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Déliberation - 07 Commission Delegation de Service Public Creation et Fixation DES Modalites de Depot de Listes
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Commission Delegation de Service Public Creation et Fixation DES Modalites de Depot de Listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N°Feuillet
2020604-07
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 4 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 29 mai 2020, s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la Salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19,
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : vendredi 29
Nombre de présents 35 mai 2020
Nombre de pouvoirs | 0 Date de *nE l'affichage : Suffrages exprimés 35 mardi 09 juin
2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoit LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
POUVOIRS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CREATION ET FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DE LISTES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-5, L.1414-2, L.2121-21 et D.1411-3 à D.1411-5,
CONSIDERANT la nécessité de créer une commission délégation de service public, de la doter d'un règlement intérieur et de fixer les modalités de dépôt des listes permettant l'élection de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200604-
CM20200604-07-DE
Date de réception préfecture :
08/06/2020 SUR PROPOSITION DE M. Julien DUBOIS, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
Article 1 : CONSTITUE la commission délégation de service public de la ville de Dax dans les conditions fixées par l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat,
Article 2 : APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération et définissant les modalités de fonctionnement de la commission délégation de service public.
Article 3 : DECIDE de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de la présente séance.
Délibéré en séance,
Identifiant Unique (A.R. Sous-Préfecture) Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
LE MAIRE,
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délh£ #p0iS à compter de sa publication ou de son à affichage ainsi que de sa transmission au représentant de A le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa N 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/ e
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200604-
CM20200604-07-DE
Date de réception préfegture :
08/06/2020