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Arrêté - AR2026 126 retour préfecture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 126 retour préfecture)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville Envoyé en préfecture le 31/07/2026
ARONS Reçu en préfecture le SIR7ERE € L
Publié le 31/07/2026 GS
ID :030-213001258-20260731-AR2026_126-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL
NCAR 2026-126
PORTANT APPROBATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE
SAUVEGARDE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE
NIMES METROPOLE
Le Maire de Garons,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L731-3 et suivants ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
dit loi « MATRAS » qui rend obligatoire le Plan Inter Communal de Sauvegarde (PICS) pour
les établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre lorsqu’au
moins une de leurs communes membres doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde
@CS) ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU la délibération AG-2024-02-017 du 25/03/2024 de Nîmes Métropole, portant mise en
place d’un accompagnement par convention avec le Centre d’Information pour la Prévention
des Risques Majeurs (CYPRES), association loi 1901 qualifiée d’intérêt général, créée en
1991 et installée sur la commune de Martigues, dont les missions visent le soutien aux
collectivités en matière de prévention des risques majeurs, de promotion de la culture du
risque, et des politiques de réduction des risques ;
VU la délibération AG-2025-01-009 du 10/02/2025 de Nîmes Métropole, formalisant une
convention avec la Direction des Territoires et de la Mer du Gard (DDTM 30) afin de
récupérer les informations cartographiques au format numérique concernant les données de
transport de matières dangereuses.
VU la délibération n° AG-2025 — 07 - 055 du Conseil communautaire du 15 décembre 2025
portant approbation du Principe de Plan Inter Communal de Sauvegarde de Nîmes Métropole
(PICS) ;
VU l'arrêté du Président de Nîmes Métropole n°AG-2026 — 01 — 001 portant institution du
PICS en date du 13/01/2026.
Hôtel de Ville — Grand’ Rue - 30128 GARONS
Téléphone : 04 49 29 59 00 — courriel : secretariat @garons.fr — site internet : www.garons.frEnvoyé en préfecture le 31/07/2026
Reçu en préfecture le 31/07/2026
Publié le 31/07/2026 S'LOS
ID :030-213001258-20260731-AR2026_126-AR
VU la délibération AG-2026-04-023 du 23/06/2026 portant information réglementaire et mise à jour du Plan Intercommunal de Sauvegarde de Nîmes Métropole.
VU l'arrêté AG-2026-07-169 du 23/07/2026 portant approbation de la deuxième version du PICS de Nîmes Métropole et les arrêtés communaux pris de manière subséquente.
CONSIDERANT que le PICS organise, sous la responsabilité du Président de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, la solidarité et la réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise ;
CONSIDERANT que le PICS a pour objectifs expertise, l’appui, l'accompagnement ou la coordination réalisés par la communauté d’agglomération Nîmes Métropole au profit des communes membres en matière de planification ou lors des crises ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article R731-6 du Code de la sécurité Intérieure, le Président de Nîmes Métropole et chacun des Maires dotés d’un PCS arrêtent le PICS ;
CONSIDERANT que dans cette perspective, le Président de Nîmes Métropole a, pour sa part, procédé à l’approbation de ce PICS dans sa deuxième version, par un arrêté en date du 23 juillet 2026 et dont le contenu a été préalablement délibéré par le Conseil communautaire du 23 juin 2026 ;
CONSIDERANT qu’en conséquence, il convient désormais à Monsieur le Maire d’arrêter pareillement et dans les mêmes termes ledit PICS :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est arrêté le Plan Intercommunal de Sauvegarde de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole, dans sa deuxième version, ci-annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés, transmis au représentant de l’État et à la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de la commune de Garons est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GARONS, le 3 1 JUIL. 202
Voies de recours et délais : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.