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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 1 -
N° 12bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 9 décembre 2016
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental
des territoires de la Marne, en matière d’administration générale et de marchés publics
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 8
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Marne
- Arrêté ministériel du 15 novembre 2016 de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Suippes, Somme-
Suippe et Saint-Jean-sur-Tourbe (Marne) autour des installations du Centre de coordination des chargements chimiques de Suippes du service de
déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 12
- Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la communauté urbaine du Grand
Reims
- Arrêtés préfectoraux du 2 décembre 2016 portant dissolution à compter du 1er janvier 2017 :
- du Syndicat intercommunal scolaire Chamery-Sermiers
- du Syndicat mixte scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Reims
- du Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reims
- du Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay
- du Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents
- du Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger
- du Syndicat intercommunal scolaire des Bords de l’Ardre
- Arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences et à la répartition des agents de la communauté de communes
Ardre et Châtillonnais au 1er janvier 2017
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique de Fère-
Champenoise
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 31
- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2016 portant autorisation de manifestations sportives :
- Parade des voitures anciennes « Habits de Lumière », le dimanche 11 décembre 2016 à Epernay
- La course pédestre « Sprints de Noël » , le dimanche 11 décembre 2016 dans les rues de Reims
- L’épreuve cycliste « Cyclo-cross de Châlons », le samedi 10 décembre à Châlons-en-Champagne
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant autorisation d’organiser une course pédestre « Trail des Noct’en Bulles » le samedi 17
décembre 2016
Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 31
- Arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant agrément de M. Jean-Claude FORESTIER en qualité de garde-chasse particulier
- Arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2016 reconnaissant les aptitudes techniques et portant agrément de M. Joseph PHILIPPE en qualité de garde-
pêche
- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes Perthois Bocage et
Der Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 3 -
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 34
- Arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 relatif aux travaux d’entretien de la Noblette et du Marsenet (Communauté de communes de Suippe et
Vesle)
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain
- Arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 fixant la composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
- Arrêté préfectoral d’enregistrement (ICPE) du 5 décembre 2016 pour l’augmentation de la capacité de vinification et de stockage sur le site des
Chaudes Terres à Aÿ-Champagne par la société Champagne Bollinger
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant approbation du plan de prévention du risque naturel inondation de Vitry-le-François sur le secteur
de la Marne
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 45
- Approbation de projet d’ouvrage en date du 1er décembre 2016 – Parcs éoliens « Mont Bourré » et « Vallée Gentillesse »
- Approbation de projet d’ouvrage en date du 5 décembre 2016 – Parc éolien des Quatre Chemins 2
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 49
- Arrêté du 6 décembre 2016 portant fermeture exceptionnelle des services du Pôle enregistrement de Reims, le jeudi 8 décembre 2016
- Arrêté du 8 décembre 2016 portant fermeture exceptionnelle de services, le vendredi 30 décembre 2016
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ SNCF RESEAU – Direction territoriale Grand Est p 50
- Décision du 28 novembre 2016 portant déclassement du domaine public ferroviaire de terrains à Reims et Bétheny a”
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de Ia construction et de l'habitation,
Vu le code rural,
Vu le code de [a route,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis,
Va la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d'application n°2001-492 du 6 juin 2001, Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermministérielles,
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté du 21 juin 2012 du Premier Ministre nommant M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de Ia Marne à compter du ler juillet 2012, Va l'arrêté du 6 juillet 2015 du Premier Ministre nommant M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental Adjoint des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de Ia Marne, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
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Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARMRIE "TE
ARTICLE 1 -
Subdélégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, à M. Sylvestre DEELCAMEBRE, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet d'exercer les délégations figurant dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation du 1°" janvier 2016 susvisé.
ARTICLE Z :
La délégation de signature conférée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, par l'arrêté susvisé du Préfet de la Marne, est en outre subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
en matière d'administration générale et d'affaires juridiques
à Mme Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, et, d'empêchement, à Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe, ou dans le cadre de ses attributions à Mme Isabelle PAESEUR-PILOIX, chef de la «cellule Juridique», ou à l'un des chefs de service, à savoir Mme Isabelle KAUFEFMANN, Mine PFauline REUTER, Mine Solveig MASSÉ, M. Simon TRANCHANT, M. Pierre FOURCADE, M. David DEILAISSE, et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville Durables, NL Thierry MARY, adjoint au chef de service ‘Territorialité, Portage des Politiques, et M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de
en cas d'absence ou
service Urbanisme.
Conformément à l'article ler - I - de l'arrêté de délégation 1° janvier 2016 susvisé, pour les mesures usuciles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission .--}, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
Mne Isabelle PALSEUR-PELOIX
NM. Jean-François SCHMIDT
M. Michel DETLIIFIE
Mme Bernadette FABRY
Mme Marie-Josée DUROLLET
M. Florent COLIN
Mme Maryse IVANOFE
NMime Myriam SUARD
Mme Sarah FISNE
M. Jérôme TFHIBAUIE
Mme Sarah CAPPELEINA
Mme Christine RIES
M. Damien EAPLACE
Mme Viviane FRAMBOURT
Mine Sandrine BOURGEOIS
Mme Odile MICHEI.
Mme Odile MICHEL
Mime Céline CARON
Mme Céline CORVISIER
Mme Sylvie REGNIER
Mme Élisabeth MORIZET
Mme Pauline FYOUBERT
M. Sébastien CHARLES
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Laurie RIO
Mme Chantal BLOT
Mme Laure PrAROT
M. Quentin SCHNEIDER
Mme Catherine CHEVRIER
M. Pierre FA LOONNIER
M. Eric GEANT
Mme Clarisse PIANTIOMNTEH
M. Mare MICHAUD
M. Fabien GUIIEEMAUT
en matière d'environnement, eau et préservation des ressources
à Mine Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Eau, Environnement et Préservation des Ressources», et en cas d'absence où d'empêchement, ou, dans le cadre de Ieurs attributions respectives, à :
- M. Florent COLIN, en qualité de chef de la cellule «Politique de l'eau», à Mime Maryse IVANOFEF, en qualité d’adjoint au chef de cellule, - Mme Bernadette FABRY, en qualité de chef de la cellule «Procédures environnementales», à Mme Marie-Josée IDUROLEET, en qualité d'adjointe à la chef de cellule, - Mine Myriam SUARD, en qualité de chef de la celluie «Nature et paysage», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
en matière d'économie agricole et développement rural
à M. Simon TRANOCIANT, en qualité de chef du service «Économie Agricole et Développement Rural», et en cas d'absence ou d'empéchement ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mine Sarah FISNE en qualité de chef de la cellule «Foncier et Projets des exploitations», - M. Jérôme THIBAUITT, en qualité de chef de la cellule «Production agricole durable», - ou à l'un des chefs de service cités au présent article,
Concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Simon TRANCHANT, chef du service, et en cas d'absence ou d’'empêchement à Mme Sarah FISNE et à M. Jérôme FHIBAUITI.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 5 - en matière de sécurité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques, Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- M. Damien LAPLACE, en qualité de chef de la cellule «Éducation routière», et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, adjointe au chef de cellule, - Mme Christine RIES en qualité de chef de la cellule «Prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre Ie bruit» et, en cas d’absence ou d’empéêchement, à Mme Valérie BDBUFOUR, adjointe au chef de ceïlule, Mme Sarah CAPPEITINA, en qualité de chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises», à M. Philippe BIERMANN, en qualité d’adjoint au chef de cellule et responsable de l’Observatoire départemental de la Sécurité routière, à Mme Hélène POTIRON, en qualité de référent réglementation routière et transports exceptionnels, et à M. Patrick GUILEAUME, en qualité d’agent Bureau Défense et responsable du Pôle opérationnel de veille et gestion de crises » ;
- où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière d'urbanisme et planification :
À M. Picrre FOURCADE, en qualité de chef du service «lLjrbanisme», et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OIIVER, en qualité d’adjoint au chef du service, ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- à Mme Viviane FRAMBOURT en qualité de chef de la cellule Autorisations et Fiscalité de l'Urbanisme et, en cas d'absence ou d’empêchement, à Mmes Sandrine BOURGEOIS en qualité de responsable du pôle « Animation Fiscalité et Police de l'Urbanisme », Odile MICHEL en qualité de responsable du pôle « Application du droit des sols », Emmanuelle DUHAI. en qualité de référente Fiscalité au sein du pôle « Animation Fiscalité et Police de 1” Urbanisme » et Véroniqus RONDEAU en qualité de référente ADS au sein du pôle « Application du droit des sols » ; - Mme Céline CARON, en qualité de chef de la cellule « Planification et Légalité », et, en Cas d'absence ou d'ernpêchement à Mme Céline CORVISIER en qualité de responsable du pôle <«< Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en qualité de responsable du pôle « Appui », à Mme Elisabeth MORIZET en qualité de responsable du pôle « Légalité » ; - Mme Pauline JOUBERT, en qualité de chef de la cellule « Accessibilité », et, en cas d'absence ou d'empêchement à M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité » ; - ou à l'un des chefs de service cités au présent article
3
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DIT concermmant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la construction et de l'habitation, outre MM Pierre FOURCADE, Mme Pauline JOUBERT et Sébastien CHARLES, à MM Jean-Michel DEMORZAT: Denis DUPUIS, Patrick JACQUIEMIN, Christophe PRIEUR, Olivier RAULET, Jean-Pierre RENAUT et Mmes Laurence GOGLIA, Marylène PEZARD-CHOISY et Céline TOUSSAINT.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, outre les agents indiqués au paragraphe précédent, à Mine Céline CARON.
A
Pour la sous-commission d'accessibilité, outre M. Pierre FOURCADE, à Mme Pauline JOUBERT et M. Sébastien CHARLES.
en matière d'habitat et ville durables :
à Mine Isabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité d’adjointe au chef du service ou, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
, et en cas
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de chef de la cellule «Logement social» et, en cas d’absence ou d’empéchement à Mme Laurie RIO, adjointe au chef de cellule ; - Mme Chantal BLO'T, en qualité de chef de la cellule «Habitat privé» et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Laure PAROT, adjointe au chef de cellule ; - M. Quentin SCHNEIDER, en qualité de chef de la cellules «Renouvellement urbain», et, en cas d'absence ou d’empéchement à Mme Catherine CHEVRIER, adjointe au chef de cellule ; - M. Pierre FALCONNIER, en qualité de chef de cellule «Bâtiment durable» et, en cas d’absence ou d’empêchement à M. Éric GÉANT, adjoint au chef de cellule «Bâtiment durable», - où à l'un des chefs de service cités au présent article.
en matière de territorialité, portage des politiques :
à Mme Solveig MASSE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques», et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Thierry MARY, en qualité d’adijoint au chef de service, ou dans le cadre de Ieurs attributions respectives à :
- Mme Clarisse PLANTONI, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Chalons — Sainte Menchould»>
- M. Marc MICHAUID, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Sézanne — Vitry le François»
- M. Fabien GUILLEMAUT, en qualité de chef de la cellule «Stratégie et Développement Reims Epernay»
- ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
ex matière de marchés publics ect accords-cadres
_— à Mane Sandrine MOLEZ, en qualité de Secrétaire Générale, d'empêchement, à Mme Lydie IOGIER, Secrétaire Générale adjointe, pour les marchés et accords- cadres passés dont le montant estimé ou attribué n excède pas 10 O00 € HT pour tout type de prestations (travaux, fournitures courantes et services) à l'exception toutefois des marchés d'études.
&t, en cas d'absence ou
— à Mme Pauline REUTER, en qualité de chef du service «Environnement, eau et préservation des ressources», . — à M. Simon TFRANCHANTI, en qualité de chef du service «Économie agricols et développement rural»,
_— À M. David DELAISSE, en qualité de chef de service «Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
ic À , en ©
s
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 6 - … à Mme fsabelle KAUFFMANN, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables» et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service,
_ à Mme Solveig MASSÉ, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des Politiques» et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Thierry MARY, adjoint au chef du service,
pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède pas 10 000 € HT pour tout type de prestations (travaux) à l'exception toutefois des marchés d'études.
ARTICLE 3
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes suivantes qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence :
- Mmes KAUFFMANN, REUTER, MOLEZ, MASSÉ et MM. FOURCADE, DELAISSE, TRANCHANT, chefs de service
- Mme Lydie LOGIER, Secrétaire Générale adjointe
- Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service «Habitat et Ville Durables» - M. Thierry MARY, adjoint au chef de service « Territorialité, Portage des Politiques » - M. Manuel OLIVER, adjoint au chef de service « Urbanisme »
- Mme Sarah CAPPELLINA, chef de la cellule «Prévention du risque routier et gestion de crises»
ARTICLE 4
L'arrêté du 7 septembre 2016 portant subdélégation de signature de M. Patrick CAZIN- BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne à l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
+ DEC. 265
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 7 -
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——————————————.
PRÉFET
DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° DPC-56/2016
PORTANT REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (RDDECI) DE LA MARNE
Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-32, L. 2225-1 à L. 2225-4 et R. 2225-1 à R. 2225-10;
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Marne du 19 juillet 2012 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du département de la Marne ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Marne en date du 07 novembre 2016 ;
Considérant la concertation menée avec les élus et avec les autres partenaires de la défense extérieure contre l'incendie au sein d’un groupe de travail ad ‘hoc qui s'est réuni à trois occasions de janvier à juin 2016 et par six réunions d'échanges tenues en juin 2016 sous l'égide de l'Association des Maires de la Marne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne,
Arrête :
Article 1
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, joint en annexe du présent arrêté et pris en application de l’article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, fixe les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie pour le département de la Marne.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie et les adapte à la situation du département de la Marne.
Il ne s'applique pas à la défense extérieure contre l'incendie des installations classées pour la protection de l'environnement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 8 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet Article 2
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie entre en vigueur le 1° janvier 2017.
Article 3
Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Le directeur de cabinet du Préfet de la Marne, les sous-préfets d'arrondissement de la Marne, les
maires des communes de la Marne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 02 décembre 2016.
Le Préfet de la Marne
eni
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_________________________________________________________________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE LA DEFENSE
ARRÊTE
les communes de Suippes, de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur centre de Somme-Suippe et Saint-Jean sur Tourbe (Marne), autour des installations du coordination des chargements chimiques de Suippes du service de déminage de Ia direction
générale de Ia sécurité civile et de la gestion de crise
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 1515-15 à LILS15-26 et RS15-39 à RS515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article E211-1 É
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant cngagement national pour l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu 1a nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel complémentaire du 6 avril 2012 d’autorisation de mise en service d’installations classées pour la protection de l’environnement Gubriques n°° 1111-2-b, 1310-2-b, 1311-1 et 1313-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) et d'installations, ouvrages, (travaux ou activités (rubriques n°° 1.1.1.0 et 2.1.5.0-2 de la nomenclature des Opérations soumises à la loi sur l’eau) situées sur le territoire de la commune de Somme-Suippe (Marne) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
5
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral 2016-DIV-18-AAE du 24 mai 2016 portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R122-17-1 du code de l’environnement pour le plan de prévention des risques technologiques du centre de eoordination des chargements chimiques (C4) exploité par le service de déminage de la sécurité civile à Suippes ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la défense n° lancement du plan de prévention des risques technologiques du centre de coordination des chargements chimiques de Suippes, commune de Somme-Suippes (Marne) ;
Vu l'étude de dangers n° DSC-15-149924-07192D du 4 décembre 2015 rédigée par l’INERIS pour le compte du service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
Vu la lettre de saisine des maires des communes de Suippes, de Somme-Suippe et de Saint-Jean-sur- Tourbe en date du 1°août 2016 ;
Vu la lettre de saisine du président de la communauté de communes de Suippes et Vesles en date du 1° août 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Ia commune de Saint-Jean-sur-Tourbe en du 6 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Suippes en date du 21 Septembre 2016 ;
vu 1a délibération du conseil municipal de 1a commune de Somme-Suippe en du 23 septembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Suippes et Vesles en date du 29 Septembre 2016 ;
Considérant que les communes de Suippes, de Somme-Suippe et de Saint-Jean- sur-Tourbe (Marne) sont, en tout ou partie, susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux,
générés par le centre de coordination des chargements chimiques de Suippes, établissement exploité par le service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise et soumis à autorisation (établissement classé « Seveso seuil haut »}) au sens de la nomenclature des installations classées pour 1la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques, des effets surpression, des effets toxiques et/ou des projections l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national n'ayant
5
Considérant que le centre de coordination des chargements chimiques de Suippes exploité par le service du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise figure sur la liste
5 mentionnée à l’article L515-36 du code de l’environnement ; 1515-37 du code de l’environnement, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L515-8 de ce code peuvent être instituées ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé < Seveso seuil haut »> et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;
Arrête :
Art.1%. Périmètre d'étude
T'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est communes de Suippes, Somme-Suippe et de Saint-Jean-sur-Tourbe (Marne).
Le périmètre d'étude du plan de prévention des risques technologiques est délimité par la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.
les règles méthodologiques applicables aux études de
16-6029 du 25 mai 2016 de
date
date
pu être écartés pour la maîtrise de
que dès lors, en application de l’article
prescrit sur le territoire des
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 10 - Art. 2. Nature des risques pris en compte
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques, des effets de surpression, des effets toxiques et/ou des projections.
Art. 3. Services instructeurs
L'équipe de projet interministérielle, composée du service interministériel de défense et de la protection civile de la préfecture de la Marne, de la direction départementale des territoires de la Marne et de l'inspection des installations classées de la Défense, élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article 1°.
Le préfet de la Marne assurera la coordination administrative du projet.
Art. 4. Personnes et organismes associés
1. Conformément à l'article 1515-22 du code de l’environnement, sont associés à l'élaboration du plan
de prévention des risques technologiques :
directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant ; maire de la commune de Suippes ou son représentant ; maire de la commune de Somme-Suippe ou son représentant ; - monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-sur-Tourbe ou son représentant ; - monsieur le président de la communauté de communes de Suippe et Vesles ; monsieur le directeur du service de déminage de la direction générale de la sécurité ci gestion de crise ou son représentant ;
monsieur le chef du centre de coordination des chargements chimiques ou son représentant ; monsieur le président du conseil départemental ou son représentant ; monsieur le colonel, commandant le 40ème régiment d’artillerie de Suippes ou son représentant ; monsieur ou madame le représentant de la commission de suivi de site ou son suppléant ;
- monsieur le
- monsieur le
- monsieur le
vile et de la
5
monsieur le directeur départemental de la gendarmerie ou son représentant ; monsieur le colonel, commandant le centre d'entraînement interarmes et du soutien logistique ou son représentant ;
monsieur le colonel, commandant le groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon- le-
Grand ou son représentant.
2. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au point 1. du présent article est organisée dès le lancement de la procédure.
Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Art. 5. Modalités de concertation
1. Tes documents d'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.
Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.
Une rubrique dédiée au plan de prévention des risques technologiques est créée sur le site Internet de la préfecture de la Marne. Elle propose des informations générales sur les plans de prévention des risques technologiques, en lien avec le site du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Des informations spécifiques et non soumises à une diffusion restreinte relatives au plan de prévention des risques technologiques autour des installations du centre de coordination des chargements chimiques de Suippes peuvent y figurer avec l’accord de 1l’exploitant.
A
2. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4
du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de la Marne et dans les mairies de Suippes, de Somme-Suippe et de Saint-Jean-sur-Tourbe.
Art. 6. Mesures de publicité
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.
I1 doit être affiché pendant un mois dans les mairies de Suippes, de Somme-Suippe et de Saint-Jean- sur- Tourbe et dans les locaux de la communauté de communes de Suippe et Vesle.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.
I1 sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
II sera, en outre, publié au ZBzlletirr officiel des armées.
Ait. 7. Exécution
Le chef de l'inspection des installations classées de la Défense, le préfet de la Marne et le directeur
départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris,le #5 NOV 2016
Pour le ministre de la défense et par délégation
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Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes
Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois
Le préfet du département de la Marne
VU :
− le code général des collectivités territoriales ;
− la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; − l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ; − l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion- extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ; − l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Au « 3.2 – Compétences facultatives » de l’article 3 l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois, les dispositions suivantes :
« En matière d’activités extrascolaires
La communauté urbaine exerce cette compétence sur le territoire des communes membres de :
• l’ex Communauté de communes Beine-Bourgogne : prise en charge des activités extrascolaires (activités extrascolaires s’adressant aux élèves du 1er degré et organisées en dehors des périodes scolaires et mises en place à l’initiative de la communauté) • l’ex Communauté de communes du Nord Champenois : centre de loisirs sans hébergement par le soutien aux associations gestionnaires • l’ex Communauté de communes des Rives de la Suippe : activités extrascolaires • l’ex Communauté de communes de la Vallée de la Suippe : construction, entretien et fonctionnement de structures et d’actions extrascolaires (accueils de loisirs d’Auménancourt ; Bazancourt ; Boult-sur-Suippe ; Warmeriville) ; mise en œuvre et gestion de programmes et d’animations en faveur de la jeunesse, et transports
• l’ex Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims : mise en œuvre et gestion de centres aérés (création, entretien et gestion de l’accueil de loisirs de Mailly-Champagne ; soutien aux organismes gestionnaires d’accueils de loisirs) ».
sont complétées comme suit :
« En matière d’activités extrascolaires
La communauté urbaine exerce cette compétence sur le territoire des communes membres de :
• l’ex Communauté de communes Beine-Bourgogne : prise en charge des activités extrascolaires (activités extrascolaires s’adressant aux élèves du 1er degré et organisées en dehors des périodes scolaires et mises en place à l’initiative de la communauté) • l’ex Communauté de communes du Nord Champenois : centre de loisirs sans hébergement par le soutien aux associations gestionnaires • l’ex Communauté de communes des Rives de la Suippe : activités extrascolaires • l’ex Communauté de communes de la Vallée de la Suippe : construction, entretien et fonctionnement de structures et d’actions extrascolaires (accueils de loisirs d’Auménancourt ; Bazancourt ; Boult-sur-Suippe ; Warmeriville) ; mise en œuvre et gestion de programmes et d’animations en faveur de la jeunesse, et transports
• l’ex Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims : mise en œuvre et gestion de centres aérés (création, entretien et gestion de l’accueil de loisirs de Mailly-Champagne ; soutien aux organismes gestionnaires d’accueils de loisirs) • l’ex Communauté de communes de Champagne Vesle : centres de loisirs sans hébergement de Pargny-lès-Reims (Le Goutatou), Rosnay, Sermiers (Le Temps des Copains)».
ARTICLE 2 : Au « 3.2 – Compétences facultatives » de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la JR Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire Chamery-Sermiers
à compter du 1°° janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article I. 5215-21 5
- la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Marne ;
—- l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2002 portant création du Syndicat intercommunal
scolaire Chamery-Sermiers ;
- l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement publie de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de - communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, Ihéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy,
Tramery et Ville-en-T'ardenoiïs ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers est composé des communes de Chamery, Courtagnon et Sermiers et a pour objet la gestion des écoles maternelles et primaires de ŒChamery et Sermiers et toutes charges dévolues aux communes — activités scolaires et périscolaires.
- qu’à compter du 1° janvier 2017, les communes de Chamery, Courtagnon et Sermiers seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 wW-Inarne.gouv. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 13 -
Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois, les dispositions suivantes :
« En matière de politique jeunesse et d’insertion sociale et professionnelle des jeunes :
La communauté urbaine exerce cette compétence sur le territoire des communes membres de : • l’ex Communauté de communes Champagne Vesle : soutien à l’enseignement de métiers d’artisanat au profit d’enfants de 10 à 15 ans par le biais de l’Atelier à la main
• l’ex Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle : développement d’actions pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en collaboration avec les communes et les différentes structures existantes • l’ex Communauté de communes de la Vallée de la Suippe : soutien financier à la Mission locale du Nord Marnais ».
sont modifiées comme suit :
« En matière de politique jeunesse et d’insertion sociale et professionnelle des jeunes :
La communauté urbaine exerce cette compétence sur le territoire des communes membres de : • l’ex Communauté de communes Champagne Vesle : soutien à l’enseignement de métiers d’artisanat au profit d’enfants de 10 à 15 ans par le biais de l’Atelier à la main
• l’ex Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle : développement d’actions pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en collaboration avec les communes et les différentes structures existantes ».
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, Mmes et MM. les présidents des établissements publics de coopération à fiscalité propre concernés, Mmes et MM. les maires des communes concernées et M. l’Administrateur général des Finances publiques de la Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30 novembre 2016
Le préfet,
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________ Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de ia Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Iramery et Ville-en-Tardenois ;
- que La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de ia Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘TIramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1° janvier 2017, en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
- que, conformément aux dispositions de l’article 1. 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;
ARRETE
ARTICLE 1°" - Le Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers est dissous à compter du 1% janvier 2017 par application des dispositions de l’article 1I.S215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICEI 2 : Ia communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de Ia Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de Ia Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de Ia Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1° janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers conformément aux dispositions de l’article 1 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la
3
Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Ia Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de 1a Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Ihéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Llramery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
I’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers est transféré à Ia communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Cornmunauté de communes de Charmpagne Vesle, de 1a Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de Ia Suippe, de ia
Communauté de communes Vesle et Coteaux de 1a Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, ÆAougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Fonquery,. Lagery, Théry, Marfaux, Olizry-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardencois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1% janvier 2017.
IL’ensemble des personnels du Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de 1a Communauté de communes Beine-Bourgopgne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la. Communauté de Communes du Nord Champenoiïis, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des coimimunes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisiles, Jonquery, Eagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarey, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de Ia fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-
Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de 1a Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chammbrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, JTagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-l'ardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 14 - AERTICILE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat intercommunal scolaire de Chamery-Sermiers, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ft À DEU, 016
Le préfet,
LT
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7
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire
de Bazancourt et de Witry-lès-Reims à compter du 1°" janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ;
- la 161 n° 2015-9911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l’arrêté préfectoral du 3O mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de 1a Marne ;
—- l’arrêté préfectoral du 5 avril 1966 portant création du Syndicat intercommunal scolaire de Bazancourt ;
- l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 transformant de plein droit le Syndicat intercommunal de Bazancourt et de Witry-lès-Reims en syndicat mixte ;
- l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, NMarfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourecy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat Mixte Scolaire est composé de la Communauté de communes la Vallée de la Suippe et de la Communauté de communes Beine-Bourgogne et a pour objet la prise en charge de la participation en matière d’aide aux collèges et périscolaires ;
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
WW. MAME.LOUV. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 15 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 2
- qu’à compter du 1° janvier 2017, la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de Ia communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la
Cormmunauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de 1a Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et
Ville-en-Tardenois est créée ;
- que la communauté urbaine issue de a fusion-cextension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de 1a Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Comimunauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’'Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Charnbrecy, Chaumuzy,. Cuisles, Jonquery, Tagery, Lhéry, Marfaux, Otizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1°" janvier 2017, en matière d’aides aux collèges et périscolaire ;
- que, conformément aux dispositions de l’article T7, 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
ARREXE
ARTICLE 1°" : Le Syndicat Mixte Scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Reims est dissous à compter du 1% janvier 2017 par application des dispositions de l’article IL 521i5- 21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de 1a communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Corraunauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de 14 Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, lagery, TLhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1° janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Mixte Scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Roims conformément aux dispositions de l’article IL 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Chaimmpenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Cormmunauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tlardenois s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article I S211-41 du code général des collectivités territoriales.
EL ”’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte Scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Reims est transférés à la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Cormnmrunauté de coimmunes de
Chaimpagne Vesle, de Ia Communauté de communes du Nord Champenoiïis, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de 1a Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aousgny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2017.
IL’ensemble des personnels du Syndicat Mixte Scolaire de Bazancourt et de Witry-lès- Reims sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de Ia communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, dé Ia Communauté de comimiunes. de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de Ia Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Cormmunauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Lramery et Ville-en-l'ardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de Ia Communauté de communes Beine-
Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Cormmunauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de coimimunes de la Vallée de la Suippe. de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poililly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d'investissement d’autre part, du Syndicat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 16 - A
Mixte Scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Reims, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en cormmunauté urbaine.
ARTICEE 4 : M le secrétaire général de ia préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat Mixte Scolaire de Bazancourt et de Witry-lès-Reims, Messieurs les présidents des EPCI à fiscalité propre concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de la Marne.
4 Châlons-en-Champagne, le G 2 HEC. Zu1s
Le préfet,
BE
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PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pargny-les-Reims
à compter du 1°° janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5215-21 ;
- la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 29 mai 1953 autorisant la création du Syndicat du groupe scolaire de Pargny-les-Reims, Jouÿ-les-Reims, Coulommnes-la-Montagne ;
- l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 relatif à l’adhésion des communes de Bouilly, Courmas et Saint-Euphraise-et-Clarizet, à la modification des statuts et au changement de nom du syndicat qui devient « Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reims » ;
- -l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement publie de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de 1a Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de 1a Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, ILhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenoiïs ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reims est composé des communes de Bouilly, Coulomnes-la-Montagne, Courmas, Jouÿ-les-Reims, Pargny-les- Reims et Saint-Euphraise-et-Clarizet et intervient en matière scolaire, périscolaire et
extrascolaire.
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - ‘Téléphone 03 26 26 10 10
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_________________________________________________________________________________________________________________________ - qu’à compter du 1° janvier 2017, les communes de Bouiily, Coulommnes-la-Montagne, Courmas, Jouÿ-les-Reims, Pargny-les-Reims et Saint-REuphraise-et-Clarizet seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-cxtension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beinc-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de Ia Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de 1a Communauté de communes Beine-bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de 1a Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Ehéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Tramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1% janvier 2017, en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
—- que, conformément aux dispositions de l’article IL 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre :;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Le Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reiimms est dissous à compter du 1% janvier 2017 par application des dispositions de l’article L 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de ia fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle ét Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Iramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1° janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal
scolaire de Pargny-les-Reims conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de 1a communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes. de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenoïis, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, TEagery, Ehéry, Marfaux, Olizy-Violaïine, Poïilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Framery et Ville-en-Tardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article IE 5211-41 du code général des collectivités territoriales. ‘
IL’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercomiunal scolaire de Pargny-les-Reims est transféré à la communauté urbaine issue de Ia fusion-exktension- transformation .de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de 1a Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery ct Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à cormpter du 1° janvier 2017.
EI ensemble des personnels du Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reïms sera : réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Cormmunauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenoiïis, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe., de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de 1a Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Ilramery et Ville-en-Tlardenois dans les conditions de statut et d’empioiï qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de I1a Communauté de communes du Nord Champenoïs, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de
communes des Rives de Ia Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Théry, Marfaux, Olizy-Violaine,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 18 - 4
Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy., Tramery et Ville-en-Tardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d'autre part, du Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reims, ces deux résultats étant constatés à la date d'entrée en vigueur de Ia fusion-extension-transformation en Communauté urbaine.
AERTICII Æ4 : IT. le secrétaire général de Ia préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat intercommunal scolaire de Pargny-les-Reims, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a Marne.
Châilons-en-Champagne, le e 2 © E C. 2636
le réfet,
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PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire de Rosnay
à compter du 1°° janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article I. 5215-21 5
- la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 30 juin 1995 autorisant la création du Syndicat intercommunal
scolaire de Rosnay;
- l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de 1la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de 1a Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de 1a Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy,
Tramery et Ville-en-Tardenoiïis ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay est composé des communes d’Aubilly, Branscourt, Courcelles-Sapicourt, Germigny, Janvry, Méry-Prémecy, Rosnay et Treslon et intervient en matière de compétence « scolaire » et de compétence « péri et
extrascolaire ».
- qu’à compter du 1° janvier 2017, les communes d’Aubilly, Branscourt, Courcelles- Sapicourt, Germigny, Janvry, Méry-Prémecy, Rosnay et Treslon seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
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_________________________________________________________________________________________________________________________ 2
d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de 1a Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de ia Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Okizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcey, Tramery et Ville-en-Tardenois;
- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transforimation de Ia communauté d’agglomération de Reims Métropole, de 1a Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Ia Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de cormunes Fismes Ardre et Vesle, de 1a Communauté de communes de Ia Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de Ia Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Ehéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Eramery et Villée-en-Tardenois sera compétente, au 1% janvier 2017, en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
- que, conformément aux dispositions de Î’article Æ, S215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en. totalité dans son périmètre ;
ARRETE
ARTICLE 17: Le Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay est dissous à compter du 1% janvier 2017 par application des dispositions de l’article TI, 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
AREICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de corrumunes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de cormmunes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de Ia Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Llramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1° janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la commimmnauté urbaïine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la
3
Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de ia Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe. de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de ia Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aousny, Bligsny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Eagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Jlrame:y et Ville-en-Tardenoïis s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article I. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal scolaire de
Rosnay est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-cxtension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de Ia Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, JLagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourey, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit À l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les
actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Ia Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de corimunes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de 1a Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Cormimunauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chauxmuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux,
Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’ermploi qui sont les sienmes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et
Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Blisny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Ohizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Lramery et Ville-en-lardenois reprendra les résultats de fonctionnernent d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-fransformation en communauté urbaine.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 20 - A
AE TICTI EE 4 : NA. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, MI le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat intercommunal scolaire de Rosnay, Mesdames et Messieurs les maires des COIMImMUnNSS concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le D Z LUEC, 2618
Le préfet,
4
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PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal Scolaire des Quatre Vents
à compter du 1°" janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
PU >:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article I. SPLSE2I 3
- Ia loi n° 2015-9911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de 1a Marne ;
—- l’arrêté préfectoral du 26 juin 1995 autorisant la création du Syndicat intercommunal scolaire de Villedommange ;
_ l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 portant modifications des statuts du Syndicat intercommunal scolaire de Villedommange, modifiant, notamment, la dénomination du syndicat devenant « Syndicat intercommunal scolaires des Quatre Vents » ;
modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel - l’arrêté préfectoral fusion-extension- établissement public de coopération intercommunale issu de la transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de 1a Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents est composé des communes d’Ecueil, Les Mesneux, Sacy et Villedommange et intervient en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire.
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
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_________________________________________________________________________________________________________________________ - qu'à compter du 1° janvier 2017, les communes d’Ecueïl, Les Mesneux, Sacy et Villedommange seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de Ia communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de 1a Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de Ia Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et V'ille-en-Tardenois ;
- que dla communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de Ia communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de cormimunes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aousny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Jlramery et Ville-en-Tardenois sera compétente, au 1° janvier 2017, en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire ;
- que, conformément aux dispositions de l’article I 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents est dissous à compter du 1% janvier 2017 par application des dispositions de l’article EL 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 :; La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de Ia communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de Ia Communauté de communes du Nord Champenoiïis, de la Communauté de comimunes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de ia Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-TFardenois exercera, à compter du 1° janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents conformément aux dispositions de l’article EL 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de Ia communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de commmuimes de 1a Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Eagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poiïilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Llramery et Ville-en- l'ardenois s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article EL 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
IL ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de Ja communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de cormmunes Beine-Bourgogne, de la Cormmunauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de 1Aa Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de 1a Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2017.
TI ensemble des personnels du Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Comimrunauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de -coramunes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de 1a Communauté de cormimunes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des cormunes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, lramery et Ville-en-Tardenois dans les
conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-cxtension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée des la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, ÆAougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, TLagery, Théry, Marfaux, Ohizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-l'ardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 22 - intercommunal scolaire des Quatre Vents, ces deux résultats étant constatés à la date d'entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
AIRTICIE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, INT. le directeur départemental des Finances publiques, NM. le président du Syndicat intercommunal scolaire des Quatre Vents, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le D 2 DEC. 95616
Te préfet,
OTES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger
à compter du 1°" janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VAI =
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article I SSiA4-2i 5
- la loi n° 2015-9911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l’arrêté préfectoral du 3O mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale de la Marne ;
- l’arrêté préfectoral du 21 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pontfaverger ;
l’arrêté préfectoral du préfectoral du 8 mars 2004 portant transformation du Syndicat Intercommunal Scolaire de Pontfaverger en « Syndicat Mixte Soclaire de Pontfaverger » ;
- l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de Ia fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de 1a Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Blisny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, lLagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy,
Tramery et Ville-en-Tardenois ;
CONSIDERANT :
communes des Rives de la Suippe et de la commune de Beine-Nauroy matière d’aides aux collèges et en matière périscolaire ;
que le Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger est composé de la Communauté de et intervient en
- qu’à compter du 1° janvier 2017, la Communauté de communes des Rives de la Suippe et la commune de Beine-Nauroy seront membres de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole,
l, rue de Jessaint - 51036G CHI IÂALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 23 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 2
de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenaÿy, Aougny, Bligny, Brouililet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Eagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
—- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Bceine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de cormmunes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe., de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Narfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourecy, Romigny, Sarcy, ‘TFramery et Ville-en-'l'ardenois sera compétente, au 1% janvier 2017, en matière d'aides aux collèges et en matière périscolaire ; ‘ ‘
—- que, conformément aux dispositions de l’article IL 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est substituée de picin droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre ;
ARRETE
AIERTECII 1°" : Le Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger est dissous à cormpter du 1° janvier 2017 par application des dispositions de l’article 7, 5215-2141 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transforimation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de Ia Communauté de communes de la Vallée de 1a Suippe, de Ia Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de Ia Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouiliet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1% janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger conformément aux dispositions de l’article E 5215-21 précité.
ARTICLE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropols, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de
3
Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenoiïis s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article IL 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger est transféré à la communauté urbaïine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Ia Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de 1a Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthernay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, FEhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les
actes de ce dernier à compter du 1°" janvier 2017.
L’ensemble des personnels du Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-iransformation de Ia communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beince-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenoiïs, de la Cornimunauté de comimumnes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de coramunes Vesle et Coteaux de Ia Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny., Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, ELagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poiily, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Vilile-en-Tardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
La communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de cormmunes Beine- Bourgogne, de Ia Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et
Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de Ia Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois reprendra les résultats de fonctionnernent d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger, ces deux résultats étant constatés à la date d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 24 - A
ARTICLE 4 : MA. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, NT le président du Syndicat Mixte Scolaire de Pontfaverger, M. le président de la Communauté de communes des Rives de la Suippe et M. le maire de Beine-Nauroy sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Charmpagne, le GG 2 DEC, 2619
Le préfet.
& OTILIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal
Scolaire des Bords de l’4rdre
à compter du 1°° janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article I, 5215-21 ;
- la loi n° 2015-9991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- l’arrêté préfectoral du 3O mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
—- l’arrêté préfectoral du 3O mars 2010 portant création du Syndicat intercommunal scolaires des Bords de l’ Ardre ;
- l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Charmpenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Ilagery, TLhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy,
Tramery et Ville-en-Tardenoiïis ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat Intercommunal Scolaire des Bords de l’Ardre est composé des communes de Bouleuse, Faverolles-et-Coëmy, Savigny-sur-Ardres et Serzy-et-Prin et intervient en matière scolaire et périscolaire.
- qu’à compter du 1° janvier 2017, les communes de Bouleuse, Faverolles-et-Coëmy, Savigny-sur-Ardres et Serzy-et-Prin seront membres de la communauté urbaine issue de 1a fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de
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communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de 1a Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecey, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
—- que la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Ia Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté, de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de 1a Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de Ia Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Eagery, TLhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poiïlly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Fardenoïis sera compétente, au 1° janvier 2017, en matière scolaire et périscolaire ;
—- que, conformément aux dispositions de l’article IL 5215-21 du code général des collectivités territoriales, la comraunauté urbaine est substituée de plein droit, pour les coimpétences qu’elle exerce ou vient à exercer, au syndicat intercommunal inclus en totalité dans son périmètre ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : Le Syndicat intercommunal scolaire des Bords de 1” Ardre est dissous à compter du 1° janvier 2017 par application des dispositions de l’article EL 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
ASERTICIEE 2 : Ja conmimunauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de Zla Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Cormmunauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la
Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de ia Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Lramery et Ville-en-Tardenois exercera, à compter du 1% janvier 2017, la totalité des compétences du Syndicat intercommunal scolaire des Bords de l’'Ardre conformément aux dispositions de l’article L 5215-21 précité.
ARTICIEE 3 : La substitution de la communauté urbaine issue de la fusion-extension- transformation de 1a communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la
Communauté de cornmmunes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Chaxmpenoïs, de Ia Communauté de communes F'ismes Ardre et Vesle, de 1a Communauté de communes de
la Vailée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Vile-en-Tardenoiïis s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
IL’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat intercommunal scolaire des Bords de I’Ardre est transféré à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-
transformation de Ua communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de 1a Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Charmpenoiïis, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des coraxmnmes .d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Tagery, Lhérsy, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘Vramery et Ville-en-Tardenois qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à compter du 1° janvier 2017.
I ensemble des personnels du Syndicat intercommunal scolaire des Bords de l’Ardre sera réputé relever de la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de 1a communauté d’agglomération de Reims Métropole, de dla Communauté de communes Beince-Bourgogne, de la Communauté de communes de Champagne Vesle, de la Cormunauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-lardenois dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
E.a communauté urbaine issue de Ia fusion-extension-transformation de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine- Bourgogne, de la Comimunauté de communes de Champagne Vesle, de Ia Communauté
de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de Ia Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de
la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, ‘lramery et Ville-en-Tl'ardenois reprendra les résultats de fonctionnement d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, du Syndicat intercommunal scolaire des Bords de l’Ardre, ces deux résultats étant constatés à la date
d’entrée en vigueur de la fusion-extension-transformation en communauté urbaine.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 26 - AERTTO IE 4 : M. Île secrétaire général de la préfecture de Ia Mamne, Mme la sous-préfète de Reims, M. le directeur départemental des Finances publiques, M. le président du Syndicat intercommunal scolaire des Bords de 1’ Ardre, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 14 Marne.
« Châlons-en-Champagne, le 8 2 BEL. 2876
Le préfet,
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LUE Hu =.
Liberté - Égalis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
té + Fraternité
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences et de répartition des agents de Ia Communauté de communes Ardre et Châtillonnais au 1° janvier 2017
Le préfet du département de la Marne
VE :
- le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-9911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 ;
- l’arrêté préfectoral modifié du 21 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes ÆArdre et Tardenois et de la Communauté de communes du Châtillonnais :; - l’arrêté préfectoral du 3O mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
— l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement publié de coopération intercommunale issu de Ia fusion-extension- transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de 1a Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de la Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois ;
- l’arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 2016 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de la Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de la Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Belval-sous-Châtilion, Champlat-et-Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières ;
CONSIDERANT :
—- que les communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouililet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Lagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poilly, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenoïis, actuellement membres de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais, vont rejoindre au 1° janvier 2017, la communauté urbaine du « Grand Reims » ;
—- que les communes de Baslieux-sous-Chôâtillon, Belval-sous-Chôâtillon, Champlat-et- Boujacourt, Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières vont rejoindre, au 1% janvier 2017, la Communauté de communes des Paysages de Ia Champagne ; °
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 63 26 26 10 19
IV. IMIALELE. LOU V-ÉE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 27 -
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- qu’au 1% janvier 2017, la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais ne comptera plus aucune commune membre et, qu’en conséquence, il sera nécessaire de procéder à sa dissolution ; ‘ - qu’un arrêté préfectoral doit être pris pour constater la dissolution de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais une fois que les opérations financières, budgétaires et comptables seront achevées conformément aux dispositions de l’article L 5211-26 du code général des collectivités locales ; - que l’actif et le passif ainsi que les résultats de fonctionnement et d'investissement de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais seront répartis dans les conditions prévues aux articles L S211-26 et IL 5S211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;
- que, concernant la répartition des agents de la Cormunauté de communes Ardre et Châtillonnais, l’article 35-IV de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit qu’ « En cas de dissolution d'un établissement public de coopération inrercommunale, les agents de cer éfablissernent public sont répartis entire Zes communes ou les érablissernents publics de coopération intercommunale reprenant les
compérences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur cornmune ou de lerr érablissermment public d'accueil dans Les condirions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font Z’objer d’une conveñtion, conclue, cr plus tard un mois avant la dissolzrtion, entire Le président de ZLl'établissernent public dissorus ef les maires et Les présidents des érablissernernts publics d'accueil, après avis des comités rechniques de chacune des communes el ce chacun des établissements publics. A défaut d'accord dans le délai prévzt au présent alinéa, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté » ; - qu'aucune convention n’a été signée dans le délai prévu par l’article 35-IV de la loi du 7 août 2015 précitée, entre le président de la Communauté de communes Ardre et
Châtillonnais et des maires et/ou des présidents d'établissements publics d’accueil ; - qu’en conséquence, il revient au représentant de l’Etat dans le département de fixer les modalités de répartition des agents par arrêté préfectoral ; - qu’un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de cormmunes Ardre et Châtillonnais, permettant le maintien de l’organe délibérant de celui-ci, doit être pris dans un premier temps ;
ARTICLE 1°" : Il est mis fin à l’exercice des compétences de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE 2 : Les agents de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais sont répartis de la manière suivante et dans les conditions prévues à l’article 35-I1V de la loi n° 991-2015 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
- sont rattachés à la communauté de communes issue de la fusion-extension de la Communauté de communes des Coteaux de 1a Marne, de la Communauté de communes des Deux Vallées, de 1a Communauté de communes de la Brie des Etangs et des communes de Baslieux-sous-Châtillon, Beilval-sous-Châtillon, Champlat-et-Boujacourt,
Châtillon-sur-Marne, Cuchery, La Neuville-aux-Larris, Passy-Grigny et Vandières, les
agents suivants :. ° - ALEZARD Carol,
AMARU Emilie,
BLONDELLIE Caroline,
CASCAELES Mélanie,
CASTRO Véronique,
CONSTANT Marie-Hélène,
COQUELET Isabelle,
COQUIZART Aurore,
DANSIN Catherine,
DEILAFONT Charlène,
DOMANGE Christèle,
FEINE Christine,
FLORES Carmen,
GOUIFON Céline,
LEBILOND Mireille,
LECLERC Jennifer,
MAQUIIN Carole,
MENGUAL Jocelyne,
NMILLET Christelle,
ORION Narie-Christine,
PONCELET David,
PORTELEO Amélie,
SAUVEGRSAIN Ilélène. OU
06060
- sont rattachés à la communauté urbaine issue de la fusion-extension-transformation de la communauté d'agglomération de Reims Métropole, de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, de la Communauté de communes Champagne Vesle, de la Communauté de communes du Nord Champenois, de la Communauté de communes Fismes Ardre et Vesle, de la Communauté de communes de la Vallée de la Suippe, de la Communauté de communes des Rives de la Suippe, de la Communauté de communes Vesle et Coteaux de Ia Montagne de Reims et des communes d’Anthenay, Aougny, Bligny, Brouillet, Chambrecy, Chaumuzy, Cuisles, Jonquery, Eagery, Lhéry, Marfaux, Olizy-Violaine, Poiliy, Pourcy, Romigny, Sarcy, Tramery et Ville-en-Tardenois, les agents suivanis :
- AILCOUR Pierre-Jacques,
BATTEUX Eucie,
BETOUZET Audrey,
BRIE Nathalie,
BRU Christine,
BRUNO Renelle,
CAMBON Sophie,
CHAUMUZART Danielle,
COLIN ZLurore,
COUSIN Ciaudine,
DEÉRAS Sylvie,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 28 - FOIGNY Amandine,
GOBANCE Evelyne,
GOUVENAUX Valérie,
EHHERBIN Patricia,
ELUBIARD Ciaudine,
JAHYER Dominique,
LAGRANGE Jennifer,
LETARGE Nathalie,
MAUPRIVEZ Valérie,
MESSIEU X Micheline,
MIKOTAKER Angéline,
MONTMAYEUR Micheiline,
MILOT Elodie,
ORQUEVAUIX Nlarhilde,
PETIT Maude,
POTRON Solange,
SARAZIN David.
AITEICRE 3: J organe délibérant de la Communauté de communes ÆArdre et Châtillonnais demeurera en place jusqu’à complète liquidation des éventuelles opérations de régularisation sur les plans budgétaires et comptables (en conservant notamment la capacité de voter le compte administratif 20167 et jusqu’à la répartition de l’actif et du passif de la communauté de communes.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de ia préfecture de la Maine, Mme la sous-préfète de Reims, NM. le sous-préfet d’Epernay, M. le directeur départemental des Finances publiques, NI. le président de la Communauté de communes Ardre et Châtillonnais, Mmes et NIMT. les maires des communes concernées, Mmes et MMA. les présidents des établissements publics de coopération à fiscalité propre concernéss sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de 1a préfecture de la Marne. -
Châlons-en-Champagne, le GS DEC. 26016
Le préfet,
S Conus
=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise
Le préfet du département de la Marne
< UÙ :
- le code général des collectivités territoriales ;
|
- la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 40 ;
- l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1996 portant création du Syndicat à vocation unique
du canton de Fère-Champenoise ;
- l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale de la Marne ;
CONSIDERANT :
- que le Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise regroupe les communes d’Angluzelles-et-Courcelles, Bannes, Broussy-le-Grand, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corroy, Courcemain, Euvy, Faux-Fresnay, Fère- Champenoise, Gourgançon, Marigny, Montépreux, Ognes, Pleurs et Thaas et a pour objet de « rassembler les communes situées dans le canton de Fère-Champenoise et aux cantons limitrophes en vue de déterminer une stratégie commune d’aménagement dans le cadre de
l’Europort de Vatry » :
- que depuis plus de deux ans, le Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise n’exerce plus d’activités ;
- que, conformément à l’article I, 5212-34 du code général des collectivités territoriales, « le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans peut être dissous par arrêlé du ou des représentants de L1l'ÆErat dans le ou Les départements concernés après avis des
conseils rnuricipaux des cornmiunes rrernmbres » ;
- que, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de 1a coopération intercommunale de la Marne, par courrier du 25 avril 2016, il a été demandé aux communes membres de donner leur avis sur la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise ;
1, rue de Jessaint - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10 WWW.MaANe.LOoUv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ - que, les communes d’Angluzelles-et-Courcelles (délibération n° 905 du 10 juin 2016), Connantray-Vaurefrosy (délibération n° 2016/06/G du 23 juin 2016), Corroy (délibération n° 2215 du 2 juillet 2016}, Fère-Champenoise (délibération n° 2016/26-05/7 du 26 mai 2016) ont délibéré en faveur de la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise ;
- que les autres communes membres du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise n’ont pas délibéré ;
- qu’à défaut de délibération dans le délai prévu à l’article 40 de 1a loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ia République, l’avis est réputé favorable ;
- que les conditions de majorité prévues à l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République concernant la dissolution d’un syndicat sont réunies :;
- qu'en conséquence, il convient de procéder à la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoises, une fois que les opérations financières, budgétaires et comptables seront achevées conformément aux dispositions de l’article I, 5211-26 du code général des collectivités locales ;
- que l’actif et le passif ainsi que les résultats de fonctionnement et d'investissement de ces syndicats seront répartis dans les conditions prévues aux articles L 5211-26 et 1 5211- 25-1 du code général des collectivités territoriales ;
- que la répartition des agents du syndicat doit également être prononcée par arrêté préfectoral, sur la base d’un accord local entre ses membres ou, à défaut d’accord, &4’un arbitrage de l’Etat ;
- qu'un arrêté mettant fin à l’exercice des compétences dr syndicat, permettant le maintien de l’organe délibérant de celui-ci, doit être pris dans un premier temps.
SRRETE
ARTICLE 1°" - Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat intercommunal à
vocation unique du canton de Fère-Champenoise à compter du 1° janvier 2017.
ARTICILE 2 : L'’organe délibérant du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise demeurera en place jusqu’à complète liquidation des éventuelles opérations de régularisation sur les plans budgétaires et comptables (en conservant nofaimmment la capacité de voter le compte administratif 2016} et jusqu’à Ia répartition de l’actif et du passif du syndicat.
AIR'TECIE 3% : IMT. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, NI. le sous-préfet d’Epermnay, M. le directeur départemental des Finances publiques, NM. le président du Syndicat intercommunal à vocation unique du canton de Fère-Champenoise et Mmes et MMA. les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 1a Marne.
Q 2 DEC. 20368 Châlons-en-Charmpagne, le
Ie préfet
Conus
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 30 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ 2
XX E
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Jean-Claude FORESTIER en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de la Marne
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 ; VU l’arrêté préfectoral du 1% janvier 2016 portant délégation de signature en cette matière à M. Christophe PIZZI, Sous-Préfet d’arrondissement de Vitry le François ; VU la commission délivrée par M. Patrick MARCHAND, Président de la Société de Chasse de Pleurs, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur le territoire de la commune de Pleurs ;
VU la commission délivrée par M. Christophe JACQUESSON, Président de la Société de
Chasse de Thaas, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droiîits de chasse sur le territoire de la commune de Thaas ;:
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2012 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean- Claude FORESTIER ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l'avis de Madame le Chef d’Escadron Commandant de la Compagnie de Gendarmerie
d’Epernay ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François ,
ARRÉTE
Article 1er : M. Jean-Claude FORESTIER né le 27 mars 1948 à Dampmart (77)
domicilié 32, rue du Général Leclerc à PLEURS (51).
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrick MARCHAND, Président de la Société de Chasse de Pleurs sur le territoire de la commune de Pleurs, et de M. Christophe JACQUESSON, Président de la Société de Chasse de Thaas, sur le territoire de la commune de Thaas.
Article 2 : Ia commission délivrée par le commettant ainsi que la liste des propriétés ou des territoires concernés sont annexées au présent arrêté.
Article 3 : Ie présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. IL est toujours révocable.
asus
4 rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 00 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr - www.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 31 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay
Autorisations d’organiser une manifestation sportive
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, l’association « FLAGOT LEGENDES », a été autorisée à organiser une parade de voitures anciennes, dans le cadre de la manifestation « les habits de lumières », le dimanche 11 décembre 2016, à Epernay.
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, l’association « ASO SILLERY », a été autorisée à organiser une course pédestre, « Sprints de Noël », le dimanche 11 décembre 2016, dans les rues de Reims.
Par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, l’association « ASPTT CHÂLONS », a été autorisée à organiser le « Cyclo-cross de Châlons », le samedi 10 décembre 2016, à Châlons-en-Champagne.
Par arrêté préfectoral du 9 décembre 2016, l’association « TRAIL AVENTURES », a été autorisée à organiser le « Trail des Noct’en Bulles », le samedi 17 décembre 2016, sur le territoire des communes d’Ecueil, Les Mesneux, Sacy et Villedomange.
Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives.
Sous-Préfecture de Vitry le François Article 4 -: Dans l'exercice de ses fonctions, NM Jean-Claude FORESTIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de Vitry-le- François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et de 1°’ Aménagement du TLerritoire, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude FORESTIER
Vitry-le-François, le æ & NOY. 2016
Christophe PIZZ1I
sussslerere
F7
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PRÉFET DE LA MARNE
ARRETE PREFECTORALI,
Reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
Le préfet de la Marne
VAT :
e- le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15S-
33-29-2 ;
- le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
D l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d’agrément ;
e l’arrêté préfectoral en date du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de VITRY LE FRANCOIS ;
e la demande présentée par M. Philippe JOSEPH, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
- les éléments de cette demande attestant que M. Philippe JOSEPH a suivi, le 10 septembre 2016 la formation de garde particulier, module 1 « Notions juridiques de base et droits et devoirs du garde particulier » et le 29 octobre 2016, le module 3 « Police de la Pêche » ;
ARRETE
Article 1%. - M. Philippe JOSEPH est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de Sarde particulier.
Article 2. — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces
fonctions.
Article 3. — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4. - La secrétaire générale de la sous-préfecture de VITRY ILE FRANCOIS est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe JOSEPHEI.
VITRY LE FRANCOIS, le — 1 GEC. 2016
Pour le préfet et par
Le sous-pré
Christophe PIZZI
A rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 O0 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@marne.gouv.fr —- www.Mmarmme.pouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 32 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ æ
=
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PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture de Vitry le François
Pôle départemental « Gardes Particuliers »
Dossier suivi par : Agnès IDZIK
Æ03.26.74.79.18
mel : agnes.idzik@marne.-gouv.fr Arrêté préfectoral
portant agrément de M. Philippe JOSEPIX en qualité de garde particulier
Le préfet de 1a Marne
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1, l’arrêté préfectoral en date du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature en cette matière à M. Christophe PIZZI, sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François, la commission du 8 novembre 2016, délivrée par M. Bernard DAVIGNON, Président de l’association « le Scion », dont le siège social est fixé à la mairie de Sermaize-les-Bains, à NM. Philippe JOSEPH par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche, — l’arrêté en date du 1° décembre 2016, reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe JOSEPH en qualité de garde pêche particulier, Sur proposition de Madame la Secrétaire Généralede la Sous-Préfecture de Vitry le François,
WE :
|
ARRETE :
ARTICILE 1 — NM. Joseph PHILIPPE, né le 26 novembre 1957 à Bar-sur-Seine domicilié 4 rue du prés Maurupt à Sermaize-les-Bains
est agréé en qualité de garde pêche particulier, pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche du président de l’association de pêche « le Scion », situés à Sermaize-les-Bains.
ARTICLE 2 — Ta liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICIE 4 — Préalablement à son entrée en fonctions, M. Philippe JOSEPH doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance de Châlons en Champagne.
ARTICLE 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe JOSEPH doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ue nsse
A rue Maître Édmé - BP 412 - 51308 VITRY LE FRANÇOIS CEDEX - Téléphone 03 26 74 O0 54 - Télécopie 03 26 72 37 90 E-mail : sous-prefecture-de-vitry-le-francois@mamne.gouv.fr - wwww.marmme.£gouv.fr
ARTICILE GG — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICILE 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. TI exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 — Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le-Françoiïis est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe JOSEPH.
Vitry-le-KFrançois, le — 4 BEC. 2015
Christophe PIZ ZI
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 33 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 34 -
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PERTHOIS BOCAGE ET DER
EXTENSION DES COMPETENCES
Par arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 a été autorisée l’extension des compétences facultatives de la communauté de communes Perthois Bocage et Der à la création et la gestion d’un crématorium et d’un site cinéraire.
Cet arrêté ainsi que les statuts consolidés de la communauté de communes annexés peuvent être consultés à la sous-préfecture de Vitry-le-François.
_________________________________________________________________________________________________________________________
SERVICES DECONCENTRES
DDT
ARRETE PREFECTORAL N° 57 - 2016 – DIG
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DECLARATION
D'INTERET GENERAL
relatif aux travaux d’entretien de la Noblette et du Marsenet
déposé par la communauté de communes de Suippe et Vesle
Préfet de la MARNE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40, R.151-40 à R.151-49 et R.152-29 à R.152-35 ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 1er décembre 2015 ; VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne Vesle Suippe approuvé le 16 décembre 2013 ; VU l’arrêté n°68 – 2011-LE-DIG en date du 4 novembre 2011 portant déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration et d’entretien de la Noblette ;
VU l’arrêté préfectoral N°39-2014-PE en date du 3 novembre 2014 portant exercice gratuit du droit de pêche dans la Noblette et le Marsenet du propriétaire riverain au profit de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ; VU le dossier de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déclaré complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 12 septembre 2016, présenté par la communauté de communes de Suippe et Vesle représentée par Monsieur le Président François MAINSANT, enregistré sous le n° 51-2016-00058 et relatif au renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour les travaux d'entretien de la Noblette ;
VU l'avis de la délégation territoriale de la Marne de l'agence régionale de santé en date du 29 septembre 2016 ; VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 10 octobre 2016 ; VU l'avis de la fédération de la Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 octobre 2016 ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et gestion de l’eau Aisne Vesle Suippe en date du 18 octobre 2016 ; VU le projet d’arrêté préfectoral transmis pour avis à la communauté de communes de Suippe et Vesle le 21 novembre 2016 ; VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 28 novembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la communauté de communes de Suippe et Vesle (bon écoulement de la rivière, amélioration de la qualité écologique des berges) dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de continuer les travaux entrepris ces cinq dernières années ; CONSIDÉRANT que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie et le SAGE Aisne Vesle Suippe ; CONSIDÉRANT que les travaux et opérations d’entretien préconisés ont pour but d’améliorer la qualité de la ripisylve et de favoriser le libre écoulement des eaux ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'une gestion cohérente à l'échelle du cours d'eau justifie que la collectivité se substitue aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée relève des compétences de la communauté de communes de Suippe et Vesle ; CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) sur le cours d'eau de la Noblette, susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.435-5 du Code de l'environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : renouvellement de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'entretien de la Noblette sur le territoire des communes de Bussy le Château, Cuperly, La Cheppe, Saint Rémy sur Bussy sont déclarés d'intérêt général par renouvellement.
Article 2 : Consistance des travaux
Les travaux entrepris par le permissionnaire ont pour objectif de redonner un espace de liberté minimal au cours d’eau tout en protégeant les zones d’enjeux majeurs et d’intérêts collectifs. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 35 -
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art, avec des personnels formés et des moyens mécaniques adaptés.
Les actions entreprises consistent à désencombrer le lit mineur par le retrait des embâcles, des chablis et des flottants. Des coupes préventives peuvent aussi porter sur les arbres et arbustes présentant un risque de chute dans le cours d’eau.
L’entretien raisonné est pratiqué afin de favoriser ou de conserver les zones humides, les zones de reproduction et les potentielles zones d’expansions de crue en milieu naturel sans enjeu. Dans les secteurs où le débit est important, il sera préconisé de ne pas intervenir pour améliorer les milieux aquatiques. Dans ce cas, la végétation est conservée, les zones humides sont protégées et une sensibilisation sera faite auprès des riverains.
Le projet est soumis au régime de déclaration, au titre de la Loi sur l’Eau conformément aux articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement
RUBRIQUE NOMENCLATURE REGIME
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
• 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
• 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m.
Déclaration
Article 3 : Surveillance et gestion des espèces invasives
Le maître d’ouvrage s’assurera, lors de son utilisation que le matériel est exempt de toutes espèces invasives et mettra en place des mesures permettant de lutter contre la propagation de ces espèces pendant les phases travaux si cela s’avère nécessaire. L’élimination ou la destruction se fera par arrachage systématique des espèces rencontrées. La gestion par fauche ou faucardage limitera les populations et la colonisation des nouveaux sites. L’utilisation des herbicides est à proscrire pour éviter la contamination de l’eau et favoriser les espèces invasives plus résistantes.
Article 4 : Restauration de zones de frayères
Afin de compenser les effets négatifs des différentes interventions sur les frayères, un inventaire des frayères sera réalisé avant chaque phase de travaux. Les frayères détruites seront reconstituées à l’issue des travaux.
Article 5 : Période de réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles peuplant le cours d’eau.
Les interventions sur les arbres (taille, coupe) sont réalisées en dehors des périodes de nidification des oiseaux.
Dans ce contexte, l’objectif général du respect de la reproduction des espèces piscicoles et de la nidification des oiseaux sera une préoccupation majeure, exercée au mieux.
Article 6: Périmètre de captage
Les travaux devront respecter les prescriptions des déclarations d’utilité publique des captages d’eau potable de Bussy le Château, La Cheppe, Saint Rémy en Bussy et Vadenay (hors périmètre de la DIG).
Article 7 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants droits sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de cette servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Cette servitude s’exerce en suivant les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 8 : Durée de validité
Le renouvellement de la présente déclaration d’intérêt général est considérée comme caduque si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté. A l’issue de ce renouvellement de 5 ans, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être effectuée.
Article 9 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau (ONEMA et DDT) des dates de démarrage et de fin des travaux. La FDPPMA sera informée de la date de début des travaux, pour venir, si besoin est, estimer l’impact des travaux de la Noblette sur le peuplement piscicole en place et effectuer, au préalable, des mesures préventives de sauvegarde des peuplements piscicoles.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d’ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Exercice du droit de pêche Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 36 -
En dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche est exercé gratuitement par la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pour une durée de cinq ans, sur l'ensemble du linéaire de la Noblette.
Une convention entre la fédération et chaque propriétaire riverain peut être conclue afin de préciser les modalités du partage du droit de pêche.
Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ci s'exerce exclusivement à pied, sauf accord contraire, et en évitant toute dégradation des biens et du milieu.
Article 12 : Autres procédures administratives
La présente déclaration d’intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celles relatives à la réglementation concernant les espèces protégées.
Dans le cas où des travaux viendraient à être soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, un dossier spécifique doit être déposé auprès du guichet unique de la police de l’eau.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
• par les tiers dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l’environnement. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; • par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes de Bussy le Château, Cuperly, La Cheppe et Saint Rémy le Bussy.
Une copie de la présente autorisation sera affichée dans les mairies de Bussy le Château, Cuperly, La Cheppe et Saint Rémy le Bussy pendant une durée d’un mois.
Article 16 : Exécution et diffusion
Messieurs le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne, les maires des communes de Bussy le Château, Cuperly, La Cheppe et Saint Rémy le Bussy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à l'ONEMA.
Le présent arrêté est notifié à la communauté de communes de Suippe et Vesle, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Marne (http://www.marne.gouv.fr).
A Châlons-en-Champagne, le 9 décembre 2016
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le Secrétaire général de la préfecture de la Marne
Denis GAUDIN
_____________________________________________________________________________________________________________ A,
Liburté = Égaists cart Frcts,
RÉPFURBRLEQIR FRAMNCGAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires N°SS -2616 - PE
S'er vice erivironnerment, ec1i
préservation des ressources
ARRÊTÉ PRÉFECTORALI.
PORTANT EXERCICE GRATUIT DU DROIT DE PÊCHE DU PROPRIÉTAIRE RIVERAEN
AU TITRE DE L'ARTICLE LE. 435-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles I. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 5
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2015-DIG en date du 15 juin 2015 déclarant d’intérêt général l’étude d'aménagement, d'entretien et de valorisation de la rivière Suippe déposée par la communauté de communes de la Vallée de la Suippe ;
Vaux la lettre de la communauté de communes de 14 Vallée de la Suippe en date du 4 avril 2016 indiquant que la première phase de restauration et d’entretien est terminée ;
Vu l'acceptation en date du 14 octobre 2016 de l’association agréée de la pêche et de la protection des milieux aquatiques « la Saumonée » de Béthenivilile (CAAPPMSA) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riveérain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoinc piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles ;
Vu l'acceptation en date du 14 octobre 2016 de l’association agréée de la pêche et de la protection des milieux aquatiques « la Société» de Pontfaverger-Monronvillicr C(AAPPMA} pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicolcs ;
Vu l'acceptation en date du 10 octobre 2016 de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques (FLDPPMA) pour bénéficier gratuitement et pour une durée de cinq ans de l'exercice du droit du propriétaire riverain et assumer les obligations de participation à la protection du patrimoine piscicole et des Imilicux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles :
Considérant que les opérations d'entretien réalisées par la communauté de communes de ia Vallées de la Suippe sont financées majoritairement par des fonds publics ;
Considérant que la première phase des travaux d'entretien prévue dans le dossier de déclaration d'intérêt général
des travaux de restauration et d'entretien de la Suippe est achevée et que conformément à l’article R. 435-37 du
code de l’environnement, äi y a lieu, dès que cette phase est achevée, à procéder au partage du droit de pêche.
Sur proposition de Monsicur le directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRETE:
Article 1° : Bénéficiaires de l'excrcicc du droit de pêche et Cours d'eau COnCcernés
L/association agréée pour la pêche êet la protection des snilietux aquatiques <« la Société» de Pontfaverger- Monronvilliers est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du rnverain sur les sections de cours d'eau snivantes :
— sur le finage de la commune de Pontfaverger :
L'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques <« la Saumonée » de Betheniviile est désignée pour exercer gratuitement le droit de pêche du riverain sur les sections de cours d'eau suivantes :
EE sur le finage de la commune de Bethenivilile ;
La fédération de 1a Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques exercera le partage du droit de
pêche sur les secteurs suivants :
de la limite territoriale amont d’Auberive à Ia limite communale aval de Saïnt Hilaire le Petit ;
de Ia limite territoriale amont Ge Selles à la limite territoriale AvVAI d’Auménancourt.
Boult sur
Article Z : Liste des communes
Aubérive, Auménancourt, Bazancourt, Béthenivilile, EIes communes traversées sont les suivantes :
Suippe, Bourgogne, Dontrien, Heutrégiville, Isle sur Suippe, Pontfaverger Moronvillier, Saint Etienne sur Suippe,
Saint Hilaire le Petit, Saint Martin l’Heureux, Saint Masme, Selles, Vaudesincourt, armeriviile.
Axticle 3 : Durée de l'exercice du droit de pêche
Ia durée d'exercice gratuit du droit de pêche est de 5 ans à compter de ia date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Conditions d'exercice du droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors des cours attenantes aux habitations et des jardins :
sur le finage de la commune de Pontfaverger par l'association agréée pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques « la Société» de Pontfaverger-Monronviiliers ;
sur le finage de la commune de Betheniville par l'association agréée pour Ia pêche et la protection des milieux aquatiques « 1a Saumonée » de Betheniviile;
— de la Himite territoriale amont d’Auberive à ia limite communale aval de Saint Hiälaire le Petit par Ia
fédération de la Marne pour la pêche et la protection des mnilicux aquatiques ;
de la limite territoriale amont de Selles à la limite territoriale aval d’Auménancouré par la fédération de la Marne pour la pêche et 1a protection des milieux aquatiques.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer 1a pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
T'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation par les associations agréées pour la pêche et la protection de Bétheniville et 1a des milieux aquatiques « la Société» de Pontfaverger-Monronviiliers, « 1a Saumonée » fédération de la Marne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des imilicux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.
La fédération et les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de « la Société» de Pontfaverger-Monronvilliers et «la Saumonée » de Bétheniville, bénéficiaires, sont tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit.
Article S : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 37 - Article & : Publication ct informaéion des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes de Aubérive, Auménancourt, Bazancourt,
Béthenivilie, Bouit sur Suippe, Bourgogne, Dontrien, IHeutrégiville, Isle sur Suippe, Fontfaverger Moronvillier,
Saint Etienne sur Suippe, Saint Hilaire le Petit, Saint Martin l’Heureux, Saint Masme, Selles, Vaudesincourt,
Warmeriville pour affichage pendant une duréc minimale deux mois.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la FDPPMA S1, dans deux
journaux locaux diffusés dans le département.
Article 7 _: Voie ct délais de recours
Le présent atrêté ne peut être déféré que devant le Tribunal administratif de CHAILONS-EN-CHAMPAGNE
51036} — 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours n’est pas
suspensif.
Article 8 : Hxécution
Le Secrétaire général de Ia Préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne et les
maires des communes de Aubérive, Auménancourt, Bazancourt, Béthenivillc, Boult sur Suippe, Bourgogne, Dontrien, Heutrégiviile, Isle sur Suippe, Pontfaverger Moronvillier, Saint Etienne sur Suippe, Saint Hilaire le
Petit, Saint Martin l’Heureux, Saint Masme, Selles, Vaudesincourt, Warmeriville sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne et dont copie est adressée an sous-préfet de Reims, au président de la communauté de communes de la
Vallée de la Suippe ainsi qu'aux présidents de la FDPPMA Si, aux AAPPMA « la Société» de Pontfaverger- Monronvilliers et « Ia Saumonée » de Béthenivililc.
A Châlons-en-Champagne, le il i ji, 2016
Pour le Préfet de la Marne,
et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 38 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberts = Faalisé = Frotérmiié
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale
des Territoires
Services Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
ARRÊTÉ MODIFLANT l’arrêté préfectoral du 3 août 2015 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Eee Préfet du département de la Marne,
VE) :
— le codes l’environnement et notamment ses articles R 4421-29 à R 4421-32,
- le décret n° 2006-5665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret 2009-613 du Æ juin 2009,
- le décret n° 2012-4022 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2015 portant renouvellement des mandats des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour une période de trois ans,
- 1e décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et commissions administratives,
2016-03 du 4 janvier 2016 portant organisation de Ia direction régionale de - l’arrété préfectoral l’environnement, de l'aménagement et du logement Alsace Champagne Ardenne Lorraine, - Je décret 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de Ia région Grand-Est en remplacement d’Alsace Champagne Ardenne Eorraine, - le changement d’organisation, d’intitulé et d’adresse du siège de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
ARRETE
AETICILE L* :
Aux articles 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2015 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
Ja mention <« Présiderrt : Le préfet de La région Champasne-Ardenne, préfet du département de la Marne, ou Son représentarit >» est remplacée par
« Président : 1e préfet du département de la Marne, où son représentant »
LAERMICIEE 2 :
article 17 de
la chasse et de
l’arrêté préfecioral du 3 août 2015 fixant la composition de la commission départementale de la faune sauvage est modifié come suit :
1°) — Représentants de l'Etat et de ses établissements publics _
- lé directeur départemental des territoires de la Marne, 40 boulevard Anatole France à 51022 CHATONS EN CEHISAMPAGNE CEDEX, ou son représentant
- la directrice régionale de 1’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, 2 rue Augustin Fresnel — CS 95038 - 57071 Metz 03, ou son représentant
- le chef de service départemental de l’office national de 1a chasse et de Ia faune sauvage de la Marne, ZA rue de FlAubépine à 51520 IA VEUVE, ou son représentant
- le président de l’association des lieutenants de louveterie de la Marne, 6 rue de France à 51490 EPOYE, ou son représentant
- le directeur de l'agence interdépartementale Aube-Marne de l’office national des forêts, cité administrative des Vassaules, 38 rue Grégoire Pierre Herluison, BP 198 à 10006 TROYES CEDEX, ou son représentant
2°} — Représentants des intérêts cynégpétiques
— 1e président de Ia fédération départementale des chasseurs de la Marne, Maison de la chasse, complexe agricole du Mont-Bernard — 51035 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, ou son représentant
- Monsieur François ROUSSEAU), 39 rue du Pommicr à 51400 MOURMELON LE GRAND
—- Monsieur Jean-Michel ZINS, 3 rue de l’Epinette à 51330 HPENSE
- Monsicur Olivier PONCE, 2 rue Haute à 51260 BAGNEUX
- Monsieur Charles EVR2ARI>D, 120 rue Henri Guillaumet à 51400 MOURMELON LE GRAND
—- Monsieur Philippe RADET, 11 chemin des Ouches à 51320 HAUSSIMONT
—- Monsieur Bruno THOMAS, 2 rue du Pont Saint-Médard à 51490 PONTFAVERGER
- Monsieur Bruno COLELET, 7 ruse de la Grange Jabled à 51530 BRUGNY VAUDANCOURT
- Monsieur Michel DEMOULIN, 8 ruc du lieutenant Ovington à 51170 LAGERY
3°) — Représentant des piégeurs
- le président de l’association des piégeurs imarnais, 7 mue de la Croyette 4 51260 BAGNEUX, ou son représentant
4°} — Représentants des intérêts syivicoles
- le président du centre régional de 1a propriété forestière de Champagne-Ardenne, Maison régionale de la forêt et du bois, complexe agricole du Mont-Bemard à 51000 CIHLALONS EN CHAMPAGNE, où son représentant
— le président de f’association des communes forestières de la Marne, 4 rue Haute des Carrières VERZY, ou son représentant
le président de l’union des sylviculteurs de la Marne, 3 rue Lochet à 51200 EPERNAS, où son représentant
à 513906
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 39 - S°) — Représentants des intérêts agricoles
—- le président de la chambre d’agriculture de la Maine, complexe agricoles du Mont-Bermnard, BP 525 à
S1009 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, ou son représentant
- Monsieur Cyrille FROMENTIN, 20 route de Marson à 51470 MONCETZ LONGEV2AS
- Monsieur Sébastien DEILANERY, 11 rue de Sommepy à 51600 SAINI-HILAIRE LE GRAND
64 Avenue du Docteur Justin Jolly — 51240 IA CHAUSSEE SUR MARNE —- Monsieur Nicolas KUNYSZ,-
6°} — Représentants des associations actives dans le domaine de la conservation de la fauve et de la protection de la nature
- 1e président de ia ligue pour la protection des oiseaux de la délégation Champagne-Ardenne, Der Nature — Ferme des Grands Parts, D3 à 51290 OUTINES, ou son représentant
13 rue de Courtaumont à 51500 SERMIERS, ou son - le président de Marne-nature-environnerment, représentant
7°) — Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de Ia chasse ou de Ia faune sauvage
- Monsieur Olivier MARX, 8 rue de la Perchette à 51140 BRANSCOURT
— Monsieur Hervé DUFOUR, Chef du service santé et protection des animaux, protection de l'environnement de la direction départementale de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Marne, 4 rue CS 40266 à 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX de Vinetz —
La composition des commissions spécialisées mentionnées aux articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2015, dont les mandats des membres ont été renouvelés pour trois ans demeure inchangée.
Le reste du texte de l’arrêté susvisé est sans changement.
ARTICLE 3 : Ie secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département.
2 4 NOV 2016 Fait à Châälons-en-Champagne, le
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
ET
Denis AUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ES
Eiherid + *
RÉPUBLIQUE PRAPEICAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale des "Territoires Service Environnement Eau
Présesrvation des Ressources
Cellule Procédures Environnementales
INSTALLATIONS CLASSÉES
IN° 2016-È-143-1C
ARRÊTÉ PRÉFECEORAL D'ENREGISTREMENT Société CHAMPAGNE BOLIEINGER
Augmentation de La capacité de vinification et de stockage
sur le site des Chaudes Terres à AŸ - CHAMPAGNE
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Va le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L_.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 :
les documents d’urbanisme de Ia commune d’AŸ - CHAMPAGNE ; Vu
l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales Va applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 {préparation et conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Va Ia demande présentée en date du 9 août 2016 par la société CHAMPAGNE BOLLINGER dont le siège social est à AŸ - CHAMPAGNE (51160) pour l'enregistrement des installations de préparation et conditionnement de vins (rubrique n°2251 de 1a nomenciature des installations classées) sur le territoire de la commune de AY - CHAMPAGNE;
Vu le dossier technique annexé à la dermande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de Ï'arrêté ministériel susvisé dont Faménagement n'est pas sollicité ;
2016-CP-116-IC du 22 août 2016 fixant les jours et heures où le dossier Va l'arrêté préfectoral n° d'enregistrement a pu être consulté par le public
l'absence d’observations du public dans le cadre de la consultation publique entre le 19 septembre et le
3
Va
17 octobre 2016 inclus ;
Va les avis favorables des conseils municipaux des communes d’'AŸ - CHAMPAGNE et de MUTIGNY en dates respectives du 3 octobre 2016 et du 17 octobre 2016 :; .
Vu le rapport du IS novembre 2016 de l'inspection des installations classées ;
à 14. 18 juiliet 2016 portant délégation de signature Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-094 en date du Gaudin, Secrétaire Général de 1a Préfecture de la Marne ;
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Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article LE, 511-1 du code de l'environnement ;
au regard de la localisation du projet, ne Considérant que la sensibilité environnementale de milieu, justifie pas le basculement en procédure d'autorisation
que le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la zone de la localisation des instailations susvisées ne justifie pas le Considérant
basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que l'exploitant n'a pas sollicité d'aménagement des prescriptions générales applicables aux installations susvisées.
Sur proposition du Directeur Départemental des ‘Territoires de la Marne,
ARRÊTE
TITRE 1 : PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPIERE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOLIEANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de Ia société CHAMPAGNE BOLIELINCOER dont le siège social est situé 16 rus Jules Eobet — 51160 AŸ - CHAMPAGNE, faisant l'objet de la demande susvisée du 9 août 2016, sont enregistrées.
es installations sont localisées sur ie territoire de la commune d’AŸ - CHAMPAGNE, à l'adresse : 20 Boulevard
du Maréchal De Lattre de Tassigny — 51160 AŸ - CHAMPAGNE. Elles sont détaillées au tableau de l'articie 1.2.1. du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans Ie délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.$512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2, NATURE EE LOCALISATION DES INSTALLATIONS
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA ARTICLE 1.2.1. NOMENCILATURE DES ENSTALLATIONS CELASSÉES
RUBRIQUE _ INTITULÉ D RÉGIME | QUANTITÉ /OUNITÉ 36 000 ht!
2251-5.1 Préparation, conditionnement de vins E Vinification : 3OQ O00O hi 7 Ta capacité de production étant supérieure à 20 O0G hl/an 7 Tirage : 30 COO hl Dégorgement : 30 000 bl
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
COMMUNE SECTION PFAROCLEULERK
AY - Parcelles 271, 272, 273,2 478, F 2 AT7S >, 93, 3 75 CHAMPAGNE F 79, 2480. 2 79 94 et
Total de 22 0670 ma
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 41 - Les installations mentionnées à l'article 1.2.1. du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
CHAPITRE 1.3. CONFORMER AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICEE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
classées.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 9 août 20156.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
C ETRE 1-4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABEES
ARTICTEE 1.4.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs. L'arrêté ministériel du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 ne s’applique plus à létablissement.
ARTICLE 1.4.2 ARRÉTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTION GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
> arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 réparation, conditionnement de vins) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2 : MODALITÉS D’'EXÉCUTION
AIUECLE 2-1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à ia charge de l’exploitant.
l'Environnement, de
ARTICLE 2.2. EXÉCU TION — NOTIFICATION
tritoires de la Marne,
Le Secrétaire Général de Ia Préfecture de la Marne, Aménagement et du Logement de la Région Grand Est le Directeur Départemental des Te l’inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veïller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, aux directeurs de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé, du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile, des Services d’Incendie et de Secours, ainsi qu’au maire d’AŸ - CHAMPAGNE, qui en donnera communication à son conseil municipal.
Le présent arrêté sera notifié au directeur de la société CHAMPAGNE BOLELLINGER dont le siège social est situé 16 rue Jules Lobet — 51160 AŸ - CHAMPAGNE, sous pli recommandé.
la Directrice Régionale de
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Le maire d'A - CHAMPAGNE procédera à l’affichage en mairie de l’arrêté pendant un mois. À t’issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d’affichage et une copie de l’arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par aîlieurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction Dépariementals des Ferritoires (BDT)}) de 1a Marne.
Un avis sera diffusé dans doux journaux du département de la Marne, aux frais du pétitionnaire, de façon à
indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à sa disposition, soit en mairie d°A _ ] PFAGNE soit à ia LD'I.
E”affichage permanent des conditions particulières d’exploitation à l’intérieur de 1l’établissement devra êire effectué par les soins de l’exploitant.
Une copie du présent arrêté sera également publiée au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châäions-en-Champagne, le D 5 HE 7016
Pour is Préfet ct par délégation,
Ze Secrétaire Général
anse D
BDBenis GAUDIIN
En application de l'article If. S514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal adrninistratif de Châlons-cn-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 ChSlons-en-Champagne Cedex :
— par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois À compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ; . — par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients Où des dangers que le fonctionnement de l'instailation présente pour les intérêts mentionnés aux articles IL. 211-1 et IL. S1i1-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de Ia publication ou de l'affichage de ia décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles où n'ont élevé des constructions dans ls voisinage d'une installation classée que postériernrement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer 1edit arrêté à la juridiction administrative.
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_________________________________________________________________________________________________________________________ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'APPROBATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE NATUREL INONDATION DE VITRY LE FRANCOIS SUR LE SECTEUR DE LA MARNE
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ABLANCOURT, Arziltière-NeuviILLE, BiGNCcOURT-SUR-MARNE, BLACY, BLAISe-SOUS-ARZILAIÈRES, CLOYES-SUR-MARNE, COURDEMANSES, Couvror, DrouILLY, FRIGNGOURT, GLANNES, Huron, ISLE-SUR-MARNE, Loisv-sur-MARNE, MonNcEr+z- L'AsBAYE, Norrois, PRINGY, SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-CGENEST-ET-ISSON, SONGY, SOULANGES, Virry-Lte-François
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
VU je Code de l'Environnement et notamment les articles L562-1 et suivants et les articles R 562-7 et suivants,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L153-60,
VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le cécret du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU) Parrêté préfectoral cu 14 janvier 2003 fixant le périmètre de prescription du plan de prévention du risque naturel d'inondation sur les communes du secteur de Vitry-le-François,
VU les arrêtés préfectoraux modificatifs du 31 mai 2013 et du 15 octobre 2014 fixant ie périmètre du plan de prévention du risque naturel inondation sur les communes du secteur de Vitry-le-François,
VU les avis exprimés des conseils municipaux des commines, des collectivités territoriates, des services et des organismes consultés conformément à l'article R562-7 du code de renvironnement,
VU la décision n°E#15000104/51 en date du 22 juin 2015 du Magistrat Délégué du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Madame Jacqueline PETITCOLIN en qualité de commissaire enquêteur titutaire et Madame Geneviève VOCHELET en qualité de commissaire enqguéteur suppléant, pour mener l'enquête publique relative au projet de plan de prévention du risque naturel inondation de Vitry-le-François sur le secteur de Marne, Sur le territoire des communes de Ablancourt, Arzillières-Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arziières, Cioyes-sur-Marne, Courdemanges, Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Giannes, Huiron, Isle-sur-Marne, Loisy-sur-Marne, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Pringy. Saint- Remy-en-bouzéemont-Saint-Genest-et-isson, Songy, Soulanges, Vitry-le-François,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant ouverture d'une enquête publique du mercredi 6 avril 2016 au mercredi 25 mai 2016 inclus sur le projet de plan de prévention du risque naturel inondation de Vitry-le-François sur le secteur de la Marne sur le territoire des communes de Ablancourt, Arziières-Neuville, Arziières, Cloyes-sur-Marne, Courdemanges, Couvrot, Drouiily, Frignicourt, Huiron, isle-sur-Marne, Loisy-sur-Marne, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Pringy, Saint-Remy-en- bouzemont-Saint-Genest-et-lsson, Songy, Soulanges, Vitry-le-François,
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 prorogeant l'enquête publique du mercredi 25 mai 2016 au samedi 25 juin 2016 inclus sur le projet de pian de prévention du risque naturel d'inondation sur Île territoire de la commune d'Abiancourt,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 juillet 2016.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Vitry-le-François et du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article £°°
Le Pian de Prévention du Risque Naturel inondation sur Ablancourt, Arzillière-Neuville, Bignicourt-Sur-Marne, Blacy, Blilaise-sous-Arzilières, Cioyes-sur-Marne, Courdemanges, Couvrot, Drouitty, Frignicourt, Glannes, Huiron, Iste-sur-Marne, Eoisy-sur-Marne, Moncetz-l'Abbarye, Norrois, Pringy, Saint-Rémy-en- Bouzemont-Saint-Genest-et-ISsson, Songy, Soulanges, Vitry-le-François est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, conformément à l'article R562-9 du code de l'environnement.
Article 2
Le Plan de Prévention du Risque Naturel inondation contient les documents suivants joints en annexe :
+ un rapport de présentation et un livret annexes ; - des documents graphiques : cartes au 1/10000%7€ reprenant les zones réglementées et un plan de situation au 1/5O00O0O8"ES ; - un règlement définissant les zones réglementées et précisant les dispositions applicables pour chaque zone.
Astic 3
Tonformément à l'article 1562-4 du code de l'environnement, Risque Naturel inondation approuvé sur le territoire des communes de Abtancourt, Arzillière- Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Courdemanges, Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Glannes, Huiron, Marne, Moncetz-l'Abbare, Norrois, Pringy, isson, Songy, Souilanges, Vitry-le-François, vaut servitude d'utilité publique.
Les maires des communes concernées doivent annexer le Plan de Prévention des Risques Inondation au plan Iocal
l'article L153-60 du code de l'urbanisme.
Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous- Glannes,
l& territoire des communes de
le Plan de Prévention du
Cloyes-sur-Marne,
isle-sur-Marne, Loisy-sur-
Saint-Rémy-en-Bouzermont-Saint-Genest-et-
d'urbanisme approuvé, conformément aux dispositions de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 43 - Article 4
Le présent arrêté et le dossier qui lui est 2 communes concernées.
annexé seront notifiés à chacune des
ic 5
Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public, conformément à l'article RS662-9 du code de l’environnement, dans Îles mairies des 21 communes concernées, alu siège des 2 établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable, ainsi que dans les locaux de la Préfecture de la Marne et de ia Sous-Préfecture de Vitry-le-François.
Article 6
Les maires de chacune des 21 communes concernées et les présidents des 2 établissements pubiics de coopération intercommunale compétents pour l'éfaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable devront, conformément à l’article RS562-9 du code de l'environnement, afficher une copie du présent arrêté pendant un mois minimum.
En outre, le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs du département de la Marne, ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
Atticie 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au tribunal administratif de Châions-en-Champagne (25 rue du Lycée, SE 036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Article 8
Monsieur fe Secrétaire Général de ia Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Marne, Monsieur le Directeur Départementai des Territoires de la Marne et Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Ablancourt, Arzillière- Neuville, Bignicourt-sur-Marne, Blacy, Blaise-sous-Arzillières, Cloyes-sur-Marne, Courdemanges, Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Glannes, Huüiron, Isle-sur-Marne, Loisy-sUur- Marne, Moncetz-l'Abbaye, Norrois, Pringy, Saint-Rémry-en-Bouzemont-Saint-Genest-et- IssSon, Songy, Souianges, Vitry-le-François, Monsieur ls Président de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der, Madame la présidente de ia Communauté de Communes Perthois - Bocage et Der sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 0 ÿ DEC 2016
Le Préfet
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Le Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 1er décembre 2016 de l'aménagement et du logement
Grand Est
SRE
Service aménagement, énergies renouvelables
Pôle énergies renouvelables
Nos réf. : SAER-PER YM/MM 16.51.23
Affaire suivie par : Yves MESLARD À
yves.meslard@developpement-durable.douv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 51 41 63 12
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Société CE VALLEE GENTILLESSE
-0-0-0-
Lignes à 20 KV reliant les éoliennes et les postes de livraison des parcs éoliens “Mont Bourré" et “Vallée Gentillesse"
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.323-11, et R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 22 septembre 2016 par la société CE VALLEE GENTILLESSE en vue d'établir sur le territoire de la commune de La Chaussée-sur-Marne un ouvrage dénommé « Lignes à 20 KkV reliant les éoliennes et les postes de livraison des parcs éoliens "Mont Bourré" et "Vallée Gentillesse" »,
VU les avis des conférents consultés le 3 octobre 2016 :
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Marne, avis du 2 novembre 2016,
CONSIDERANT que :
- Madame le Maire de la commune de La Chaussée-sur-Marne,
- Monsieur le Directeur de Enedis - Direction territoriale Marne,
n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société CE VALLEE GENTILLESSE pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 22 septembre 2016 par la société CE VALLEE GENTILLESSE à charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00
Téi. : 03 51 41 62 00 —- fax : 03 51 41 62 01
40 boulevard Anatole France — BP 80556 www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr 51022 Châlons-en-Champagne cedex
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DREAL La société CE VALLEE GENTILLESSE devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l’article R.323-29 du code de l'énergie et dans l'arrêté du 11 mars 2016 pris pour son application, et se conformer aux dispositions fixées par l’article R.323-30 dudit code et de l’arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune de La Chaussée-sur-Marne, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société CE VALLEE GENTILLESSE.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle énergies renouvelables,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 46 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ PREFET QE LA MARNE
Nistat oet cam Bi dB
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_________________________________________________________________________________________________________________________ 7
—#
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBEÉIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
vu Re décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de FÉtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2016-034 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Pôle Enregistrement de Reims sera fermé, à titre exceptionnel, le jeudi 8 décembre 2016 toute la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1*.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 décembre 2016
par délégation du Préfet,
L'Administrateur général, Directeur départemental
des Finances publiques de la Marne
os dl
Étienne EFFA
oranaraetst T nn
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
—
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 49 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne
_________________________________________________________________________________________________________________________
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 2016-034 du 1er janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ;
ARRETE : DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE
15, rue des Francs Bourgeoi RÉSE A U
o F= +33 (0)3 88 23 30 &
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20160182
Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM/Strasbourg
LE DIRECTEUR TERRITORIAL
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015- 140 du 10 février 2015, notamment ses article 50 et 51-2,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le
montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu l’Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu l'autorisation du Préfet du Département de la Marne en date du 5 Septembre 2016,
Vu la décision en date du 01 juillet 2016 portant délégations de pouvoirs au directeur territorial pour les Régions Alsace,
Lorraine et Champagne - Ardenne
Vu la demande d'Avis adressé au Conseil Régional par lettre AR du 29/06/2016 et la réponse par mail du 07/07/2016
Considérant que le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,
DECIDE :
ARTICLE 1°"
Les terrains sis à REIMS et à BETHENY (Marne) tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte rouge’, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
TERRAINS :
È Références cadastrales Commune Lieu-dit Surface (m°)
Section Numéro
REIMS RUE DES BOUCHERS BL 580 2 704
BETHENY CHE DES BOUCHERS AM 239 169
TOTAL 2 873
4
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Article 1er :
À titre exceptionnel, les services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous seront fermés au public, vendredi 30 décembre 2016 toute la journée.
Centre des Finances publiques de Reims :
– Centre des Impôts Foncier
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-EST
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-NORD
– Service des Impôts des Particuliers de REIMS-OUEST
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-EST
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-NORD
– Service des Impôts des Entreprises de REIMS-OUEST
– Service de Publicité Foncière
– Trésorerie d’Avize
– Trésorerie de Pontfaverger
Article 2e :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 8 décembre 2016
par délégation du Préfet,
L’Administrateur général, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne Étienne EFFA
_________________________________________________________________________________________________________________________
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ SNCF RESEAU – Direction territoriale Grand Est ARTICLE 2
La présente décision
(Mttp://nvu. sncf-reseau.fr/).
sera publiée au Bulletin
an, ainsi que les éventuelles annexes à la pr 67 000 STRASBOU
* Ce
Rue du Vieux Marché aux Vins ésente décision peuvent être consultés sur place auprès de NEXITY Agence NSPM/Strasbourg — 27, RG
Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet
Fait à Strasbourg, le 2 8 NOV. 2016
Pour le Président et par délégation, Le Directeur Territorial Alsace-Lorraine Champagne-Ardennes,
Marc BIZIEN )
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 9 décembre 2016 – Page 51 -
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