République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
162
ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas Sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de
civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme,
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa
négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses mernbres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la
devise de la République.
Faità TUNER SE le ét-yèn ST
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
A
Le (la) Président(e) y4 u
.P 1 W œyrn? HeRum) - ru SE ” } :
Signature et cachet {
Association
Crèche de la Porte Haute
Muiti-Accueil - J.-F, OBERLIN
12 rue d'Alsace
68200 MULHOUSE A
Tél, 03 89 60 52 35
163
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
164
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC AFSCO
MULTI ACCUEIL LES PETITS SOLEILS ET LES ETOILES FILANTES – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Association Familiale et Sociale « Les Coteaux » (CSC AFSCO), domicilié 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Serdal GUNEY,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 165
PREAMBULE
Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Les
Petits Soleils 60 places 11 heures 224 jours/an 147840h Crèche Les
Etoiles
Filantes
30 places 11 heures 224 jours/an 73920h
Total 90 places 11 heures 224 jours/an 221760h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 167
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 168
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB du CSC
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 169
présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit :
- 227 626,00 € pour le Multi accueil Les Petits Soleils - 86 774,00 € pour le Multi accueil Les Etoiles Filantes
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit :
113 813,00 € pour Les Petits Soleils
43 387,00 € pour Les Etoiles Filantes
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 %, soit :
68 287,80 € pour Les Petits Soleils
26 032,20 € pour Les Etoiles Filantes
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de : 45 525,20 € pour Les Petits Soleils
17 354,80 € pour Les Etoiles Filantes
(hormis si mise en place d’un avenant)
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 170
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 171
Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 172
le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 173
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC AFSCO
Le Président
Serdal GUNEY
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollidte une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...}) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester êt de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisne abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace où la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
174
ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine,
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République,
Fait à Mulhouse le 05/07/2022
Le (la) Président(e)
Christian COLLIN
Inscrire la mention “Lu et approuvé"
Signature et cachet
| ” ASSOCIATION FAMILIALE ET SOCIALE
À æ ‘ LES COTEAUX 10 rue Pierre Loti - 68200 MULHOUSE
‘ Tél. 03 89 33 12 66
175
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
176
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC BEL AIR
MULTI-ACCUEIL ET PERISCOLAIRE MATERNEL – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Bel Air, domicilié 31 rue Fénelon 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par sa Présidente Mme Patricia PALUT,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 177
PREAMBULE
Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 178
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi Accueil 45 places
11h30
7h-18h30
225 jours/an 116 955h
Périscolaire
maternel
40 places midi
30 places soir 4h15
140 jours par
an
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 179
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 180
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 181
présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 311 949,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 155 974,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 93 584,70 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 62 389,80 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 182
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1,00€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
1. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera
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utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, il remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Il devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
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ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
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Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC Bel Air
La Présidente
Patricia PALUT
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ES CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-14 de la loi N° 2000-321 Du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
Des sssoclations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans le vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que Les autorités administratives décidant de
leur apporter un soutien financier ou matériel, # an va de même pour las fédérations sportives at les bgues professionmelles. L'administration, qui doi câe-méme randre des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la raccnmaissance qu'elle pout attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires Ge
bonté #oû ou d'un ap resp le pacte républicain.
À catte fin la loi n°2024-1109 du 24 août 2021 canfortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
P
conformément aux dispositions des artides 10-1 et 25-1 de la loi n°2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des ctoyans dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat » pour objet de préciser les engagements que prend toute assoclation ou fondation qui solhcite une subuention publique ou un agrémernst
de l'Etat. Ainsi, l'association ou ls fondation + s'engage (-) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fratarnité et de dignité de la personne humaine ainsi que les
symboles de ls République (—] +, « à ne ps remettre en Cause le caractère laïque de ls République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements se souscris dans lé respect des dbertés constüutionnellement reconnues, notamment le liberté d'association et la liberté d'expression dort
découlent la liberté de se réueir, de manifester ét de création.
ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect dus lois de la République s'impose aux associmtions at aux Sondetions, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucume action manifestement contraire à la loi,
violente ou suscegtible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficisire s'engage à ne pas se prévaloir de convktions politiques, philasophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes
régissant ses relations avec les collectivités publiques. Êle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
UNGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'assosiation ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membvas et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abétient
de tout acta de prosélytisme abusif anercé notemment sous la contrainte, ls menace ou la pression, Cet angagement ne faitpas obstacle à ce que les associations ou fondations
dont l'objet est fondé sur des conwictions, notamment roligieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter le liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'erticle 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu,
LNGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINMATION
L'association ou la fondation s'angage à respecter l'égalké de tous devant là loi Elle s'engage, déns son fonctionnement interne comene dans $éé FHpPOrts avec Les Ders, à ne
pas cpérar de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sasuelle, l'identité de gonre, l'appartenanen réole ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race ou une religion déterminée qui ne repaseraient pas sur une différence de shuation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ri
cautionner ou encourager de telles discriminations, Dle prond les mesures, compté Lesui des moyens dent elle dispose, permettant de lutter contre Toute torme de violence
à caractère sanual ou sewste.
ENGAGEMENT n°$ : PRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'assochation ou le lfandation s'engage à agir dans un esprit de fratemité et de chisme, Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les
Vers, l'assoctation s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à ls violence envers quiconque ef à ne pas cautionmer de tels agissements Elle s'engage à rejeter toutas formes
de racisme et d'antisémitisne.
LNGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ 0€ LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou le fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cauticnner aucune action dé nature à porter stteiete à la sauvegarde de la dignité de ls personmeë
humaine. Elle s'engage à respecter leslois et règlements en vigueur destinés à protéger le santé at l'intégrité physique et psychique de ses membeus et des bénéficisires de
ses services et ses activités, at à napas mettre en danger la vie d'autrui per sès agissements ou ss négligence. Elle s'engage à no pas créer, mainteni ou exploiter la vulnérabilité
psychologique ou physique de sas membres et des personnes qui participent à es activités à quelque titre que ce 508, notamment des personnes en situation de handicap,
que ce s0ù par des pressions où des tentatives d'endoctrinement Elle s'engage an particulier à n'entroprondre aucune sction de mature à compromettre le développement
physique, affectif, intellectuel at soctal des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'ipmine national, et la devise de là République,
Ueu : tu Muse Le: dulalet
lité du responsable bgal de l'association
BEL-AIR*
} 1
ao 0 CS Du Drm tu hu 42 52 15 - Fax 03 89 59 22 2.
cc hclairämasadoo. fr Quac eu d
7Bd iacques Chabun-Cudmnas — 33520 BAUCES Mise àjour 2° Jarwier 2022
186
ANNEXE
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187
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
MULTI ACCUEIL LAVOISIER– MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Lavoisier-Brustlein, domicilié 59 allée Glück – CS22151 – 68060 MULHOUSE CEDEX et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, représenté par son Président M. Diego CALABRO,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil
Lavoisier
35 places
11h00
de 7h30 à
18h30
225 jours/an 86 625h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
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- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
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- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
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Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 221 526,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 110 763,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 66 457,80 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 44 305,20 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
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ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
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La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
A noter qu’à compter du 1er septembre 2024, la crèche sera transféré au 57 allée Gluck 68200 Mulhouse, propriété du CSC.
Le CSC est tenu de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
1. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition du CSC
D’une manière générale, les biens mis à disposition du CSC par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins du CSC, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
Le CSC est tenu d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
Le CSC :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ;
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ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
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- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 197
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC Lavoisier-Brustlein
Le Président
Diego CALABRO
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
198
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC LAVOISIER BRUSTLEIN
MULTI ACCUEIL CAROLINE FRITZ – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Lavoisier-Brustlein, domiciliée 59 allée Glück – CS22151 – 68060 MULHOUSE CEDEX et inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance de MULHOUSE, représentée par son Président M. Diego CALABRO,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 199
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 200
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi accueil
Caroline Fritz 71 places
11h30
de 7h30 à
18h00
223 jours/an 182 079,5h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
2. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 201
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
3. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
4. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
5. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 202
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
6. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 203
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 319 553 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 159 776,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 95 865,90 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 63 910,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 204
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 205
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 27 rue du Chanoine Cetty 68200 Mulhouse, pour la crèche Caroline Fritz.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 206
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondants.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 207
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 208
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association CSC Lavoisier-Brustlein
Le Président
Diego CALABRO
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 209
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 210
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 211
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 212
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 213
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 214
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
215
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, nl cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et le devise de la République.
