Procès Verbal - PV CM 15 12 2025

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Procès Verbal - PV CM 15 12 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du lundi 15 décembre 2025

Sous la présidence de Madame Denise BUHL, maire, la séance est ouverte à 19 heures 30

Mme Denise BUHL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

M. Jean MATTER

Mme Régine ZINGLE

M. Luc JAEGER

M. Laurent VUILLAUME

Mme Monique FLAMMAND

Mme Muriel LANGE

M. Christophe BATO

M. Fabien GABIER

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Sophie JAEGLE VOGEL à Mme Muriel LANGE Mme Danielle TRAPPLER à Mme Régine ZINGLE

M. Robert GEORGE à Mme Monique FLAMMAND

Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 05 novembre 2025

2. Ressources humaines – participation à la complémentaire santé

3. Avenant d’un contrat de bail à ferme

4. Chaudière à pellets – calcul du coût du Mégawatt et refacturation

5. Devis ONF – 2026

6. Tarif de cession amiable de bois de feu (bois d’affouage)

7. Vente d’un terrain communal

8. Décision modificative n° 02

9. Ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget général

10. Communication et urbanisme

11. Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux 12. DiversProcès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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Point 01 - Approbation du compte rendu de la réunion du 05 novembre 2025

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 05 novembre 2025.

Point 02 – Ressources humaines – participation à la complémentaire santé (D-2025-07-053)

Par délibération du 13 juin 2018, le Conseil avait acté sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents de droit public et privé en activité pour le risque de complémentaire santé et prévoyance santé.

Le montant de la participation par agent est de 10,00 € mensuels pour le risque santé et de 10,00 € mensuels pour le risque prévoyance.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 en a précisé les modalités.

À l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

À ce jour, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquels souscrivent les agents qu’elle emploie. Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi, il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé, de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 20,00 € par agent et par mois.

Madame la Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labellisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n° 2011-1474.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 20,00 euros par mois et par agent quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune 2026

Point 03 – Avenant d’un contrat de bail à ferme (D-2025-07-054)

Monsieur Jean Matter, adjoint, expose :

Par délibération du 21 février 2017, le Conseil a approuvé la conclusion d’un bail à ferme avec M. Mathieu Hunzinger pour l’exploitation de terrains communaux situés au lieu-dit Kuhfeil (section 06, parcelle 176), d’une surface pâturable de 6,88 ha, ainsi qu’au lieu-dit Ellienkopf (section 08, parcelle 174), d’une surface pâturable de 18,12 ha.

Le bail consenti à M. Hunzinger arrive à échéance le 31 décembre 2025. Il est donc nécessaire de procéder à la signature d’un avenant visant à prolonger sa durée et à modifier certaines de ses dispositions.

Ainsi, à l’issue de la première année d’exploitation, le bailleur réalisera une évaluation portant sur :

• le respect des conditions d’entretien prévues dans le bail initial ;

• la bonne gestion des surfaces pastorales (fauche, débroussaillage, gestion du pâturage, etc.) ;

• l’absence de dégradations imputables au preneur.

À la suite de cette évaluation, le bailleur notifiera par écrit au preneur :

• soit la poursuite du bail jusqu’à son terme initial de deux ans ;

• soit la décision de ne pas le reconduire, entraînant sa cessation à la fin de la première année, sans indemnité.

La décision sera communiquée par écrit au preneur dans un délai de 30 jours suivant la réalisation du bilan.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE RECONDUIRE le bail de M. Mathieu Hunzinger pour une durée de deux années ✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant joint à la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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Point 04 – Chaudière à pellets – calcul du coût du Mégawatt et refacturation (D-2025-07-055)

Monsieur René Spenlé, adjoint, expose :

A l’instar des années précédentes, il y a lieu de refacturer la consommation de pellets aux locataires ainsi qu’aux communes de Mittlach et Sondernach dans le cadre du RPIC.

Entre le 16 octobre 2024 et 30 octobre 2025, il a été commandé et utilisé 47,42 tonnes de pellets pour un montant total de 14 013,42 €.

N° facture Fournisseur Date de commande Commande / tonne Prix de la Tonne TTC Prix TTC

FCDE031906 T PNE 11/12/2024 13,90 291,50 € 4 080,85 €

FCDE032788 T PNE 22/01/2025 9,72 295,90 € 2 905,15 €

FCDE033506 T PNE 21/02/2025 13,80 295,90 € 4 083,42 €

FCDE037768 T PNE 30/07/2025 10,00 291,50 € 2 944,00 €

TOTAL : 47,42 14 013,42 €

Relevé des compteurs effectué le 30 octobre 2025

Date

Salle du

conseil Logements Mairie Ecole Cumul

MW/h MW/H MW/H MW/H MW/H

09/12/2024 69,402 248,259 206,407 314,236 838,304

30/10/2025 70,134 298,813 244,49 371,224 984,661

Delta conso 0,732 50,554 38,083 56,988 146,357

Le coût du mégawatt s’élève à :

14 013,42 € / 146,357 MWh = 95,75 € / MWh

(Pour mémoire coût du MWH en 2021 : 72,361 €, 2022 : 81,759 €, 2023 : 150,67 € et 2024 : 80,40 €)

Coût par point de livraison :

Salle du conseil Logements Mairie Ecole Cumul

Relevé / MWh 0,732 50,554 38,083 56,988 146,357 MWh Coût : 70,09 € 4 840,45 € 3 646,38 € 5 456,50 € 14 013,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’APPLIQUER le tarif de 95,75 € le MWh.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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✓ DE REFACTURER pour l’année 2025 aux locataires du 08 place de la mairie ainsi qu’au RPIC Metzeral, Mittlach et Sondernach pour l’école élémentaire le coût réel de la consommation basé sur le relevé effectué le 30 octobre 2025 à savoir :

Rez de chaussée 1er étage 2ème étage Ecole élémentaire MWh Coût MWh Coût MWh Coût MWh Coût 11,304 1 082,34 € 11,513 1 102,35 € 4,194 401,57 € 56,988 5 456,50 €

Pour les locataires du 8, place de la Mairie, la refacturation interviendra au 1er trimestre 2026 avec le décompte annuel des charges 2025.

Pour le RPIC, la refacturation interviendra également au 1er trimestre 2026 avec le décompte bisannuel des charges de 2025.

✓ D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 05 – Programme des travaux forestiers 2026 (D-2025-07-056)

Monsieur Jean Matter, adjoint, présente au conseil le devis des travaux programmés par l’ONF au titre de l’exercice 2026.

Ceux-ci ont été préalablement expliqués par les représentants de l’ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’APPROUVER le programme de travaux présenté par l’Office National des Forêts à hauteur de 26 237,00 HT pour l’année 2026 en forêt communale, avec la réserve suivante : aviser, avant la programmation effective d'un chantier, la commune qui jugera de son opportunité ;

✓ DE VOTER au budget primitif de 2026 les crédits correspondants au programme de travaux approuvés.

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions de maîtrise d’oeuvre correspondantes avec les réserves ci-dessus.

Point 06 – Tarif de cession amiable de bois de feu (bois d’affouage) (D-2025-07-057)

Monsieur Jean Matter, adjoint, expose

Par délibérations des 12 décembre 2022 et 15 janvier 2024, le Conseil a procédé à la révision des tarifs de vente du bois sur pied, en long, en stère ainsi que des déchets de coupe. Les services de l’ONF ont présenté le coût de revient lié à la production de ce bois.

Afin de coller à la réalité et sur demande de l’ONF, les tarifs sont abaissés pour l’année 2026. Il est rappelé au Conseil que la commune ne tire aucun bénéfice financier de ces ventes qui sont effectuées essentiellement à destination de la population.Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE FIXER les tarifs suivants :

Produits Unité Anciens tarifs HT Nouveaux tarifs HT TVA Commentaire

Bois sur pied feuillus

(Hêtre

principalement)

m3 28,00 € 20,00 € 20 % Vendu en bloc limité à 20 m3 / foyer

Stère 20,00 € 15,00 € 20 % Vendu à l’unité de produits

Bois en Long feuillus

(hêtre principalement) m3 62,00 € 55,00 € 20 %

TVA 10% si nature du produit bois de

chauffage indiscutable, sinon 20 %.

Limité à 20 m3 / foyer

Déchets de coupe Stère 10,00 € à 15,00 € 5,00 € à 15,00 € 20 % Selon essence et difficulté d’exploitation

Bois en stère Corde 280,00 €

260,00 €

20 % Prix pour les villageois exclusivement Stère 70,00€ 65,00 €

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 07 – Vente d’un terrain communal (D-2025-07-058)

Monsieur René Spenlé, adjoint, expose :

Par délibération du 21 février 2017, il avait été décidé d’accorder à M. Jean-Louis ERNST une concession de terrain portant sur une parcelle située au lieu-dit Braunkopf / Steinmiss, référencée parcelle n° 607, section 20.

Les propriétaires ont informé la commune de leur intention de vendre la maison. Il a alors été convenu de réaliser un nouvel arpentage de la parcelle 607 et de leur céder la portion appartenant à la commune, soit une superficie de 4 ares 68.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER Madame le Maire à céder aux consorts ERNST la parcelle cadastrée 623/18, conformément au procès-verbal d’arpentage n° 399 établi par Monsieur Yann Le Boulaire, géomètre-expert à 68140 Munster, pour un montant de 3 000,00 €.

✓ DE PRÉCISER que les frais notariés seront à la charge des consorts ERNST. ✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant, Monsieur René Spenlé, premier adjoint, à signer l’acte auprès de l’étude de Maître Nathalie Carliez, notaire à 67300 Schiltigheim.

✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération

Point 08 – Décision modificative n° 02 (D-2025-07-059)

Madame le Maire expose :

Afin de permettre le remboursement de la caution relative aux locaux de l’ancien PMR situés au 4 rue de la Gare, suite au départ à la retraite de l’infirmière occupante, il convient de procéder au virement de crédits suivant :Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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Dépenses d’investissement

Compte Intitulé Montant

165 Dépôts et cautionnement + 250,00 €

2183 Matériel informatique - 250,00 €

Total des dépenses d’investissement : 00,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE PROCEDER au virement de crédits ci-dessus qui n’impacte pas l’équilibre du budget ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Décision modificative n° 03 (D-2025-07-060)

Le comptable du Trésor Public a relevé une anomalie comptable au budget Eau. Il apparaît un dépassement de crédits au chapitre 67 d’un montant de 52,70 € qui nécessite la délibération d’une décision modificative avant la clôture de l’exercice.

Il convient de procéder au virement de crédits suivant :

Dépenses de fonctionnement

Compte Intitulé Montant

673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 52,70 €

6068 Autres matières et fournitures - 52,70 €

Total des dépenses de fonctionnement : 00,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE PROCEDER au virement de crédits ci-dessus qui n’impacte pas l’équilibre du budget Eau ✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Point 09 – Ouverture anticipée des crédits en section d’investissement du Budget général (D-2025-07-061)

Madame le Maire expose :

Elle rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre enProcès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt et 45 « opération pour compte de tiers) est égal à 481 668,57 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 120 417,14 € (soit 25 % de 481 668,57 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

Soit un total de 85 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’ACCEPTER les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. ✓ DE DIRE que l’ensemble des crédits seront repris au budget primitif 2026

Chapitre Article Désignation Montant 21 – Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus – acquisition parcelles AI 002 et AI 0151 7 500,00 € 2152 Installation de voirie 25 000,00 € 2158 Autre installation et outillage technique 3 000,00 € Total chapitre 21 : 35 500,00 €

Chapitre Article Désignation Montant 23 – Immobilisations en cours

231 Immobilisations corporelles en cours – Réhabilitation Mairie 50 000,00 € TOTAL chapitre 23 : 50 000,00 €Procès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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Point 10 – Communication et urbanisme

• Communication

- Résidence seniors : Démarrage des travaux le 8 janvier 2026 selon la météo Pose de la 1ère pierre le 14 janvier 2026 à 11h00 sur site puis allocutions en mairie

- Recensement de la population à compter du 1er janvier 2026 : 1 078 habitants

- Bilan positif pour la fête de Noël des seniors

- Concert des enfants de l’école élémentaire du RPIC le 16 décembre à 19h15 à l’église de Mittlach

- Repas de Noël du conseil municipal et du personnel le 10 janvier 2026

- Les travaux route de Muhlbach doivent se terminer le 23 décembre prochain – Projection de photos de l’avancement du chantier

- L’ONF effectuera le martelage des arbres pour la vente sur pied (choix de l’abattage) en mars prochain, parcelle 6 Im Berg, le conseil municipal est invité à y participer pour obtenir toutes les explications

• Urbanisme (à titre d’information)

Certificat d’urbanisme d’information : … /…

CU 0022 Office notariale MUNCH / LEININGER 41 Grand rue (SCI PFINGSTAG)

CU 0023 M. Lucas PERRIN 13 Chemin des Sources (Ernst)

CU 0024 Me GEISMAR/WISS Rue Jacques Immer (résidence sénior)

Déclaration préalable :

DP 0030 Remplacement de volets battants M. Jean Pierre DIETRICH 10 rue de l’Altenhof

DP 0031

Reprise partielle de la maçonnerie suite à

infiltration d'eau et mise en peinture de la

façade à l'identique.

M. Franco NICOLETTI 45, Grand rue

DP 0032 Pose de 4 panneaux solaires M. Jean Jacques MAURER 2, rue de l’Emm

DP 0034 Remplacement fenêtres et porte d’entrée M. Albert MEYER 14, rue du Buhl

Droit de préemption urbain :

Office notariale MUNCH & LEININGER 41, grand rue (SCI Pfingstag)

Point 11 - Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunaux

- Comité syndical des Brigades Vertes le 12 novembre 2025 à Battenheim - Comité syndical du Sivu forestier le 27 novembre 2025 à MittlachProcès-verbal du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 07

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- Réunion CCVM du conseil d’exploitation “assainissement” le 9 décembre 2025

Point 12 – Divers

• SCOT :

Comité syndical le 10 décembre 2025 à Wintzenheim présentation :

- du rapport d'orientation budgétaire 2026

- de l’opération de "densification douce" lancée sur le territoire du SCoT Montagne Vignoble et Ried (CC de la vallée de Kaysersberg et CC du Pays de Ribeauvillé) en lien avec l’atteinte des objectifs du ZAN (Zéro Artificialisation Nette)

Présentation de l’outil « bimby bunti » pour l’aménagement du territoire et l’optimisation de la qualité foncière – Temps à y dédier lors d’un prochain conseil municipal

La séance est levée à 21 h 34

La secrétaire de séance, Le Maire, Monique Flammand Denise Buhl