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Déliberation - 2023 146 Commission de delegation de services publics et de concessions Fixation des conditions de depot des listes
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 146 Commission de delegation de services publics et de concessions Fixation des conditions de depot des listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
: ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 21 décembre 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 24 réunis le Vingt et un décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures, à la
Absent : 9 Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le treize
Procurations : 7 décembre deux mille vingt-trois par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Raymond BRALEY, Dominique BEC, Didier PIERRE, Sabine
MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL (arrivée à 19h05), Jean-Louis COSTE, Christine LATAPIE,
Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Jacques DOUZIECH, Hakim GACEM, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOUBRI, Franck TOURNERET, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Mathieu
GINESTET, Liliane MONTIJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Christine LATAPIE), Fabienne VERNHES
(pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Françoise UITIELLO (pouvoir à Dominique BEC), Virginie SEXTO (pouvoir à
Jean-Philippe KÉROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-NOUIOUA, (pouvoir à Franck TOURNERET, arrivée à 20h05),
Elisabeth GUIANCE (pouvoir à Liliane MONJAUX), Amar GUENDOUZI (pouvoir à Isabelle COURTIAL)
Absent excusé : Jean-Luc PAULAT
Absent : Jean-Marc LACOMBE
MP/146-2023
Commission de délégation de services publics et de concessions :
fixation des conditions de dépôt des listes
Uu les articles L.1121-2, L. 1411-1, L.1411-5-Il et les articles D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Uu les articles L.1121-3 et R.1410-2 du Code de la Commande Publique,
Vu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 11 décembre 2023,
ENTENDU que les contrats de concession sont des contrats définis à l'article L1121-1 du Code de la
commande publique, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code
confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui
est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter
l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou
négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou
du service, qu'il a supportés. » ENTENDU qu'un contrat de concession peut avoir pour objet des travaux ou des services.
ENTENDU que l’article L.1121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que le contrat
de concession de travaux a pour objet :
€ 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au
présent code ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage
répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-
même une fonction économique ou technique. »
ENTENDU qu'un contrat de concession de services, défini à l’article L1121-3 du CCP, a pour objet la gestion
d'un service, et qu’il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
ENTENDU que le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens
nécessaires au service.
ENTENDU que la délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du CGCT est une concession
de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement
public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
ENTENDU que la procédure de mise en concurrence préalable à l'attribution des concessions fait intervenir,
en vertu de l’article L.1411-5 du CGCT, une commission de délégation de services publics et de concessions
dont la compétence et la composition sont fixées à l'article L.1411-5 du CGCT.
ENTENDU qu’en application de l’article L.1411-5-I| du CGCT, la commission est composée « lorsqu'il s'agit
d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et
plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service
public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste...ll est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »
ENTENDU que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de
la commission, et que leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ENTENDU que peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un
ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
ENTENDU que l’article R.1410-2 du Code de la commande publique rend applicable à la Commission de
délégation de services publics et de concessions les dispositions prévues aux articles D.1411-3 à D.1411-5
du CGCT suivants :
Article D1411-3
€ Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir les plis, prévue à l'article L. 1411-
5, contenant les offres des candidats susceptibles d'être retenus comme délégataires d'un service public
local sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de
la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. » Article D1411-4 du CGCT
« Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés
élus. »
Article D1411-5 du CGCT
« L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
ENTENDU que pour l'application de l’article D 1411-5 du CGCT, il incombe donc au Conseil municipal de fixer
les conditions de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de délégations de
services publics et de concessions.
CONSIDERANT que dans ce cadre, il est proposé au Conseil municipal de fixer les conditions de dépôt des
listes comme suit : les conseiller municipaux désireux de présenter une liste à cette élection devront la faire
parvenir auprès de la Direction Générale des Services au plus tard dix jours francs au moins avant la date de
la séance du prochain Conseil municipal au cours duquel aura lieu cette élection.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- décide de fixer les conditions de dépôt des listes suivant les dispositions telles qu’exposées
ci-dessus.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Eee.
PAIN
| K
Jean-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 2 6 DEC, 2073
Et de la publication le : 7 7 DEC. 2073