Faitè Quihous= le À jui 2023
Le (la) Président(e) .
NOM, PRENOM PiiliPlE A (A & du /
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
Centre socioculture! La <+ OppiS
LAVOISIER BRUT né cemnlexandre PHILIPPE 68060M Game ue CVS! ÉU Go 32 87 35
c 422131
-F&
FO rgesc-iavoisier-Drustiei-919 C
216
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
217
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC PORTE DU MIROIR
MULTI ACCUEIL LE CARROUSEL – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Porte du Miroir, domicilié 3 rue Saint Michel BP 1274 68055 Mulhouse cedex et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Xavier COLOMBET,
ci-après désignée sous le terme « CSC»,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 218
PREAMBULE
Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 219
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil
Le Carrousel 50 places
11h30
de 7h à 18h30
222 jours/an 127 650h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 220
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 221
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB du CSC
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 222
présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 231 135,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 115 567,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 69 340,50 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 46 227,00 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 223
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 224
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de le CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 225
de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier du CSC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 226
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC Porte du Miroir
Le Président
Xavier COLOMBET
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Centre socio-culturel Porte du Miroir
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ETAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
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ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de
civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers
quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence,
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la
devise de la République,
Fait à Mulhouse , te 08/07/2022
Le (la) Président(e)
COLOMBET Xavier
Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet Dia sue
C_.— æ| f}Cs le
eme
228
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
229
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
ACCUEIL ENFANTS DROUOT
MAISON DE LA PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRE MATERNEL BAB’ILL – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association Accueil Enfants Drouot, domicilié 13 rue de Savoie et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Pascal DEHAIS,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 230
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 231
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Maison de la
Petite Enfance
Bab’Ill
55 places de
8h30 à 18h
11h45
De 7h30 à
19h15
249 jours/an 228 084h
Périscolaire
maternel 25 places
7h30 à 8h30
et de 18h à
19h15
140 jours
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 232
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 233
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 234
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 460 694,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 230 347,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 138 208,20 €
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 235
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 92 138,80 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 236
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 237
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 238
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association Accueil Enfants Drouot
Le Président
Pascal DEHAIS
Pour m2A
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure EL
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..….) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation,
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
239
ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste,
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémnitisme,
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Jules ,le o*Sun Let
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM Ô
LANDER Done Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Accueil - Enfants - Drouotsigna cachet
13 rue de Savoie nes
68100 MULHOUSE F
Té 9644505. Ppgeoure Association décla éd unrés du x
Tribunal d'instance de Mulhouse
Volume: LXXT {71] Folio 45
240
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
241
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
LA RIBAMBELLE (Pfastatt)
MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE – PFASTATT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association La Ribambelle, domiciliée 9 rue Ehrburger 68120 PFASTATT et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Jean-Claude BENSEL
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 242
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 243
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil
La Ribambelle
(Pfastatt)
30 places
11 heures
7h30 à 18h30
222 jours/an 73 260h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 244
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 245
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 246
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 109 936,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 54 968,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 32 980,80 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 21 987,20 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 247
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 248
à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 9 rue Ehrburger à Pfastatt.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 249
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 250
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 251
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association La Ribambelle
Le Président
Jean-Claude BENSEL
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 252
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 253
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 254
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 255
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 256
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 257
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE
L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans là vie
de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que
les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier
ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les
ligues professionnelles, L'administration, qui doit elle-même
rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers
publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée
à s'assurer que les organismes bénéficiaires de Subventions Publiques
ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant
le respect des principes de la République à institué
le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat
à pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association
et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations
et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune
action manifestement contraire à |a loi, violente Ou Susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne
pas se prévaloir de
ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations
avec les collectivités publiques,
Elle s'engage notamment à ne Pas remettre en cause le caractère
laïque de la République,
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la
liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des
bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la cantrainte, la menacc
où le pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations
ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment
religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyäle à l'égard
des valeurs ou des croyances de l'organisation,
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres
de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de [à loi du
1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
258
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de Situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT NP 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que cæ soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à 45 FAIT de 1/07/2022
Le (la) Président(e) |
NOM, PRENOM
259
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
260
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
L’EGLANTINE
MULTI ACCUEIL L’EGLANTINE – RIEDISHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association L’Eglantine, domiciliée 20 rue Beau Site et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Patricia BOHN,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 261
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 262
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi-accueil
l’Eglantine
70 places 11 heures
7h30-18h30
213 jours/an 164 010h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 263
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 264
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
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ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 264 730,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 132 365,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 79 419,00 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 52 946,00 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 266
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 267
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 20 rue du Beau Site à Riedisheim.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 268
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de prime correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 269
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 270
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association l’Eglantine
La Présidente
Patricia BOHN
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 271
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 272
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 273
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 274
diagnostics individuels
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 275
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 276
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 20, rue du Beau Sifom de la structure
03 89 64 05 64 - à mt ht
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la
liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
277
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeralent pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à RENE ,le
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM |
BORN Pak Inscrire la mention "Lu et approuvé”
Signature et cachet Bar
À 20, rue du Beau si te El | 68400 RIEDISHEIM vo are 03 89 64 05 64
278
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
279
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
LA PASSERELLE
MULTI ACCUEIL LE TREFLE – RIXHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel La Passerelle, domicilié au Trèfle – Allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Philippe WOLFF,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 280
PREAMBULE
Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 281
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi accueil
Le Trèfle 55 places
11h30
de 7h à 18h30 225 jours/an 142 312,5h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 282
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 283
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB du CSC
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 284
présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 162 268,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 81 134,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 48 680,40 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 32 453,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 285
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 286
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 287
de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier du CSC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 288
Annexe :
- Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC La Passerelle
Le Président
Philippe WOLFF
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Rixhoin
LA PASSERE |\E
Contrat d'engagement républicain des associations
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat à
pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association
ou la fondation « s'engage (...)
à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et
de dignité de la personne humaine
ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre
en cause le caractère laïque de
la République » et « à s'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont
découlent la liberté de se réunir,
de manifester et de création.
L'Association La Passerelle, déclarée au Tribunal d'instance de Mulhouse
le 10 mai 1990, sous le
numéro LVIII folio n°15 dont le siège social est situé Au trèfle, Allée
du chemin vert à Rixheim (68)
et représentée par son président, Monsieur Philippe WOLFF,
dûment habilité, s'engage à
respecter le présent contrat d'engagement républicain suivant.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations,
qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à le loi, violente
ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de
convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en Cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2: LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de
conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient
de tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace
ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations
dont l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une
adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
289
ANNEXE
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE\E Rixheim
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres
de s'en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne
pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ETNON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité
de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation
sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue
race ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas Sur une différence de situation
objective en rapport avec
l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager
de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant
de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité
et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers,
‘association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque
et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes
de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action
de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine,
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité
physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements Où 53 négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que
ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions OÙ
des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
290
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE LE Rixhein
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à Rixheim, le 1° janvier 2022
4 5
f
UW ii,
|
Philippe WOLFF }
Président =
Au Trèfe, allée du Chemin Vert
68170 RIKHEIM - 03 89 54 2156
Mail : philipse wolff@la-passerelle.fr
LA PASSERE]LE
291
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
292
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
LA RIBAMBELLE (Wittenheim)
MULTI ACCUEIL LA RIBAMBELLE – WITTENHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association La Ribambelle, domiciliée Place du Tilleul 68270 WITTENHEIM et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Camille CHACON,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 293
PREAMBULE
L’Association s'est donnée pour but d’accompagner les politiques enfance- jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils en matière de Petite enfance.
