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Déliberation - 3 Commission Delegation de Service Public Fixation DES Modalites de Depot DES Listes
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Commission Delegation de Service Public Fixation DES Modalites de Depot DES Listes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20 2 507 10-3
Tnnunen DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 | Date de la | | conseil municipal | | convocation : | AE she | 04 juillet 2025
Nombre de présents 27 |
Nombre de pouvoirs | 7 | Date de : | | publication :
Suffrages exprimés | 34 | 16/07/2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc- Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.
ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
ABSENT : M. Pierre STETIN.
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,
Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume SEGUIER, a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : COMMISSION DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 1411-5, D. 1411-3 à D. 1411-5, Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-03-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 VU les délibérations n°20200604-07 et n°20200604-08 en date du 4 juin 2020, par lesquelles le conseil municipal a créé une commission de délégation de service public, dans les conditions fixées par l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et approuvé le résultat de l'élection des membres y siégeant à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDÉRANT la démission de Madame Axelle VERDIERE BARGAOUI de son mandat de conseillère municipale et par voie de conséquence, de sa qualité de membre titulaire de la commission de délégation de service public,
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Yves LOUME de son mandat de conseiller municipal et par voie de conséquence, de sa qualité de membre suppléant de la commission de délégation de service public,
CONSIDÉRANT que, du fait de ces démissions, le pluralisme des élus au sein de la commission délégation de service public n’est plus garanti et qu'il convient donc de procéder au remplacement total de cette commission par la voie de nouvelles opérations de vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDÉRANT qu'avant de pouvoir procéder à ces opérations de vote, et conformément à l’article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes permettant l'élection des membres,
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,
DÉCIDE qu'il peut être procédé au dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission délégation de service public au cours de la présente séance.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour je conforme,
LÉ) Maire de Dax
Z Président du Grand Dax. No eg er
NN
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-03-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025