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Compte-Rendu - novembre+2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - novembre+2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2024

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices :11

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 08

Date de la convocation : 05 novembre 2024

Le douze novembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 05 novembre 2024

Etaient présents : Jacques BREUILLAUD, Annabelle LELONG, Christian BOUQUET, André STROUPPE, Virginie FRESNEDA, David LEROUGE, Karine CHAUVEAU, Justine BYDEKERCKE

Absents excusés : François FOUBERT, Emmanuel ROCHAT

Absente : Elodie NATUREL

Pouvoir : François FOUBERT à André STROUPPE

Secrétaire de séance : Justine BYDEKERCKE

Approbation du compte-rendu de la séance du 30 septembre 2024

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

L’ordre du jour de la séance :

1- Travaux de géothermie Ecole – Missions de maîtrise d’œuvre

2- Avenant de travaux au marché « rénovation réaménagement d’une maison sise 2

place Bellevue »

3- Avenant de travaux au marché « démolition reconstruction d’un logement T4 et

T3 »

4- Demande de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire partielle en vue

de la création d’une servitude et de l’expropriation des emprises nécessaires pour le passage d’une canalisation

5- Validation de l’avis du comité régional de l’énergie sur les zones d’accélération

des énergies renouvelables (ZA EnR) proposées par la Commune de JEU-LES- BOIS

6- Demande de subvention de l’association Jeu de Mômes51 – TRAVAUX DE GÉOTHERMIE ÉCOLE – MISSIONS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une étude thermique a été réalisée sur le bâtiment de l’Ecole Communale afin de procéder à la réhabilitation énergétique des locaux.

Dans la continuité de cette réhabilitation, il convient maintenant de confier la maîtrise d’œuvre d’une part pour les travaux de chauffage et d’autre part pour les travaux d’isolation.

Le Maire présente :

- L’offre du bureau BSE pour la partie chauffage : 9 146.00 € HT soit 10 975.20 € TTC - L’offre de Jean-Malo NEROLI architecte pour la partie travaux isolation : 6 000.00 € HT soit 7 200.00 € TTC

Il présente le plan de financement prévisionnel HT :

Nature des dépenses Montant Nature des recettes Montant

Maitrise d’œuvre travaux 6 000.00 € CRST 12 000.00 € Travaux isolation (estimation) 65 000.00 € SDEI 2 000.00 €

Maitrise d’œuvre chauffage 9 146.00 € DETR 50 % + Fonds verts

10%

42 600.00 €

Travaux de Géothermie

(estimation) 125 000.00 €

ADEME 45% géothermie +

CRST 35% 107 316.80 €

Fonds propres 20 % 41 229.20 €

TOTAL 205 146.00 € 205 146.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de confier les différentes Maîtrise d’œuvre au bureau BSE pour la partie chauffage et à Jean-Malo NEROLI pour la partie travaux isolation.

- Autorise le Maire à signer les devis

- Autorise le Maire à faire un appel public à la concurrence et à signer toutes les pièces pour lancer le marché

- Autorise le Maire à faire les toutes demandes de subventions nécessaires pour financer ces travaux.

52 – AVENANT DE TRAVAUX AU MARCHÉ « RÉNOVATION ET

RÉAMÉNAGEMENT D’UNE MAISON SISE 2 PLACE BELLEVUE »

L’entreprise LES MENUISERIES DU CENTRE en charge du lot n°4 « menuiseries intérieures bois » du marché « rénovation et réaménagement d’une maison sise 2 place Bellevue » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une moins-value de 914.23 € HT soit 1 005.65 € TTC.

Montant initial du lot n°4 : 12 443.27 € HT soit 13 687.60 € TTC

Montant suite à l’avenant n°1 : 11 529.04 € HT soit 12 681.94 € TTCLe Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les

modifications et autorise le Maire à signer l’avenant n°1 au marché « rénovation et réaménagement d’une maison sise 2 place Bellevue » de l’entreprise LES MENUISERIES DU CENTRE pour le lot n°4 ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

53 – AVENANTS DE TRAVAUX AU MARCHÉ « DÉMOLITION

RECONSTRUCTION D’UN LOGEMENT T4 ET D’UN T3 »

L’entreprise ATRS en charge du lot n°1 « VRD » du marché « Démolition reconstruction d’un logement T4 et d’un T3 » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une plus-value de 6 410.00 € HT soit 7 692.00 € TTC pour des travaux complémentaires de décapage et empierrement autour des logements pour permettre la suite des travaux

