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Arrêté - AR2025 113 retour préfecture
Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 113 retour préfecture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 SL
ID : 030-213001258-20250707-AR2025 113-AR
ARRETE MUNICIPAL N° AR 2025-113
PORTANT REGLEMENTATION ET ORGANISATION
DES FESTIVITES DU 13 JUILLET 2025
A L'OCCASION DE LA FETE NATIONALE
Le Maire de GARONS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-2;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R. 610-5 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont complété ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 en date du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
VU l'arrêté préfectoral n°030-2025-03-14-0000 du 14 mars 2025 entérinant le guide des fêtes traditionnelles — sécurité à l’usage des collectivités et des organisateurs de fêtes traditionnelles édition 2025 ; VU l'arrêté préfectoral 2017-216-002 du 1° août 2017 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté AR 2025-102 portant réglementation d’un débit de boissons pour l’association la Jeunesse garonnaise ;
VU la déclaration en date du 11 juin 2025, auprès de la Préfecture du Gard, de tir de feu d’artifice ; VU l'attestation de Monsieur le Maire, en date du 5 juin 2025, autorisant Madame Isabelle BAILLY, artificier titulaire du certificat C4-T2 de niveau 2, à procéder au tir de feu d’artifice de la parcelle cadastrée AM32, sis Carrière dis Amourous à Garons (30128) ;
VU la déclaration en date du 19 juin 2025, auprès de la Préfecture du Gard, de gardiennage sur la voie publique pour le 13 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT les réunions d’organisation et de préparation, présidée par l’organisateur en présence de toutes Les parties concernées ;
CONSIDERANT le règlement de la salle des fêtes approuvé l’association « La jeunesse garonnaise » ; CONSIDERANT le courrier en date du 4 juillet 2025 adressé à l’association « La jeunesse garonnaïse » ; CONSIDÉRANT l’organisation des festivités du 13 juillet 2025 à l’occasion de la fête nationale par la commune de Garons;
Hôtel de Ville BP 22 - 30128 GARONS
Tel 04.66.70.05.77- secretariat @garons.fr — www.garons.fr Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 030-213001258-20250707-AR2025 113-AR
TT
CONSIDERANT la demande en date du 5 mars 2025, de Monsieur Axel Flory, Président de l’association
« La jeunesse garonnaise », pour gérer la buvette, proposé du snacking et animer musicalement la soirée; CONSIDÉRANT que pour sauvegarder la tranquillité publique contre notamment les nuisances résultant d'activités tardives dans les débits de boissons ainsi que pour préserver des troubles à l’ordre publiques qui pourraient être engendrées, il y a lieu de réglementer les animations musicales, le fonctionnement de la fête foraines et les débits de boissons ;
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d'artifice sur le territoire de la commune.
ARRÊTE
ARTICLE 1" : nom de l’événement : festivités du 13 juillet à l'occasion de la fête nationale La présente réglementation des heures des animations musicales, du tir du feu d’artifice et du fonctionnement des débits de boissons, couvre la période de la période des festivités du 13 juillet 2025, soit du 13 au 14 juillet 2025, de 18h00 à 1h00.
ARTICLE 2 : responsable de l’organisation, référent sécurité de la commune, responsable de la sécurité des manifestations taurines
Le responsable de l’organisation est Monsieur Yves RODRIGUEZ, Maire.
Il est joignable de jour comme de nuit au 06.72.25.76.48.
Il est assisté de la Conseillère municipale déléguée aux festivités qui est Madame Laurence TRAZIC. Elle est joignable de jour comme de nuit au 06.17.59.14.68.
Le responsable de l’organisation et la Conseillère municipale déléguée doivent échanger de manière régulière durant le déroulement de l’événement. Ils sont en lien constant avec la police municipale.
ARTICLE 3 : animation musicale
L'animation musicale est confiée à l’association « La jeunesse garonnaise ». Elle consiste en une animation de type DJ, par Monsieur Samuel FERREIRA, membre de l’association.
L'animation musicale débutera à 18h00 et devra se terminer au plus tard à 01h00. L'animation se tiendra aux abords de la salle des fêtes, sis Carrière dis Amourous à Garons (30128).
ARTICLE 4 : gestion de la buvette
La gestion de la buvette et confiée à l’association « La jeunesse garonnaise ». Cette autorisation est consentie du 13 juillet à 18h00 au 14 juillet à 01h00.
Dans le cadre de cette buvette, l’association est autorisée à vendre des boissons de 1°° et 3°" catégorie et du snacking. Dans le cadre de la vente de snacking, l’association devra se conformer aux règles d’hygiène et sécurité alimentaire.
En cas de troubles à l’ordre public ou de manquement aux règles d’hygiène et de sécurité, l’activité de débit de boissons temporaire pourra être interrompue par Monsieur le Maire, au motif de la préservation de l’intêret général.
ARTICLE 5 : tir du feu d’artifice
Madame Isabelle BAILLY est autorisé à tirer un feu d'artifice de catégorie F4-T2, le 13 juillet 2025, à partir de 22h30.
L'organisation du tir sera placée sous la responsabilité de Madame Isabelle BAILLY (nom de l'artificier) qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité. La zone de tir sera délimitée par Madame Isabelle BAILLY sous supervision de la police municipale et interdite à toute personne non autorisée.
Durant le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les emballages des artifices. La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu'aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.
La détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier
en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non dangereuse. Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d'état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025
ID : 030-213001258-20250707-AR2025 113-AR
TT
La zone de tir sera équipée d'une arrivée d'eau à disposition immédiate.
Les déchets de tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la responsabilité de Madame Isabelle BAILLY dès le tir terminé.
Le présent tir a fait l’objet d'une déclaration en Préfecture.
ARTICLE 6 : dispositif de sécurité
La commune de Garons a institué un dispositif de sécurité détaillé en annexe 1. Son objectif, est de sécuriser le périmètre de rassemblement où se dérouleront les animations musicales et qui concentrera le public.
Ce dispositif est coordonné et sous surveillance de la police municipale avec le concours du Maire. ‘Il consiste en la fermeture à la circulation et au stationnement, du parking de la salle des fêtes, et en la présence de 2 agents de police municipales comme détaillé en annexe 1. Ce dispositif sera renforcé pour la soirée, de 19h00 à 01h00, par un service de gardiennage composé de 2 agents de sécurité dûment habilités et déclarés en Préfecture par la commune de Garons, en station fixe comme indiqué sur le plan en annexe 1.
ARTICLE 7 : interdictions
Pendant la durée de la soirée du 13 juillet 2025, les activités suivantes sont interdites :
- la vente, sur la voie publique, de boissons servies dans des récipients en verre, pour tous les lieux où des débits de boissons permanents ou temporaires ;
- la consommation de boissons alcoolisées du 1° et 3°", groupe sur le domaine public en dehors du périmètre des festivités, sur les parkings et voies adjacentes sauf dans les parties de ce domaine régulièrement occupées par l’association « La jeunesse garonnaise » ayant obtenue les autorisations temporaires nécessaires ; - la détention et le transport de boissons contenues dans des récipients en verre sur le domaine public.
ARTICLE 8: circulation et de stationnement de véhicules sur les lieux des festivités
Conformément aux dispositions de l’article 9, le dispositif de sécurité interdit le stationnement et la circulation sur le parking de la salle des fêtes sis Carrieré dis Amourous.
Ils sont strictement interdits pour tous les véhicules à moteur sur les itinéraires sur les voies et parkings indiqués ci-dessus, à l'exception des véhicules de service de secours, des organisateurs, des commerçants, des forains et des prestataires participants, pendant toute la durée de la fête votive.
Le stationnement et la circulation sont également interdits à tous véhicules et engins venant des voies adjacentes et susceptibles de perturber la manifestation.
Les véhicules en infraction au regard du présent arrêté seront mis en fourrière par un garage agréé à la diligence des services de police (au vu de l'article R.417-10 du code de la route).
ARTICLE 9 : interruptions de la circulation
Elles sont réalisées par les services de police municipale.
Les organisateurs, assistés des services de police municipale, assurent la gestion du trafic aux abords de l'événement et dans tout le voisinage, aussi bien sur le trajet officiel de l'événement, que sur les routes adjacentes et sécantes, afin d'assurer une parfaite régulation du trafic et éviter tout danger. Les conditions de fermeture de routes devront répondre aux caractéristiques définies par le présent arrêté. Les riverains devront respecter la réglementation.
Dès la fin de l'événement, la route et ses dépendances doivent être débarrassées de tous les objets encombrants qu'ils présentent ou pas un danger envers les usagers de la route.
La fermeture et réouverture des voies publiques à la circulation et au stationnement se fait à l'initiative des organisateurs respectivement avant et après le déroulement des manifestations avec l'accord des responsables sécurité de la commune et de la police municipale affectés pour cet événement.
ARTICLE 10 : signalisation
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation d'approche du lieu de l'événement et du balisage de l'itinéraire éventuel de déviation sont à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur avec le concours des services techniques de la commune. Les opérations de signalisation se font sous le contrôle des services de police municipale.
Les inscriptions ou marques à la peinture sur la chaussée sont formellement interdites. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 030-213001258-20250707-AR2025 113-AR
Si des dégradations du domaine public sont constatées avant la remise en circulation de la chaussée, les organisateurs ont le devoir de faire baliser les éventuels points dangereux et doivent informer immédiatement le responsable du service gestionnaire de la voirie.
A défaut, un avis défavorable sera donné pour la prochaine demande.
ARTICLE 11 : voies de recours
Le présent arrêté est notifié à l'organisateur, affiché en mairie et sur l'itinéraire des manifestations. Il peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. Ie Maire de Garons autorité territoriale ayant arrêté l'acte administratif en cause, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES Cedex 09 - www.telerecours.fr) dans ce même délai de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
ARTICLE 12 : exécution de l’acte
Monsieur le Directeur général des services de Garons, Monsieur le Chef de service de police municipale, Monsieur le Responsable du service technique, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bouillargues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le préfet du Gard, Madame la présidente du Conseil Départemental du Gard, Monsieur le directeur des transports Nîmes Métropole et Monsieur le chef de centre de secours principal, M. le délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à GARONS, le... 2e s
Le Maire Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le 07/07/2025 S L O7
ID : 030-213001258-20250707-AR2025 113-AR
ANNEXE 1 : PLAN DU DISPOSITIF DE SECURITE DE LA SOIREE DU 13 JUILLET 2025
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