Procès Verbal - PV 17 12 19

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 12 12 22

Procès Verbal - PV 01 12 2015 FINAL

Procès Verbal - PV CM 29 12 2025

Procès Verbal - PV 12 06 19

Procès Verbal - PV CM 11 12 23

Compte-Rendu - CR 12 12 17

Procès Verbal - PV CM 15 12 2025

Procès Verbal - PV Conseil 17 02 2021

Procès Verbal - PV Conseil 19 01 2021

Procès Verbal - PV CR 10 01 17

Procès Verbal - PV 17 12 19 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 12 19)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

101

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du mardi 17 décembre 2019

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, Maire, la séance est ouverte à 20 heures 30

Présents :

Mme Denise BUHL, Maire ;

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

M. Robert GEORGE

M. Stéphane ROESS

M. Denis THOMANN

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Manuela VIEIRA

Mme Régine ZINGLE

Mme Christiane BEZOLD

Mme Chantal HEIL

M. Bertrand SPIESER

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : M. Thomas LITLZER à M. André SCHICKEL.

Secrétaire de Séance : Mme Manuela VIEIRA, conseiller municipal

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 05 novembre 2019.

2. Eau / assainissement - maitrise d’ouvrage marché à bons de commande 3. Eau / assainissement - marché à bons de commande

4. Missions de contrôleur technique et de sécurité et protection de la santé 5. Vente d’un terrain à la Lehgasse

6. Décisions modificatives

7. Ouverture des crédits d’investissements

8. Aménagement du temps de travail du service technique

9. Mise en place d’une Compte Epargne Temps

10. Mise en place d’un régime d’astreinte de sécurité

11. Communication et Urbanisme.

12. Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux 13. Divers

Avant d’ouvrir la séance Mme le maire demande l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

14. Convention de financement avec l’association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster 15. Subvention à l’association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster

16. Vente à la SCI VAL’FORET

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification susmentionnée.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

102

Point 1 - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion et signature du registre des délibérations :

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 05 novembre 2019.

Point 2 – Eau/assainissement : maitrise d’ouvrage marché à bon de commande (D-2019-12-105)

Madame le maire informe le conseil municipal que le marché à bons de commande pour les réparations et travaux neufs relatifs à l’alimentation d’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et la voirie pour 2018 et 2019 vient à son terme.

Un appel d’offre a été publié pour les années 2020 et 2021. Afin de gérer au mieux ce marché, il y a lieu de s’adjoindre une assistance à maîtrise d’ouvrage, l’entreprise CONCEPTION et REALISATION de Griesbach-Au-Val a été sollicité pour ses connaissances du terrain.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ D’ATTRIBUER l’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société CONCEPTION et REALISATION pour un montant annuel de 2 000,00 €.

✓ D’AUTORISER Mme le Maire à signer le marché et les documents y afférents

✓ DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Primitif 2020

Point 3 – Eau / assainissement – marché à bons de commande (D-2019-12-106)

Madame le maire rappelle que le marché à bon de commande pour des réparations et travaux neufs relatifs à l’alimentation en eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et la voirie pour 2018 et 2019 vient à son terme.

Vu la consultation réalisée selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du code des Marché Publics (CMP) et sous la forme d’un marché à bons de commande tel que défini à l’article 77 du CMP 2006 – 2016.

Vu l’AAPC publié dans les dernières nouvelles d’alsace et le site de l’Association des Maires du Haut-Rhin.

15 dossiers de consultations ont été téléchargés sur le site de l’AMHR, un seul candidat à remit une offre.

Vu le rapport d’analyse des offres du 11 décembre 2019,

N° Nom du

candidat

Offre

conforme

au RC

Critère n°01 Critère n°

02 – note

technique

40 %

Note

Globale

Classe

ment

final

Prix en € HT Note

60 %

Rupture

Rue de

Mittlach

Valeur

2018

(6255,65)

Note

60 %

Réparation

EP rue de

Mittlach

valeur

2018

(5416.06)

Note

60 %

1 FRITSC

H SAS

Oui 91 409,00 € 60 % 6298,55

€

60 5 468,42

€

60 40 100 1

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

103

DECIDE à l’unanimité

✓ D’ATTRIBUER le marché à bons de commande pour réparations et travaux neufs relatifs à l’alimentation en eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et la voirie pour 2020 et 2021 à l’entreprise FRITSCH SAS pour un montant de 91 409,00 € HT.

✓ D’AUTORISER Madame le maire à signer le marché et les documents y afférents ✓ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020

Point 4 – Mission de contrôle technique et mission de sécurité, protection de la sa nté (D-2019-12-107)

Madame le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la mise en accessibilité et restructuration du bâtiment mairie et aménagement paysager de la place il y a lieu de s’adjoindre d’un coordinateur en matière de Contrôle Technique (C.T.) et d’un coordinateur en matière de Sécurité et Protection de la Santé au travail (SPS)

Trois devis ont été demandés aux bureaux d’études : APAVE à Mulhouse, SOCOTEC à Colmar et Bureau Véritas à Colmar.

Chaque bureau d’études étant compétent, il est proposé de retenir le moins disant.

Société

Contrôle

Technique

Montant HT

Sécurité et

Protection de la

santé

Montant HT

APAVE 4 525,00 € 3 600,00 €

SOCOTEC 4 750,00 € 2 950,00 €

BUREAU VERITAS 4 815,00 € 2 340,00 €

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ D’ATTRIBUER le contrat relatif à la mission Contrôle Technique au Bureau VERITAS pour un montant de 4 815,00 € HT.

✓ D’ATTRIBUER le contrat relatif à la mission Sécurité et Protection de la Santé au Bureau Véritas pour un montant de 2 340,00 € HT.

✓ D’AUTORISER Madame le maire à signer les documents y afférents

Point 5 – Vente d’un terrain à la Lehgasse (D-2019-12-108)

Mme Le Maire expose : Fabien GABIER et Mme Aurélie DUPAYS, domiciliés à Metzeral souhaitent acquérir une parcelle communale cadastrée n° 170, section AP, lot n° 05 (5,67 ares) telle qu’indiquée sur le PV d’arpentage dressé par J. Ador géomètre à Colmar.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

104

DECIDE à l’unanimité

✓ D’AUTORISER Mme le Maire à vendre la parcelle cadastrée 170, section AP lot n° 05 (5,67 ares) au prix de 9 120,00 Euros TTC / l’are à M. Fabien GABIER et Mme Aurélie DUPAYS soit un montant de 51 710,40 € TTC hors frais d’actes ;

✓ D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’acte de vente devant le notaire choisi par les acquéreurs sachant que les frais d’acte sont à leur charge.

Point 6 – Décisions modificatives

6.1 – Décision modificative n° 01 budget Lehgasse (D-2019-12-109)

Mme le maire rappelle que par délibération du 24 janvier dernier il a été acté une vente d’un terrain situé dans la Lehgasse.

Afin de pouvoir effectuer permettre les écritures d’ordres de fin d’année, il y a lieu de voter de nouveaux crédits.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ DE VOTER les crédits suivants :

Désignation Somme

Dépense de fonctionnement :

71355 / 042 Variation des terrains aménagés 81 666,73 €

Total dépenses de fonctionnement : 81 666,73 €

Recette de fonctionnement :

71355 / 042 Variation des terrains aménagés 81 666,73 €

Total recettes de fonctionnement : 81 666,73 €

Dépense d’investissement

3555 / 040 Stock terrains aménagés 81 666,73 €

Total dépense d’investissement : 81 666,73 €

Recette d’investissement

3555 / 040 Stock terrains aménagés 81 666,73 €

Total recette d’investissement : 81 666,73 €

6.2 – Décision modificative n° 05 - budget général (D-2019-12-110)

Afin de clôturer l’exercice comptable il y a lieu de procéder à des ajustements comptables qui n’impactent pas l’équilibre du budget.

Document joint en annexe.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

105

DECIDE à l’unanimité

✓ DE PROCEDER aux virements de crédits, document joint annexe qui n’impactent pas l’équilibre du budget.

6.3 – Décision modificative n° 06 - budget général(D-2019-12-111)

Madame le maire rappelle au conseil que par délibération du 10 septembre 2019 ce dernier avait acté la souscription de deux prêts.

Le premier d’un montant de 175 000,00 € pour le remplacement de la chaudière et le second d’un montant de 860 000,00 € pour la réhabilitation de la mairie et les travaux de voirie

Il y a lieu d’inscrire ces prêts au budget 2019 avec les dépenses correspondantes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ DE PROCEDER aux inscriptions budgétaires suivantes,

Investissement

Dépense d’investissement

2152 / 21 Installations de voirie 175 000,00 €

2313 / 23 Constructions 600 000,00 €

2318 / 23 Autres immobilisations corporelles 260 000,00 €

Total des dépenses 1 035 000,00 €

Recette d’investissement

1641 Emprunt en euros 1 035 000,00 €

Total des recettes 1 035 000,00 €

6.4 – Décision modificative n° 04 - budget eau / assainissement (D-2019-12-112)

Afin de clôturer l’exercice comptable il y a lieu de procéder à des ajustements comptables qui n’impactent pas l’équilibre du budget.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ DE PROCEDER aux virements de crédits, qui n’impactent pas l’équilibre du budget.

Investissement

Dépense d’investissement

2158 / 21 Autres matériel 8 500,00 €

2315 / 23 Inst. Matériel et outillage technique 228 500,00 €

2318 / 23 Autres immobilisation corporelles - 237 000,00 €

Total des dépenses 00,00 €

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

106

Fonctionnement

Dépense de fonctionnement

673 / 67 Titres annulés - 1 507,27 €

671 / 67 Charges exceptionnelles 331,00 €

678 / 67 Autres charges exceptionnelles 1 176,27 €

Total des dépenses 00,00 €

Point 7 – Ouverture des crédits d’investissement

7.1 – Ouverture des crédits d’investissement du budget général (D-2019-12-113)

Dans le cadre de la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er janvier 2020 et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire précédente. Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l’exécutif a le droit de mandater.

VU l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts en section d’investissement sur le budget 2019,

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits d’investissement sans attendre l’adoption du budget primitif 2020

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget général de l’exercice précédent, hors remboursement d’emprunt, soit un montant de 485 850,00 € réparti comme suit :

Chapitre Article Désignation Somme

20 – Immobilisations

202 Frais de réalisation documents urbanisme 6 000,00 €

2031 Frais d’études 11 375,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1 125,00 €

TOTAL chapitre 20 : 18 500,00 €

Chapitre Article Désignation Somme

21 – Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus 3 250,00 €

2128 Autres agencements 2 500,00 €

21312 Bâtiments scolaires 18 600,00 €

21318 Autres bâtiments public 24 500,00 €

2132 Immeubles en rapport 12 000,00 €

2152 Installations de voirie 52 375,00 €

TOTAL chapitre 21 : 113 225,00 €

Chapitre Article Désignation Somme

23 – Immobilisations en cours

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

107

2313 Construction 248 000,00 €

2315 Installations, matériel et outillage 41 125,00 €

2318 Autres immobilisations corporelles 65 000,00 €

TOTAL chapitre 23 354 125,00 €

✓ DE REPRENDRE ces crédits lors du vote du budget primitif général 2020.

7.2 – Ouverture des crédits d’investissement du budget eau-assainissement (D-2019-12-114)

Dans le cadre de la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er janvier 2020 et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire précédente. Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquels l’exécutif a le droit de mandater.

VU l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts en section d’investissement sur le budget 2019,

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits d’investissement sans attendre l’adoption du budget primitif 2020

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget eau / assainissement de l’exercice précédent, hors remboursement d’emprunt, soit un montant de 78 910,00 € réparti comme suit :

Chapitre Article Désignation Somme

21 – Immobilisations corporelles

2156 Matériel d’exploitations 460,00 €

2158 Autres 19 200,00 €

TOTAL chapitre 20 : 19 660,00 €

Chapitre Article Désignation Somme

23 – Immobilisations en cours

2318 Autres immobilisations 59 250,00 €

TOTAL chapitre 23 : 59 250,00 €

✓ DE REPRENDRE ces crédits lors du vote du budget primitif général 2020.

Point 8 – Aménagement du temps de travail du service technique (D-2019-12-115)

Mme le maire expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

108

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale

Vu la concertation avec les personnels concernés

Considérant qu’il convient de modifier le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent au personnel des services techniques

Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est inférieure à 10 % ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

Article 1er : À compter du 01/01/2020, les postes d’Ingénieur en chef territorial, d’ingénieur territorial, de techniciens territorial, d’adjoint technique et d’agent de maîtrise territorial, disposant d’une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (soit 35/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la collectivité territoriale / de l’établissement public.

Article 2 : À compter du 01/01/2020, des postes permanents d’Ingénieur en chef territorial, d’ingénieur territorial, de techniciens territorial, d’adjoint technique et d’agent de maîtrise territorial, sont créé à raison d’une durée hebdomadaire de 36 heures 00 minute (soit 36/35èmes)

Article 3 : La durée quotidienne de travail est de 08 h 00 (08h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00). La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures répartie sur 4 jours et demi. La demi-journée non travaillée sera choisie selon un planning défini.

Article 4 : L’autorité territoriale est chargée de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 5 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 6 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité territoriale

Point 9 – Mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T) (D-2019-12-116)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

109

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Metzeral et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

➢ L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté par selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : ▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;

▪ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ; ▪ Le cas échéant à déterminer : (tout ou partie) des jours de repos compensateurs (définir précisément les repos concernés et les limites de report : heures supplémentaires, complémentaires...) à raison de 20 jours par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

➢ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. Le conseil fixe au ..., date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

(Par exemple : l’alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale)

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est généralement l’année civile mais l’année scolaire peut être retenue, pour les ATSEM notamment). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (Ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1)

➢ L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

110

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 01/01/2020, après transmission aux services de l’Etat, publication et/ou notification, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Point 10 – Mise en place d’un régime d’astreintes (D-2019-12-117)

Mme le maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ De mettre en place des périodes d'astreinte de sécurité afin d’être en mesure d’intervenir en cas : d'événement climatique sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)

o Ces astreintes seront organisées (compléter) : chaque week-end et jour férié / en cas d’alerte météorologique ET sur la période allant du 15 décembre au 15 mars

o De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

✓ Emplois relevant de la filière technique (préciser le grade et, le cas échéant, la fonction) : ✓ Adjoint technique principal 2ème classe

✓ Adjoint technique

✓ De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : o La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. o En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

111

Point 11 – Communication et Urbanisme

1. Communication

2. Urbanisme

Certificat d’urbanisme d’information :

CU A 19 A0016 Me Laetitia PHILIPPE Mme Muriel RABIER 9a Rue Jacques Immer

CU A 19 A0017 Me Anne Catherine PRUDHON REBISCHUNG M. Pierre DISCHINGER 6, rue de la gare

Permis de construire :

PC068 204 19

A0007

Construction d’une maison

individuelle M Fabien GABIER Lehgasse

Déclaration préalable :

DP068 204 19

A0030 Création d’une pergola M. Rémy KOHLER 16, rue du Gaschney

DP068 204 19

A0031

Installation de panneaux

photovoltaïques Mme Muriel RABIER 9 rue Jacques Immer

DP068 204 19

A0032 Remplacement de volets Mme Annie DE SA 6, rue du Braun

Point 12 - Compte-rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

SIVU FORESTIER : Des départs à la retraite ont été annoncés et les frais seront répartis sur l’ensemble des communes de manière équitable. Il n’y aura pas d’embauche en contrepartie. Des bois ont été coupés essentiellement sur 5 communes dont celle de Metzeral. Ces derniers de mauvaise qualité et scolités font considérablement baisser les prix.

SCOT : La contribution des communes reste inchangée. Un exposé a été réalisé par l’Adauhr sur la réduction foncière à opérer dans les communes,

Point 13 - Divers

Arbres qui poussent dans le mur – Fecht rue de la Gare

Mur qui suinte chez Chantal

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

112

Point 14 – Avenant à la Convention entre la Commune de Metzeral et l’association les Trolles. (D-2019-12-118)

Mme le maire rappelle que par délibération du 08 juin 2007 il avait été signé une convention régissant les relations entre la commune de Metzeral et l’association « les Trolles ».

Les accueils périscolaires et de loisirs La Pépinière, Sisney Kids et les trolles ont créé une nouvelle entité qui a pour vocation de regrouper l’ensemble des activités exploitées jusqu’alors, d’en faciliter la gestion et de contenir les actions communes dans une cadre sécurisé sur un plan juridique.

Cette nouvelle association « Périscolaires et Loisirs de la Vallée de Munster » a été créé courant 2019 et inscrit au registre des association volume 74 – Folio 63. (Copie des statuts jointe en annexe).

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ D’ACTER la création de la nouvelle association « Périscolaires et Loisirs vallée de Munster »

✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer l’avenant joint en annexe.

Point 15 – Subvention à l’association Périscolaires et Loisirs Vallée de Munster (D-2019-12-119)

Par délibération du 27 septembre 2007, le Conseil avait autorisé le Maire à signer une convention de subvention avec l’association « Les Trolles », qui gère la structure périscolaire.

Par délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal avait acté la modification du gestionnaire de l’association.

Il y est précisé que le montant annuel de la subvention votée apparaitra dans ladite convention et pourra faire l’objet d’un avenant si son montant devait changer d’une année sur l’autre.

Au vu des prévisions de l’exercice 2020 et hors la présence de Mme Manuela VIEIRA,

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ DE VOTER une subvention identique à celle de 2019, soit 35 000,00 €

✓ D’AUTORISER Mme le Maire de procéder au mandatement avant le vote du budget primitif 2020 ✓ D’INSCRIRE les 35 000,00 € au budget primitif 2020 à l’article 6574 : subventions de fonctionnement aux associations,

Point 16 – Vente à la SCI VAL’FORET (D-2019-12-120)

Procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2019 09

113

Par délibérations du 27 mars 2018 le conseil municipal avait décidé de vendre une parcelle à la SCI VAL’FORET. Or, à ce jour, la réglementation de la TVA a été modifiée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

✓ DE RAPPORTER la délibération n° 2018-03-31 du 27 mars 2018

✓ DE VENDRE la parcelle cadastrée AL n° 72/9 à la SCI VAL’FORET représentée par M. Stéphan KOENIG pour un montant de 43 700,00 € HT TVA en sus.

✓ D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant M. André SCHICKEL, 1er adjoint à signer l’acte devant l’étude de Mes BINGLER & PRUDHON-REBISCHUNG, Notaires à Munster dont les frais seront supportés par l’acquéreur, aux conditions ci-dessus et à toutes celles que Mme le Maire ou son représentant M. André SCHICKEL jugeront convenables, et notamment à l’effet de constituer, le cas échéant, toutes servitudes, à la charge et/ou au profit de l’immeuble vendu et de tous les biens appartenant à la Commune de Metzeral.

Prochain conseil le 21 janvier 2020 à 20h

La séance est levée à 22h21