Montant initial du lot n°1 : 44 554.00 € HT soit 53 464.80 € TTC

Montant suite à l’avenant n°1 : 50 964.00 € HT soit 61 156.80 € TTC

L’entreprise SARL PEREIRA LAMY en charge du lot n°2 « GROS ŒUVRE » du marché « Démolition reconstruction d’un logement T4 et d’un T3 » a adressé à la Commune l’avenant n°1 d’une moins-value de 7 714.75 € HT soit 9 257.70 € TTC suite aux travaux complémentaires de l’entreprise ATRS

Montant initial du lot n°2 : 135 120.75 € HT soit 162 144.90 € TTC

Montant suite à l’avenant n°1 : 127 406.00 € HT soit 152 887.20 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte les modifications et autorise le Maire à signer les avenants du marché « Démolition reconstruction d’un logement T4 et d’un T3 » comme mentionnés ci-dessus.

54 – DEMANDE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET D’ENQUÊTE PARCELLAIRE PARTIELLE EN VUE DE LA CRÉATION D’UNE SERVITUDE ET DE L’EXPROPRIATION DES EMPRISES NÉCÉSSAIRES POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de JEU-LES-BOIS en accord avec les propriétaires des parcelles concernées, à savoir les époux ROSA-ARSENE, a procédé au busage d’un fossé traversant les parcelles A 936 et A 938 dans lequel se déversent les eaux pluviales de terrains situés en amont. Ce fossé débouche sur une marre privée dont le trop plein est rejeté dans le fossé bordant la route départementale 74.

Madame ROSA –ARSENE propriétaire desdites parcelles a demandé en 2018 au tribunal administratif de Limoges de constater l’emprise irrégulière des travaux réalisés par la Commune sur sa propriété, de retirer la canalisation enfouie et de remettre ses parcelles dans leur état originel.

Par jugement N°1800121 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Limoges a enjoint la Commune de procéder, d’une part à la régularisation de l’emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord amiable de la propriétaire ou, en cas d’issue défavorable, en initiant une procédure de création d’une servitude légale ou en initiant une procédure d’expropriation et, d’autre part, de régulariser l’utilisation de la marre en bassin d’orage en sollicitant un accord amiable ou, en cas de désaccord de la propriétaire, en initiant une procédure d’expropriation.Par courriers en date des 29 mars, 11 juillet et 2 octobre 2023, la commune a recherché des autorisations amiables de passage avec la propriétaire par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique.

Sans réponse positive de Madame ROSA-ARSENE et afin de régulariser l’emprise irrégulière de la canalisation, le Maire propose la création d’une servitude d’utilité publique sur les parcelles A 936 – A 938 et de faire l’acquisition d’une partie de la parcelle A 936 par une procédure d’expropriation.

La surface à acquérir a été estimée à environ 2 500 m2 pour un prix estimé par les domaines à 2 110.00 €.

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et plus particulièrement ses articles R.112-1 à R.112-24 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et plus particulièrement ses articles L.161-10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.161-27 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et plus particulièrement ses articles L 134-1 et suivants ;

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le dossier de Déclaration d’Utilité Publique et le dossier parcellaire ci- annexé,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de l’Indre afin qu’il ordonne l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’Utilité Publique et d’une enquête parcellaire, et procède à la désignation d’un commissaire enquêteur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les procédures et à signer tout acte en ce sens.

Sans discussion, le Conseil Municipal approuve le rapport à l’unanimité.

55 – VALIDATION DE L’AVIS DU COMITÉ RÉGIONAL DE L’ÉNERGIE SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZA EnR) PROPOSÉES PAR LA COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

La loi du 10 mars 2023 relative à la production des énergies renouvelables (dite APER) a demandé aux communes de définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZA EnR) pour chaque catégorie de source et de types d’installation de production d’énergies renouvelables.

A l’issue de cette procédure, les ZA EnR identifiées par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 2024 ont été transmises au référent préfectoral, puis actées par arrêté préfectoral du 26 juillet 2024, afin que la cartographie départementale des ZA EnR proposées par l’ensemble des communes puisse être soumise au Comité Régional de l’Energie (CRE).L’avis émis le 23 septembre dernier par le CRE et publié le 3 octobre 2024 est annexé pour information à la présente délibération.

La commune dispose d’un délai légal de deux mois pour rendre un avis conforme sur cet avis à compter du 25 octobre 2024, date de notification par les services de l’Etat de la cartographie détaillée des ZA EnR retenues.

Le référent préfectoral de la région arrêtera la cartographie départementale des ZA EnR, après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des communes.

La faculté de déterminer des zones d’exclusion au sein des documents d’urbanisme ne sera toutefois possible que lorsque le CRE se sera prononcé sur la suffisance des zones d’accélération identifiées pour l’atteinte des objectifs régionaux découlant de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui ne sont pas encore connus à l’heure actuelle.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie relatif à la définition des zones d’accélération de production des énergies renouvelables par les communes,

Vu l’arrêté préfectoral n°36-2024-128 du 24 juillet 2024 actant la cartographie départementale des zones d’accélération et permettant la saisine du Comité Régional de l’Energie,

Vu l’avis émis par le Comité Régional de l’Energie réuni le 23 septembre 2024 et publié le 3 octobre 2024,

Vu l’absence de demande de correction d’erreurs manifestes formulée par le référent préfectoral au regard de l’avis du Comité Régional de l’Energie,

Considérant que les ZA EnR validées par la commune n’ont pas été contestées dans le cadre de l’avis émis par le Comité Régional de l’Energie,

Il est proposé au Conseil municipal :

D’émettre un avis réputé conforme sur les zones d’accélération de production des énergies renouvelables identifiées sur le territoire communal, soumises à l’avis du Comité Régional de l’énergie et n’ayant pas fait l’objet de demandes de corrections à ce titre.

Le Conseil Municipal émet un avis conforme à l’unanimité.

56 – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION JEU DE MÔMES

L’association Jeu de Mômes sollicite la Commune afin de financer une partie du spectacle de Noël 2024 d’un coût de 800.00 €.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que cette association a été créée en 2009 afin de récolter de l’argent auprès du public avec l’organisation de fêtes, brocantes, marchés pour aider à financer les voyages, les sorties scolaires, les spectacles et afin d’alléger la participation des parents d’Elèves.Cette association n’a jamais bénéficié de subvention directe de la part de la Commune, puisque par le biais du budget communal, des sommes sont allouées chaque année pour les diverses projets et l’achat de matériel des élèves de l’Ecole. Cela équivaudrait à diminuer d’un côté pour pouvoir verser de l’autre, ce qui reviendrait à la même finalité.

Au vu des explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal avec 1 voix pour (Justine BYDEKERCKE) 1 abstention (Annabelle LELONG) et 6 voix contre, décide de ne pas verser de subvention directement à l’association JEU DE MÔMES et décide de maintenir les sommes allouées au budget Communal pour le financement des projets de l’Ecole.

Le Conseil Municipal suggère à l’association que le spectacle, qui est ouvert à tous, fasse l’objet d’une participation pour les personnes extérieures et qu’une vente de gâteaux et boissons soient organisés pour alléger le coût.

QUESTIONS DIVERSES

- MARPA : changement de délégué. Les réunions de la MARPA étant en journée, Madame Annabelle LELONG déléguée ne peut y assister. Elle décide de laisser sa place afin qu’un élu de JEU LES BOIS puisse s’y rendre. Monsieur André

STROUPPE se porte volontaire et est désigné comme le nouveau délégué de la MARPA

- Il est décidé de couper un arbre au Pré Galant car ses feuilles bouchent le regard des eaux pluviales et le sous-sol du riverain est inondé en cas de fortes pluies.

- Un devis sera demandé pour les divers travaux du local de la Secousse

- Facturation aux locataires de la vaisselle cassée gîte – salle des fêtes :

 3.00 € pour les verres

 5.00 € pour les assiettes et autre vaisselle

- Monsieur André STROUPPE rappelle au Maire l’intérêt de rédiger une convention pour couper la haie jouxtant un terrain communal et la propriété de Monsieur LIRAUD et Madame POUPELIN au N°4 place Bellevue

- Le coffret de l’alarme incendie de la salle des fêtes doit être refait car il ne répond pas aux normes souhaitées. Un devis doit être demandé à l’entreprise EB-RB

Le secrétaire de séance, Le Maire, Justine BYDEKERCKE Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,