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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2014 du 4 décembre
Document publié le Jeudi 4 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 12bis 2014 du 4 décembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Démocratie,
Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 1 -
N° 12bis
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 4 décembre 2014
AVIS ET PUBLICATIONS :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2014-042 du 28 novembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI, directeur régional des
finances publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne pour le régime d’ouverture au public des services
PREFECTURE DE LA MARNE
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 6
- Arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 relatif à la désignation d’un liquidateur dans le cadre de la procédure de dissolution du Syndicat mixte des
transports scolaires de la rive gauche de la Marne
- Arrêté préfectoral du 13 octobre 2014 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat mixte des transports scolaires de la rive gauche de la
Marne
- Arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 constatant qu’une seule liste complète de candidats a été déposée dans le cadre de l’élection des membres
de la Conférence territoriale de l’action publique pour le département de la Marne
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 9
- avis relatif à l’arrêté préfectoral modificatif du 27 novembre 2014 portant modification des statuts du Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger
Sous-Préfecture d’Epernay p 9
- Arrêté préfectoral du 3 décembre 2014 portant création d’une délégation spéciale à Neuvy
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 11
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 relatif à la création d’un bureau de vote central pour l’élection du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 12
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 approuvant le nouveau règlement de sécurité de l’exploitation du réseau de tramway de l’agglomération de
Reims, dans son édition de septembre 2014, version 4 Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 3 -
Délégation territoriale départementale de la Marne de l’Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 14
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de
protection du captage communal en eau potable situé au lieudit « La Croix Vigneux-Nord » - commune de Nesle le Repons
- Arrêté préfectoral 21 octobre 2014 portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de
protection du captage syndical en eau potable situé au lieudit « Les Marmanjons » - commune de Coulommes La Montagne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 20
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 relatif à la création et à la nomination des membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de
l’orientation professionnelle (CREFOP)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 23
- Arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, la
destruction et la perturbation intentionnelle d’animaux d’espèces d’oiseaux et d’amphibiens dans le cadre du renouvellement d’une exploitation de
carrière sur la commune de La Cheppe
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne p 28
- Délégation de signature du 1er novembre 2014 concernant la paierie départementale
- Arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 portant suppression d’une régie d’avances auprès de la direction régionale des finances publiques de
Champagne-Ardenne et du département de la Marne
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux mise à jour au 4 décembre 2014
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne p 31
- Décision du 12 novembre 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale BIOXA à Reims
- Arrêté du 12 novembre 2014 portant agrément de la SELARL BIOXA exploitant un laboratoire de biologie médicale de Reims
- Décisions du 27 novembre 2014 portant rejet d’une demande d’autorisation de création d’un site de commerce électronique de médicaments à
usage humain par une officine de pharmacie à Tinqueux
- Décisions du 27 novembre 2014 portant rejet d’une demande d’autorisation de création d’un site de commerce électronique de médicaments à
usage humain par une officine de pharmacie à Reims
- Arrêté conjoint ARS Champagne-Ardenne / ARS Picardie du 7 novembre 2014 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « Laboratoire de biologie médicale multisite CORCY & Associés »
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne p 50
- Décision du 17 novembre 2014 portant délégation de signature à M. Olivier CUZANCON, 1er surveillant DS 2014-042
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI,
Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Champagne-Ardenne
et du département de la Marne
régime d'ouverture au public des services de la
direction régionale des finances publiques dans le département de la Marne
Le Préfet de la région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne
La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État:
Le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 26 et 43;
Le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne :
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Jean-Marc FERRALI, Administrateur Général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc FERRALI, Directeur Régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques pour le département de la Marne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
2 8 NOV ?n Châlons-en-Champagne, le NOV, 2014
Le Préfet,
EDARTOUT
|
+
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 ane umanne de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 5 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ ‘
Libeert + Lantiit + lrarerniié
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral relatif à la désiguation d’un liquidateur dans le cadre de In procédure de dissolution du Syndicat mixte des transports scolnires de lu rive gauche de la Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
- le code général des collectivités territoriales ;
- l'arrêté préfectoral du 6 février 1986 modifié portant création du syndicat mixte des transports scolaires de la rive gauche de la Marne:
- l'arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte des transports scolaires dc la rive gauche de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Dans le cadre de la procédure de dissolution du syndicat mixte des transports scolaires de la rive gauche de la Murne, M. Gilles Mary, est nommé pour exerocr les fonctions de liquidateur. M. Gilles Mary sera placé sous la responsabilité du Préfet de la Marne pour l'exercice de ses missions, qu’il assume à titre bénévole.
ARTICLE 2 : M. Gilles Mary est chargé de déterminer, sous la réserve du droit des ticrs, les conditions dans lesquelles sont apurées les dettes et les créances et de céder les actifs du syndical,
Le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l’article L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Dès sa nomination, le liquidateur a lu qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable du groupement devant étre dissous pour l'ensemble des dépenses, en lieu et place du président du groupement qui perd donc sa qualité d'ordonnateur
ARTICLE 2_ : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne cst chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 53 OCT. 2014
Pour le préfet,
( Par délégation,
Le
Francis Soutric
deu che Jensaint = UN SIM - S 1036 CHÂLONN-RN-CHAMPAUINE - Pétéphonc 04 26 26 10 11
WWW MANS RAY. tr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 6 -
Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques
_________________________________________________________________________________________________________________________ D un æ
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PanÇaInn
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte des transports scolaires de la Rive Gauche de la Marne
Le préfet de la région Champagnc-Ardenne,
préfet du département de la Marne
É - le code général des collectivités territoriales :
- l'arrêté préfectoral du 6 février 1986 modifié portant création du Syndicat mixte des transports scolaires de la rive gauche de la Marne ;
- la délibération n° 2014-019 du 9 janvier 2014 de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagnc ;
- Ha délibération n° C-2014-9 de la Communauté de communes de la région de Vertus du 29 janvier 2014 ;
- le courrier conjoint du 16 septembre 2014 de M. le président de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne ct de M. le président de la Communauté de communes de la région de Vertus ;
- le courrier du 30 septembre 2014 de M, le président de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : Il est mis fin à l'exercice des compétences du Syndicat mixte des
transports scolaires de la Rive Gauche de la Marne, à son régime fiscal ct à ses droits à
percevoir des dotations de l'Etat.
ARTICLE 2 ; Le Syndicat mixte des transports scolaires de la rive gauche de la Marne conservera $a personnalité morale pour les sculs besoins de sa dissolution.
Un liquidateur sera désigné par arrêté préfectoral qui sera chargé de déterminer, sous la réserve du droit des tiers, les conditions dans lesquelles seront apurées les dettes ct les créances ct do céder les actifs du syndicat, Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat,
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des uctes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le { 4 OCT, 20H
Pour le préfet,
Te secrétaire général,
Francis Soutric
€
1, mue de Josenint - CS SO4AL - 53036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE - leléphonc O3 26 26 10 10
Wen JEUN, Ê
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 7 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 8 -
Arrêté constatant qu’une seule liste complète de candidats a été déposée dans le cadre de l’élection des membres de la Conférence territoriale de l’action publique pour le département de la Marne
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1111-9-1 et D 1111-2 à D 1111-7 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; - le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 relatif à la composition de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) ; - la note d’information NOR : RDFB1411557D du 20 octobre 2014 de Mme la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de la conférence territoriale de l’action publique ;
- l’arrêté préfectoral fixant la date de scrutin dans le cadre des élections des membres de la conférence territoriale de l’action publique de Champagne-Ardenne, mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ; - l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2014 fixant la liste des membres des collèges de la conférence territoriale de l’action publique de Champagne- Ardenne pour la Marne, mentionnés aux 4° à 7° du II de l’article L 1111-9-1 ; - l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin et fixant les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture dans le cadre de l’élection des membres à la conférence territoriale de l’action publique ;
CONSIDERANT :
Que la date limite de dépôt des candidatures, dans le cadre de l’élection des membres de la Conférence territoriale de l’action publique pour le département de la Marne, a été fixée au vendredi 21 novembre 2014 à 17 h 00 à la Préfecture de la Marne par l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin et fixant les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture dans le cadre de l’élection des membres à la conférence territoriale de l’action publique ;
Que les dispositions de l’article L 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoi ent que « pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique et lorsqu’une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’Etat dans le département, il n’est pas procédé à une élection » ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Il est constaté que l’Association des Maires de la Marne a déposé, dans le délai fixé par l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014 définissant les modalités d’organisation matérielle du scrutin et fixant les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture dans le cadre de l’élection des membres à la conférence territoriale de l’action publique, une liste complète de candidats comme suit :
- premier collège : représentant des présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants : M. DETRAIGNE Yves, président de la Communauté de communes Beine-Bourgogne, Remplaçant en cas de vacance de siège : M. COUROT Bertrand, président de la Communauté de communes de l’Argonne Champenoise,
- deuxième collège : représentant des maires des communes de plus de 30 000 habitants : M. APPARU Benoist, maire de Châlons-en-Champagne,
Remplaçant en cas de vacance de siège : M. ROBINET Arnaud, maire de Reims,
- troisième collège : représentant des communes entre 3 500 et 30 000 habitants : M. BOUQUET Jean-Pierre, maire de Vitry-le-François,
Remplaçant en cas de vacance de siège : M. LEVEQUE Dominique, maire d’Aÿ,
- quatrième collège : représentant des communes de moins de 3 500 habitants : M. VAROQUIER François, maire de Dommartin-sous-Hans,
Remplaçant en cas de vacance de siège : M. SIMON Alain, maire de Sapignicourt.
Aucune autre candidature n’a été déposée à la préfecture de la Marne dans le délai fixé par l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2014, à savoir avant le vendredi 21 novembre à 17 h 00.
ARTICLE 2 : Une seule liste complète ayant été déposée, par l’Association des Maires de la Marne, à la préfecture de la Marne dans le cadre des élections à la Conférence territoriale de l’action publique avant le délai du 21 novembre 2014 à 17 h 00, il ne sera pas procédé à une élection des représentants des quatre collèges, prévus aux 4° à 7° de l’article L 1111-9-1 du CGCT, à la Conférence territoriale de l’action publique dans le département de la Marne.
ARTICLE 3 : La liste déposée par l’Association des Maires de la Marne et le présent arrêté seront transmis à M. le préfet de la région Champagne- Ardenne en charge d’arrêter la liste des membres de la conférence territoriale de l’action publique de Champagne-Ardenne incluant les membres de droit et les membres élus.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis à M. le préfet de la région Champagne-Ardenne .
Châlons-en-Champagne, le 4 décembre 2014
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Francis Soutric
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Égalité E Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay :
Bureau des Elections Epernay, le 9 3 S£z.
Affaire suivie par :
M.Montel / Mme Tournant
fn Le DrFa
DL / JMP / IT n°682 /2014
ARRETE
portant création d’une délégation spéciale à Neuvy
Le préfet de la Région Champagne Ardenne
Préfet du département de la Marne,
Vu :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-4 et
L.2121-35 à L.2121-39 ;
>
> Le code électoral ;
> La décision du Conseil d’Etat du 21 novembre 2014, notifiée le 27 novembre 2014
annulant le jugement du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne du 24 juin 2014 et les opérations électorales du 23 mars 2014 dans la commune de Neuvy :
Considérant :
> que la décision du Conseil d’Etat est effective :
> qu’en application de l’article L.2121-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer une délégation spéciale dont les pouvoirs dont strictement limités par l’article L.2121-38 de ce même code :
> que la population de la commune de Neuvy étant inférieure à 35000 habitants, la délégation spéciale est fixée à trois membres, conformément à l’article L.2121-37 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur proposition de M.le Sous-Préfet d’Epernay,
ARRETE
Article 1°”: Il est institué une délégation spéciale chargée des actes de pure administration conservatoire et urgente de la commune de Neuvy
1, rue de jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10
wWww.marneé.pref. gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 9 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims
Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger
L'arrêté préfectoral n° 2014/SPR/PTDCT/19 en date du 27 novembre 2014 modifie l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 portant modification des statuts du Syndicat mixte scolaire de Pontfaverger.
Cet acte est à la disposition du public à la Sous-Préfecture de Reims, Pôle territoires et développement - Service collectivités territoriales. _________________________________________________________________________________________________________________________
Sous-Préfecture d’Epernay Article 2 : La délégation spéciale chargée d’administrer la commune de Neuvy est ainsi
composée :
> Mme Françoise HALLET, retraitée des Finances Publiques, domiciliée 10, rue du
Ravin Blanc 51120 SEZANNE
> Mme Anne-Marie DUFAUD), retraitée de la Fonction Publique d'Etat, domiciliée 1,
rue de la Collerette 51530 OIRY
> M.Christian LANCIOT, retraité de la SNCF, ancien maire de la commune de Lachy,
domicilié 4, rue des Sources 51120 LACHY
Article 3: Conformément à l’article L.2121-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les fonctions de la délégation spéciale expireront dès que le conseil municipal
sera reconstitué.
Article 4: M. le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne auprès du Tribunal
Administratif de Chalons-en-Champagne. Le recours n°a pas d’effet suspensif sur la décision.
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du Département de la Marne
ÿ DARTOUT
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 10 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Bx
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté du 1° décembre 2014 relatif à la création d’un bureau de vote central pour l’élection du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne
Le directeur départemental,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,
Arrête :
Article 1°°
Un bureau de vote central, chargé du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats, est institué auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.
Il est composé :
e de Mme Martine ARTZ, directrice départementale, présidente ;
e de M. Pierre LAVOISIER, secrétaire général, secrétaire ;
e d’un délégué de chaque candidature en présence.
Article 2
Le bureau de vote central institué à l’article 1° est ouvert le jeudi 4 décembre 2014 de 9 h à 16h.
Article 3
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Châlons en Champagne, le 1°” décembre 2014
a dircotrice dévartementale
1 rociule
pulations
4 Rue de Vinetz - CS 40266 - 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Rftétéfhone 0426.66 .78 78 — Télécopie 03 26 65 38 49
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 11 -
SERVICES DECONCENTRES
DDCSPP
_________________________________________________________________________________________________________________________ nerÀ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Marne
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ,
Approuvant le nouveau règlement de sécurité de l'exploitation du réseau de tramway de l’agglomération de Reims, dans son édition de septembre 2014, version 4.
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne
Préfet du département de la Marne
VU le Code des transports ;
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2006 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment ses articles 28 à 30 ;
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public quidés urbains et notamment son article 6 et son annexe 5 ;
VU la circulaire du 9 décembre 2003 relative à la sécurité des systèmes de transport public guidés d'application du décret n°2003-425 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011 autorisant la mise en exploitation commerciale de la | première ligne de tramway de l'agglomération de Reims ;
VU le courrier de la communauté d'agglomération de Reims Métropole du 18 septembre
2014 sollicitant l'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) modifié
VU le RSE du réseau de tramway de l'agglomération de Reims dans sa version 4, établi par l'exploitant CITURA et transmis par courrier de la communauté d'agglomération de Reims Métropole susvisé ;
VU le RSE du réseau de tramway de l'agglomération de Reims dans sa version 4 modifiée, établi par l'exploitant CITURA et transmis par courriel du 7 novembre 2014 ;
VU l'avis technique du bureau Nord-Ouest du service technique des remontés mécaniques et des transports guidés (STRMTG) du 10 novembre 2014 ;:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
MH MGPNE, SON
Horaires d'ouverture : 0Sh30-12h00 / 13h39-17h00
Tél. : 03 26 70 80 O0 - fax : 03 26 70 80 01
40, boulevard Anatole France - RP 60554
51022 Châlons-en-Ct cedex ECS
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 12 -
DDT ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du réseau de tramway de l'agglomération de Reims dans sa version 4 modifiée, édition du 7 novembre 2014, est approuvé. |
ARTICLE 2:
_ L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule version du RSE approuvé, qui se substitue à la précédente version du RSE. |
ARTICLE 3 :
Tout événement notable lié à la sécurité survenant en exploitation sur ce réseau devra être porté à la connaissance des services de l'État dans les conditions prévues par l'article 39 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 susvisé, les articles 10.1 à 10.4 du présent RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entre l'exploitant, la Direction Départementale des Territoires de la Marne et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Présidente de la Communauté d'agglomération de Reims Métropole, le directeur départemental des territoires de la Marne, le Président du Concessionnaire Mobilité Agglomération Rémoise (MARS), le Président de l'exploitant CITURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne et au directeur départemental de la sécurité publique de la Marne. |
Fait à Châlons-en-Champagne, le Ui DEL, £UI4
Le Préfet.de—a-Région Champagne-Ardenne
| : À Préfet de la!
My. marne. GOUV FF
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ EE 5 ES
Liberté.» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de ia Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage communal en eau potabie situé au lieudit « La Croix Vigreux-Nord»
Commune de NESLE LE REPONS
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-
1 et R.1321-63 ;
|. le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
- le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123-
22 à R.123-23 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ; :
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
- le décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 6 du Code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral du 2 juin 1999 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage communal en eau potable situé sur la Commune de Nesle le Repons au lieudit « La Croix Vigreux-Nord» section AE - parcelle n° 4 ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 14 -
Délégation territoriale départementale de l’ARS -2-
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2019 ;
CONSIDERANT :
- que l'alimentation en eau potabie de la Commune de Nesle le Repons est assurée par le nouveau captage de la Communauté de Communes des Coteaux de la Marne situé sur la commune de Nesle le Repons qui est doté d’un arrêté préfectoral de DUP depuis le 19 septembre 2014 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine qui n’est plus exploité ;
- que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la Commune de Nesle le Repons, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 2 juin 1999 ;
- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de l’ouvrage d’eau potable
ll est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de prélèvement d’eaux souterraines à des fins de consommation humaine, sis sur la Commune de Nesle le Repons, référencé comme suit :
Captage communal de
Nesle le Repons
Indice de classement national 157-2X-0101
Commune d'implantation Nesle le Repons
eç2 Section AE Référence sadestrale Parcelle n° 4
Lieu dit La Croix Vigreux-Nord
X Lambert Ii (Zone l) 700,260
Y Lambert Il (Zone 1) 150,930
ARTICLE 2 : Modalités d'abandon de la source
Au niveau des ouvrages cités à l'article 1, il sera procédé à l'enlèvement de tout système de captation et la mise en place d’une disconnexion vis-à-vis du réseau de distribution en eau potable, la source continuant à s'écouler naturellement.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 15 - ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 2 juin 1999, autorisant le prélèvement
d’une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les
travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection
instaurés autour dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Le cas échéant, la Commune de Nesle le Repons procédera, à ses frais, à l'annulation
des servitudes d'utilité publiques liées à l'arrêté cité à l'article 3, auprès du Service de
publicité foncière territorialement compétent.
Elle informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé-
Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne) et la Direction Départementale
des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 5 : information
Le présent arrêté sera :
- notifié, par la Commune de Nesle le Repons, aux propriétaires des parcelles concernées
par courrier avec accusé de réception.
_ affiché à la mairie de Nesle le Repons. Un certificat d'affichage attestant de l'observation
de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Cham pagne-Ardenne.
I! sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
L'abrogation de cette Déciaration d’Utilité Publique devra être mentionnée lors de la
révision des documents d'urbanisme (PLU, Carte Communale….).
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des
Territoires de la Marne, le Maire de la Commune de Nesle le Repons sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 DEC, 2014
Pour le Préfet
taird Général
Lo
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 16 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté « Liberté » Égalisé + Fraternité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant abrogation d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique et de définition des périmètres de protection du captage syndical en eau potable situé au lieudit « Les Marmanjons»
Commune de COULOMMES LA MONTAGNE
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles-L:1321-1 et L.1321-10-et R:1321-
4 et R.1321-63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4
à R.11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-16, L.126-1, L.123-16 et R.123- 22 à R.123-23 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
- le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de ia Marne ;
- te décret du 1° avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne — Ardenne ;
- l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1à6 du Code de l'environnement;
- l'arrêté préfectoral du 26 mai 2000 déclarant d'utilité publique et définissant les périmètres de protection du captage syndical en eau potable situé sur la Commune de Coulommes la Montagne au lieudit « Les Marmanjons» section AD - parcelle n° 214 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 17 - -2-
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets
et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne, Préfet de Région Champagne-Ardenne, et le Directeur Régional de Santé (ARS) Champagne-Ardenne du 21 juillet 2010 ;
CONSIDERANT :
- que lalimentation en eau potable de la Commune de Coulommes la Montagne est
assurée par le captage du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne situé sur la commune de Gueux depuis le 25 juillet 2014 et qu'à ce titre il n'est pas nécessaire de conserver l'ouvrage de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine qui n’est plus exploité ;
- que les mesures de protection n'ont plus lieu d’être maintenues ;
- que suite à l'abandon de l'exploitation du captage destiné à la consommation humaine sis sur le territoire de la Commune de Coulommes la Montagne, il est indispensable de lever les servitudes instaurées par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2000 ;
- qu'il est nécessaire de respecter le principe du parallélisme des formes pour la levée
des servitudes qui ont été notifiées à chacun des propriétaires des terrains concernés par
les périmètres de protection et, le cas échéant, publiées aux hypothèques.
Sur la proposition du Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abandon de l’ouvrage d’eau potable
Il est pris acte de l'abandon de l’ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines à des fins
de consommation humaine, sis sur la Commune de Coulommes la Montagne, référencé comme suit :
Captage du Syndicat
Intercommunal des
Eaux de la Garenne
0131-8X-0002
Coulommes la
Montagne
Indice de classement national
Commune d'implantation
Section AD Référence cadastrale
Parcelle n° 214
Lieu dit Les Marmanjons
X Lambert Il (Zone l) 714,067
Y Lambert I! (Zone l) 2 470,821
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 18 - ARTICLE 2 : Modalités d'abandon de la source
AU niveau des ouvrages cités à l’article 1, il sera procédé à l'enlèvement de tout système de captation et la mise en place d'une disconnexion vis-à-vis du réseau de distribution en
eau potable.
ARTICLE 3 : Abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
L'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 26 mai 2000, autorisant le prélèvement d'une partie des eaux souterraines à des fins de consommation humaine, définissant les travaux du captage et ceux liés à sa protection et fixant les trois périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4 : Levée des servitudes
Le cas échéant, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d'utilité publiques liées à l'arrêté cité à l’article 3, auprès du Service de publicité foncière territorialement compétent.
Il informera l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne (service Santé- Environnement de la Délégation Territoriale de la Marne} et la Direction Départementale des Territoires de la Marne (service Eau, Environnement, Préservation des Ressources, cellule Politique de l'eau) de la date effective de la prise en compte de cette annulation.
ARTICLE 5 : Information
Le présent arrêté sera :
- notifié, par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Garenne, aux propriétaires des parcelles concernées par courrier avec accusé de réception.
- affiché à la mairie de Coulommes la Montagne. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Champagne- Ardenne.
Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
Le Plan Local d'Urbanisme ou la Carte Communale de la Commune de Coulommes la
, Montagne sera mis(e) à jour.
ARTICLE 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 19 - ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Président du Syndical Intercommunal des Eaux de la Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 2 oc. 2014
. Pourle Préfet
S Gépéral
À me
Francis SOUTRIC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 20 -
_________________________________________________________________________________________________________________________
DIRECCTE – Unité territoriale de la Marne
Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres
du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP)
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,
Préfet de département de la Marne
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 21 -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP),
VU la délibération du Conseil régional en date du 17 novembre 2014 portant désignation de ses représentants au CREFOP, VU les courriers portant désignation des représentants au CREFOP,
Après concertation avec le Président du Conseil régional de Champagne-Ardenne sur les représentants d’opérateurs, en nombre de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne sont déjà pas mentionnés au 5° de l’article R 6123-3-3 du code du travail, Sur propositions du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région de Champagne-Ardenne.
ARTICLE 2 :
La composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Champagne-Ardenne, présidée conjointement par le Préfet de région ou son représentant, Benoît BONNEFOI, Secrétaire général pour les affaires régionales, d’une part et le Président du Conseil régional de la région de Champagne-Ardenne ou sa représentante, Michèle LEFLON, d’autre part, est la suivante :
1. Six représentants de la région désignés par le conseil régional : Titulaires Suppléants
- Patricia ANDRIOT - Raymond JOANESSE - Franck LECLERCE - Karine JARRY
- Djamila HADDAD - Joëlle BARAT
- Jean-Marie MEUNIER - Philippe DECOBERT - Marie-Thérèse LUCAS - Jean-Jacques BAYER - Bernard DEKENS - Annie DUCHENE
2. Six représentants de l’État :
a) Le recteur d’académie ou son représentant, Bruno GRATKOWSKI et son suppléant, Jean-Louis DODE ; b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et son suppléant, le directeur régional adjoint ;
c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou son représentant, Anne RAVACHOL et son suppléant, Alfred NORDIN ;
d) Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant, Max LOUETTE et son suppléant, et Sylvie BRASSENS ;
e) Deux autres représentants de l’État désignés par le préfet de région et leurs suppléants : - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes, représentée par Sylvie RIVERON et son suppléant, Slimane ALIGUI
- Guy DELABRE, Coordonnateur de la Formation continue et de l’enseignement supérieur et son suppléant.
3. Huit représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective :
-Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de la CFTC : Titulaire : Chantal BOUSQUIERE-LEVY - Suppléant : Fabrice PREITE
-Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de la CFDT :
Titulaire : Jérôme DUPONT - Suppléants : Marie-Claude BRIET et Margarita RUBINO -Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de la CGC : Titulaire : Claude DESSAINT -Suppléant : Pascale RIGAUT
-Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de la CGT : Titulaire : Jean BOISSE – Suppléant : Jean-Pierre LANGLET
-Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de la CGT- FO :
Titulaire : Alain KIMMEL – Suppléants : Sylvie SZEFEROWICZ et Elisabeth SIMKO - Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de la CGPME :
Titulaire : Anne-Valérie PIZZIGUELLA – Suppléant : Luc MOUROT
- Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre du MEDEF :
Titulaire : Patrick MOLLIEN – Suppléants : Guillaume MANGEART et Claudie GAASCH - Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, au titre de l’UPA :
Titulaire : Christian BLANCKAERT – Suppléant : Eric CLAUDON
4. Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au plan national et multi-professionnel (un par organisation professionnelle) et jusqu’à la publication de l’arrêté ministériel fixant la représentativité des organisations professionnelles au plan national et muti-professionnel : Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Christophe THIEBLEMONT - Suppléant : Mickaël JACQUEMIN Au titre de l’UDES :
Titulaire : Frédéric SERGENT - Suppléant : Aline METAFIOT
Au titre de l’UNAPL :
Titulaire : Fabrice JOBERT - Suppléant Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 22 -
5. Deux représentants des organisations syndicales intéressées. Ces organisations sont déterminées par l’arrêté du ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle prévu à l’article R. 6123-1-8 : Au titre de la FSU :
Titulaire : Annie BÉCRET – Suppléant : Régis DEVALLÉ
Au titre de l’UNSA :
Titulaire : Eric NOBLECOURT - Suppléant : Gilles BOURSCHEIDT
6. Trois représentants des réseaux consulaires (un par réseau) sur proposition de leur organisation respective : Au titre de la Chambre d’agriculture :
Titulaire : Suppléant :
Au titre de la Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : Corinne GENIN – Suppléant :
Au titre du Chambre des métiers et de l’artisanat :
Titulaire : Michel BOULANT – Suppléant : Zinédine ABID
7. Neuf représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles dans la région, dont :
a) un représentant du regroupement d’établissements d’enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation : Titulaire : Guy DELABRE – Suppléant :
b) le directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant et son suppléant, René MOLLE c) le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou son représentant :
Titulaire : Lahouari MERABTI – Suppléant : Valérie BENOIT
d) le représentant régional des Cap emploi :
Titulaire : Benoît DEBOOS – Suppléant : Pascale DUBREUIL
e) le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation : Titulaire : Evelyne DRAY-MAILLOT – Suppléant : Paul THOMAS
f) le président de l’association régionale des missions locales :
Titulaire : Claude MARECHAL – Suppléant : Valérie PRILLIEUX
g) le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres mentionné au L. 6111-6 : Titulaire : Thierry ROUCHON - Suppléant : Laurence FUSTE
h) le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation : Titulaire : Marie-Noël D’HOOGE – Suppléant : Sandrine POITTEVIN
i) le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions : Titulaire : Jean-Louis DODÉ - Suppléant : Pierre-Edouard PAOULOU
ARTICLE 3 :
La composition du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la région de Champagne-Ardenne est complétée par la liste suivante, au titre de la catégorie des opérateurs :
o Conseil économique, social et environnemental régional
Titulaire : Patrick TASSIN - Suppléant
o Observatoire régional de l’emploi et de la formation professionnelle Titulaire : Mouna TRIKI – Suppléant : Angélique DEFLANDRE
o INSEE
Titulaire : Catherine FISCHER - Suppléant : Sandrine BOUFFIN
ARTICLE 4 :
La vice présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 5 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE 6 :
Les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 :
Les arrêtés préfectoraux modifiés en date des 28 avril 2010 et 4 février 2009.portant respectivement création du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnel (CCREFP) et du conseil régional de l’emploi (CRE) ainsi que de la nomination des membres de ces deux instances, sont abrogés.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire régional pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne et des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Châlons en Champagne, le 1er décembre 2014
Le Préfet de région
Pierre DARTOUT
_________________________________________________________________________________________________________________________ R.
a à
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Arrêté n° 2 Oît. T- SMAN/
Autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces d'Oiseaux et d'Amphibien dans le cadre du renouvellement d’une exploitation de carrière sur la commune de LA CHEPPE
Autorisation prévue à l'article L.411-2 du code de l'environnement Alinéa 4°-rubrique c/
Le préfet de la Marne,
Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation formulée par la société Morgagni - Zeimett en date du 17 mars 2014 ;
Vu la consultation du public effectuée du 22 août au 5 septembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 septembre 2014 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces d'Oiseaux et d'Amphibiens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces mentionnées en annexe dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou des aires de repos ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle de ces espèces proposées dans le dossier ;
Considérant que la demande relève de l'intérêt public majeur ;
Ets
se
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 23 -
DREAL ARRETE
Article 1 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la société Morgagni-Zeimett à déroger aux
interdictions suivantes, dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de graveluches :
- détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées d'Amphibien et d'Oiseaux listées en annexe,
- détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégées d'Amphibien et d'Oiseaux listées en annexe,
La personne morale bénéficiaire de cette dérogation est la société Morgagni-Zeimett, sis à l'adresse 12, rue Léopold FRISON - BP 53 - 51 006 CHALONS EN CHAMPAGNE.
Cette dérogation est valable sur la commune de LA CHEPPE (Marne).
Cette dérogation est conditionnée à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures spécifiées ci-après.
Article 2 - Conditions générales
L'ensemble des mesures d'atténuation, de compensation et d'accompagnement sur lesquelles s'est engagée la société Morgagni-Zeimett seront menées conformément aux spécifications inscrites dans le document : «Dossier de demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et/ou de destruction et de perturbation intentinonelle d'espèces animales protégées - dans le cadre d'un projet de renouvellement d'exploitation de carrière - Commune de La Cheppe, Marne — Geogram SARL, mars 2014 ».
rticle 3 - C itions
et de compensation
Article 3.1 - Mesures mises en oeuvre en faveur de l'Hirondelle de riva
- AUCUNE atteinte ne sera portée aux galeries utilisées en période de nidification, quelle que soit la localisation du ou des fronts de taille concernés (ou stock de matériaux). Ceux - ci seront mis en défens par l'intermédiaire d'un balisage adapté et le personnel du site sera sensibilisé à cet enjeu ;
- Dans le cas où l'activité de l'exploitation le justifierait, une intervention mécanique hivernale visant à éviter l'installation d’une colonie sera engagée sur les fronts de taille attractifs ou déjà utilisés par l'espèce. Le report de la colonie vers d’autres secteurs non contraignants du site d'exploitation sera dans ce cas favorisé ;
- Un accompagnement par une structure compétente en sciences de l'environnement permettra d'identifier les secteurs favorables à l'espèce, d'assurer un suivi annuel de la population sur le site et de matérialiser les sites maintenus en période de nidification.
Article 3.2 - Mesures mises en œuvre en faveur de l'Oedicnème criard et du Petit Gravelot
- Une mise en défens de certains secteurs en partie sud-est sera effectuée ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 24 - - Une protection de certains secteurs de la carrière utilisés par ces espèces sera opérée pendant la période de reproduction ;
- Un suivi spécifique sera effectué pendant la période de reproduction afin d'identifier et de protéger les secteurs de nidification.
Article 3.3 — Mesures mises en œuvre en faveur du Crapaud calamite
- Un comblement des dépressions potentiellement attractives pour l'espèce sera effectué entre septembre et février afin de limiter tout risque de destruction d'individus au niveau des pistes en période d'activité de l'espèce ;
- Le retrait des gravats situés au sud de l'exploitation se fera pendant la période la moins
défavorable pour l'espèce, à savoir en hiver :
- Un secteur protégé de toute activité sera maintenu sur le site. Les dépressions seront maintenues voire recreusées dans ce secteur afin de permettre aux têtards d'assurer leur cycle de
développement complet. Les milieux herbacés et les gravats attenants seront maintenus ;
- Un suivi spécifique sera effectué pour cette espèce par un organisme compétent en sciences de l'environnement ;
- Une mesure compensatoire pérenne sera mise en oeuvre sur un site extérieur à la carrière avant la fin de son exploitation, dans le cadre de la convention signée avec la Ligue pour la Protection
des Oiseaux (LPO) Champagne-Ardenne par l’entreprise Morgagni-Zeimett. La mise en œuvre précise de cette mesure sera validée par la DREAL Champagne-Ardenne.
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitut
opérations
Les résultats des suivis écologiques seront transmis à la DREAL Champagne-Ardenne (inspection des installations classées et service des milieux naturels).
L'ensemble des données acquises avant, pendant et après travaux seront transmis à la DREAL Champagne-Ardenne afin d'alimenter les observatoires régionaux et nationaux de la biodiversité.
Article 5 - Durée et validité de l'autorisation
La dérogation accordée à l'article 1 est valable 10 années à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
FFE
RE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 25 - Article 8 - Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter à compter de sa notification, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 9 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne - Ardenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- notifié à la société Morgagni-Zeimett ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
- au directeur départemental des territoires de la Marne ;
- aux chefs des services départementaux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- au directeur de la DREAL Champagne - Ardenne.
CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le
O 1 DEC. 2014 agñe-Ardenne,
rs
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 26 - Annexe à l'arrêté n° 2 © 44.2. SRN
Autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos, la destruction et la perturbation intentionnelle d'animaux d'espèces d'Oiseaux et d'Amphibien dans le cadre du renouvellement d'une exploitation de carrière sur la
commune de LA CHEPPE
Liste des espèces protégées concernées par la dérogation
EL OISEAUX : . Riparia riparia Destruction, dégradation ou altération de sites de Hirondelle de rivage . reproduction
Burhinus oedicnemus Destruction/perturbation intentionnelle d'individus Oedicnème criard Destruction, dégradation ou altération de sites de
L reproduction et d'aires de repos
Charadrius dubius Destruction/perturbation intentionnelle d'individus
Petit Gravelot Destruction, dégradation ou altération de sites de reproduction et d’aires de repos
AMPHIBIENS
Bufo calamita | Destruction/perturbation intentionnelle Crapaud calamite d'individus
Destruction, dégradation ou altération de sites
de reproduction et d’aires de repos
FAR
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 27 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ / DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES En 7s A Chalons en Champagne le 1° novembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA MARNE ,
5 RUE DE LA CAHRRIERE
51022 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
TELEPHONE 03 26 69 04 70
DELEGATION DE SIGNATURE
Donnée à compter du premier novembre deux mille quatorze
Références : article 14 alinéa 3 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962, articles L. 252 et L. 262 du Livre des Procédures Fiscales et articles 50 et 51 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, Yvan BERTIN Administrateur des finances publiques adjoint, payeur départemental de la Marne, déclare :
+ constituer comme mandataires généraux :
Monsieur Benoît BERGÉ, Inspecteur à la Direction Générale des Finances Publiques
Domicilié 14 rue de l'équerre à Reims ( Marne )
Madame HUOT Laurence , Inspectrice à la Direction Générale des Finances Publiques Domiciliée 52 rue Jean Jacques Rousseau à Chalons en Champagne ( Marne })
® Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie départementale de la Marne,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes
pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.
