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Déliberation - DCM240426 1 05 Jardins Familiaux Actualisation du Reglement Interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM240426 1 05 Jardins Familiaux Actualisation du Reglement Interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
Département des Alpes Maritimes
R é p u il q u e
COMMUNE DE L'A | GAUDE
EXTRAIT DU RE G STRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
24 AVRIL 2026
DCM240426 -1-05 JARDINS FAMILIAUX — ACTUALISATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
1
CONVOCATION 2 BR
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE : ee Envoyée le 17/04/2026
Affichée le 20/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur En exercice 29 Le Maire,
Télétransmission 006-210600656-20260424-DCM240426-1-05-DE)
e < Accusé certifié exécutoire Présents
22
Réception par le préfet : 05/05/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation Représenté(s) 07
Publication par
voie Votants
jé à 29 électronique le
Absent(s) 0
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M-BrunoLAMY, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David SCAÏA, MmeSabrine MONTULÉ, M. Jean-
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme-Annie BOIS, M. Francis
IRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-aurent- CONDOMIFH,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,
MARCONCIN, Mme Cathy MICHAUX,
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
M. David SCAÏA à Mme Christine MALOT,
PROCURATION(S) Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,
Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Néant.
. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne
ALBRFO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-Paul
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-05 - PJ-1 1/2 Monsieur le maire, expose ;
Par délibération du conseil municipal n°101219-0-05 en date du 10 décembre 2019, la commune a créé les jardins
familiaux dénommés « Les jardins de Sainte-Appolonie ».
Il convient aujourd'hui d'actualiser le règlement intérieur de ces jardins familiaux, et notamment de modifier l'article
1.2 relatif aux conditions d'attribution des jardins. Initialement, l'attribution des jardins était réalisée par tirage au
sort pour une durée d'un (1) an, renouvelable tacitement dans la limite de six (6) ans.
Dès lors, il est proposé de supprimer la condition de tirage au sort. Ainsi, lorsqu'un jardin a été attribué à un locataire
qui souhaite conserver le droit d'utilisation du jardin à l'issue de la période d'occupation, celui-ci pourra en bénéficier
sans nouveau tirage au sort, sous réserve du respect des conditions posées à l'article 6 du règlement.
De même, la condition de tirage au sort est supprimée lorsqu'un jardin se libère en cours ou à la fin d'une période
d'occupation. Désormais, les jardins seront attribués selon les critères suivants : l'ordre d'arrivée des demandes,
l'adresse du demandeur ainsi que de la situation de son foyer, afin d'adapter l'attribution à la taille des parcelles
disponibles et de garantir une adéquation entre les besoins des usagers et les caractéristiques des jardins.
VU la délibération du conseil municipal n°101219-0-05 en date du 10 décembre 2019 créant les jardins familiaux,
VU la délibération du conseil municipal n°101219-1-05 en date du 10 décembre 2019 fixant la redevance annuelle
d'occupation des jardins familiaux et autres tarifs,
VU le règlement intérieur des jardins familiaux,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la modification du règlement intérieur des jardins familiaux,
= AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à l'exécution
de la présente délibération et notamment les conventions de mise à disposition des parcelles de jardins.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 24 avril 2026,
La secrétaire de séance
Mme Léa BORDOLI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai
de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION
COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-05 - PJ-1 2/2 La Gaude
RÈGLEMENT
D'UTILISATION DES
JARDINS FAMILIAUX Table des matières
PREAMBULE …….
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8:
ARTICLE 9 :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
CHANGEMENT DE DOMICILE nnnenenereeeeneeeneenee
DUREE DE L'OCCUPATION sise 4
CONDITIONS FINANCIERES ner 4
DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE... 5
DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE... 5
RESPONSABILITÉS nsrreereeeseeneriineneneeeneeneneeneeeeenneneeneennnnnee 9
VISITE DES LIEUX
RUPTURE DE LA CONVENTION — CAUSES ET EFFETS... 10 PREAMBULE
La commune de La Gaude a créé des jardins familiaux au cœur du village, 12 parcelles de 3
tailles différentes à l'usage des particuliers pour y pratiquer le jardinage pour leurs propres
besoins et ceux de leur famille.
Les parcelles disponibles sont les suivantes :
- 5 parcelles de 20m?,
- 3 parcelles de 30m?,
- 4 parcelles de 40 m2.
Ce règlement intérieur a pour objet de définir un cadre d'utilisation à chaque détenteur de
parcelles.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION
1. Conditions de fond
Toute famille où personne majeure, résidant sur le territoire de la commune de La Gaude, à
titre principal, peut obtenir la location d'un jardin familial.
Une seule location par famille résidant à la même adresse sera autorisée.
Les personnes propriétaires ou locataires d'un appartement ou d'une maison avec terrain,
terrain agricole ou terrain de loisirs, ne peuvent bénéficier de la location d'un jardin familial.
2. Conditions de forme
Les demandes de location de jardins sont réalisées via un formulaire, disponible en
mairie principale, 6 rue Louis-Michel Féraud, 06610 LA GAUDE, aux horaires d'ouverture ou sur
le site internet de la commune www.lagaude fr/cadre-de-vie/vivre-a-la-gaude/jardins-familiaux/
En fin de période d'occupation telle que prévue par le présent règlement, un locataire, s’il le
souhaite, pourra poursuivre l'utilisation du jardin, pour une nouvelle période d'occupation.
Lorsqu'un jardin se libère, en cours où en fin de période d'occupation, celui-ci sera attribué
selon les critères suivants : l'ordre d'arrivée des demandes, l'adresse du demandeur ainsi que de
la situation de son foyer, afin d'adapter l'attribution à la taille des parcelles disponibles et de
garantir une adéquation entre les besoins des usagers et les caractéristiques des jardins.
Le locataire ne dispose en aucun cas du droit de désigner son successeur, à fortiori du droit
d'attribuer le jardin à une personne de sa connaissance, la commune étant seule compétente
en la matière. ARTICLE 2 : CHANGEMENT DE DOMICILE
Tout changement de domicile est à signaler sans retard, par écrit, à la commune, à l'adresse
suivante : courrier @lagaude.fr
A défaut de signalement du changement d'adresse, la commune se réserve le droit de
résilier le contrat quel que soit l'état d'entretien du jardin.
Tout locataire ne résidant plus sur la commune de La Gaude perdra l'usage de la mise à
disposition du jardin, mais pourra récupérer sa récolte.
ARTICLE 3 : DUREE DE L'OCCUPATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 471-1 du code rural et de la pêche maritime, la
location du jardin familial est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite
reconduction. Le nombre de renouvellements ne pourra toutefois excéder une durée
maximale de six (6) ans.
Elle prend effet dès la signature de la convention d'occupation et du présent règlement intérieur.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
1. Redevance
La location donne lieu au paiement annuel d'une redevance annuelle fixée par délibération du
conseil municipal n°101219-1-05 en date du 10 décembre 2019, d'un montant de 120 euros.
La redevance est due dès la prise de possession du jardin.
2. Charges
En plus de la redevance, la commune facturera au locataire la consommation d'eau annuelle
grâce à la mise en place de compteur défalcateur sur chaque parcelle.
3. Dépôt de garantie
À la signature de la convention d'occupation d'un jardin familial, il sera demandé au locataire
un dépôt de garantie, destiné à garantir le paiement de la redevance, des charges et des clés
non rendues en fin de convention. Le montant de cette caution correspondra à 1 année de
redevance, soit 120 euros. La totalité du dépôt de garantie sera payée le jour de la signature
de la convention d'occupation.
Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 3 mois après inventaire des
4 lieux et constatation du bon état des équipements (inventaire effectué au terme de la
location).
ARTICLE 5 : DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune :
Procède à l'attribution des lots conformément au présent règlement intérieur.
Etablit Un inventaire des lieux d'entrée et de sortie contresigné par les locataires.
Met à disposition des jardiniers une cabane de rangement de 2m?, à l'exception des
parcelles de 20 m2 qui ont 1 cabane commune.
Met à disposition de l'ensemble des locataires 2 composteurs collectifs de jardin.
Contrôle l'application des conditions du présent règlement et de la convention
d'occupation et notamment l'entretien des jardins et la maintenance des équipements
mis à disposition des bénéficiaires.
Encaisse les dépôts de garantie, loyers et charges afférentes dus par les locataires.
Procède à l'éviction des locataires qui n'auraient pas satisfait à l'une quelconque des
dispositions de la convention et du présent règlement, 3 semaines après qu'elle leur
aura adressé une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice d'éventuelles
poursuites.
ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
1. Mode de culture et plantations
La parcelle mise à disposition est à utiliser comme jardin familial. En conséquence et
conformément à l'article L.471-1 du Code rural et de la pêche maritime, les produits du
jardin cultivé par le bénéficiaire (son conjoint, concubin, partenaire pacsé, ses enfants,
ou ascendants en ligne directe) seront spécifiquement destinés à leurs besoins à
l'exclusion de tout usage commercial.
La parcelle ne pourra subir aucune modification quant à sa destination sous peine de
résiliation immédiate du contrat et sans préjudice d'un recours en dommages-intérêts.
Il est formellement interdit de sous louer où même prêter gratuitement, en tout ou partie, à des tiers les lieux, dont le caractère est strictement personnel.
- La parcelle louée devra être aménagée en vue de la production non intensive de
légumes (jardin potager).
- Seuls sont autorisés les tuteurs à tomates ou à haricots inférieurs à 1,70 mètres.
= La monoculture et les jardins d'agréments sont interdits.
- Toute plantation prohibée par la loi est strictement interdite.
- Conformément à la législation en vigueur, l'utilisation et la détention de
produits phytosanitaires chimiques sont interdites pour les particuliers et jardiniers
amateurs.
2. Aménagements et entretien
Le terrain qui accueille les jardins familiaux dispose de trois accès. Chaque jardinier aura une
clé pour les trois portails d'accès, ainsi que pour le cabanon mis à sa disposition. En cas de
perte de l'une des clés, son renouvellement sera facturé.
Les accès devront impérativement être fermés après le départ du dernier locataire.
S'agissant des parties communes, allées, clôtures et composteurs mis à disposition :
- Les locataires devront entretenir les parties communes (mauvaises herbes, déchets …
liste non exhaustive).
- Les locataires devront participer à la formation dispensée pour l'utilisation des
composteurs et maintenir ces deux équipements en bon état de fonctionnement.
Chaque locataire devra entretenir sa parcelle de sorte qu'il n'y ait aucune mauvaise herbe à
30cm en limite de propriété.
Chaque locataire devra assurer tous les travaux nécessaires à la conservation des
équipements mis à sa disposition.
Chaque locataire devra une fois par an assurer l'entretien du cabanon mis à disposition et des
clôtures bois avec le matériel fourni par la commune. Cet entretien devra s'effectuer entre le
1% mai et le 15 juin de l'année concernée. La commune contrôlera la bonne réalisation de cet
entretien. Si celui-ci n'a pas été effectué, les agents de la commune interviendront pour la
réalisation de cet entretien, et ce aux frais du locataire, conformément à la délibération fixant
les tarifs des jardins partagés susvisée. - Pour le détenteur de la parcelle n°1 : celle-ci abrite un mandarinier, le locataire
aura à sa charge de l'entretenir et pourra en récolter les fruits
- Pour le détenteur de la parcelle n°3 : celle-ci abrite une haie, le locataire devra la
maintenir en état selon la réglementation en vigueur.
- Pour les détenteurs des parcelles de 20m2 : l'entretien de la cabane mise à disposition
sera à la charge de la commune.
Ilest précisé qu'il est formellement interdit :
-_ D'aménager Un cabanon individuel. Seul le cabanon de rangement mis à disposition
par la commune est autorisé.
- De construire ou d'y installer une piscine.
-_ D'installer une tente, des serres où équipements dérivés y compris des serres de semis
- D'installer des toilettes.
-__ De construire ou de mettre Un barbecue, un four à pain, à pizza.
- De stocker des produits, et notamment des produits dangereux, d'encombrer le
jardin de planches, de matériaux disgracieux ou non utiles.
-__ De porter modification au robinet, compteur et canalisation dont chaque parcelle est
dotée permettant l'irrigation.
3. Animaux
- Il est interdit d'aménager un pigeonnier, une volière, un rucher, un clapier (liste
non exhaustive).
-__ Ilest interdit d'y élever à perpétuelle demeure un chien, un chat, où tout autre animal.
-__ Ilest interdit de laisser divaguer et déféquer des animaux dans le jardin.
- Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l'absence de son maître.
- La présence d'animaux domestiques n'est tolérée qu'occasionnellement, dans la mesure ou l'animal est calme et ne perturbe pas la tranquillité publique.
-__Ilest interdit de nourrir des chiens et chats errants.
4. Engins à moteur
-__Ilest formellement interdit de garer dans le jardin un véhicule à moteur type moto,
scooter, ou tout élément tracté type remorque, barque (liste non exhaustive).
5. Quiétude des lieux
Il'est formellement interdit :
- D'utiliser le jardin comme lieu de lavage, d'étendage du linge, de tapis (liste non
exhaustive).
- D'exercer dans le jardin un commerce (vente de boissons, produits alimentaires,
pose de panneaux publicitaires ..).
- D'organiser dans le jardin des manifestations (même à caractère familial), qui
mettraient en cause la tranquillité et l'ordre public.
- D'utiliser le jardin et les parties communes comme lieu de réunion à caractère
prosélytique, d'afficher tout signe ostentatoire ou provocateur.
- D'utiliser des transistors où tout autre instrument produisant de la musique.
- __ De consommer de l'alcool à l'intérieur de l'enceinte des jardins.
- De cuisiner.
-__ D'être présent de nuit dans le jardin.
- De pratiquer le brulage.
6. Stockage de compost et de fumier
- Tous les déchets résultant des cultures devront être mis dans les bacs à compost
collectif fournis par la commune.
= Tous les autres déchets, emballages, bouteilles, bidons, déchets alimentaires, devront
être ramenés par le jardinier et déposés dans les containers prévus à cet effet. - Tout locataire pris en train de déverser des déchets, de quelque nature que ce soit, sur
sa parcelle, où sur la parcelle d'autrui, se verra résilier son contrat de location avec
effet immédiat et facturer l'enlèvement des déchets et le nettoyage du terrain.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
Le locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de la
jouissance des droits afférents à l'objet de la convention et du présent règlement, de
l'occupation du jardin, des activités qui y sont pratiquées et des objets, matériaux et
installations qui s'y trouvent.
En cas de dommages causés au patrimoine communal, le locataire sera tenu d'exécuter
sur demande de la commune, tous travaux nécessaires pour réparer, à ses frais, les
dommages ainsi causés, sans préjudice d'éventuelles poursuites engagées par la
Commune.
La commune décline toute responsabilité pour les cas ordinaires de grêle, gelée, chute
d'arbres où de branches. || en va de même pour les cas de sécheresse, inondation,
incendie, vols, effractions qui pourraient survenir aux dépens du locataire, ainsi que tout
autre acte de vandalisme entrainant la destruction de tout où partie des récoltes ainsi
que des installations mises en place par le locataire.
La commune décline également toute responsabilité en cas de dommages causés par les
locataires jardiniers à d'autres locataires, à des tiers où à leurs biens.
La commune décline toute responsabilité pour des altercations entre locataires ou
riverains, intra ou extra muros, et ce quel que soit le motif. Le différend, accompagné ou
non de violences verbales ou physiques pourra entrainer la non-reconduction ou
résiliation de la convention.
Il est conseillé dès lors aux locataires de souscrire un contrat d'assurance contre les
risques encourus ainsi que pour ses effets personnels.
ARTICLE 8 : VISITE DES LIEUX
Le locataire devra autoriser, dès la première demande, les représentants de la commune
ou les responsables désignés, à visiter le jardin, afin qu'ils puissent s'assurer de son état. ARTICLE 9 : RUPTURE DE LA CONVENTION - CAUSES ET EFFETS
Dans tous les cas d'espèces énumérées dans le présent article, la redevance est due
pour l'ensemble de l'année culturale quelle que soit la date d'effet de la dénonciation.
1. Non-renouvellement du bail
La commune et les locataires peuvent librement dénoncer le présent contrat à tout
moment, et ce conformément aux articles L471-1 et L471-2 du code rural et de la pêche
maritime.
Le congé est à notifier par courrier à : Mairie de La Gaude -— 6, Rue Louis Michel Féraud —
06610 LA GAUDE ou à l'adresse suivante : courrier@lagaude.fr
Puisque aucune modification du jardin n'est tolérée par la commune, il n'y aura pas lieu
d'appliquer l'article L.471-4 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la plus-value
apportée au fonds.
2. Non-observation des conditions du règlement et de la convention
Les parties signataires de la convention d'occupation s'engagent à respecter P g
scrupuleusement l'ensemble des conditions du présent règlement.
Il est entendu que tout locataire, au titre de l'inobservation de l'une quelconque des
clauses du présent règlement ou pour tout défaut de paiement dans les délais imposés,
du dépôt de garantie, du loyer et des charges y afférentes, sera invité par la commune, à
régulariser sa situation sous 15 jours. Toutefois, une inobservation caractérisée ou
renouvelée d'une condition locative pourra entrainer la rupture immédiate dudit contrat.
Passé ce délai, et si le courrier précité ne devait pas être suivi d'effets, la Commune se
verra dans l'obligation de résilier la convention d'occupation par lettre recommandées
avec accusé de réception. La parcelle fera alors l'objet d'une relocation avec effet
immédiat.
Dès réception de ce courrier, le locataire devra se mettre en rapport avec les services de
la commune, aux fins d'un établissement d'un état des lieux et de restitution des clés ou
de tout autre équipement qui lui aura été fourni par la commune.
Si tel n'était pas le cas, la commune pourra pénétrer dans le jardin et d'évacuer tous les
objets personnels du dit locataire aux frais de ce dernier.
10 3. Effets de la résiliation
Les parties prenantes sont libérées de leurs obligations contractuelles sous réserve que :
- La redevance de l'année en cours et les charges aient été payées
- Que le terrain ait été nettoyé, fauché et débarrassé de tous les objets personnels
- Qu'un représentant de la Commune ait constaté le bon état des équipements et du
terrain et que les clés aient été remises
Faute pour le locataire de n'avoir pas rempli les conditions précitées au plus tard 8 jours
après la date d'échéance ou de résiliation du présent contrat, la commune se réserve le
droit de recouvrer les sommes dues où de pourvoir aux travaux nécessaires aux frais et
charges du locataire.
11