Elle développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur de la Petite enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 294
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Multi accueil
La Ribambelle
(Wittenheim)
48 places
11 heures
de 7h15 à
18h15
225 jours/an 118 800h
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par les services départementaux de la Protection Maternelle Infantile (PMI) et à son projet pédagogique.
Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :
- Conserver les conditions d’accueils précisées à l’article 1 ; - Répondre aux besoins des familles à la recherche d’un mode d’accueil ; - Garantir un accueil de qualité ;
- Assurer la gestion optimale de l’offre d’accueil ;
- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles ;
- Favoriser le développement de l’enfant de 0 à 6 ans qu’ils soient ou non porteur d’un handicap ou d’une pathologie chronique
- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur Petite enfance afin d’informer au mieux les familles.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 295
- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.
- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service unique et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Critères de priorité d’accès au service
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents
travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de
recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…)
le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la
mesure du possible
3. Tarification
La tarification mise en œuvre sera celle du barème établi par la CAF.
4. Mise en réseau des demandes d’inscriptions dans les crèches
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de m2A est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse- alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil,
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 296
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif.
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier
- Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
5. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - L’agrément PMI en cours de validité
- Le dernier rapport de visite de contrôle établi par le service de PMI - Les comptes rendus des exercices d’évacuation réalisés deux fois par an - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- Le projet éducatif
- Le projet pédagogique
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 297
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 166 914,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 83 457,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 50 074,20 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 33 382,80 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 298
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :
Capacité théorique
Heures facturées
Heures réalisées
Taux de facturation
Participation des familles
Et avant le 1er juin de l’année en cours :
l’ensemble des données précitées, agrégées, au titre de l’exercice précédent
La déclaration CAF
Le rapport d’activité de l’année précédente, comportant à minima les informations suivantes :
Nombre de d’inscription sur l’année civile
Nombre de familles différentes sur l’année
Répartition tarifaire des familles accueillies, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Bilan de l’activité pédagogique
Bilan des réclamations et contentieux
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 299
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés Place du Tilleul à Wittenheim.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
En contrepartie des biens à mis à disposition, l’association versera à m2A une redevance annuelle symbolique, fixée au 1er janvier 2024 à 90 €. Cette redevance est payable à terme à échoir, dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Trésorier Principal de la Trésorerie de Mulhouse Municipale, 45 rue Engel Dollfus – 68200 – Mulhouse, par virement à la Banque de France Mulhouse RIB 30001 00581 compte n° C6840000000 16 ou par tout autre moyen légal.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 300
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (PMI, CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 301
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 302
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association La Ribambelle
La Présidente
Camille CHACON
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 303
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 304
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 305
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 306
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 307
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 308
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ASSOCIATION DE GESTION DU MULTI-ACCUEIL « LA RIBAMBELLE »
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur
contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la
République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et
« à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public »,
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet
est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu.
309
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la
devise de la République.
Fait à Milleuheiw Le 23/06/2022
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM CHA CONS Quailk
Inscrire la mention "Lu et approuvé" l
ad opprave
Signature et cachet
88 270 WITTENHEIM Tél. 03 89 62 0 88
310
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
311
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enface
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC BEL AIR
LAEP DO RE FAMILLE – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Bel Air, domicilié 31 rue Fénelon 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par sa Présidente Mme Patricia PALUT,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 312
PREAMBULE
Le CSC développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 313
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
LAEP Doréfamille 2H/ semaine 43
L’offre d’accueil devra être conforme au projet de fonctionnement et avoir pour objectif de répondre au cahier des charges tel que celui défini par le guide LAEP émis par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) afin d’obtenir une labélisation en cours de l’année 2023.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conventionner avec la CAF du Haut Rhin afin de bénéficier des financements de la CAF au titre des activités du LAEP ; - Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ; - Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 314
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 315
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 6 508,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 3 254,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 1 952,40 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 1 301,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 316
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
La déclaration CAF
Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 317
que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de le CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 318
les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Contrat d’engagement républicain
- Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour Le
CSC Bel-Air
Patricia
PALUT
Pour m2A
Pour le
Président
et par
délégation,
La Vice-
Présidente
Josiane
MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ES CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'articie 10.1 de la loi N° 2000-321 Du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain
Des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat
L'importance des associations et des fondations dans ls vie dé la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que Les autorités administratives décidant de
ur apporter un soutien financier ou matériel, # an va de même pour les fédérations sportives at las bgues professionnelles. L'adrrinistraticn, qui dok efle-méme randre des
comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la rocconalssance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de
subventions publiques ou d'un agr resp le pacte républicai
À catte fin la loi n°2024-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de ks République a institué le cotrat d'engagement républicai.
conformément aux dispositions des artides 10-1 et 25-1 de la loi n‘2009-321 du 12 avril 2000 relative aux drots des Gkoyans dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui solhote une subuention publique où un agrément
de l'Etat. Ainsi, l'association ou le fondation + s'engage () à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fratarnité et de chgnité de la personne humaine ainsi que les
symboles de ks République (—) +, « à ne pis remettre en Cause le caractère laïque de ls République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements s00û souscrits dans le respect des fbertés consthuticnnellement recomwes, notamment la liberté d'association et le liberté d'expression dort
découlent la liberté de 0 réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations at aux Éondetions, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucume action manifestement contraire à la loi
viaiente ou suscegtible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'ass0catice ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pes se prévaloir de convktions politiques, philosophiques ou religieuses por s'affranchir des règles communes
régissant es rélations avec les coflectisités publiques. Elle s'engage notamenent à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT n°2 : LISERTÉ DE CONSCIENCE
L'assosiation ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abationt
de tout acte de prosélytisme abusif axercé notamment sous la contrainte, ls menace ou la pression, Cet angagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondstions
dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment roligieuses, requièrent de leurs membres wne adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter le liberté de ses membres de s'en ratirer dans les conditions prévues à l'article 4 de is loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être
arbitrairement exclu,
ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association au la fondation s'engage à respecter l'égalké de tous devant là loi Elle s'engage, dés son fonctionnement interne comene dans $éé FAPPONS avec Les Lars, à na
pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orisnemtion sasuelle, l'identité de ganre, l'appartenance réolle ou supposée à una ethnie, une Naticn, un &
prétendue race ou une religion déterminée qu ne répaseralent pas sur une différence de sRuation objective en rapport Avec l'objet statutaire licite qu'elle porsriuit, ri
cautionner eu encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compté Lesms des moyens dent elle dispose, permettant de lutter contre Toute torme de violence
à caractère senual ou sewste.
ENGAGEMENT n°$ : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou le landation s'engage à agir dans un esprit de fratemité et de chrisme, Dans son activé, dans son fonctionnement intemne comme dans ses rapports avec les
tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer àla haine ou àls violence envers quiconque et à ne pas coutionner de tois agissements, Elle s'engage à rejeter touts formes
de racisme et d'antisémitisme.
CNGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'assosiation ou le fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cauticnner aucune action de nature à porter stteima à la sauvegarde de la dignité de ls personnes
humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger le santé et l'intégrité ptrysique et psychique de ses membeus et des bénéficisires de
ses services ot ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autruipar ses agissements ou ss négligence. Elle s'engage à ne pas créer, mainteni ou axploiter la vulnérabifté
psychologique ou physique éle ses membres et des personnes qui participent à $es activités à quelque titre que ce 508, notamment des personnes en situation de handicap,
que ce 50 par des pressions où des tentatives d'endoctrinement Elle s'engage on particulier à n'entroprandre aucune sction de nature à compromettre le développement
physique, affectif, intellectuel at social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République,
Leu : tua Le : dularlet
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Mise àjour 2° jarwier 2022
319
ANNEXE 1
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du 1 ire :
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
IL
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
320
ANNEXE 2
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
321
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC AFSCO
LAEP LA PARENTELE – MULHOUSE
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel Association Familiale et Sociale « Les Coteaux » (CSC AFSCO), domicilié 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Serdal GUNEY,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 322
PREAMBULE
Le CSC développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 323
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
1 accueil par semaine
Le mercredi de 9H30 à
12H
2.5H 42
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conventionner avec la CAF du Haut Rhin afin de bénéficier des financements de la CAF au titre des activités du LAEP ; - Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ; - Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 324
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB du CSC
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 325
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 2 592,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 1 296,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 777,60 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 518,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 326
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
La déclaration CAF
Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 327
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier du CSC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que lle CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 328
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Contrat d’engagement républicain
- Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC AFSCO
Le Président
Serdal GUNEY
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles, L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain,
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République à institué le contrat d'engagement républicain,
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollidte une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...} à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..….) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans lé respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester êt de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni indter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à né pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisne abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace où la pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'artide 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
329
ANNEXE 1
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine,
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Mulhouse te 05/07/2022
Le (la) Président(e)
Christian COLLIN
Inscrire la mention “Lu et approuvé"
Signature et cachet
\ . ASSOCIATION FAMILIALE ET SOCIALE
À æ ‘ LES COTEAUX 10 rue Pierre Loli - 68200 MULHOUSE
| Tél. 03 89 33 12 66
330
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du 1 ire :
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
IL
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
331
ANNEXE 2
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
332
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
CSC LA PASSERELLE
LAEP LA PARENT’AISE – RIXHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le Centre Socio-Culturel La passerelle, domicilié Espace le Trèfle, allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Philippe WOLFF,
ci-après désignée sous le terme « CSC »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 333
PREAMBULE
Le CSC développe un Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) qui est un espace de parole et de réassurance dans une perspective de prévention des troubles de la relation parents enfants, en dehors de toute visée thérapeutique. Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 334
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :
Accueil Amplitude journalière
Nombre de jours
d’ouverture
Jours et horaires
Mercredi : 9h/12h(1semaine sur 2)
Jeudi : 14h/16h(1semaine sur 2)
Vendredi : 9h/11h30
4h30/semaine 2 jours/semaine
L’offre d’accueil devra être conforme au cahier des charges qui lui a été défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet de fonctionnement.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ; - Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir les financements de la Caisse d’Allocations Familiales
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 335
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Les activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par la présente convention d’objectifs et doivent être réalisées en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes d’ouverture
- Le projet de fonctionnement
- Le règlement intérieur
- Les statuts de du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB du CSC
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 336
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC ; celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 34 718,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 17 359 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 10 415,40 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 6 943,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 337
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété
La déclaration CAF
Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles (à mettre en place si de types d’enquêtes de satisfaction n’étaient pas encore mises en œuvre)
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions du CSC, m2A met à sa disposition les locaux Ile Napoléon situés rue Vaclav Havel à Rixheim.
Le CSC est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 338
Compte tenu de l’objet des services réalisés par le LAEP, cette mise à disposition est octroyée à titre gratuit.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition du CSC
D’une manière générale, les biens mis à disposition du CSC par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins du CSC, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
Le CSC est tenu d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
Le CSC :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 339
fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier du CSC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 340
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association CSC La Passerelle
Le Président
Philippe WOLF
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 341
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 342
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 343
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 344
diagnostics individuels
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 345
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 346
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE [\E Rixheim
Contrat d'engagement républicain des associations
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat à
pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association
ou la fondation « s'engage |...)
à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et
de dignité de la personne humaine
ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre
en cause le caractère laïque de
la République » et « à s'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont
découlent la liberté de se réunir,
de manifester et de création.
L'Association La Passerelle, déclarée au Tribunal d'instance de Mulhouse
le 10 mai 1990, sous le
numéro LVIII folio n°15 dont le siège social est situé Au trèfle, Allée
du chemin vert à Rixheim (68)
et représentée par son président, Monsieur Philippe WOLFF,
dûment habilité, s'engage à
respecter le présent contrat d'engagement républicain suivant.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations,
qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente
ou susceptible
‘entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la
République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de
tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace
ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont
l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
347
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE!LE Rixheim
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter là liberté de ses membres de s'en
retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en
être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité
de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses
rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle,
l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une
prétendue race Ou une religion
déterminée qui ne reposeraient pas Sur une différence de situation
objective en rapport avec
l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager
de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose,
permettant de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité
et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque
et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes
de racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou 5à négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre
que ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
348
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE/LE Rixheim
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau triculure, l'hymne naliunal, et la devise de la
République.
Fait à Rixheim, le 1° janvier 2022
Lu D Philippe WOLFF j Prèsident C Au Trefle, allée du Chemin Vert
68170 RIXHEIM - 03 89 54 2155
Mail : philippe wolf @la-passerelle.fr
LA PASSERE]LE
349
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du 1 ire :
Nom du LAEP :
Période de conventionnement CAF :
IL
Nombre de salariés et taux d'emploi
Nombre de bénévoles différents ayant participé au moins une fois dans l'année
Nombre d'heures de fonctionnement
Nombre d'heures d'ouverture au public
Nombre d'heures d'organisation
Prix de revient (selon mode de calcul de la CAF)
Nombre et durée des séances
Nombre de familles différentes accueillies
Nombre moyen de participants par séance :
— Nombre d'adultes
— Nombre d'enfants
Nombre de séances annulées faute de participants
Nombre de personnes refusées en raison d'une capacité maximum atteinte
Des enquêtes de satisfation ont-elles été réalisées ?
Si oui, joindre le bilan de ces enquêtes
350
ANNEXE 4
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
351
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
LA RIBAMBELLE
RPE – PFASTATT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association La Ribambelle, domiciliée 9 rue Ehrbuger 68120 Pfastatt et inscrit au registre des associations du Tribunal Juidciaire de Mulhouse, représentée par son Président M. Jean-Claude BENSEL,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 352
PREAMBULE
L’Association développe un projet pédagogique réalisé par le Relais Petite Enfance (RPE). Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 353
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un service se présentant de la manière suivante :
Poste d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assitant-e-s
maternel-le-s
1 ETP 15 rue de
Kingersheim à
Pfastatt
Pfastatt,
Lutterbach,
Richwiller
Environ 82
En ces de changement des coordonnées, de l’animateur/animatrice, du site et/ou du secteur d’intervention, l’association devra en informer m2A sans délai.
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet pédagogique.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage :
- à assurer les missions d’un Relais Petite Enfance telles que définies aux articles L. 2-2-4 et D.214-9 du Casf ;
- participer aux réunions du réseau des relais petite enfance du Haut Rhin. Toute absence à une réunion devra être dûment justifiée.
Les demandes de rendez vous des familles devront être traitées dans les meilleurs délais. Il est préconisé que la date du rendez vous soit fixé dans les 30 jours suivant la date de la demande.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 354
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Missions liées à la plateforme d’inscription en multi-accueil
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire de m2A, au moyen d’un guichet disponible via le service en ligne : e-services.mulhouse-alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil sur le territoire de m2A, - Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs,
- Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Mettre à disposition les supports de communication fournis par m2A - Accompagner les familles dans leur démarche d’inscription en crèche lors des entretiens
- Transmettre les demandes de pré-inscriptions aux EAJE sollicités
3. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- L’agrément CAF
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
- Le RIB de l’association
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 355
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 14 745,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 7 372,50 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 4 423,50 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 2 949,00 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 356
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le questionnaire Sphinx tel que demandé par la CAF, dûment complété La déclaration CAF
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 357
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
L’association exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 358
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que l'Association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'Association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 359
Annexes :
- Contrat d’engagement républicain
- Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association La Ribambelle
Le Président
Jean-Claude BENSEL
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom de la structure
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE
L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie
de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que
les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier
où matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et
les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même
rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers
publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée
à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques
ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant
le respect des principes de la République à institué
le contrat d'engagement républicain.
l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne
Pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à
s'abstenir de toute action Portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association
et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations
et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune
action manifestement contraire à la loi, violente OU Susceptiblé
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se
prévaloir de «convictions politiques, philosophiques ou religieuses
pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne Pas remettre en cause le caractère
laïque de la République,
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la
liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des
bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme
abusif exercé notamment sous la contrainte, la menacc ou ls
pression,
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations
ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment
religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard
des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres
de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de [a loi du
1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
360
ANNEXE 1
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à PAS FAIT de #/05 2022
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM
Inscrire la mention “Lu et
361
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Nom du gestionnaire :
Nom du RPE :
Période d'agrément :
2. DONNEES DE POPULATION DU TERRITO
Nombre d'assistants maternels agréés
du RPE
Nombre d'assistants maternels agréés en activités au 31 décembre de l'année écoulée sur Le territoire
du RPE
.IMPLANTATIC
Adresse du RPE
Communes couvertes par le RPE
Le RPE était-il itinérant ?
E
au moins 1 mois pendant l'année écoulée sur le territohre
Nombre de mois d'ouverture
Nombre de jours où le RPE a été ouvert au public
Nombre de jours où le RPE a fonctionné sans accueil physique du public
Planning d'ouverture du RPE
Dans l'emploi du temps hebdomadaire type, combien d'heures ont été dédiées en moyenne
— À l'animation d'atelier d'évells, activités proposées aux enfants en présence des assistants maternels
{hors préparation, rangement, nettoyage, désinfection.)
- À l'accueil physique, téléphoniques et aux réponses par mail de questions des familles et des
professionnels (hors temps de préparation des entretiens, suite données à l'entretien...)
Les ateliers d'éveils ont-ils lieu selon un planning fixe dans la semaine ?
Si oui, quand ?
Le RPE a-t-il fonctionné pendant au moins une partie des vacances scolaires ?
si oui, lesquelles ?
Nombre d'animateur en ETP
Qualification du ou des animateurs :
Nombre d'animateur en ETP ayant suivi une formation pendant l'année écoulée : Indiquer l'objet de la ou des formations et le nombre d'ETP ayant suivi chaque formation (par ex :
Analyse des pratiques professionnelles (6 ETP))
2. LES MISSIONS PRINCIPALES DU RPE
Le RPE a-t-il mis en place des actions de communications pour faire connaître ses missions auprès des
familles ?
Si oui, lesquelles ?
Quelles actions ont été mis en place par le RPE pour informer les familles sur les différents modes
d'accueil ?
Nombre de contacts reçus de famille pendant l'année écoulée concernant des demandes d'informations
Dont la recherche d'un mode d'accueil :
Dont le rôle d'employeur ou le contrat de travail
dont l'acompagenement à la parentalité
dont autres {préciser lesquels)
362
ANNEXE 2
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération mr de ner différentes ayant bénéficié d'une ordres
indiquer le nombre de séance et le mode de séance (entretien individuel, groupes de paroles, réunions
ou conférences thématiques) :
- Les conditions d'accés et d'exercice du métier :
- Le droit du travail
- Les formations continues
- Le fonctionnement du RPE
- L'acccompagnement des professionnels en sous activités
- Les besoins de l'enfant (alimentation, sommeil.)
- L'éveil et le développement du jeune enfant
- Autre sujet
Le RPE a-t-il organisé des séances d'analyse de la pratique avec les professionnels ?
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de ces séances :
Nombre de séances organisées :
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de renseignements individuels :
Nombre d'assistant maternels différents ayant participé à des temps d'information ou de dialogue
collectifs :
Nombre de salariés à domicile différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nobie de raaxaus me rca vies par les familles au RPE
- en accueil collectif :
- auprès d'un assistant maternel :
- en garde à domicile :
Dont nombre de demandes spécifiques
- accueil en horaires atypiques (avant 7h00, après 20h00, le weekend)
- accueil en urgence
- accueil d'enfants en situation de handicap
- accueil en périscolaire
- autres demandes
Le RPE a-t-il mis en place des actions de prospection pour recenser les disponibilités de professionnels ?
Le RPE a-t-il organisé des évènements pour faciliter La rencontre entre les familles et les professionnels ?
Le RPE ts mis en us _—. actions . ae de l'accueil pr un assistant maternel auprès des
familles ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il mis en place des actions de promotion du métier d'assistant maternel ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il organisé des ateliers d'éveil 2 ?
Si oui, combien de séances
Quelles étaients les activités proposées pendant ces séances ?
Nombre d'enfants différents ayant participé aux ateliers
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux ateliers
363
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
364
2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025
L’EGLANTINE
RPE – RIEDISHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
L’association l’Eglantine, domiciliée 20 rue du Beau site 68400 Riedisheim et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représentée par sa Présidente Mme Patricia BOHN,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 365
PREAMBULE
L’Association développe un projet pédagogique réalisé par le Relais Petite Enfance (RPE). Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par cette association, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité à l’association, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 366
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier à l’association dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
L’association s’engage à maintenir un service se présentant de la manière suivante :
Poste d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assitant-e-s
maternel-le-s
0,8 ETP 20 rue du Beau
Site à Riedisheim
Eschentzwiller,
Riedisheim,
Zimmersheim,
Bruebachet
Steinbrunn le
Bas
Environ 55
En ces de changement des coordonnées, de l’animateur/animatrice, du site et/ou du secteur d’intervention, l’association devra en informer m2A sans délai.
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet pédagogique.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
1. Missions de l’association
Pour bénéficier des subventions de m2A, l’association s’engage :
- à assurer les missions d’un Relais Petite Enfance telles que définies aux articles L. 2-2-4 et D.214-9 du Casf ;
- participer aux réunions du réseau des relais petite enfance du Haut Rhin. Toute absence à une réunion devra être dûment justifiée.
Les demandes de rendez vous des familles devront être traitées dans les meilleurs délais. Il est préconisé que la date du rendez vous soit fixé dans les 30 jours suivant la date de la demande.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 367
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Missions liées à la plateforme d’inscription en multi-accueil
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire de m2A, au moyen d’un guichet disponible via le service en ligne : e-services.mulhouse-alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil sur le territoire de m2A, - Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs,
- Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, l’association s’engage à :
- Mettre à disposition les supports de communication fournis par m2A - Accompagner les familles dans leur démarche d’inscription en crèche lors des entretiens
- Transmettre les demandes de pré-inscriptions aux EAJE sollicités
3. Autres engagements
L’association s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- L’agrément CAF
- Les statuts de l’association et la liste des membres du Conseil d’administration
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec l’Association afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 368
Dans le but de donner à l’association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par l’association, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par l’association.
L’association utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l’association, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 22 758,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 11 379,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 6 827,40 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 4 551,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 369
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
ARTICLE VI : COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DE L’ASSOCIATION
1. Suivi des activités de l’association
Dans le cadre du suivi des activités de l’association, celle-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le questionnaire Sphinx tel que demandé par la CAF, dûment complété La déclaration CAF
2. Suivi financier de l’association
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, l’association devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé de l’association de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités de l’association y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par l’association intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 370
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
1. Biens mis à disposition
Afin de soutenir les actions de l’association, m2A met à sa disposition les locaux situés 20 rue du Beau site 68400 Riedisheim, faisant fonction de lieu d’accueil.
L’association est tenue de fournir tous les biens et équipements autres que ceux visés ci-dessus, qu’elle estime nécessaires à l’exploitation du service : fournitures de bureau, informatique de gestion et logiciels, matériel éducatif, pédagogique et fonctionnel sans que cette liste soit exhaustive.
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit.
2. Entretien, contrôle et maintenance des biens mis à disposition de l’association
D’une manière générale, les biens mis à disposition de l’association par la collectivité sont entretenus en parfait état de fonctionnement et de propreté par les soins de l’association, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auquel ils sont destinés.
L’association est tenue d’assumer toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveau 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires.
L’association :
a pour obligation de conclure les contrats nécessaires à la bonne réalisation de sa mission et dans le souci de maintenir les locaux et équipements en parfait état d’entretien ;
procède, ou fait procéder, aux contrôles de sécurité requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il adressera les procès-verbaux desdits contrôles au représentant qualifié de m2A. (Annexe 2 : liste exhaustive des contrôles obligatoires) ;
tiendra à jour le registre de sécurité du bâtiment et tiendra à jour tous les contrôles et vérifications demandés dans le cadre réglementaire et à présenter lors de tout passage de la commission de sécurité ;
devra également, à la demande de m2A, transmettre si besoin les relevés des compteurs fluides : eau froide, eau chaude, gaz, électricité ; ne peut pas modifier la disposition des locaux ou adapter l’équipement sans l’accord exprès et préalable de m2A. Il ne peut en aucun cas changer l’affectation des ouvrages, aménagements et équipements, objets de la convention transmet à m2A le procès verbal de la commission de sécurité, après chaque passage de la commission
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 371
ARTICLE IX : ASSURANCES
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
L’association devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
L’association est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
L’association fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion de l’association.
L’association est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’association devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 372
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par l’association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice de l’association. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Annexes :
- Annexe 1 : Définition des niveaux de maintenance et répartition - Annexe 2 : Liste des contrôles obligatoires
- Annexe 3 : Contrat d’engagement républicain
- Annexe 4 : Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour l’association L’Eglantine
La Présidente
Patricia BOHN
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 373
ANNEXE 1
Définition des niveaux de maintenance et répartition
Les niveaux de maintenance 1 et 2 sont à la charge de l’association.
Les niveaux de maintenance 3, 4 et 5 sont à la charge de m2A.
1er niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l’exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l’aide d’équipements de soutien intégrés au bien.
Ce type d’opération peut être effectué par l’utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l’aide des instructions d’utilisation.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Ronde de surveillance d’état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d’organes
mécaniques
Relevés de valeurs d’état ou d’unités
d’usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d’éléments filtrants
Contrôle d’encrassement des filtres
Ronde de vérification des états et de
bon fonctionnement : éclairage,
ouvrants, plomberie, revêtements,
étanchéité
Certains graissages, lubrifications
(paumelles des portes, fenêtres,
etc.,...)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur
caractérisation, racleurs, bavettes,
frotteurs
Ajustage, remplacement d’éléments
d’usure ou détériorés, sur des
éléments composants simples et
accessibles
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 374
2e niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d’utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d’actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu’il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels, et est reconnu apte pour l’exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle de paramètres sur
équipements en fonctionnement, à
l’aide de moyens de mesure intégrés
au bien
Réglages simples (alignement de
poulies, alignement pompe-moteur,
etc.)
Contrôle des organes de coupure
(capteurs, disjoncteurs, fusibles), de
sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement
(tour aéroréfrigérante)
Graissage à faible périodicité
(hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles
d’accès
Vérification des réseaux eau vanne
(EV) et eau usée (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d’étanchéité
des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux
pluviales (EP) désherbage des
terrasses
Curage de canalisation (hors réseaux)
Nettoyage des gouttières, des siphons
de sol, regards et grille de caniveau
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement par échange standard
de pièces : fusibles, courroies, filtres à
air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-
étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage
pour remise en cycle
Remplacement de composants
individuels d’usure ou détériorés par
échange standard (rail, glissière, galet,
rouleaux, chaîne, fusible, courroie,…)
Réparations par échange standard et
réglages simples d’équipements tels
que : chasse d’eau, poignées de porte
et d’ouvrants, plaque de faux plafond
Remplacement de sources lumineuses
Retouche de peinture et de
revêtements
Remplacement des prises électriques
et des interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec
matériel léger, etc.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 375
3e niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d’utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d’opération de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l’aide de procédures détaillées et des équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Contrôle et réglages impliquant
l’utilisation d’appareils de mesure
externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur
les équipements complexes
Contrôle d’allumage et de combustion
(chaudières)
Intervention de maintenance
préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques
d’état de biens à l’aide de mesures
effectuées d’équipements de mesure
individuels (prélèvement de fluides ou
de matière,…)
Contrôle étanchéité des baies vitrées
en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de
témoins.
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Diagnostic
Réparation d’une fuite de fluide
frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs et
individuels (pocket automate,
multimètre)
Remplacement d’organes et de
composants par échange standard de
technicité générale, sans usage de
moyens de soutien communs ou
spécialisés (carte automate, vérin,
pompe, moteurs, engrenage,
roulement,…)
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure et de
diagnostics individuels
Diagnostic d’état avec usage
d’équipements de soutien portatifs
(usage de terminaux portables
d’interrogation d’automates)
Remplacement de sous-ensembles et
réglages : serrures, ferme-portes,
robinetteries, appareils d’éclairage,...
Remplacement de vitrerie simple ou
panneau de mur rideau ≤ 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur
porte, fenêtre, plinthe
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 376
4e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent la maîtrise d’une technique ou technologie particulière et/ou la mise en œuvre d’équipements de soutien spécialisés.
Ce type d’opération de maintenance est effectué par un technicien ou une équipe spécialisée à l’aide de toutes instructions de maintenance générales ou particulières.
Exemples :
• Maintenance préventive
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions partielles ou générales ne
nécessitant pas le démontage complet
de la machine
Analyse vibratoire
Analyse des lubrifiants
Thermographie infrarouge
(installations électriques, mécanique,
thermique,…)
Relevé de paramètres techniques
nécessitant des moyens de mesure
collectifs (oscilloscope, collecteur de
données vibratoires) avec analyse des
données
Révision d’une pompe en atelier, suite
à dépose préventive
Thermographie infrarouge des
bâtiments (isolation)
• Maintenance corrective
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Remplacement de clapets de
compresseur
Remplacement de tête de câble en BTA
Révision d’une pompe en atelier
spécialisé suite à dépose préventive
Réparation d’une pompe sur site, suite
à une défaillance
Dépannage de moyens de production
par usage de moyens de mesure ou de
diagnostics collectifs et/ou de forte
complexité (valise de programmation
automate, système de régulation et de
contrôle des commandes numériques,
variateurs,…)
Reprise de clôture extérieure —
Remplacement d’une porte et mise en
peinture
Réparations de fissures et défauts
d’étanchéité
Reprise de fuite de toiture
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 377
5e niveau de maintenance
Opérations dont les procédures impliquent un savoir-faire, faisant appel à des techniques ou technologies particulières, des processus et/ou des équipements de soutien industriels.
Par définition, ce type d’opérations de maintenance (rénovation, reconstruction, etc.) est effectué par le constructeur ou par un service ou société spécialisée avec des équipements de soutien définis par le constructeur et donc proches de la fabrication du bien concerné.
Exemples :
Utilités et process Maintenance de patrimoine immobilier
Révisions générales avec le démontage
complet de la machine
Reprise dimensionnelle et géométrique
Réparations importantes réalisées par
le constructeur ou le
reconditionnement de ses biens
Remplacement de biens obsolètes ou
en limite d’usure
Réfection d’une chaussée ou d’un
réseau
Reprise complète d’un revêtement,
d’un faux plancher ou d’un faux-
plafond dans un bureau ou un local
Réfection d’une zone terrasse en
étanchéité
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 378
ANNEXE 2
Liste des contrôles et entretiens à effectuer
Cette liste est à adapter en fonction des locaux (par ex, si le site n’a pas d’ascenseurs, pas de vérifications obligatoire)
Type d’obligation Fréquence A effectuer par m2A
A effectuer par
l’association
Entretien de la chaudière Annuelle
Entretien de la VMC Annuelle
Entretien de l’adoucisseur Annuelle
Entretien des accès d’entrée Annuelle
Entretiens des ascenseurs Annuelle
Entretien des conduites de
ventilation
Annuelle
Entretien des disconnecteurs Annuelle
Entretien des espaces verts Annuelle
Entretien des portes
automatiques
Annuelle
Entretien du mur d’escalade Annuelle
Vérification des installations
électriques
Annuelle
Vérification de l’éclairage de
sécurité
Annuelle
Vérification du système de
désenfumage
Annuelle
Vérification des installations de
chauffage
Annuelle
Vérification des installations de
gaz
Annuelle
Vérification de l’alarme SSI Annuelle
Vérification des extincteurs Annuelle
Vérifications des conduits et
ramonage
Annuelle
Contrôle des ascenseurs Annuelle
Vérification quinquennale des
ascenseurs
Tous les 5
ans
Vérification d’absence de
légionnelle
Annuelle
Vérification des aires de jeux Annuelle
Vérification des lignes de vie Annuelle
Vérification des points
d’ancrage
Annuelle
Vérification des portes
automatiques
Annuelle
Vérification de la qualité de l’air
(L’article R. 221-30 du code de
l’environnement)
Annuelle
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 20, rue du Beau Sikom de la structure
03 89 64 05 64 DATE EP
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des dtoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
379
ANNEXE 3
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeralent pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme,
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes
formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à RENE 4 ,le
Le (la) Président(e)
NOM, PRENOM |
BOY Paie Inscrire la mention "Lu et approuvé"
Signature et cachet
î 20, rue du Beau Site Ë vs | 68400 RIEDISHEIM “Eses Eu 03 89 64 05 64
380
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération D 2. DONNEES DE POPULATION DU T RàITO 2. L C - L €
d'assistants maternels agréés actifs au moins 1 mois pendant l'année écoulée sur le territokre
du RPE
Nombre d'assistants maternels agréés en activités au 31 décembre de l'année écoulée sur le territoire
du RPE
CE
LANIAIM
Adresse du RPE
Communes couvertes par le RPE
Le RPE était-il itinérant ?
Nombre de mois d'ouverture
Nombre de jours où le RPE a été ouvert au public
Nombre de jours où le RPE a fonctionné sans accueil physique du public
Planning d'ouverture du RPE
Dans l'emploi du temps hebdomadaire type, combien d'heures ont été dédiées en moyenne
— À l'animation d'atelier d'évells, activités proposées aux enfants en présence des assistants maternels
{hors préparation, rangement, nettoyage, désinfection.)
- À l'accueil physique, téléphoniques et aux réponses par mail de questions des familles et des
professionnels (hors temps de préparation des entretiens, suite données à l'entretien...)
Les ateliers d'éveils ont-ils lieu selon un planning fixe dans la semaine ?
Si oui, quand ?
Le RPE a-t-il fonctionné pendant au moins une partie des vacances scolaires ?
si oui, lesquelles ?
Nombre d'animateur en ETP
Qualification du ou des animateurs :
Nombre d'animateur en ETP ayant suivi une formation pendant l'année écoulée : Indiquer l'objet de la ou des formations et le nombre d'ETP ayant suivi chaque formation (par ex :
Analyse des pratiques professionnelles (6 ETP))
"4 DONS | " n
ES MISSI PRINCIP£ RPE
Le RPE a-t-il mis en place des actions de communications pour faire connaître ses missions auprés des
familles ?
Si oui, lesquelles ?
Quelles actions ont été mis en place par le RPE pour informer les familles sur les différents modes
d'accueil ?
Nombre de contacts reçus de famille pendant l'année écoulée concernant des demandes d'informations
Dont la recherche d'un mode d'accueil :
Dont le rôle d'employeur ou le contrat de travail
dont l'acompagenement à la parentalité
dont autres {préciser lesquels)
381
ANNEXE 4
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération mr de ner différentes ayant bénéficié d'une ordres
indiquer le nombre de séance et le mode de séance (entretien individuel, groupes de paroles, réunions
ou conférences thématiques) :
- Les conditions d'accés et d'exercice du métier :
- Le droit du travail
- Les formations continues
- Le fonctionnement du RPE
- L'acccompagnement des professionnels en sous activités
- Les besoins de l'enfant (alimentation, sommeil.)
- L'éveil et le développement du jeune enfant
- Autre sujet
Le RPE a-t-il organisé des séances d'analyse de la pratique avec les professionnels ?
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de ces séances :
Nombre de séances organisées :
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de renseignements individuels :
Nombre d'assistant maternels différents ayant participé à des temps d'information ou de dialogue
collectifs :
Nombre de salariés à domicile différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nobie de raaxaus me rca vies par les familles au RPE
- en accueil collectif :
- auprès d'un assistant maternel :
- en garde à domicile :
Dont nombre de demandes spécifiques
- accueil en horaires atypiques (avant 7h00, après 20h00, le weekend)
- accueil en urgence
- accueil d'enfants en situation de handicap
- accueil en périscolaire
- autres demandes
Le RPE a-t-il mis en place des actions de prospection pour recenser les disponibilités de professionnels ?
Le RPE a-t-il organisé des évènements pour faciliter La rencontre entre les familles et les professionnels ?
Le RPE ts mis en us _—. actions . ae de l'accueil pr un assistant maternel auprès des
familles ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il mis en place des actions de promotion du métier d'assistant maternel ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il organisé des ateliers d'éveil 2 ?
Si oui, combien de séances
Quelles étaients les activités proposées pendant ces séances ?
Nombre d'enfants différents ayant participé aux ateliers
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux ateliers
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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance
PJ 2526C - SGJ
CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2024
CSC LA PASSERELLE
RPE – RIXHEIM
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau du 19 février 2024,
ci-après désignée sous le terme " m2A ",
d’une part,
ET :
Le CSC La Passerelle, domicilié Espace le Trèfle allée du Chemin Vert 68170 RIXHEIM et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Philippe WOLFF,
ci-après désignée sous le terme « Association »,
d’autre part,
Inscrits dans une logique de partenariat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
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PREAMBULE
Le CSC développe un projet pédagogique réalisé par le Relais Petite Enfance (RPE). Cette action s’inscrit dans la politique menée par m2A, qui conformément à ses statuts, souhaite répondre aux attentes des familles des communes membres en matière de Petite Enfance.
Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par ce CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.
La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.
La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.
Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.
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ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités petite enfance conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.
Le CSC s’engage à maintenir un service se présentant de la manière suivante :
Poste d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assitant-e-s
maternel-le-s
1 ETP Allée du chemin
vert à Rixheim
Habsheim et
Rixheim
83
En ces de changement des coordonnées, de l’animateur/animatrice, du site et/ou du secteur d’intervention, le CSC devra en informer m2A sans délai.
L’offre d’accueil devra être conforme au certificat d’agrément qui lui a été délivré par la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin (CAF) et à son projet pédagogique.
Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE II : DUREE
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC
1. Missions du CSC
Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage :
- à assurer les missions d’un Relais Petite Enfance telles que définies aux articles L. 2-2-4 et D.214-9 du Casf ;
- participer aux réunions du réseau des relais petite enfance du Haut Rhin. Toute absence à une réunion devra être dûment justifiée.
Les demandes de rendez vous des familles devront être traitées dans les meilleurs délais. Il est préconisé que la date du rendez vous soit fixé dans les 30 jours suivant la date de la demande.
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
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Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel il a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.
2. Missions liées à la plateforme d’inscription en multi-accueil
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en accueil collectif de jeunes enfants sur le territoire de m2A, au moyen d’un guichet disponible via le service en ligne : e-services.mulhouse-alsace.fr.
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil sur le territoire de m2A, - Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs,
- Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le CSC s’engage à :
- Mettre à disposition les supports de communication fournis par m2A - Accompagner les familles dans leur démarche d’inscription en crèche lors des entretiens
- Transmettre les demandes de pré-inscriptions aux EAJE sollicités
3. Autres engagements
Le CSC s’engage à transmettre à m2A les données suivantes, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente convention : - Les périodes de fermeture annuelle
- Le règlement de fonctionnement
- L’agrément CAF
- Les statuts du CSC et la liste des membres du Conseil d’administration - Le RIB du CSC
En cas de changement en cours d’année, ces données sont à communiquer à m2A dans un délai de 15 jours à compter de la modification.
ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A
m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.
Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 387
Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.
Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC , celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.
ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 17 410,00 €.
Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.
A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :
- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.
Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 8 705,00 €
- En juillet 2025, le second versement sera égal à :
Subvention 2024 x 30 % = 5 223,00 €
- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 3 482,00 € (hormis si mise en place d’un avenant)
Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 388
ARTICLE VI : COMMUNICATION
Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.
ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC
1. Suivi des activités du CSC
Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire annuellement un bilan d’activité avant le 1er juin de l’année en cours comportant au minimum les informations suivantes :
Le questionnaire ci-annexé « Bilan d’activité » ou à défaut, le questionnaire Sphinx tel que demandé par la CAF, dûment complété La déclaration CAF
2. Suivi financier du CSC
Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :
Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A
Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, Le rapport d’activité de l’année précédente,
Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.
Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.
ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION
Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucuns travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 389
ARTICLE IX : ASSURANCES
Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.
Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE X : RESPONSABILITES
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (CAF).
Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.
Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :
- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3
- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.
- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 390
- s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.
La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception
Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE XII : RESILIATION
En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.
ARTICLE XIII : LITIGES
En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 391
Annexes :
- Contrat d’engagement républicain
- Cadre de bilan d’activité
Fait en un exemplaire à Mulhouse, le
Pour le CSC La Passerelle
Le Président
Philippe WOLFF
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERELE Rixheim
Contrat d'engagement républicain des associations
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le présent contrat à
pour objet de préciser les engagements que prend toute association
ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association
ou la fondation « s'engage (...)
à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et
de dignité de la personne humaine
ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre
en cause le caractère laïque de
la République » et « à s'abstenir de toute action portant
atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés
constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont
découlent la liberté de se réunir,
de manifester et de création.
L'Association La Passerelle, déclarée au Tribunal d'instance de Mulhouse
le 10 mai 1990, sous le
numéro LVIII folio n°15 dont le siège social est situé Au trèfle, Allée
du chemin vert à Rixheim (68)
et représentée par son président, Monsieur Philippe WOLFF,
dûment habilité, s'engage à
respecter le présent contrat d'engagement républicain suivant.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations,
qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente
ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions
politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes
régissant ses
relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de
la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de
tout acte de
prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace
ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont
l'objet est fondé
sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à
l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
392
ANNEXE 1
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE/LE Rixheim
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer
dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas
en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité
de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers, à ne pas
opérer dé différences Ve Liailement fondées sur le sexe, l'arientation sexuelle. l'identité de genre,
‘appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue
race Où une religion
déterminée qui ne reposeraient pas Sur une différence de situation
objective en rapport avec
l'ubjet statutaire licite qu'elle paureuit, ni cautionner ou encourager de telles
discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant
de lutter contre
toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité
et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports
avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque
et à ne pas
cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de
racisme et
d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action
de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne
humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne
pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou 5à négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de
ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que
ce soit,
notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des
pressions ou des
tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune achôñ dë Nature à cummpiumnettre le
développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur
sécurité.
393
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération LA PASSERE LE Rixhein
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à Rixheim, le 1° janvier 2022
uw ns, Philippe WOLFF À Prèsident ( Au Trefle, allée du Chemin Vert |
68170 RIXHEIM - 03 89 54 2155
Mail : philippe wol#@la-passerelle.fr
LA PASSÈRELE
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Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération D 2. DONNEES DE POPULATION DU T RàITO 2. L C - L €
d'assistants maternels agréés actifs au moins 1 mois pendant l'année écoulée sur le territokre
du RPE
Nombre d'assistants maternels agréés en activités au 31 décembre de l'année écoulée sur le territoire
du RPE
CE
LANIAIM
Adresse du RPE
Communes couvertes par le RPE
Le RPE était-il itinérant ?
Nombre de mois d'ouverture
Nombre de jours où le RPE a été ouvert au public
Nombre de jours où le RPE a fonctionné sans accueil physique du public
Planning d'ouverture du RPE
Dans l'emploi du temps hebdomadaire type, combien d'heures ont été dédiées en moyenne
— À l'animation d'atelier d'évells, activités proposées aux enfants en présence des assistants maternels
{hors préparation, rangement, nettoyage, désinfection.)
- À l'accueil physique, téléphoniques et aux réponses par mail de questions des familles et des
professionnels (hors temps de préparation des entretiens, suite données à l'entretien...)
Les ateliers d'éveils ont-ils lieu selon un planning fixe dans la semaine ?
Si oui, quand ?
Le RPE a-t-il fonctionné pendant au moins une partie des vacances scolaires ?
si oui, lesquelles ?
Nombre d'animateur en ETP
Qualification du ou des animateurs :
Nombre d'animateur en ETP ayant suivi une formation pendant l'année écoulée : Indiquer l'objet de la ou des formations et le nombre d'ETP ayant suivi chaque formation (par ex :
Analyse des pratiques professionnelles (6 ETP))
"4 DONS | " n
ES MISSI PRINCIP£ RPE
Le RPE a-t-il mis en place des actions de communications pour faire connaître ses missions auprés des
familles ?
Si oui, lesquelles ?
Quelles actions ont été mis en place par le RPE pour informer les familles sur les différents modes
d'accueil ?
Nombre de contacts reçus de famille pendant l'année écoulée concernant des demandes d'informations
Dont la recherche d'un mode d'accueil :
Dont le rôle d'employeur ou le contrat de travail
dont l'acompagenement à la parentalité
dont autres {préciser lesquels)
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ANNEXE 2
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération mr de ner différentes ayant bénéficié d'une ordres
indiquer le nombre de séance et le mode de séance (entretien individuel, groupes de paroles, réunions
ou conférences thématiques) :
- Les conditions d'accés et d'exercice du métier :
- Le droit du travail
- Les formations continues
- Le fonctionnement du RPE
- L'acccompagnement des professionnels en sous activités
- Les besoins de l'enfant (alimentation, sommeil.)
- L'éveil et le développement du jeune enfant
- Autre sujet
Le RPE a-t-il organisé des séances d'analyse de la pratique avec les professionnels ?
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de ces séances :
Nombre de séances organisées :
Nombre d'assistant maternels différents ayant bénéficié de renseignements individuels :
Nombre d'assistant maternels différents ayant participé à des temps d'information ou de dialogue
collectifs :
Nombre de salariés à domicile différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux activités du RPE au moins une fois :
Nobie de raaxaus me rca vies par les familles au RPE
- en accueil collectif :
- auprès d'un assistant maternel :
- en garde à domicile :
Dont nombre de demandes spécifiques
- accueil en horaires atypiques (avant 7h00, après 20h00, le weekend)
- accueil en urgence
- accueil d'enfants en situation de handicap
- accueil en périscolaire
- autres demandes
Le RPE a-t-il mis en place des actions de prospection pour recenser les disponibilités de professionnels ?
Le RPE a-t-il organisé des évènements pour faciliter La rencontre entre les familles et les professionnels ?
Le RPE ts mis en us _—. actions . ae de l'accueil pr un assistant maternel auprès des
familles ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il mis en place des actions de promotion du métier d'assistant maternel ?
Si oui, comment ?
Le RPE a-t-il organisé des ateliers d'éveil 2 ?
Si oui, combien de séances
Quelles étaients les activités proposées pendant ces séances ?
Nombre d'enfants différents ayant participé aux ateliers
Nombre d'assistants maternels différents ayant participé aux ateliers
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Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération