Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 159

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 159 Document publié le Vendredi 29 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 159)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, PRÉFET Secrétariat général commun

DE LA RÉGION Service des affaires juridiques

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° A5 du 29 var 2021

portant délégation de signature pour l’activité générale des services

et l'ordonnancement des dépenses et recettes

à Mme Régine PAM, secrétaire générale

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM, sous-préfète hors cadre (hors classe) en qualité de secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;

Vu le décret du 20 novembre 2020 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en quali- té de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3659 du 21 décembre 2020 portant organisation de la préfecture ;ARRÊTE

Article 1°° Délégation est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, pour signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, recours gracieux, recours contentieux, administratifs et judiciaires, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), l’ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de la santé publique, les correspondances et tous autres documents relevant des attributions de l’État à La Réunion, à l'exception :

- des déclinatoires de compétence ;

- des arrêtés d'élévation de conflit ;

- des réquisitions des comptables publics ;

- des conventions conclues avec le conseil départemental et le conseil régionai conformément à l'article 4 des décrets n° 82-331 et 82-332 du 13 avril 1982 modifiés relatifs à la mise à disposition du président du conseil départemental et du président du conseil régional des services extérieurs de l'État ;

- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics.

Article 2 : Compétence générale est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, à l'effet de programmer et de décider de l'utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme du ministère de l'intérieur et du ministère en charge de la fonction publique.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, à l'effet :

- de recevoir les crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 "opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de l'Etat" et, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 362 "écologie" action 01 "rénovation thermique" et de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage de ces crédits,

- de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant le CAS 723 et le BOP 362,

- d'exécuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques associés relevant du budget opérationnel de programme 833: avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes, au titre du ministère de l'économie et des finances ;

- d'exécuter les actes de gestion et de signer les actes juridiques associés relevant du budget opérationnel de programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique ». - de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relevant du BOP 354 «administration territoriale de l'Etat» (crédits et fonctionnement de la Préfecture) ;

- d'exécuter les décisions prises par la sous-direction de la modernisation et de l'administration territoriale conformément à la délégation de gestion sur la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recette sur le centre financier « 0363-CDMA- CTUM ».

A - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ |

217Article 4 : Délégation est donnée à M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de :

- signer les actes relevant des attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire, des arrêtés individuels portant obligation de quitter le territoire français, des déférés et réponses aux recours gracieux,

- représenter, en tant que de besoin, l'État au nom du préfet de région et département de La Réunion, du préfet de zone de défense, devant les juridictions.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHANE LAP, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe SCHVERER, adjoint au directeur.

Article 6:

1) Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation permanente est donnée à :

+ Mme Lisa ROUQUIER, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération intercommunale. En cas d'absence ou d'empêchement de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Florence CAILLE, adjointe au chef de bureau.

+ M. Philippe SCHVERER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État. En cas d'absence où d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.

+ __ Mme Faouzia MROIVILI, chef du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef de bureau.

* Mme Evelyne DAIRIEN, chef du bureau de l'environnement. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe au chef de bureau.

2) En outre, délégation permanente est donnée à :

+ 2.1 M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, des associations et des

réglementations particulières, en ce qui concerne:

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

- les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nadège BEGUE, adjointe au chef du bureau.

+ _ 2.2 Mme Syldie ROBERT, chef du bureau de la migration et de l'intégration, en ce qui concerne :

3/7- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

- les avis sur les demandes de visas ;

- les visas retour;

- les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier de naturalisation ;

- les demandes de visites médicales OFII ;

les autorisations provisoires de séjour ;

les cartes de séjour des étrangers ;

- les certificats de résidence des Algériens ;

les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;

les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et de

gendarmerie ;

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

les laissez-passer ;

les prolongations de visas ;

les visas Schengen et Mayotte;

les visas de régularisation ;

- les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien

- les attestations et les refus dans le cadre des échanges de permis de conduire étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe au chef de bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Syidie ROBERT et de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mmes Marie-Patricia GUIDON, Prisca CHEMBEN et à M. Jean-Philippe IMIZE.

Par ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et de conduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mme Françoise TANDRAYEN et à M. Samuel COLLET.

Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Alain CHANE LAP, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants : — BOP 119 concours financiers aux communes et groupements de communes ; —BOP 120 concours financiers aux départements ;

—BOP 121 concours financiers aux régions ;

—BOP 122 concours spécifiques et administration (aides exceptionnelles aux collectivités locales) ;

— BOP 232 « vie politique, cultuelle et associative » - organisation des élections ; —BOP 303 « immigration et asile » ;

—BOP 833 au titre du ministère de l’économie et des finances : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 8 : Les agents désignés ci-après reçoivent délégation permanente à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de leurs attributions sur les BOP 719, 120, 121, 122 et 833 :

47°+ _ M. Philippe SCHVERER, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

+ _ Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État ;

+ Mme Sophie NABENEZA, agent du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État.

Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CHANE LAP, délégation de

signature est donnée à M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections, des associations et

des réglementations particulières, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l’unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme 232.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHANE LAP et de M, Olivier VITRY, délégation est donnée à Mme Nadège BEGUE, adjointe au chef du bureau des élections, des associations et des réglementations particulières, dans les mêmes conditions.

Article 10: En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Alain CHANE LAP, délégation de signature est donnée à Mme Syldie ROBERT, chef du bureau de la migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur les budgets opérationnels de programme 303.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHANE LAP et de Mme Syldie ROBERT, délégation est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, adjointe au chef du bureau de la migration et de l'intégration, dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHANE LAP, de Mme Syidie ROBERT et de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation est donnée à Mme Prisca CHEMBEN et à M. Jean-Philippe IMIZE, dans les mêmes conditions.

B - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

Article 11: Délégation est donnée à Mme Thérèse HAISMAN, directrice des centres d'expertise et de ressources titres (CERT), à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisions administratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément des médecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Thérèse HAISMAN, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières intéressant l’activité de sa direction et dans les conditions suivantes :

+ _ pour les actes relevant des attributions du CERT CNl/passeports : à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNI/passeports,

*__ pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV.

Article 13: Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, chef du CERT CNI/passeports, en ce qui concerne :

5/7- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires

administratives de son ressort ;

- la copie et l'authentification des pièces et documents ;

- les laissez-passer.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports.

Article 14 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation permanente est donnée à : - Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ; - Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».

Article 15: Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires

administratives de son ressort ;

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

- les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commission médicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ;

- les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant les affaires nées dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions, à M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.

Article 16 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation permanente est donnée à : - M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;

- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».

C - CELLULE RÉGIONALE DE L'IMMOBILIER PUBLIC

Article 17 : Délégation permanente est donnée à Mme Vanessa BENARD, chargée de mission suivi de l'immobilier de l'État, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés, jusqu'à Un montant de 10 000 euros : - pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérations immobilières de l'État, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire,

-ainsi que pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovation thermique".

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa BENARD, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Awa-Karina PHILIPPE, chargée de mission suivi de la politique immobilière de l'État.

6/7D - SUPPLÉANCE DE LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE

Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, est exercée par Mme Camille DAGORNE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse, secrétaire générale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille DAGORNE, la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture est exercée par Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet de La Réunion.

Article 19: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 20: L'arrêté n° 3750 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général par intérim et la décision du 5 novembre 2020 chargeant M. Lucien GIUDICELLI des fonctions de secrétaire général par intérim sont abrogés.

Article 21: Le secrétaire général de la préfecture et les agents délégataires mentionnés ci- dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et entrera en vigueur à compter du 1° février 2021.

Le préfet

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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