e En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementale de la Marne, entendant ainsi transmettre à Monsieur Benoît BERGÉ et madame Laurence HUOT tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent , sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
+ Les mêmes pouvoirs sont donnés à Mme Nicole ANTUNES, Contrôleuse Principale de la Direction Générale des Finances Publiques et à Madame Nicole LEFORT contrôleuse , sous la réserve qu’elles ne pourront faire usage de cette délégation qu’en mon absence et celles de Monsieur Benoît BERGÉ ou Madame Laurence HUOT.
ee
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 28 -
DIVERS
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne M. BERGÉ
Mme ANTUNES
sara spas MM HUOT
= = -
Donner les délégations de signatures spéciales suivantes :
Mme Nicole ANTUNES, contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame ORTIS Marie Héléne contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances publiques, Madame FERRANT Nathalie contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Mme Nicole LEFORT contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques , madame BARDIN Delphine contrôleuse principale de la Direction Générale des Finances Publiques , Monsieur GRILL Olivier contrôleur de la Direction Générale des Finances Publiques Madame Liliane CUSINE contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques , Madame MUJEZINOWICH Christine contrôleuse de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Martine FLOT agente d'administration principale de la Direction Générale des Finances Publiques, Monsieur Pierre GAGNEUX agent d'administration principal de la Direction Générale des Finances Publiques, Madame Bénédicte CARO agente d'administration principale de la Direction Générale des Finances Publiques , Madame Marie-Laurène ROUVROY Agente d'administration de la Direction Générale des Finances Publiques, sont habilités expressément à signer en mon nom, les demandes de renseignements sur les débiteurs, les demandes de régularisation de chèques impayés, les lettres de rappel, et d’octroi de délais de paiement, pour les
créances ne dépassant pas quatre mille euros et pour des périodes ne dépassant pas vingt quatre mois, les commandements de payer, les oppositions à tiers détenteur ,les procès verbaux de saisies mobilières, les déclarations de créances au passif des procédures collectives, les quittances délivrés pour les paiements en espèce ou par chèque, les bordereaux de réception des livraisons reçues au guichet, les demandes de régularisation de chèques impayés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Châlons en Champagne, le premier novembre 2014
Signature des Mandataires
Date de réception à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Marne :
Date et numéro de la publication au recueil des actes administratifs du département de la Marne
A
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 29 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 30 -
ARRÊTÉ DU 2 DECEMBRE 2014
portant suppression d'une régie d’avances
auprès de la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne et du département de la Marne,
Vu l’arrêté ministériel du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques.
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2010 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction régionale des Finances publiques de Champagne Ardenne et du département de la Marne
Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1er
La régie d’avances auprès de la direction régionale des Finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne est supprimée à compter du 8 décembre 2014.
Article 2
Le secrétaire général pour les affaires régionales et l'administrateur général, directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 2 décembre 2014
Pierre DARTOUT
_________________________________________________________________________________________________________________________
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Champagne Ardennes et du département de la Marne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Service des impôts des entreprises de:
DEFONTAINE Sandrine Inspectrice divisionnaire des finances publiques Châlons en Champagne LHUILLIER Marc Inspecteur divisionnaire des finances publiques Epernay BONNAUD Evelyne Inspectrice divisionnaire des finances publiques Reims-Est DUMAS DE RAULY Véronique Inspectrice divisionnaire des finances publiques Reims-Nord HUVET Alain Inspecteur divisionnaire des finances publiques Reims-Ouest
Service des impôts des particuliers de:
MAHO Réjane Inspectrice divisionnaire des finances publiques Châlons en Champagne BERARD Michel Inspecteur divisionnaire des finances publiques Epernay JAUVERT Régine Inspectrice divisionnaire des finances publiques Reims-Est SORIA Pierre-André Inspectrice divisionnaire des finances publiques Reims-Nord WIDART Patrick Inspecteur divisionnaire des finances publiques Reims-Ouest
Service des impôts des particuliers - Service des impôts des
entreprises de:
LOUGE Thierry Inspecteur divisionnaire des finances publiques Sainte Ménehould TEREBESZ Armelle Inspectrice divisionnaire des finances publiques Sézanne VAN KERREBROECK Patrick Inspecteur divisionnaire des finances publiques Vitry-le-François
Trésorerie de:
LETONDAL Eric Inspecteur des finances publiques Anglure FLAMENT Isabelle Inspectrice divisionnaire des finances publiques Avize AVART Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances publiques Ay DORLAND Martine Inspectrice des finances publiques Dormans VIGNON-FERKO Marie-France Inspectrice des finances publiques Fismes THIERUS Patricia Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hermonville GEORGET Marc Inspecteur des finances publiques Montmirail SOMME Frédéric par intérim Inspecteur des finances publiques Mourmelon le Grand PEDRINI Laure Inspectrice divisionnaire des finances publiques Pontfaverger-Beine Nauroy SOMME Frédéric par intérim Inspecteur des finances publiques Suippes PEDRINI Laure Inspectrice divisionnaire des finances publiques Verzy THIERUS Patricia Inspectrice divisionnaire des finances publiques Ville en Tardenois
BERNANOCE Sylvain Inspecteur divisionnaire des finances publiques Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle Contrôle expertise de:
POURTAU Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances publiques Epernay-Châlons BERTOLIATTI Jean-Pierre Inspecteur divisionnaire des finances publiques Reims
SAHLI Nadia Inspectrice principale des finances publiques 1ère brigade départementale de vérification (Reims) THOMASSIN Philippe Inspecteur principal des finances publiques 2ème brigade départementale de vérification (Epernay)
Centre des impôts foncier de
ADAM Nicolas Inspecteur des finances publiques Châlons en Champagne JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques Reims JACQUES Francis Inspecteur divisionnaire des finances publiques Epernay (bureau antenne du CDIF de Reims)
Service de publicité foncière de
DEGREE Yves Inspecteur divisionnaire des finances publiques Châlons 1er bureau PETITCOLLIN Brigitte Inspectrice des finances publiques Châlons 2ème bureau LALLEMENT Brigitte Inspectrice divisionnaire des finances publiques Epernay VANDAELE Bernard Chef de service comptable Reims Liste à jour au 04/12/2014
_________________________________________________________________________________________________________________________ © D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne &
Décision ARS Champagne-Ardenne n° 2014-1134 du 12 novembre 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite BIOXA exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BIOXA »
Le directeur général
de l’agence régionale de santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 208 ;
Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
La décision ARS Champagne-Ardenne n°2014-071 du 29 janvier 2014 portant autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale BIOXA exploité par la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
« BIOXA »;
La décision ARS Champagne-Ardenne n°2014-999 du 22 octobre 2014 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
L'arrêté n°2014-1135 du 12 novembre 2014 portant agrément de la SELARL « BIOXA » dont le siège social se situe 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) ;
1/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 31 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne Le courrier reçu le 16 octobre 2014, par lequel Maître TOUFFLIN de la société d'Avocats Lorette et Associés
adresse à l'Agence Régionale de Santé de Champagne, pour le compte de la SELARL « BIOXA » les
éléments au dossier relatif à l'ouverture, à compter du 15 décembre 2014, d'un nouveau site à EPERNAY pré
et post analytique ouvert au public et concomitamment la fermeture définitive du site 27 boulevard Foch à
REIMS ;
Les courriers du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens reçus les 30 octobre et 12 novembre 2014.
Considérant
L'exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 septembre 2014 au terme duquel les associés de la société « BIOXA » ont décidé d'ouvrir un nouveau site à EPERNAY (51200) sis 27 avenue Paul Chandon et concomitamment la fermeture définitive du site 27 boulevard Foch à REIMS (51100);
Les statuts modifiés de la SELARL « BIOXA » du 9 septembre 2014 ;
Le bail commercial portant sur les locaux sis à EPERNAY (51200), 27 avenue Paul Chandon ;
Le plan des nouveaux locaux ;
L'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS Champagne-Ardenne sur les locaux et les modalités de fonctionnement du site d'Epernay (51200) ;
Que la répartition du capital social de la SELARL « BIOXA » n'est pas modifié.
DECIDE
Article 1°: |
À compter du 15 décembre 2014, le laboratoire de biologie médicale, dont le siège social est situé au 27 rue
du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) et dirigé par les biologistes coresponsables mentionnés à l’article 3,
est autorisé à fonctionner sous le n°2010-51-01 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en
exercice dans le département de la Marne, sur les huit sites suivants :
# Site « GILLARD » 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100); n°FINESS ET 510021439
(établissement principal) :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h15 à
19h00 et le samedi de 8h00 à 12h30
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée
Microbiologie : Bactériologie- Parasitologie- Mycologie
" Site « PORTE DE PARIS » 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021488 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 et le samedi de 7h30 à 17h30.
2/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 32 - - Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée- Pharmacologie- Toxicologie Hématologie : Hématocytologie- Hémostase- Immuno-hématologie
Immunologie : Auto-Immunité
Microbiologie : Sérologie infectieuse-Bactériologie-Parasitologie-Mycologie Génétique : génétique somatique
Biologie de la spermiologie
- Activité biologique d'Assistance Médicale à la Procréation (autorisation du DG ARS n°2012-1460 du 30 novembre 2012 pour les modalités de préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle, la fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation et la conservation des embryons en vue de projet parental dont l'annexe est située dans la polyclinique Courlancy sise 38 rue de Courlancy à REIMS).
- Activité de Diagnostic Prénatal (autorisation du DG ARS n°2012-1640 du 30 novembre 2012 pour les analyses de biochimie y compris les analyses portant sur les marqueurs sériques maternels).
- Activité de cytogénétique, aux fins d'examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales (autorisation DG ARS n°2013-404 du 24 mai 2013).
= Site « CHAMP DE MARS » 1 place du Docteur Knoëri à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021538 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, le samedi de 8h00 à 13h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée
Immunologie : Auto-Immunité
Microbiologie : Bactériologie ; Sérologie infectieuse.
" Site « CLAIRMARAIS» 28 rue Pingat à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021579:
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00, le samedi de 8h00 à 12h30.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique |
Microbiologie : Bactériologie-Virologie.
" Site « SAINT ANDRE » 32 rue de l’Ecu à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021629 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 13h00 et de 14h00 à 19h00, le samedi de 8h00 à 13h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée
Hématologie : Hématocytologie
Microbiologie : Sérologie infectieuse
3/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 33 - " Site implanté au 27 avenue Paul Chandon à EPERNAY (51200) ; n° FINESS ET 510024649 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique.
"Site « CHATILLONS » 4 rue Magellan à REIMS (51100) ; n° FINESS ET 510021728 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et 13h30 à 18h45, le samedi de 7h30 à 18h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Biochimie : Biochimie générale et spécialisée
Immunologie : Allergie-Auto-Immunité
Microbiologie : Sérologie infectieuse
-_ Activité de Diagnostic Prénatal (autorisation du DG ARS n°2012-1640 du 30 novembre 2012 pour les analyses de cytogénétique y compris celles de cytogénétique moléculaire et les analyses de biochimie y compris les analyses portant sur les marqueurs sériques maternels).
= Site « MUIRE » 14 avenue du 29 août 1944 à TINQUEUX (51430) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021819 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30, le samedi de 8h00 à 12h00.
- Sous-domaine et familles d'examens de biologie médicale pratiqués :
Pré-Post analytique
Immunologie : Auto-immunité
Article 2 :
Le laboratoire est exploité par la SELARL « BIOXA », dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer
à REIMS (51 100) ; n° FINESS EJ : 5100211389.
Article 3 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- __ Monsieur Arnaud BOURY, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Bruno DEVIE, biologiste médical, pharmacien,
- __ Monsieur Jean-Marc DOSSOT, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Hervé DUPONT-GAUDIN, biologiste médical, pharmacien, - __ Monsieur Jacques GUIMO, biologiste médical, médecin,
- Madame Anne-Marie JOLY, biologiste médical, pharmacien,
-__ Monsieur Hervé LETURGIE, biologiste médical, pharmacien,
- _ Monsieur Paul LEULIER, biologiste médical, médecin,
- Madame Viviane MILLET, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Franck NOEL, biologiste médical, pharmacien,
4/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 34 - - Monsieur Eric NOWAK, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Pascal PIERRELEE, biologiste médical, pharmacien,
- _ Monsieur Olivier SAVIN, biologiste médical, médecin,
- __ Monsieur Jean-Pierre VERQUIN, biologiste médical, pharmacien.
Les biologistes médicaux du laboratoire sont les suivants :
- __ Madame Elisabeth COPIN, biologiste medical, pharmacien,
Madame Claire PREVOTEAU, biologiste médical, pharmacien.
Article 4 :
Le laboratoire de biologie médicale devra, pour pouvoir continuer à fonctionner après le :
- 1” novembre 2016, disposer d'une accréditation portant sur 50% des examens de biologie
médicale qu'il réalise tel que prévu par l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la
loi n°2013-442 du 30 mai susvisée,
- 1” novembre 2018, disposer d'une accréditation portant sur 70% des examens de biologie
médicale qu'il réalise tel que prévu par l'article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la
loi n°2013-442 du 30 mai susvisée,
- 1” novembre 2020, disposer d'une accréditation portant sur 100% des examens de biologie
médicale qu'il réalise tel que prévu par l’article 7 de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée par la
loi n°2013-442 du 30 mai susvisée.
Article 5 :
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le
cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour
assurer le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au
nombre de sites qu'il a crées. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout
moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une
fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre
de sites du laboratoire.
Article 6 :
À compter du 15 décembre 2014, la décision ARS Champagne-Ardenne n° 2014-071 du 29 janvier 2014
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale BIOXA exploité par la Société
d'exercice libéral à responsabilité limitée « BIOXA » est abrogée.
Article 7 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne.
» 5/6
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 35 - Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de
publication au recueil des actes administratifs :
- soit d'un recours administratif gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne,
- soit d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne, soit :
- directement, en l'absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter
de la réception de la demande.
Article 9
Le directeur de l'offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Marne, et qui sera notifiée :
- à la SELARL BIOXA,
Une copie sera adressée :
- à Monsieur le Préfet de la Marne,
- au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens,
- au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Marne,
- au président de l'union régionale des professionnels de santé, collège des biologistes responsables,
- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne,
- au directeur de la caisse du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne,
- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,
- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (contrôle
national de qualité des examens de biologie médicale).
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2014.
Pour le Directeur général
De l'ARS Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins, ne TR
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ AC © D Agence Régionale deSanté Champagne-Ardenne
Arrêté n° 2014-1135 du 12 novembre 2014
portant agrément de la SELARL « BIOXA» exploitant un laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU
Le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 69 ;
L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 relatif
aux dispositions transitoires et finales ;
La loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 208 ;
Le décret du 1er avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne ;
L'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe PAILLE,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
La décision ARS Champagne-Ardenne n°2014-999 du 22 octobre 2014 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
La décision ARS n°2014-1134 du 12 novembre 2014 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL « BIOXA » dont le siège social se situe 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) ;
Le courrier reçu le 16 octobre 2014, par lequel Maître TOUFFLIN de la société d'Avocats Lorette et
Associés adresse à l'Agence Régionale de Santé de Champagne, pour le compte de la SELARL « BIOXA »,
les éléments au dossier relatif à l'ouverture à compter du 15 décembre 2014 d'un nouveau site à EPERNAY
pré et post analytique ouvert au public et concomitamment la fermeture définitive du site 27 boulevard Foch
à REIMS ;
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 37 - Les courriers du conseil central de la section G de l’ordre national des pharmaciens reçus les 30 octobre et 12 novembre 2014.
CONSIDERANT
L'exemplaire du procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire du 9 septembre 2014 au terme duquel les associés de la société « BIOXA » ont décidé d'ouvrir un nouveau site à EPERNAY (51200) sis 27 avenue Paul Chandon et concomitamment la fermeture définitive du site 27 boulevard Foch à REIMS (51100) ;
Les statuts modifiés de la SELARL « BIOXA » du 9 septembre 2014 ;
Le bail commercial portant sur les locaux sis à EPERNAY (51200), 27 avenue Paul Chandon ;
Que la répartition du capital social de la SELARL « BIOXA » n'est pas modifié.
ARRETE
Article 1
Est agréée sous le n°13, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOXA » (n° FINESS EJ 510021389), dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à Reims (51100).
Article 2
A compter du 15 décembre 2014, la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOXA » exploite le laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à Reims (51100) implanté sur les huit sites cités ci-dessous :
» 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51100); ouvert au public; n° FINESS ET 510021439 (établissement principal) ;
“ 27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) ; ouvert au public; n° FINESS ET 510021488 ;
* 1 place du Docteur Knoëri à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021538 ;
* 28 rue Pingat à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021579 ;
“* 32 rue de l'Ecu à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021629 ;
“ 4 rue Magellan à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021728 ;
“ 14 avenue du 29 août 1944 à TINQUEUX (51430) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021819,
“* 27 avenue Paul Chandon à EPERNAY (51200) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510024649;
Article 3
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- __ Monsieur Arnaud BOURY, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Bruno DEVIE, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jean-Marc DOSSOT, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Hervé DUPONT-GAUDIN, biologiste médical, pharmacien, - _ Monsieur Jacques GUIMO, biologiste médical, médecin,
- Madame Anne-Marie JOLY- NICOLLE, biologiste médical, pharmacien, -__ Monsieur Hervé LETURGIE, biologiste médical, pharmacien,
- __ Monsieur Paul LEULIER, biologiste médical, médecin,
- Madame Viviane MILLET, biologiste médical, médecin,
- Monsieur Franck NOEL, biologiste médical, pharmacien,
- _ Monsieur Eric NOWAK, biologiste médical, pharmacien,
-__ Monsieur Pascal PIERRELEE, biologiste médical, pharmacien,
- __ Monsieur Olivier SAVIN, biologiste médical, médecin,
-__ Monsieur Jean-Pierre VERQUIN, biologiste médical, pharmacien.
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 38 - Les biologistes médicaux du laboratoire sont les suivants :
- Madame Elisabeth COPIN, biologiste medical, pharmacien,
- Madame Claire PREVOTEAU, biologiste médical, pharmacien.
Article 4
À compter du 15 décembre 2014, l'arrêté ARS suivant est abrogé :
- L'arrêté n°2014-072 du 29 janvier 2014 portant agrément de la SELARL « BIOXA » dont le siège social se situe 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51 100) ;
Article 5
Toute modification survenue postérieurement au présent arrêté relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et dans ses conditions d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne (Direction de l'Offre de soins).
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs soit :
- d'un recours administratif gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, - d’un recours administratif hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet de tels recours.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, 25 rue du Lycée — 51000 Châlons en Champagne, soit :
- directement, en l’absence de recours administratif gracieux ou hiérarchique préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de la date de publication au recueil des actes administratifs,
- à l'issue d'un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 Le Directeur de l'Offre de Soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne, et qui sera notifiée :
à la S.E.L.A.R.L. BIOXA,
Une copie sera adressée :
au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Marne, au président de l'union régionale des professionnels de santé, collèges des biologistes responsables,
- au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, - au directeur régional du Régime Social des Indépendants de Champagne-Ardenne, - au directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole Marne-Ardennes-Meuse, - au directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 novembre 2014.
Pour le Préfet de la région Champagne-Ardenne
et du département de la Marne,
Et par délégation,
Pour le Directeur Général
LARS Champagne-Ardenne
Et par élégation
Le Qi
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 39 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ HRÉRRARAEAER,
& 3 Agence Régionale de Santé
Champagne-Ardenne
Décision n° 2014 - 1258 du 27 novembre 2014
portant rejet d’une demande d’autorisation de création
d'un site de commerce électronique de médicaments à usage humain par une officine de pharmacie sise 6 avenue Bonaparte à TINQUEUX (51 435).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
Vu
Le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-33 à L. 5125-41 et R. 5125-70 à R. 5125- 74 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 susvisé ;
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1% avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 annulant l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ;
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique, publié au Journal Officiel du 23 juin 2013 ;
L'arrêté du préfet de la Marne du 19 juillet 1968 portant octroi de la licence n° 179 à une officine de pharmacie sise à TINQUEUX ;
La décision n°2014-999 du 22 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
La demande déposée le 25 août 2014 et complétée le 29 septembre 2014 par Monsieur Jean-Michel LAMBERT, pharmacien titulaire de l'officine sise 6 avenue Bonaparte à TINQUEUX (51435), exploitée sous la licence n° 179, en vue de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain à l'adresse suivante : www.tinqueux.pharmarket.com ;
Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique daté du 12 novembre 2014 et transmis le 14 novembre 2014 au requérant en recommandé avec accusé de réception,
Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard 1/2 2 rue Dom Pérignon - CS 40513
51007 Châlons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60
Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 40 - Considérant
Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 12 novembre 2014 ;
Que pour s'assurer du respect des règles définies dans l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé, le pharmacien inspecteur de santé publique a sollicité dans son rapport des compléments d'information portant notamment :
- Sur l'identification administrative du site et de l'officine,
- Sur les médicaments faisant l’objet du commerce électronique et notamment sur la présentation des produits en ligne,
- sur l'exercice de l’activité de dispensation par voie électronique,
- sur la protection de la vie privée et de la confidentialité notamment sur les dispositions prises par le requérant en vue du respect de la conformité de l'hébergement des données de santé dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain ; - Sur la préparation de la commande et de la livraison,
- et sur les règles spécifiques au commerce électronique de médicaments ;
Qu'en l'absence de réponse aux éléments techniques, sollicités dans le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique, à la date de la décision, la conformité du site au regard des règles définies dans l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé ne peut être appréciée ;
Que dès lors, au vu de ce qui précède, les conditions susceptibles de conduire à l'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas remplies.
DECIDE
Article 1: La demande d'autorisation de création d'un commerce électronique de médicaments présentée par
Monsieur Jean-Michel LAMBERT, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie qu'il exploite au 6 avenue Bonaparte à TINQUEUX (51435) est rejetée.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne de l’'ARS Champagne-Ardenne sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifiée :
- à Monsieur Jean-Michel LAMBERT.
Une copie sera adressée :
- à Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne, - à Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, - à Monsieur le Président de l'Union Régionale des Professions de Santé, collège des pharmaciens, - à Madame la Sous-Directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé),
- à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le 27 novembre 2014
Pour le Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins
2 UN
212
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 41 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ AT $ D Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne €
Décision n° 2014 —- 1257 du 27 novembre 2014
portant rejet d’une demande d'autorisation de création
sans d’un site de commerce électronique de médicaments à usage humain par une officine de pharmacie sise 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100).
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
LE Vu
D Le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-33 à L. 5125-41 et R. 5125-70 à R. 5125- 74 ;
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 susvisé ;
L'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
Le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Le décret du 1” avril 2010 nommant Monsieur Jean-Christophe PAILLE Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
Le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;
L'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 annulant l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 ;
L'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation de médicaments par voie électronique, publié au Journal Officiel du 23 juin 2013 :
L'arrêté du préfet de la Marne du 10 avril 1942 portant octroi de la licence n° 32 à une officine de pharmacie sise à REIMS (51100) ;
La décision n°2014-999 du 22 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
La demande déposée le 30 juillet 2014 et complétée le 30 septembre 2014 par Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU, pharmaciens titulaires de l'officine sise 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100), exploitée sous la licence n°32, en vue de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à usage humain à l'adresse suivante : www.pharmacie- ardennaise.forumsante.com ;
—— Siège : Complexe tertiaire du Mont Bernard 113 ss 2 rue Dom Pérignon - CS 40513
mess 51007 Chäélons-en-Champagne
Standard : 03 26 64 42 00 - Fax 03 26 65 62 60
Site Internet : www.ars.champagne-ardenne.sante.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 42 - Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique daté du 14 novembre 2014, transmis le même jour en recommandé avec accusé de réception au requérant ;
Le courrier de Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU reçu le 26 novembre 2014 ;
Considérant
Le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 14 novembre 2014 ;
Que pour s'assurer du respect des règles définies dans l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé, le pharmacien inspecteur de santé publique a sollicité dans son rapport des compléments d'information : - Sur l'identification administrative du site et de l'officine,
- sur les médicaments faisant l'objet du commerce électronique et notamment sur la présentation des produits en ligne,
- sur l'exercice de l'activité de dispensation par voie électronique,
- sur la protection de la vie privée et de la confidentialité, notamment sur les dispositions prises par les requérants en vue du respect de la conformité de l'hébergement des données de santé dans le cadre de la dispensation par internet de médicaments à usage humain : - Sur la préparation de la commande et de la livraison,
- et sur les règles spécifiques au commerce électronique de médicaments.
Que les requérants, dans leur courrier du 24 novembre 2014, sollicitent de l'ARS un délai supplémentaire pour répondre au rapport du pharmacien inspecteur de santé publique ;
Qu'il n'est pas prévu dans les textes la possibilité de proroger les délais d'instruction d'un dossier d'autorisation de création d'un site de commerce électronique de médicaments ;
Qu'en l'absence de réponse aux éléments techniques, sollicités dans le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique, à la date de la décision, la conformité du site au regard des règles définies dans l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé ne peut être appréciée ;
Par ailleurs, qu'une déclaration normale auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour l'hébergement de « fichiers de gestion de la clientèle » a été déposée par les requérants le 24 septembre 2014; que cette déclaration n'est pas suffisante au regard des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique ;
Que par courrier du 13 octobre 2014 et dans le rapport du 24 novembre 2014 susvisé, il a été demandé au requérant de prendre attache auprès de la CNIL et de transmettre à l'ARS une copie du récépissé de dépôt de la déclaration normale spécifique à la vente de médicament ;
Qu'aucune réponse n'a été apportée par Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU non plus sur ce point ;
Par ailleurs, qu'il ressort de l'étude de la demande, notamment que les médicaments seraient présentés en ligne au moyen de la banque de données Claude Bernard, ce qui est contraire au point 2.2 des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique: que seul le RCP (Résumé des Caractéristiques du Produit) ou la notice sont autorisés ;
Que dès lors, au vu de ce qui précède, les conditions susceptibles de conduire à l'octroi de l'autorisation sollicitée ne sont pas remplies.
DECIDE
Article 1:
La demande d'autorisation de création d'un commerce électronique de médicaments présentée par Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU, pharmaciens titulaires, pour l'officine de pharmacie qu'ils exploitent au 134 avenue Jean Jaurès à REIMS (51100) est rejetée.
213
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 43 - Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et le Délégué Territorial de la Marne de l'ARS Champagne-Ardenne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifiée :
- à Madame Florence ALLEMANDOU et Monsieur Didier ALLEMANDOU.
Une copie sera adressée :
- à Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Champagne-Ardenne, - à Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, - à Monsieur le Président de l'Union Régionale des Professions de Santé, collège des pharmaciens, - à Madame la Sous-Directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (Ministère des Affaires Sociales et de la Santé),
- à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le 27 novembre 2014
Pour le Directeur général de l’'ARS Champagne-Ardenne,
Et par délégation,
Le Directeur de l'Offre de Soins
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 44 -
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Champagne-Ardenne &,
Arrêté conjoint ARS de PICARDIE D-PRPS-MS-GDR n°2014-257 et ARS de CHAMPAGNE- ARDENNE n°2014-1128 du 7 novembre 2014 portant modification de l’arrêté DROS 2011-052 du 31 mars 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés exploité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin — 02200 SOISSONS.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne
VU le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du président de la République du 1” avril 2010 portant nomination de M. Jean- Christophe PAILLE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne- Ardenne ;
VU le décret du président de la République du 05 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
VU la décision du 17 septembre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie ;
VU la décision n°2014-999 du 22 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés dont le siège social est situé 1 rue Saint-Martin — 02200 SOISSONS ;
VU les pièces reçues du 27 décembre 2013 relatives à la cession de parts, à la nomination d'un cogérant consécutive à la démission d’un cogérant au sein de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés ;
VU la procuration datée du 21 novembre 2013 de M. Jean-Marc CORCY donnant mandat à la SAS FARGES Expertise & Services pour agir en son nom ;
VU les titres et diplômes de M. Romuald JOBART ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés en date du 19 novembre 2013 relatif à la cession et l'agrément d'un nouvel associé ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 21 novembre 2013 relatif notamment à la nomination d'un cogérant et à la démission d’un cogérant ;
VU les pièces reçues du 24 juillet et 01 août 2014 relatives à la démission de M. Pierre STAMBOUL, à l'intégration de Mme Claire CERVI et à la fermeture et l'ouverture concomitante d’un site à NOYON ;
VU le bail professionnel conclu le 07 janvier 2014 entre la SCI OSIRIS et la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés relatif au local situé 29 avenue Jean Jaurès — 60400 NOYON ;
- 16-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 45 - VU le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 22 septembre 2014 relatif à l'autorisation de cession de parts et à l'agrément d'un nouvel associé et relatif à la fermeture et l'ouverture concomitante d’un site à NOYON ;
VU les titres et diplômes de Mme Claire CERV/ ;
VU le rapport du 15 septembre 2014 de l'enquête effectuée sur site le 04 septembre 2014 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Picardie ;
CONSIDERANT l’ensemble des pièces remises pour l'étude du dossier ;
CONSIDERANT la procuration datée du 21 novembre 2013 de M. Jean-Marc CORCY donnant mandat à la SAS FARGES Expertise & Services pour agir en son nom ;
CONSIDERANT que lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 19 novembre 2018, les associés ont agréé expressément M. Romuald JOBART en qualité de nouvel associé ;
CONSIDERANT que lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 19 novembre 2013, les associés ont en conséquence décidé de modifier les statuts à compter du jour où la cession de part au profit de M. Romuald JOBART sera rendue opposable à la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés ;
CONSIDERANT que lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 21 novembre 2013, les associés ont nommé, en remplacement de Mme Elisabeth LE FEVRE, M. Romuald JOBART en qualité de biologiste coresponsable ;
CONSIDERANT le bail professionnel conclu le 07 janvier 2014 entre la SCI OSIRIS et la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés relatif au local situé 29 avenue Jean Jaurès — 60400 NOYON ;
CONSIDERANT que du fait de la cession de l’unique part sociale que M. Pierre STAMBOUL détenait au sein de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés au profit de M. Jean-Marc-CORCY, M. Pierre STAMBOUL n'est plus cogérant de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés; qu'il n'est donc plus biologiste coresponsable du Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés ;
CONSIDERANT que lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 22 septembre 2014, la collectivité des associés a agréé Mme Claire CERVI en qualité de biologiste coresponsable ;
CONSIDERANT que lors de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés du 22 septembre 2014, la collectivité des associés a décidé de la fermeture du site situé 46-48 rue de Paris — 60400 NOYON et l'ouverture concomitante du site situé 29 avenue Jean Jaurès — 60400 NOYON à compter du 30 septembre 2014 sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires ;
CONSIDERANT le rapport favorable du 15 septembre 2014 de l'enquête effectuée sur site le 04 septembre 2014 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Picardie ;
Sur proposition de la Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Picardie et du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Champagne-Ardenne ;
ARRETENT
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté DROS 2011-052 du 31 mars 2011 modifié est ainsi modifié :
Le laboratoire de biologie médicale multisites Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés, autorisé à fonctionner sous le n°02-2012-03, est exploité par la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés dont le siège social est situé 1 rue Saint Martin — 02200 SOISSONS n° FINESS EJ 02 001 51458.
- DJS-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 46 - l'est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
LD
Mme Claire CERVI, pharmacien biologiste
M. Jean-Marc CORCY, pharmacien biologiste,
Mme Florence CORCY, pharmacien biologiste,
Mme Joëlle HISTE, pharmacien biologiste,
M. Romuald JOBART, médecin biologiste,
M. Philippe MONNEROUX, pharmacien biologiste.
Le laboratoire de biologie médicale multisites Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés est autorisé à fonctionner sur les six sites suivants :
+
e
dont cinq sont ouverts au public :
1 rue Saint Martin — 02200 SOISSONS - n° FINESS ET 02 001 515 2 Horaires d'ouverture :
o Du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30
o Le samedi de 7h00 à 17h00
Activités réalisées sur ce site :
o Microbiologie
o Biochimie
o Hématologie
o Immunologie
43 rue Carnot - 02400 CHATEAU-THIERRY -— n° FINESS ET 02 001 516 0 Horaires d'ouverture :
o Du lundi au vendredi de 7h00 à 18h30
o Le samedi de 7h00 à 13h00
Activités réalisées sur ce site :
o Pré analytique
o Post analytique
14 avenue de la Gare — 02600 VILLERS-COTTERETS - n° FINESS ET 02 001 5178 Horaires d'ouverture :
o Du lundi au vendredi de 7h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30
o Le samedi de 7h00 à 12h30
Activités réalisées sur ce site :
o Pré analytique
o Post analytique
29 avenue Jean Jaurès — 60400 NOYON - n° FINESS ET 60 001 263 7 Horaires d'ouverture :
o Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30
o Le samedi de 7h30 à 12h00
Activités réalisées sur ce site :
o Pré analytique
o Post analytique
8 rue du Faubourg de Paris —- 51210 MONTMIRAIL— n° FINESS ET 51 002 440 9 Horaires d'ouverture :
o Du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h30
o Le samedi de 8h00 à 12h00
Activités réalisées sur ce site :
o Pré analytique
o Post analytique
et sur le site non ouvert au public implanté :
9 rue du rempart Saint-Martin — 02200 SOISSONS - n° FINESS ET 02 001 601 0 Activités réalisées sur ce site :
o Microbiologie
Le laboratoire devra fonctionner conformément aux exigences législatives et réglementaires.
- 3/5-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 47 - Article 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la réalisation effective de chacune des opérations susvisées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la SOMME et de la Région Picardie et au recueil des actes administratifs de la MARNE et sera notifié à : à Mme Claire CERVI, représentante légale de la SELARL Laboratoire de biologie médicale
multisites CORCY & Associés,
M. Jean-Marc CORCY, représentant légal de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés,
Mme Florence CORCY, représentante légale de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés,
Mme Joëlle HISTE, représentante légale de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés,
M. Romuald JOBART, représentant légal de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés,
M. Philiipe MONNEROUX, représentant légal de la SELARL Laboratoire de biologie médicale multisites CORCY & Associés,
M. Pierre STAMBOUL.,
Mme Elisabeth LE FEVRE.
Une copie sera adressée au :
Président du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens — Section "G";
Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'AISNE ; Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l'OISE :
Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la MARNE ; Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’AISNE ;
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'OISE ;
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la MARNE :
Directeur régional du Régime Social des Indépendants de PICARDIE ;
Directeur régional du Régime Social des Indépendants de CHAMPAGNE-ARDENNE ; Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de PICARDIE ;
Directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole de CHAMPAGNE-ARDENNE ; Directeur général de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé. (contrôle national de qualité des analyses de biologie médicale).
Article 4:
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
2
d'un recours gracieux auprès de M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire — CS 73706 — 80037 Amiens ou auprès de M. le Directeur Général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, sise 2 rue Dom Pérignon — CS 40513 — 51 007 Châlons-en-Champagne,
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé sise 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier où devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25 rue du Lycée.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
- A6-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 48 - Article 5:
La Directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de PICARDIE et le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence Régionale de Santé de CHAMPAGNE-ARDENNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 7 novembre 2014.
|Le Directeur Général Pour le Directeur Général de
de l'Agence Régionale l'Agence Régionale de Santé
de Santé de PICARDIE Lu de CHAMPAGNE-ARDENNE,
jan Aeéte sa MAR Et par délégation, Le Directeur de l'Offre de Soins,
La Directrice Générale Adjointe
rt
Francoise VAN RECHEM
- 5/5-
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION REGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON
MAISON D’ARRET DE CHALONS EN CHAMPAGNE
DECISION DU 17 NOVEMBRE 2014
N°26 /2014 portant délégation de signature à
M. Olivier CUZANCON, I" surveillant
La Directrice de la Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
Vu le code de procédure pénale
et notamment ses articles D93, R57-7-5 à R57-7-8, R 57-6-24, R-57-7-79
Vu l’arrêté ministériel en date du 30.05.2014 nommant M, Olivier CUZANCON à Châlons en
Champagne à compter du 17.11.2014
décide
de donner délégation permanente de signature à
Monsieur olivier CUZANCON, 1°’ surveillant
pour les décisions suivantes :
> Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)
> Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)
> Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).
Fait à Châlons en par di le 17.11.2014
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Déxision 26/2014
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 12bis du 4 décembre 2014 – Page 50 -
⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne