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Déliberation - DG21 059 REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
Procès Verbal - 01 ANNEXES?m=250221102907
Déliberation - DG22 060 MODIFICATION REGLEMENT JARDINS FAMILIAUX
Séance - 6 ccas reglement interieur 2026
Déliberation - 07 15 jardins familiaux approbation du reglement i
Arrêté - 2026 07 01 Règlement intérieur des jardins
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 01 Règlement intérieur des jardins)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218401297-20260702-2026_07_O1-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2026]
2026/
6.1.3 DSP/proximité
ARRETE
N°202G.O%-OA
REGLEMENT
INTERIEUR
DES
JARDINS
FAMILIAUX
DE
LA
VILLE
DE
SORGUES
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
8,
L.
2122-20,
mais
aussi
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
Va
la
délibération
n°
DEL
2026
15
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
22
mars
2026,
portant
élection
du
Maire,
ARRETE
ARTICLE
1 -
COMPOSITION
DES
JARDINS
FAMILIAUX
Les
jardins
familiaux
sont
établis
sur
un
terrain
communal
d’une
superficie
de
6
000
m°,
composés
de
22
parcelles,
réparties
comme
suit
:
-
11
parcelles
de
54
m°
-
11
parcelles
de
84
m°
Chaque
parcelle
est
numérotée.
ARTICLE
II - ATFRIBUTION
DES
JARDINS
2.1 —- LES
CONDITIONS
L’attribution
des
jardins
se
fait
par
décision
du
Maire,
après
avis
consultatif
de
la
commission
municipale
Politique
de
la
ville
et
jeunesse,
et
sous
réserve
du
respect
des
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Résider
à Sorgues
(ou
être
domiciliée
à Sorgues
pour
les
associations).
-
Etre
adhérent
du
Centre
social
d’accueil
municipal
(Ci-dessous
dénommé
« CeSam
»},
-
Ne
pas
disposer
d’un
jardin
à domicile,
-
Respecter
les
conditions
de
ressources
selon
le
calcul
suivant
:
une
moyenne
des
revenus
des
trois
derniers
mois
est
faite,
à laquelle
sont
ajoutés
les
APL
et
soustrait
le
loyer
sans
les
charges.
La
somme
est
divisée
par
le
nombre
de
membres
du
foyer.
Le
montant
total
ne
doit
pas
dépasser
750
€.
Les
indemnités
sont
prises
en
compte
dans
le
calcul,
à
l'exception
de
celles
versées
par
France
travail.
Un
seul
jardin
pourra
être
mis
à disposition
par
foyer
fiscal.
Tout
changement
de
coordonnées
devra
être
signalé
au
CeSam.
2.2 —- LA
PROCEDURE
Un
état
des
lieux
sera
établi
lors de
la
prise
de
possession
du
jardin
et
annexé
au
contrat
de
location.
La
réception
des
jardins
par
les
jardiniers
se
fera
en
l'état,
aucune
réclamation
ne
pourra
être
portée
à
l’encontre
de
ia
ville.
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues,
- d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
: www:.telerecours.fr
Publié le 03 juillet 2026 ARTICLE
ITI- ASSURANCES
La
prise
en
charge
des
jardins
est
effective
à la
signature
du
contrat
de
location
par
chacun
des
jardiniers
avec
présentation
d’une
attestation
d’assurance
de
responsabilité
civile
contre
tout
accident
ou
sinistre
susceptible
d'intervenir
vis-à-vis
des
tiers
et
imputables
soit
aux
jardiniers
eux-mêmes,
soit
aux
membres
des
familles
fréquentant
les
jardins
familiaux,
soit
aux
associations.
Cette
attestation
sera
mise
à jour
à la
date
de
signature
du
courrier
de
demande
de
renouvellement.
La
non-transmission
de
l’attestation
d’assurance
sera
une
cause
d’exclusion
des
jardins.
ARTICLE
IV
- CONDITIONS
FINANCIÈRES
La
jouissance
de
chacun
des
jardins
attribués
aux
conditions
prévues
dans
l’article
[ est
subordonnée
au
versement
d’un
loyer
annuel
à la
Ville
(auprès
de
la
régie
du
CeSam).
Les
tarifs
sont
librement
établis
par
le conseil
municipal.
La
1°
année,
le loyer
annuel
sera payable
à la date
de
signature
du
contrat
de
location.
Les
années
suivantes,
le
loyer
annuel
sera
dû
à la
date
de
signature
de
l’avenant
prolongeant
le
contrat.
Chaque
renouvellement
sera
conditionné
à
la
transmission
au
CeSam
d’une
attestation
de
ressources,
d’un
justificatif
de
domicile
daté
de
moins
de
trois
mois
et
d’une
attestation
d'assurance
en
cours.
Ces
documents
devront
être
fournis
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
renouvellement.
Le
non-respect
de
ce
délai
entraînera
l’exclusion
des
jardiniers.
ARTICLE
V - DURÉE
L’occupation
du
jardin
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
sur
demande
expresse
par
courrier
du
jardinier.
La
demande
est
à déposer
en
mairie
1 mois
avant
l'échéance
de
la fin
de
la
location
de
la
parcelle.
Le
renouvellement
sera
acté
par
avenant
au
contrat,
pour
une
durée
d’une
année.
La
location
(initiale
+
renouvellements)
ne
pourra
excéder
8 ans.
ARTICLE
VI
- CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'UTILISATION
ll
ne
pourra
rien
être
fait
qui
soit
de
nature
à porter
atteinte
à
la
bonne
renommée
des
bénéficiaires
des
jardins.
Les
jardiniers
se
préteront
assistance
pour
le
maintien
du
bon
ordre
et
pour
l'exécution
des
travaux
d'intérêt
général.
Tous
devront
respecter,
avec
la
plus
grande
délicatesse,
les
jardins
des
voisins.
De
manière
générale,
tous
les
jardiniers
sont
tenus
de
respecter
toutes
les
préconisations
inscrites
dans
chacun
des
articles
de
ce
règlement.
6.1
— Dispositions
générales
Les jardins
familiaux
sont
ouverts
tous
les jours
:
-
Du
1
juin à
fin
septembre
de
6h00
à 21h00
-
Du
1%
octobre
à fin mai
de
8h00
à
18h00
Toute
présence
aux jardins
familiaux
en
dehors
de
ces
horaires
est
interdite.
Il est
interdit
de
dormir
sur
le
site pour
des
raisons
de
sécurité,
Une
barrière
installée
en
amont
des
jardins
empêchera
l’accès
des
véhicules.
Tout
jardinier
qui
souhaiterait
amener
du
matériel
aux
jardins
familiaux
devra
prendre
rendez-vous
auprès
de
l’agent
référent,
qui
viendra
lui
ouvrir
la
barrière.
Un
abri
de
jardin
sera
attribué
pour
deux
parcelles.
Une
clé
sera
confiée
par
la
commune
à
chaque
jardinier
qui
est
responsable
de
sa
bonne
utilisation.
En
cas
de
perte,
ie
renouvellement
de
la
clé
est
à
la
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
:
-d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues,
-d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.
fr charge
du
locataire.
Cette
clé
ne
doit
pas
être
dupliquée,
Une
attestation
de
remise
de
clé
est
signée
par
le
jardinier. La
Ville
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
dégâts
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
qui
seraient
commis
par
l’un
ou
l’autre
des
bénéficiaires
des
jardins,
ni
des
accidents
qui
surviendraient
soit
à
eux,
soit
à
des
tiers.
La
commune
désengage
sa
responsabilité
en
cas
de
vols
sur
l’emprise
des
jardins
familiaux.
Les
jardiniers
se
prêteront
assistance
pour
le
maintien
du
bon
ordre
et
pour
l'exécution
des
travaux
d'intérêt
général.
De
manière
générale,
tous
les
jardiniers
sont
tenus
de
respecter
toutes
les
préconisations
inscrites
dans
chacun
des
articles
de
ce
règlement.
Un
agent
municipal
est
désigné
référent
des jardins
familiaux
afin
de
:
-
Faire
appliquer
le présent
règlement
intérieur,
-
Assurer
un
contact
régulier
et la bonne
communication
avec
l’ensemble
des
usagers.
6.2-
Exploitation
du
jardin
Seule
l’activité
de jardinage
est autorisée,
Il
est
notamment
interdit
d’installer
une
piscine,
de
faire
un
barbecue,
d'installer
des
brises
vues,
ou
d’enterrer
un
animal
aux
jardins
familiaux.
Il
est
interdit
d’entreposer
tous
matériaux
autres
que
ceux
destinés
à l’entretien
du
jardin.
Conformément
à
l’article
8
de
l’arrêté
municipal
n°2024
07
09
du
26
juillet
2024,
l’utilisation
d’outillage
motorisé
est
autorisée
aux
horaires
suivants
uniquement
:
-
les
jours
ouvrables
de
8h30
à 12h00
et
de
14h00
à 19h30
;
-
les
samedis
de
09h00
à
12h00
et
de
15h00
à
19h30
;
-
les
dimanches
et
jours
fériés
de
10h00
à 12h00.
La
jouissance
du
jardin
est
personnelle.
Le
titulaire
ne
peut
ni
prêter,
ni
sous-louer
sa
parcelle.
Cette
jouissance
demeure
subordonnée
à l’observation
intégrale
du
présent
règlement.
Chaque
jardin
doit
être
cultivé
avec
soin
par
le
bénéficiaire
lui-même
ou
un
membre
de
son
foyer
fiscal.
Les
récoltes
issues
de
cette
activité
de
jardinage
ont
vocation
à
servir
aux
besoins
de
la
familie.
Toute
activité
commerciale
de
vente
de
produits
cultivés
est
interdite
et
constitue
un
motif
d'exclusion.
En
cas
de
mauvais
entretien
du
jardin
pendant
une
période
de
deux
mois
ou
d’utilisation
non
conforme
au
règlement
intérieur,
une
constatation
sera
faite
par
l’agent
référent
des
jardins
familiaux
en
vue
d’une
mise
en
demeure
du
jardinier.
Toute
mise
en
demeure
restée
infructueuse
durant
un
mois
justifiera
le
retrait
du
jardin
au
jardinier.
Il est formellement
interdit
de
:
-
Brûler
les déchets,
y compris
ceux
issus
des
cultures
et de
la taille,
-
Entreposer
les
déchets
verts
à l’intérieur
ou
extérieur
des jardins.
6.3
- Exploitation
de
l’espace
de
convivialité
La
jouissance
de
l'espace
de
convivialité
est
collective,
le
bénéficiaire
de
chaque
parcelle peut
en
profiter.
La
Ville
ne
pourra
être
rendue
responsable
des
dégâts
de
quelque
nature
qu’ils
soient,
qui
seraient
commis
par
l’un
ou
l’autre
des
bénéficiaires
des
jardins,
ni
des
accidents
qui
surviendraient
soit
à eux,
soit
à des
tiers. Parents
et amis
pourront
être
reçus
occasionnellement
en
compagnie
du jardinier.
Toute
occupation
de l’espace
de convivialité
en dehors
des horaires
d'ouverture
des jardins
est interdite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues,
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.
fr Ilne
pourra
rien
être
fait qui
soit
de
nature
à porter
atteinte
aux
bonnes
mœurs.
La
Ville
se
réserve
le
droit
de
supprimer
à
tout
moment
cet
espace
de
convivialité,
sans
qu'aucune
réclamation
ne
puisse
être
portée
à son
encontre.
6.4
- Entretien
des
haïes
et des
parties
communes
Chaque
jardin
pourra
faire
l’objet
d’une
délimitation
au
moyen
de
haies
de
petite
taille
(maximum
80
cm),
à l'initiative
des jardiniers.
L'entretien
des
haies,
des
arbustes
et
des
abris
de jardin,
des
récupérateurs
et pompes
à eau
est
à effectuer
par
le
bénéficiaire.
L'entretien
régulier
des
«
bandes
de
séparation
»
entre
les
parcelles
sont
également
à
sa charge. Les
parties
communes
traitées
en
jardin
seront
entretenues
conjointement
par
l’ensemble
des
jardiniers
;
chaque jardinier
étant responsable
de la partie
située
devant
son jardin.
6.5
- Entretien
biologique
Les jardins
familiaux
s'inscrivent
dans
la démarche
de
développement
durable
engagée
par
la ville.
Cela
repose
sur
les
principes
de
précaution,
de
prévention,
d'économie
et
de
bonne
gestion
ainsi
que
de
responsabilité,
de participation,
d’équité
et de
solidarité.
En
conséquence,
le jardinier
doit
utiliser
des
produits
biologiques,
qui
sont
autorisés
à
la vente
et mis
sur
le marché,
et avoir
une
pratique
culturale
respectueuse
de
l’environnement.
6.6
- Abris
et constructions
Aucune
construction
autre
que
les
abris
fournis
par
la
Ville
n’est
autorisée.
De
même
est
interdite
toute
forme
d'aménagement
et extension
attenante
au
cabanon
(ex.
tonnelles,
barbecues,
.….).
Toute
modification
de la taille, de matériaux
utitisés ou
de couleur
est interdite,
Toute
dégradation
des
clôtures
communales
érigées
autour
des
jardins
est
interdite
et justifiera
la reprise
du jardin. La
Ville
se
réserve
le
droit
de
poursuivre
les
jardiniers
contrevenants
en
vue
de
la
remise
en
l’état
d’origine. De
même,
il est
formellement
interdit
de
déplacer
les
limites
pour
quelque
motif
que
ce
soit.
6.7
- Arrosage
et utilisation
de
l’eau
L'arrosage
au tuyau
est
autorisé,
une
bouche
d’arrosage
est mise
à la disposition
des jardiniers.
L'eau
ne
peut
être
utilisée
que
pour
l’entretien
et
l’arrosage
de
la
parcelle.
Tout
détournement
de
l'utilisation
de
l’eau
sera
cause
d’exclusion.
Il conviendra
de
respecter
les normes
d’utilisation
d’eau
adoptées
par
les
autorités
administratives.
Îl est formellement
interdit :
-
De
laver
quoi
que
ce
soit
avec
des
produits
(type
détergent)
susceptibles
de
polluer
la terre ;
-
D'arroser
la nuit,
et d’une
façon
générale
en
étant
absent
de
la parcelle
;
-
De
faire
des
barrages
dans
le
canal
du
Vaucluse
pour
alimenter
les réserves
d’eau
;
-
D'ouvrir
les regards
afin
d’y
puiser
de
l’eau
et a fortiori
de
laisser
les plaques
des
cuves
enterrées
ouvertes
;
-
De
laisser les meurtrières
ouvertes.
L’eau
est non
potable.
Chaque
jardinier
engage
sa responsabilité
des
arrivées
d’eaux
dans
sa parceile.
Le présent
arrêté peut faire
l'objet dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Sorgues,
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nîmes
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
:
www.telerecours.fr Il
est
précisé
que
chaque
automne,
le
Canal
de
Vaucluse
est
mis
en
chômage
durant
une
période
d’environ
quinze
jours.
6.8 -
Plantations
Chaque
parcelle
doit
être
entièrement
cultivée
en jardin
potager
(légumes,
fruits,
plantes
aromatiques...)
Seuls
les
arbustes
fruitiers
de
petite
ou
de
taille
moyenne
(moins
de
1m30)
sont
autorisés
sous
forme
d’espaliers,
de
haïes
fruitières
ou
en
isolé.
Aucune
plantation
ne
doit
empiéter
sur
la
parcelle
du
voisin,
ni
le
végétal,
ni
les
racines,
ni
l’ombre.
Sont
interdites
:
-
Les
friches,
-
La
plantation
d’arbres,
-
La
culture
de
plantes
destinées
à la production
de
substances
illicites.
6.9
— Stationnement
Le
stationnement
des
véhicules
des
jardiniers
ou
des
visiteurs
se
fera
obligatoirement
sur
le
parking
en
amont
de
la
barrière,
dans
le
respect
des
panneaux
implantés.
6.10
- Animaux
L'élevage
ou
l'installation
permanente
d’animaux
sont
expressément
interdits.
Les
animaux
domestiques
ne
sont
pas
admis
sur
l’ensemble
des
jardins,
mêrne
tenus
en
laisse,
6.11-
Restrictions
et
interdictions
Outre
les
interdictions
mentionnées
dans
les
divers
articles
de
ce
règlement
:
—
La
consommation
de
substances
altérant
l’entendement
(alcool,
drogues,
.…)
est
strictement
prohibée
sur
le
site.
Tout
état
d’ébriété
fera
l’objet
d’un
rappel
à
l'ordre
et
d’une
exclusion
en
cas
de
récidive.
—
Les
manifestations
à
caractères
religieux
sont
interdites
dans
les
jardins
qui
doivent
demeurer
un
espace
laïc.
—
Tout
excès
d’encombrants
inutiles
et
inadaptés
au
jardinage
entreposé
à proximité
de
l’abri
de
jardin
est
interdit.
—
Les
bruits
gênants,
les
radios
à fort
volume
sonore
et
les
propos
malveillants
etc…
sont
interdits.
ARTICLE
VII - RÈGLEMENT
DES
DIFFÉRENDS
En
cas
de
difficultés
entre
jardiniers,
la
mairie
sera
saisie
pour
arbitrage.
Les
représentants
de
la
commune
auront
le
droit
de
visiter
les
jardins,
chaque
fois
qu’ils
le
jugeront
utile.
La
ville
veillera
à
la
bonne
application
du
règlement
intérieur
et
décidera,
si
besoin,
de
retirer
le
jardin
dans
l'intérêt
commun,
pour
les
raisons
définies
dans
le
paragraphe
suivant.
ARTICLE
VII-
FIN
DE
L'ATTRIBUTION
8.1
- Départ
à
l'initiative
du
bénéficiaire
Tout
bénéficiaire
peut
mettre
fin
à l’occupation
du jardin
par
courrier adressé
à la
mairie.
En
cas
de
déménagement
hors
de
la
commune,
les
bénéficiaires
sont
dans
l'obligation
d’en
informer
la
ville
en
vue
de
la
cessation
de
Pattribution.
Le
versement
du
loyer
sera
dû
jusqu’à
la
restitution
du jardin
à la
ville
(état
des
lieux
et
restitution
de
la
clé
de
l’abri
de
jardin).
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues,
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
:
www.telerecours.
fr 8.2 - Exclusions 8.2.1
— Clause
d’exclusion
L'exclusion
sera
prononcée
par
le
Maire,
après
respect
du
contradictoire,
dans
les
cas
suivants
:
-
Non-respect
du
règlement
intérieur,
Non-paiement
de
la
redevance
annuelle
après
une
relance
restée
infructueuse,
Fraude
ayant
permis
l’attribution
d’un
jardin
alors
que
le
jardinier
ne
répondait
pas
aux
conditions
d'éligibilité, Mauvais
comportement
portant
préjudice
à
un
climat
de
bon
voisinage
ou
altercation
avec
un
jardinier
ou
un
agent
de
la
ville
/ de
la
CASC,
Insuffisance
d’entretien
du
jardin
(laissé
à l’état de
friche
durant
plus
de
deux
mois).
Toute
faute
grave
:la
dégradation
des
équipements,
le
flagrant
délit
de
vol,
les
violences
physiques,
les
propos
ou
écrits
à caractère
raciste,
homophobe,
sexiste,
discriminatoire
ou
de
nature
outrageante
à l'égard
de
tout
membre
des
jardins.
Tous
faits
qui
sont
constitutifs
au
sens
pénal
d’infractions,
et
qui
sont
en
tout
état
de
cause
absolument
incompatibles
avec
la
philosophie
des
jardins
familiaux.
L’exclusion
ne
donnera
pas
lieu
au
remboursement
des
loyers.
8.2.2
- Procédure
Avant
toute
décision
d'exclusion
d’un
jardin,
le
jardinier
intéressé
sera
convoqué
par
lettre
recommandée
avec
AR
par
la
commune
et
sera
invité
à fournir
des
explications
dans
un
délai
de
dix
jours.
A
Ja
suite
de
cet
entretien,
une
décision
définitive
sera
notifiée
au
jardinier
concerné
par
lettre
recommandée
avec
AR.
En
cas
d’exclusion,
le
terrain
devra
être
remis
en
état
par
le
jardinier,
à l’exception
des
arbustes
plantés
qui
pourront
rester
en
place.
Pour
tout
problème
d’interprétation
pratique
de
ces
règles,
vous
voudrez
bien
vous
adresser
à
la
Mairie,
au
secrétariat
du
centre
social
municipal.
te O2 10126
Le
Maire,
Yhierry
BAGNEAU
Certifié exécutoire
par le Maire
Compte-tenu
de la réception
en Préfecture
le ….
Et de la publication
le
Pour
te Maire
et par délégation,
Le Directeur
Général
des
Services
Olivier ORSONT Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
publication
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Sorgues,
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr