Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2016 du 8 décembre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2016 du 8 décembre Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12 2016 du 8 décembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 8 décembre 2016 – Page 1 -

N° 12

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 8 décembre 2016

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

(du 9 décembre 2016 à 16h00 au 9 décembre 2016 à 21h00 à Mourmelon-le-Grand pour la manifestation « La Route de Noël »)

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 8 décembre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-

1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2016-094 du 18 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le télégramme du ministère de l’intérieur en date du 8 septembre 2016 demandant une vigilance redoublée au regard de la menace terroriste particulièrement élevée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 8 décembre 2016 – Page 2 -Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant l’organisation sur la voie publique de la manifestation « La Route de Noël » dans la commune de Mourmelon-le-Grand, le vendredi 9 décembre 2016 de 17h à 20h, événement dont l’affluence prévue est estimée à 1200 personnes ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes à proximité du lieu de l’événement, et de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°"

Du 9 décembre 2016 à 16 heures au 9 décembre 2016 à 21 heures, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués, dans le département de la Marne, dans la commune de Mourmelon-le-Grand :

- Rue du général Gouraud

- Place et rue Léon Bourgeois;

- Rue du maréchal Leclerc;

- Rue Thiers;

- Rue Paul Boileau;

- Rue du maréchal Foch;

- Rue Basse;

- Rue de l'église;

- Rue du maréchal Joffre;

- Rue Pierre Curie;

- Rue Maurice Langlois;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 8 décembre 2016 – Page 3 -Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait le 8 décembre 2016

Le préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12 du 8 décembre 2016 – Page 4 -

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