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Déliberation - 12 taux de fiscalite directe locale pour lannee 2025
Document publié le Samedi 29 mars 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 12 taux de fiscalite directe locale pour lannee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR Prefecture
024-212402416-20250403-D2025 12-DE
Reçu le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Dé L’an deux mil vingt cinq, le jeudi trois avril, à vingt heures épartement de la . . . DORDOGNE trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à
Arrondissement de la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire. SARLAT Date de convocation : 29 mars 2025
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
En exercice 11 | PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Présents 10 | Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Votants 11 | Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Pour 11 | Amaud.
Contre o | Absent: M. RAYNAUD Sylvain (procuration à Mme DUMAS
Abstention o | Natacha) Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
| N° 2025-12 : Taux de Fiscalité Directe Locale pour l’année 2025
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, lequel prévoit la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Depuis 2023, les collectivités territoriales doivent de nouveau voter un taux pour la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide de reconduire pour l’année 2025 les taux suivants aux Impôts Directs Locaux :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 44,71 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 84,53 %
- Taxe d’'Habitation : 16,88 %
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 4 avril 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le 04/04/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr