Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ARR PM 01 2025
Arrêté - ARR PM 01 2025
Arrêté - ARR PM 18 2026
Arrêté - ARR PM 11 2025
Arrêté - N°ARR PM 11 2023
Arrêté - N°ARR PM 19 2023
Arrêté - ARR PM 01 2024
Arrêté - ARR PM 21 2024
Arrêté - ARR PM 15 2024
Arrêté - ARR PM 12 2024
Arrêté - ARR PM 11 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ollainville.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PM 11 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
OLLAINVILLE ELA
ROCHE=
I
dd
dm”
ARRETEDU
MAIRE
PORTANT
DELIVRANCE
D'UN
PERMIS
DE
DETENTION
D'UN
CHIEN
MENTIONNE
A
L'ARTICLE
L.211-12
DU
CODE
RURAL
Le
Maire
de
la
commune
d'OLLAINVILLE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2122-1
ET
L2212-2
VU
le
Code
du
code
rural
et
notamment
les
articles
L
212-10,
L211-12,
L211-13,
L
211-13-1,
L
211-
14,
L211-14.1,
L215-2-1etR
211-17,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
DUBOIS
Roman,
domicilié
8,
rue
du
Val
d'Orge,
91340
OLLAINVILLE, Considérant
que
le
chien
«
OPRA
»
de
race
American
staffordshire
Terrier
de
sexe
femelle,
née
le
23
mai
2018,
appartenant
à
Monsieur
DUBOIS
Roman
est,
selon
le
certificat
de
naissance,
un
chien
catégorisé
en
deuxième
catégorie.
Considérant
que
Monsieur
DUBOIS
Roman
a
fourni
à
notre
demande
les
pièces
justifiant
:
-
De
l'identification
du
chien
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 212-10
-
De
la
vaccination
antirabique
du
chien
en
cours
de
validité.
Le
support
de
cette
vaccination
antirabique
est
le passeport
communautaire
pour
animal
de
compagnie.
- D'une
assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
du
détenteur
du
chien
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
par
l'animal.
- De
l'obtention
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
de
l'attestation
d'aptitude
mentionnée
au
I de
l’article
L
211-13-1
du
Code
Rural.
Considérant
que
le
propriétaire
ou
détenteur
du
chien
n'est
pas
une
personne
mentionnée
à
l’article
L 211-13
du
Code
Rural,
Considérant
l'évaluation
comportementale
prévue
au
II de
l’article
L.211-13-1
du
Code
Rural.
ARRETE
N°11-2024-PM
ARTICLE
1:
Un
permis
de
détention
est
délivré
pour
le
chien
«
OPRA
>»
catégorisé
en
deuxième
catégorie,
de
race
American
staffordshire
Terrier
de
sexe
femelle,
identifié
sous
le
numéro
de
puce
électronique
250268732308006
du
18
juillet
2018,
appartenant
à
Monsieur
DUBOIS
Roman,
propriétaire
ou
détenteur
de
cet
animal,
qui
est,
selon
l'évaluation
comportementale
effectuée
par
le
Docteur
LE
FOL,
4
rue
Calmette
et
Guerin
91360
AVRAINVILLE,
inscrit
en
niveau
1
sur
4
de
risque
de
dangerosité. ARTICLE
2
: Le
numéro
et
la
date
de
détention
du
permis
de
détention
sont
mentionnés
dans
le
passeport
pour
animal
de
compagnie
du
chien
concerné,
par
le
Maire
ou
son
représentant.
ARTICLE
3
: En
ce
qui
concerne
le
chien
considéré,
la
validité
de
ce
permis
est
subordonnée
au
respect
permanent
de
la validité
de
;
- La
vaccination
antirabique,
- L'assurance
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
du
détenteur
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
par
l'animal
considéré.
MAÏIRIE
D’OLLAINVILLE
°
2,
rue
de
la
Mairie
91340
OLLAINVILLE
Tél.
: 01
69
26
19
19
«
Fax
: 01
69
26
19
10
+
www.mairie-ollaimville91
fr
Publié le 11/06/2024ARTICLE
4
: En
ce
qui
concerne
la
propriétaire
ou
détenteur
du
chien
considéré,
tant
qu'il
demeure
dans
la
même
commune
et
qu'il
n'entre
pas
dans
les
critères
mentionnés
aux
paragraphes
2,3
et
4
de
l'article
L211-13
du
Code
Rural,
le
permis
demeure
valide.
En
cas
de
changement
de
commune
de
résidence,
le
permis
doit
être
présenté
à
la
Mairie
du
nouveau
domicile.
ARTICLE 5
:
Tout
fait
de
morsure
d'une
personne
par
ce
chien
doit
être
déclaré
par
son
propriétaire
ou
détenteur
à
la
Mairie
de
la
commune
de
résidence
du
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal.
Dans
ce
cas,
le propriétaire
ou
le détenteur
du
chien
est
en
outre
tenu
de
la soumettre,
pendant
la
période
de
surveillance
sanitaire
définie
en
application
du
premier
alinéa
de
l’article
L 223-10
du
Code
Rural,
à
une
nouvelle
évaluation
comportementale
mentionne
à
l'article
L
211-14-1
du
Code
Rural,
qui
sera
communiqué
au
Maire.
Si
les
résultats
de
cette
nouvelle
évaluation
comportementale
le justifient,
le
maire
peut,
alors,
abroger
le
permis
de
détention
délivré
à
cet
effet.
ARTICLE
6
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
il
sera
également
adressé
à
Monsieur
le
Sous-préfet
et
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
Mairie.
ARTICLE
7:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’une
contestation
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
ou
la
présente
décision
a
été
notifiée.
ARTICLE
8
: Les
Agents
de
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
et
tous
les
services
de
Police
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
transmis
à
:
Monsieur
le Sous-préfet
de
PALAISEAU
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
Gendarmerie
d'EGLY
Madame
DUBOIS
Roman
Monsieur
le Chef
de
Service
de
La
Police
Municipale
d'OLLAINVILLE.
Recueil
des
actes
administratifs
Affichage
Fait
à
Ollainville
le 29
mai
2024
Le
Maire,
Jean-Michel
GIRAUDEAU
Le
Maire
certifie
le
caractère
Exécutoire
du
présent
acte
le
29
mai
2024