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Arrêté - ARR PM 28 2025
Arrêté - ARR PM 05 2025
Arrêté - ARR PM 01 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PM 01 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
OLLAINVILLE ELA
ROCHE=
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
DETENTION
D'UN
CHIEN
MENTIONNE
A
L'ARTICLE
L.211-12
DU
CODE
RURAL
Le
Maire
de
la commune
d'OLLAINVILLE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2122-1
ET
L2212-2
VU
le
Code
de
le
code
rural
et
notamment
les
articles
L 212-10,
L211-12,
L211-13,
L 211-13-1,
L
211-
14,
L211-14.1,
L215-2-1etR211-17,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
ROMANELLI
Denis,
domiciliée
13,
résidence
du
Val,
91340
OLLAINVILLE, Considérant
que
le
chien
«
VULKAN
»
de
race
American
staffordshire
Terrier
de
sexe
mâle,
né
le
17
juin
2024,
appartenant
à
Monsieur
ROMANELLI
Denis
est,
selon
le
certificat
de
naissance,
un
chien
catégorisé
en
deuxième
catégorie.
Considérant
que
Monsieur
ROMANELLI
Denis
a
fourni
à
notre
demande
les
pièces
justifiant
:
-
De
l'identification
du
chien
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 212-10
-
De
la
vaccination
antirabique
du
chien
en
cours
de
validité.
Le
support
de
cette
vaccination
antirabique
est
le
passeport
communautaire
pour
animal
de
compagnie.
- D'une
assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
du
détenteur
du
chien
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
par
l'animal.
- De
l'obtention
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
de
l'attestation
d'aptitude
mentionnée
au
I de
l'article
L
211-13-1
du
Code
Rural.
Considérant
que
le
propriétaire
ou
détenteur
du
chien
n'est
pas
une
personne
mentionnée
à
l’article
L 211-13
du
Code
Rural,
Considérant
l'évaluation
comportementale
prévue
au
II
de
l'article
L.211-13-1
du
Code
Rural.
ARRETE
N°01-2025-PM
ARTICLE
1:
Un
permis
de
détention
est
délivré
pour
le
chien
«
VULKAN
»
catégorisé
en
deuxième
catégorie,
de
race
American
staffordshire
Terrier
de
sexe
mâle,
identifié
sous
le
numéro
de
puce
électronique
250268781155774
du
14
août
2024,
appartenant
à
Monsieur
ROMANELLI
Denis,
propriétaire
ou
détenteur
de
cet
animal,
qui
est,
selon
l'évaluation
comportementale
effectuée
par
le
Docteur
CHEVAILLIER,
4-6,
passage
Séverine
91600
à
SAVIGNY
SUR
ORGE,
inscrit
en
niveau
2
sur
4
de
risque
de
dangerosité.
ARTICLE
2
:Le
numéro
et
la
date
de
détention
du
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
pour
animal
de
compagnie
du
chien
concerné,
par
le
Maire
ou
son
représentant.
ARTICLE
3
:En
ce
qui
concerne
le
chien
considéré,
la
validité
de
ce
permis
est
subordonnée
au
respect
permanent
de
la
validité
de
;
- La
vaccination
antirabique,
- L'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
du
détenteur
pour
les
dommages
causée
aux
tiers
par
l'animal
considéré.
MAIRIE
D'OLLAINVILLE
»
2,
rue
de
la
Mairie
91340
OLLAINVILLE
Tél.
: 01
69
26
19
19
e Fax
: O1
69
26
19
10
e www.mairie-ollainville91.fr
Bureaux
ouverts
: lundi,
jeudi,
vendredi
de
8h
30
à
12h
et
de
13
h
à
16
h
30,
mardi
de8h
30à
12h
et
de
16
h
à
20
h,
mercredi,
samedi
de8h30à12h
Publié le 30/01/2025ARTICLE
4
: En
ce
qui
concerne
la
propriétaire
ou
détenteur
du
chien
considéré,
tant
qu'il
demeure
dans
la même
commune
et qu'il
n'entre
pas
dans
les critères
mentionnés
aux
paragraphes
2,3
et 4 de
l’article
L211-13
du
Code
Rural,
le
permis
demeure
valide.
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence,
le permis
doit être
présenté
à la Mairie
du
nouveau
domicile.
ARTICLE
5
: Tout
fait de
morsure
d’une
personne
par
ce
chien
doit
être
déclaré
par
son
propriétaire
ou
détenteur
à
la
Mairie
de
la
commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
ou
le
détenteur
du
chien
est
en
outre
tenu
de
la
soumettre,
pendant
la
période
de
surveillance
sanitaire
définie
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L 223-10
du
Code
Rural,
à
une
nouvelle
évaluation
comportementale
mentionne
à
l’article
L
211-14-1
du
Code
Rural,
qui
sera
communiqué
au
Maire.
Si
les
résultats
de
cette
nouvelle
évaluation
comportementale
le justifient,
le
maire
peut,
alors,
abroger
le
permis
de
détention
délivré
à
cet
effet.
ARTICLE
6
: Une
ampliation
du
présente
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
par
lettre
recommandé
avec
avis
de
réception,
il sera
également
adressé
à
Monsieur
le
Sous-préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
Mairie.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’une
contestation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
ou
la
présente
décision
a
été
notifiée.
ARTICLE
8
: Les
Agents
de
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
et
tous
les
services
de
Police
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
transmis
à
:
Monsieur
le
Sous
Préfet
de
PALAISEAU
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
d'EGLY
Monsieur
ROMANELLI
Denis
Monsieur
le Chef
de
Service
de
La
Police
Municipale
d'OLLAINVILLE.
Recueil
des
actes
administratifs
Affichage
Fait
à
Ollainville
le 07
janvier
2025
Le
Maire,
Jean-Michel
GIRAUDEAU
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte
MAIRIE
D'OLLAINVILLE
e
2,
rue
de
la
Mairie
91340
OLLAINVILLE
Tél.
:01
69
26
19
19
© Fax
:O1
69
26
19
ID
e www.mairie-ollainvilleO1.fr
Bureaux
ouverts
:
lundi,
jeudi,
vendredi
de
8
h
30
à
12
het
de
13
h
à
16
h
30,
mardi
de
8
h
30
à
12
het
de
16
h
à
20
h,
mercredi,
samedi
de
8 h
30
à
12
h