Procès Verbal - PV CM 11 12 23

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Procès Verbal - PV CM 11 12 23 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Metzeral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 12 23)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Banque, Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE METZERAL

Séance du lundi 11 décembre 2023

Sous la présidence de Mme Denise BUHL, maire, la séance est ouverte à 19 heures 30

Mme Denise BUHL

M. André SCHICKEL

M. René SPENLE

Mme Charlotte WODEY

Mme Danielle TRAPPLER

Mme Régine ZINGLE

M. Jean MATTER

Mme Monique FLAMMAND

M. Luc JAEGER

M. Laurent VUILLAUME

Mme Muriel LANGE

M. Christophe BATO

Mme Sophie JAEGLE VOGEL

Absents excusés et non représentés :

Absents non excusés :

Ont donné procuration : Mme Sylvie POPADIC à Mme Muriel LANGE ; M. Robert GEORGE à Mme Monique FLAMMAND

Secrétaire de Séance : Mme Monique FLAMMAND conseillère municipale, assistée de Mme Sandrine SCHWARZWAELDER, secrétaire de mairie.

Ordre du jour

1. Approbation du compte rendu de la réunion du 26 octobre 2023.

2. Location des chasses communales 2024 / 2033.

3. Décision modificative n° 03 budget général.

4. Ouverture anticipée des crédits en section d’investissement 2024 du budget général. 5. Ouverture anticipée des crédits en section d’investissement 2024 du budget eau. 6. Subvention à l’association Périscolaire et Loisirs Vallée de Munster.

7. Subvention à Habitats de Haute Alsace pour la construction d’une résidence séniors. 8. Vente d’un terrain communal.

9. Presbytère protestant : valeur du bien cédé.

10. Personnel communal.

11. Recensement 2024, création de 5 postes d’agents recenseurs.

12. Parc Régional du Ballon des Vosges : travaux de restauration du sommet du Hohneck, validation de l’avant-projet.

13. Désignation membre titulaire et suppléant au sein du Comité syndical des Brigades Vertes. 14. Gestion des sites alpins – fixation des tarifs des secours sur pistes.

15. Bons d’achat Séniors.

16. Communication et urbanisme.

17. Compte rendu des commission communales et des délégués aux syndicats intercommunaux. 18. Divers.

Avant l’ouverture de la séance Mme le maire demande le rajout du point suivant,

19. Location d’un logement communalCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Nom / Prénom Qualité Signature Procuration

BUHL Denise Maire

SCHICKEL André 1er adjoint

SPENLE René 2ème adjoint

WODEY Charlotte 3ème adjoint

TRAPPLER Danielle Conseillère municipale

GEORGE Robert Conseiller municipal

FLAMMAND Monique

ZINGLE Régine Conseillère municipale

MATTER Jean Conseiller municipal

FLAMMAND Monique Conseillère municipale

JAEGER Luc Conseiller municipal

POPADIC Sylvie Conseillère municipale

LANGE Muriel

VUILLAUME Laurent Conseiller municipal

LANGE Muriel Conseillère municipale

BATO Christophe Conseiller municipal

JAEGLE VOGEL Sophie Conseillère municipaleCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Point 1 - Approbation du compte rendu de la réunion du 26 octobre 2023

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 09 octobre 2023.

Point 2 – Location des chasses communales bail 2024 / 2033 (D-2023-08-071)

Mme le Maire rappelle que le lot de chasse n° 02 d’une surface de 362 ha 00 est mis en adjudication. La date limite de dépôt des déclarations de candidature a été fixée au 04 décembre 2023.

La Commission Consultative Communale de la Chasse réunie ce 11 décembre à 18 h 30 a invalidé l’ensemble des 2 dossiers de candidatures aux motifs suivants :

- Le 1er dossier a été complété avec des pièces hors délai.

- Le 2ème dossier est arrivé hors délai

A défaut de candidature conforme, il convient de procéder à une 2ème adjudication.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE DIRE que les deux dossiers ne sont pas conformes au cahier des charges type . ✓ D’AUTORISER Mme le maire à effectuer toutes les démarches pour procéder à une deuxième adjudication.

Point 3 – Décision modificative n°03 du budget général (D-2023-08-072)

Mme le Maire expose :

Afin de permettre la mise en paiement des derniers mandats pour l’exercice 2023, il y a lieu de procéder à des votes et des virements de crédits, n’affectant pas l’équilibre du budget.

Investissement

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant

165 Dépôts/cautionnements reçus 1 030,00 €

204182 Subvention aux organismes publics 260 000,00 €

2152 Installations de voirie - 261 030,00 €

Total dépenses d'investissement : - €

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Compte Intitulé Montant Compte Intitulé Montant

60612 Energie - électricité 50 000,00 € 7588 Autres produits divers 60 900,00 €

60632 Fournitures de petit équipement 4 000,00 €

60633 Fournitures de voirie 5 000,00 €Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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611 Contrats prestations services 4 000,00 €

615221 Entretien bâtiments publics 500,00 €

615231 Entretien et réparations sur voiries 7 000,00 €

61558 Entretien autres biens 500,00 €

627 Services bancaires 2 000,00 €

635 Autres impôts et taxes 4 600,00 €

6411 Personnel titulaire - 16 700,00 €

Total dépenses de fonctionnement : 60 900,00 € Total recettes de fonctionnement : 60 900,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE PROCEDER au vote de crédits ci-dessus, qui n’impacte pas l’équilibre du budget. ✓ D’AUTORISER Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

Point 4 –Ouverture anticipée des crédits en section d’investissement 2024 du budget général (D-2023-08-073)

Madame le Maire expose :

Dans le cadre de la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire précédente.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquelles l’exécutif a le droit de mandater.

VU l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts en section d’investissement sur le budget 2023.

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits d’investissement sans attendre l’adoption du budget primitif 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget général pour l’exercice 2023, hors remboursement d’emprunt. Soit un montant de 381 250,00 € réparti comme suit :

Chapitre Article Désignation Somme 21 – Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus 5 000,00 € 2102 Agencement et aménagement de terrains 18 750,00 € 2131 Constructions bâtiments publics 4 500,00 € 2152 Installation de voirie 48 000,00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 8 000,00 € 2184 Matériel de bureau et mobilier 5 000,00 €Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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TOTAL chapitre 21 : 89 250,00 €

Chapitre Article Désignation Somme

23 – Immobilisations en cours

231 Immobilisations corporelles en cours 292 000,00 € TOTAL chapitre 23 292 000,00 €

✓ DE REPRENDRE ces crédits lors du vote du budget primitif général 2024.

Point 5 – Ouverture anticipée des crédits en section d’investissement 2024 du budget eau (D-2023-08-074)

Madame le Maire expose :

Dans le cadre de la continuité du service public, l’exécutif peut, entre le 1er janvier 2024 et le vote du budget, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, sous réserve d’une autorisation spéciale de l’organe délibérant et dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts dans l’année budgétaire précédente.

Cette mesure ne concerne pas les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette qui viennent à échéance avant le vote du budget et pour lesquelles l’exécutif a le droit de mandater.

VU l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les crédits ouverts en section d’investissement sur le budget 2023.

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits d’investissement sans attendre l’adoption du budget primitif 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des opérations réelles d’investissement ouvertes au budget eau /assainissement pour l’exercice 2023, hors remboursement d’emprunt. Soit un montant de 21 000,00 € réparti comme suit :

Chapitre Article Désignation Somme 21 – Immobilisations corporelles

2156 Matériel spécifique d’exploitation 750,00 € 2158 Agencement et aménagement de terrains 20 250,00 € TOTAL chapitre 21 : 21 000,00 €

Point 6 – Subvention à l’association Périscolaire et Loisirs Vallée de Munster (D-2023-08-075)

Par délibération du 27 septembre 2007, le Conseil avait autorisé Mme le Maire à signer une convention de subvention avec l’association « Les Trolles », qui gère la structure périscolaire.

Par délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal avait acté la modification du gestionnaire de l’association.Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Il y est précisé que le montant annuel de la subvention votée apparaitra dans ladite convention et pourra faire l’objet d’un avenant si son montant devait changer d’une année sur l’autre. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE VOTER une subvention identique à celle de 2023, soit 35 000,00 €.

✓ D’AUTORISER Mme le Maire à procéder au mandatement en janvier 2024 avant le vote du budget primitif 2024.

✓ D’INSCRIRE les 35 000,00 € au budget primitif 2024 à l’article 65748 : Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé.

Point 7 – Subvention à Habitat de Haute Alsace pour la construction d’une résidence séniors (D-2023-08-076)

Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil municipal avait acté la construction d’une résidence séniors sur le foncier de la commune de Metzeral section AI, parcelles 0025 et 0026. Ces parcelles sont cédées à Habitats de Haute-Alsace à l’euro symbolique.

Un compromis de vente a été signé le 10 juillet 2023 auprès de Maître Nathalie Geismar -Wiss notaire à Colmar.

En vue de la construction d’une résidence séniors, la commune de Metzeral va verser une subvention de 260 000,00 € à Habitat de Haute Alsace

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE VOTER une subvention au profit d’Habitat de Haute Alsace d’un montant de 260 000,00 €. ✓ D’AUTORISER Mme le Maire à procéder au mandatement au compte 204182 : Subvention d’équipement aux organismes publiques / bâtiments

✓ DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2023.

Point 8 – Vente d’un terrain communal (D-2023-08-077)

La SCI WEHREYLONG, domiciliée au 14 rue de l’Emm, représentée par M. Félicien WEHREY et Mme Manon LONG souhaite acquérir un terrain communal situé à côté de la zone d’activité Bel Air, cadastrée AL0060 d’une surface de 20,26 ares.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER Mme le maire à vendre à la SCI WEHREYLONG la parcelle cadastrée AL00060 d’une surface de 20,26 ares au prix de 5 000,00 € TTC l’are soit un montant total de 101 300,00 € TTC hors frais d’acte. ✓ D’AUTORISER Madame le maire ou son représentant Monsieur André SCHICKEL, 1er adjoint, à signer l’acte auprès de Me Nathalie FAUCHER, Notaire à Rouffach étude choisie par les acquéreursCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Point 9 – Presbytère protestant : valeur du bien cédé (D-2023-08-078)

Par délibération du 04 septembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé Mme le Maire à vendre le presbytère protestant situé au 11 rue de Mittlach au prix de 300 000,00 € TTC.

L’acte de vente a été signé le 08 décembre devant l’étude de Maître Nathalie FAUCHER notaire à Rouffach.

Il convient aujourd’hui, afin de permettre l’enregistrement des écritures comptables de fixer la valeur du bien cédé.

Le service des Domaines n’estimant pas les biens vendus par une commune de moins de 2 000 habitants, il est proposé au Conseil municipal de retenir le montant estimé par l’agence immobilière Landis de Munster mandatée pour la vente, à savoir 300 000,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE DIRE que la valeur de cession du presbytère protestant s’élève à 300 000,00 €. ✓ D’AUTORISER Mme le maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

Point 10 – Personnel communal

10.1 Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire (D-2023-08-079)

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 24/11/2023 ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’INSTAURER La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions fixées par la présente délibération.

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel, en position d’activité ou en service détaché ;Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

- les assistants maternels et assistants familiaux, mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale

et des familles.

En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire :

- les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-

1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs

publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article L. 124-

1 du code de l'éducation ;

- les agents contractuels de droit privé , régis par le code du travail (apprentis, contrats aidés, etc…).

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents publics bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif,

mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, à une date d'effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public administratif,

mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, au 30 juin 2023 ;

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique, sont éligibles à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

1) l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin

2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

2) les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant

application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le

revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée par :

1) la collectivité territoriale ou l'établissement public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

2) chaque collectivité territoriale ou établissement public administratif, lorsque plusieurs collectivités

territoriales ou établissements publics administratifs, mentionnés à l'article L. 4 du code général de la

fonction publique, emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800,00 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700,00 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 29 160 € 600,00 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 30 840 € 500,00 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 32 280 € 400,00 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 33 600 € 350,00 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 € 300,00 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité ou établissement, corrigée selon les modalités prévues précédemment pour correspondre à une année pleine.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sera versée au mois de décembre 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

10.2 Fixation du taux de promotion propre à l’avancement de grade (D -2023-08-080)

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 522-27 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 16 novembre 2023 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Considérant que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE DIRE que le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadre d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emploi, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion fixé à 100 %.

Point 11 – Recensement de la population 2024, création de 5 postes d’agents recenseurs (D-2023-08-081)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE CREER 5 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se déroulera du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

✓ D’ATTRIBUER à chaque agent recenseur la somme nette de 650,00 € pour effectuer le recensement au titre de l’année 2024.

Point 12 – Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges : travaux de restauration du sommet du Hohneck, validation de l’avant-projet (D-2023-08-082)

Le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges (PNRBV) a engagé une étude pour la restauration du sommet du Hohneck. L’objectif étant d’endiguer la dégradation des sentiers, de faciliter la lisibilité des itinéraires et de canaliser les visiteurs.

Afin de permettre au PNRBV la poursuite des démarches relatives à l’organisation de la maîtrise d’œuvre, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’avant-projet présenté en document annexe.

L’estimation actuelle de ce projet s’élève à 350 000,00 €, (travaux et études), les travaux sont envisagés pour 2025.Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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La répartition de la prise en charge de ces travaux n’est pas encore définie .

Le Conseil municipal tient à noter que le montant des travaux semble excessif et sollicite de la part du parc des ballons un projet définitif plus simple et moins onéreux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE VALIDER l’avant-projet de restauration du sommet du Hohneck coordonnée par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, pour un montant de 350 000,00 € en tenant compte des observations formulées sur le projet.

Point 13 – Désignation des membres, titulaire et suppléant au sein du Comité Syndical des Brigades Vertes. (D-2023-08-083)

Lors du dernier Comité Syndical du 24 octobre 2023, les statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés. Cette refonte a été engagée en 2021, suite au contrôle opéré par la chambre Régionale des Comptes et la création de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Comme mentionné dans l’article 7.3 des statuts, il nous appartient de désigner un membre titulaire et suppléant, représentants de la commune de Metzeral ou de maintenir les membres actuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE MAINTENIR les membres actuels, à savoir :

o Membre titulaire : René Spenlé, adjoint au maire

o Membre suppléant : Christophe Bato, conseiller municipal

Point 14 – Gestion des sites alpins et nordiques – fixation des tarifs de secours sur pistes (D2023-08-084)

Mme le Maire expose :

La responsabilité en matière de secours, et notamment en matière de secours sur piste, relève de la responsabilité des communes et en particulier du Maire. C’est ainsi que le Syndicat Mixte pour l’Aménagement des stations de Montagne facturera aux communes les interventions que les pisteurs - secouristes des domaines alpins et nordiques auront effectuées tout au long de la saison. Ces tarifs, inchangés depuis la création du Syndicat mixte (sauf tarif hors -piste créé entre temps) méritent d’être revus à la hausse afin de prendre en compte l’augmentation des différentes charges (coût salarial, matériel de secours, carburant, …).

En parallèle, les communes demandent le remboursement des frais engagés auprès des skieurs blessés, qui disposent eux de différentes solutions d’assurance (personnelle ou proposée au tarif journalier de 3,00 € en caisse des remontées mécaniques) pour ne pas avoir à débourser ces frais, tout comme les frais d’évacuation par ambulance (410,00 € pour la saison 2022 / 2023)Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ DE DEFINIR les tarifs suivants pour les secours effectués par les pisteurs secouristes des domaines alpins et nordiques pour la saison 2023 / 2024 :

- Arrivée directement au Poste de secours ou espace luge : 45,00 € (+ 5,00 €) - Intervention en zone rapprochée (avec évacuation) : 175,00 € (+ 35,00 €) - Intervention en zone éloignée (avec évacuation) : 290,00 € (+ 60,00 €) - Hors-piste (gravitaire au sein du domaine skiable) : 485,00 € (+115,00 €)

✓ DE DIRE que le Syndicat Mixte prendra en charge, pour le compte des communes, les frais de secours et d’ambulance restés impayés si l’ensemble des voies de recours et relance du Trésor Public ont été infructueuses et ont conduit à une admission en non-valeur.

Point 15 – Bons d’achats Séniors (D-2023-08-085)

Mme le Maire expose :

A l’instar de l’année dernière la commune renoue avec l’organisation de la fête de Noël des a înés, cette manifestation est destinée aux personnes de 70 ans et plus, inscrites dans la commune ;

Cependant, tous nos aînés ne peuvent malheureusement pas participer à ce repas, il est proposé au Conseil municipal de leur octroyer un bon d’achat d’une valeur de 15,00 € pour une personne seule et 30,00 € pour un couple.

Afin de conserver le côté festif et de soutenir le commerce local, les bons d’achats sont à valoir :

- Boulangerie le Fournil de la grande vallée – 22 Grand rue.

- Magasin Proxi – 6, Place de la Mairie.

- Auberge de la Wormsa – 72, rue de l’Altenhof.

- Auberge du Braunkopf – Route du Gaschney.

- Restaurant les Clarines d’Argent – 12, rue de l’Altenhof.

- Restaurant au Soleil d’Or – 9 Place de la Mairie

- Les Saisons du Bonheur, fleuriste – 2, rue de la Gare.

- Salon de coiffure Quai 22 – 4, rue de la Gare

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’OCTROYER un bon d’achat d’une valeur de 15,00 € pour une personne seule et 30,00 € pour un couple aux aînés n’ayant pu participer à la fête de Noël 2023.

✓ DE DIRE que les personnes résidentes en EHPAD se verront offrir un panier garni d’une valeur de 25,00 €.

✓ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 à l’article 65741 : subventions aux ménages.Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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✓ D’AUTORISER Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette délibération.

Point 16 – Communication et urbanisme

1. Communication

2. Urbanisme (à titre d’information)

Certificat d’urbanisme d’information : … /…

CU 23R 0023 Maître Danièle BINGLER Salzbach

CU 23R 0024 Maître Adrien VARVENNE 62, Rue de l’Altenhof / Marguerite Neff

CU 23R 0025 Monsieur François INTROIA Rue de Carrière / Strietgaerten

CU 23R 0026 Maître Danièle BINGLER 2, rue du Braun / Morganti

CU 23R 0027 Maître Danièle BINGLER Rue de l’Obermatt / Urbain

CU 23R 0028 Maître Aurore LUDWIG 5, rue du Buhl (Manca)

Déclaration préalable :

DP 23R 0036 Réfection toit, réparation charpente et dépendance M. Lionel GRANDCLAUDE 18 rue de l’Altenhof

DP 23R 0037 Création d’un abri de jardin M. Claude VOLKMAR 3 rue de l’Obermatt DP 23R 0038 Modification de la façade M. Etienne BRINGOLF Pfeifferberg DP 23R 0039 Création d’une baie vitrée M. Robin ZIMMERLIN 15, rue du Hohneck

DP 23R 0040

Création d’une piscine, d’une

pergola, d’un velux et rénovation

d’un abri bois.

M. Christophe KAESSER 62, rue de l’Altenhof

Droit de préemption urbain :

Maître Adrien VARVENNE 62, rue de l’Altenhof Neff/ Kaesser

Maître Danièle BINGLER 2, rue du Braun Gley / Delattre

Maître Danièle BINGLER Terrain Obere matt (AM00172) / Wehrey

Maître Danièle BINGLER Terrain nu rue de l’Obermatt

Maître Aurore LUDWIG 5, rue du Buhl / Manca

Permis de construire :

PC 23R 0005 Création d’une véranda, d’une pergola et d’un carport / René Richert

Point 17 – Compte rendu des commissions communales et des délégués aux syndicats intercommunauxCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Commission scolaire, et périscolaire :

Conseil d’école : 07 novembre 2023

1. Élections des représentants des parents d'élèves.

Le conseil d’école :199 inscrits sur les listes électorales, 156 votants, 78,39% participation (76,97% l’an passé).

135 suffrages exprimés et 21 bulletins nuls ou blancs, car raturés.

Rôle du conseil d’école : le conseil d’école est l’instance principale de l’école. C’est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles.

- Il statue sur la partie pédagogique du projet d'école

- Il établit le projet d'organisation de la semaine scolaire en concertation avec la mairie (vote obligatoire tous les trois ans pour valider le rythme scolaire)

- Il vote le règlement intérieur de l'école

- Il donne son avis sur toutes les questions concernant le fonctionnement de l'école (dont les activités périscolaires, les sorties scolaires avec nuitée(s), la restauration scolaire, les actions pédagogiques et l'utilisation des moyens)

Nous proposons de reconduire le vote par correspondance pour les prochaines élections (rentrée 2024).

Le vote par correspondance est voté pour la rentrée 2024 à l’unanimité.

2. Sécurité : règlement intérieur, PPMS, protocoles

Présentation des deux PPMS (projet particulier de mise en sécurité) : risques majeurs auxquels sont soumis la commune et protocoles d'urgence dans les deux écoles.

Risques identifiés : tempête, séisme, inondation, rupture de barrage, mouvement de terrain et intrusion anthropique.

Présentation des lieux de regroupements : place de la mairie pour l’école élémentaire, aire de jeux pour l’école maternelle.

Conduite à tenir par les parents : écouter la radio attendre les consignes et surtout, ne pas se précipiter à l'école.

Bilan des exercices :

- RAS pour l’évacuation incendie en maternelle et en primaire.

- Séisme : nous avons expliqué aux enfants la conduite à tenir (se mettre sous les tables, s’éloigner des

fenêtres, attendre que la secousse soit terminée).

- Intrusion : exercice en cas d’intrusion. Les enfants ont réagi au coup de corne de brume en se barricadant

dans leur salle, en faisant le silence et se mettant loin des fenêtres et des portes pour la primaire, et en silence.

Suite de l’attentat terroriste à Arras, vendredi 13 octobre, le Gouvernement a décidé de rehausser la posture Vigipirate au niveau le plus élevé « Urgence attentat » sur tout le territoire.

Un courrier du DASEN demande aux établissements scolaires d’être vigilants quant à la sécurisation des établissements :

- L’accès des écoles lors des entrées et des sorties doit être systématiquement assuré par un adulte. - En dehors des horaires d’entrées et de sorties des élèves, l’accès aux établissements doit être strictement régulé.

- Un contrôle visuel des sacs doit être effectué.Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Cela explique les décisions prises en conseil des maîtres :

- Accueil par un adulte des enfants de l’école maternelle.

- Porche et garage à vélo fermés à clé pendant le temps scolaire à l’école primaire.

Nous remercions la mairie de Metzeral pour sa réactivité : mise en place du cadenas et verrou du porche à nouveau utilisable.

Présentation et vote du règlement intérieur.

Une annexe concernant les sanctions à l’école élémentaire été ajoutée. Il nous a été demandé de mener une réflexion sur l’uniformisation des sanctions au sein de l’école élémentaire, et de les ajouter au règlement intérieur afin que l’ensemble des parents puissent en prendre connaissance.

Pour le reste, il n’y a pas de modifications.

Protocole de soins et de secours d’urgence pour les élèves :

En cas d’égratignure : après les premiers soins, un avis médical ne paraît pas nécessaire, les maîtres écrivent un mot à la famille pour information.

Les maîtres restent vigilants (surveillance).

En cas d'accident grave : les secours (15) sont appelés dans un premier temps, pour avis. Ils décideront du protocole à suivre (envoi d’une ambulance ou d’une structure mobile d’urgence et de réanimation). La famille est informée dans un second temps.

Vote du règlement intérieur : voté à l’unanimité pour l’année scolaire 2023/2024

- Protocole pHAre : protocole contre le harcèlement scolaire.

Une vigilance accrue nous est demandée face aux situations de harcèlement scolaire qui se multiplient dans les établissements.

Attention à ne pas confondre des disputes de cour de récréation avec des situations de harcèlement.

Le harcèlement est défini comme étant une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique.

À l’école, elle est le fait d’un ou de plusieurs élèves qui se fondent sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques d’une personne qui ne peut se défendre (l’apparence physique, le sexe, le handicap, un centre d’intérêt original, etc.).

Ce rapport de force et de domination, ainsi que la régularité des agressions dans le temps, participent à l’isolement de la victime.

En juin 2022, le conseil d’école a voté la modification du règlement intérieur en y ajoutant un passage pour la prévention du harcèlement.

« Les élèves doivent être préservés de tout propos ou comportement humiliant et respectés dans leur singularité. En outre, ils doivent bénéficier de garanties de protection contre toute violence physique et morale ».Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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A ce titre, lors d'une possible situation d'intimidation scolaire rencontrée au sein de l'école, un ou plusieurs élèves peuvent être entendus par un ou deux enseignants du pôle ressource avec l’accord de l'inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription. »

Les écoles sont dotées d’un protocole à mettre en œuvre (cf docs joints par courriel). En pratique dans les écoles : il s’agit de mener des entretiens individuels avec les élèves impliqués dans une situation d'intimidation scolaire en tant qu'intimidateur présumé, victime et/ou témoin. L'approche est non blâmante. Les professionnels qui mènent les entretiens n'ont pas pour but de rechercher les responsabilités et de sanctionner les auteurs présumés. L'objectif est de faire partager une « préoccupation » pour la situation de la victime, par toutes les personnes impliquées et ainsi de permettre à chacun de sortir positivement de ce processus afin que l'intimidation cesse.

Si malgré le protocole mis en œuvre le harcèlement ne cesse pas, alors l’école doit faire remonter les faits au niveau académique, et cela peut entraîner jusqu’à l’exclusion du harceleur, y compris en école élémentaire, depuis la rentrée 2023.

La journée de sensibilisation au harcèlement aura lieu le 9 novembre. Chaque classe de l’école élémentaire participera par le biais d’histoires, de débats et d’affiches.

Les élèves du CE2 au CM2 se verront proposer de remplir une grille d’auto-évaluation non nominative visant à évaluer s’ils sont susceptibles d’être victimes de harcèlement scolaire. Deux heures du temps scolaire seront banalisées à cette fin, entre le jeudi 9 novembre et le mercredi 15 novembre. Ce temps banalisé sera l’occasion de mettre l’accent sur la prévention et la détection des situations de harcèlement, première condition de protection des élèves victimes.

- Education la sexualité :

Contribuant à préparer les élèves à leur vie d'adulte, l'éducation à la sexualité se fonde sur les valeurs d’égalité, de tolérance, de respect de soi et d'autrui. Elle veille à garantir le respect des consciences, du droit à l'intimité et de la vie privée de chacun.

À l’école primaire, il ne s’agit pas d’une éducation explicite à la sexualité. Au regard des programmes d’enseignement, plusieurs thématiques peuvent constituer un objet d’étude, en prenant en compte l’âge des élèves :

l’étude et le respect du corps ;

le respect de soi et des autres ;

la notion d’intimité et de respect de la vie privée ;

le droit à la sécurité et à la protection ;

les différences morphologiques (homme, femme, garçon, fille) ;

la description et l’identification des changements du corps, particulièrement au moment de la puberté ; la reproduction des êtres vivants ;

l’égalité entre les filles et les garçons ;

la prévention des violences sexistes et sexuelles.

Ces questions font l’objet d’une intégration à l’ensemble des autres contenus d’enseignement et des opportunités apportées par la vie de classe.

3. Rentrée 2023 : organisation

Effectifs et répartition : 143 enfants inscrits, 94 en élémentaire, 49 en maternelle. 4 TPS

22 PS

13 MS

10 GS

Classe de Mmes Dupont et Richert : 9 PS/13 MS 22 élèves

Classe de Mme Romano : 10 GS/ 13 PS/4 PS 27 élèvesCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Cp de Mme Hartmann : 20 élèves

Ce1 de Mmes Corvisier et Jaeglé :24 élèves

Ce1/ce2 de Mme Jung :23 élèves (6 ce1 et 17 ce2)

Cm1/c m2 de M. Burkhart :27 (10 cm1 et 17 cm²)

La rentrée en musique s’est faite cette année avec l’intervention de la chorale Uni’son dont fait partie Mme Hartmann.

4. Évaluations nationales

Évaluations nationales pour les cp, ce1 et cm1: les résultats ont permis de positionner les enfants en français et en maths.

Elles ont permis de repérer de manière précise les élèves fragiles et ceux à besoins. Nous avons proposé les apc (aide pédagogique complémentaire) et la mise en place des PPRE (programmes de réussite éducative) avec l’aide du RASED.

Intervention du RASED : Mme Duvoid est intervenue le lundi, mardi et vendredi chez les élèves fragiles de ce1 en période 1. En période 2, elle interviendra le lundi et mardi, toujours pour des élèves de ce1.

5. Projet d’école et évaluation d’école

Présentation des 3 axes du projet d’école.

- Renforcer la cohérence de l’enseignement du français

- Créer et entretenir un climat scolaire favorable

- Travailler avec les partenaires de l’école

Les documents ont été transmis aux parents.

Un nouveau projet d’école verra le jour à la rentrée 2024, et il fera suite à l’évaluation d’école qui aura lieu cette année scolaire.

L’évaluation de l’action publique a trois objectifs. Elle permet :

• d’éclairer la décision et l’action publique, de faire progresser le service public • de rendre compte de l’action publique

• d’alimenter la réflexion et le débat public.

Le calendrier est le suivant :

• L’équipe doit procéder à une auto-évaluation et rédiger un rapport qui porte sur différents items qui sont regroupés en 4 catégories :

• Les acquis scolaires et équité

• Le bien-être de l’élève et le climat scolaire

• Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école

• L’école dans son environnement institutionnel et partenarial.

Ce rapport doit être remis le 15 décembre au plus tard.

• Dans le cadre de l’auto-évaluation tous les partenaires de l’école peuvent être sollicités. Nous avons sollicité les familles en leur demandant de se positionner sur des questions portants sur les 4 domaines cités ci-dessus.

• Le rapport synthétique qui sera donné à l’équipe d’évaluateurs.

• Une équipe d’évaluateurs externes est nommée. Elle se compose de 3 personnes qui n’ont pas de lien avec l’école.Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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• L’équipe d’évaluateurs en lien avec l’école vient rencontrer l’équipe, vient observer le fonctionnement de l’école et peut en accord avec l’école solliciter des partenaires (parents, collectivités, etc…) pour élargir la réflexion amorcée par l’auto-évaluation.

Le rapport vous a été envoyé pour que vous puissiez en prendre connaissance. Nous travaillerons à nouveau ensemble mercredi 8 novembre. Les parents qui le souhaitent peuvent se joindre à nous.

Vote du projet d’école : le projet d’école est adopté pour l’année scolaire 2023/2024

6. Actions pédagogiques

- natation :

Le vendredi de 9h15 à 10h, du 8 janvier au 22 mars pour les CE1 et CE2

Le lundi de 9h15 à 10h et de 10h à 10h45 du 25 mars au 14 juin pour les CP, CM1, CM2, GS/MS sous réserve d’avoir suffisamment de parents agrées.

- ski : la formule sera à priori identique à l’année précédente,4 matinées, courant du mois de janvier. Nous attendons le retour des moniteurs ESF qui planifient leurs interventions. Le ski restera néanmoins soumis à la présence de suffisamment de parents agrées.

L’école élémentaire a participé au festival de la vallée des contes le 29 septembre. Ce spectacle intitulé « TOUS CONTES FAITS » a porté sur le thème du genre et de la différence. Les contes de fées sont détricotés et revisités avec humour et virtuosité pour inventer un conte d’aujourd’hui,

Les classes de l’école élémentaire ainsi que les MS et GS participent au festival du film allemand Augenblick au mois de novembre. Chaque classe ira voir un film adapté à sa tranche d’âge.

Chant du 11 novembre : à Mittlach cette année, à la grotte de Lourdes. Mme Barth fait remarquer que le lieu ne se prête pas pour faire chanter une 50aine d’enfants, qui seront accompagnés de leur famille. Mme Rothenflug propose de faire chanter les enfants à la mairie de Mittlach.

Maternelle : cycle escalade à partir du 10/11 pour 4 séances.

En décembre, les cp, ce1, ce1/ce2 iront à l’espace culturel Saint Grégoire afin de participer au spectacle culturel proposé par la COMCOM, Bougrrr. Des séances de travail en amont sont planifiées avec l’équipe.

Le 12 décembre, à l’église protestante de Metzeral, l’école élémentaire proposera son concert d’hiver.

Cette année, le fil directeur sera la nature et les jeux olympiques.

Dans le cadre du projet nature, les ce1, c2, cm1 et cm² se sont rendus à la médiathèque pour aller voir l’exposition sur les trésors botaniques du Honneck.

Avec le CPIE des Hautes Vosges, les cycle 2 vont travailler sur l’arbre au fil des saisons, les ce1/ce2 et les cm1/cm² travailleront également sur l’arbre, mais, de manière plus poussée ainsi que sur les chauves- souris.

7. Divers :

L’association des parents d’élèves organisera une vente de sapins le 9décembre. La vente d’oranges sera reconduite, ainsi que la vente de fromage (avant Pâques).Compte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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Commission évènementiel – Anniversaires

KRUGER Siegfried 90 ans 3/12

KESSLER Marguerite 97 ans 11/12

SPIESER Alice 85 ans 12/12

MAURER Marie 93 ans 28/12

SPENLE Anne Louise 93 ans 29/12

SCOT :

29 novembre 2023 (Luc Jaeger)

Les délibérations proposées abordent :

 Des points techniques (lancement de la révision du SCoT) relatifs aux ressources humaines : Structuration du

Syndicat Mixte en tant qu'employeur à partir du 1er janvier 2024.

Rappel sur les moteurs des actions du Syndicat :

• Les évolutions législatives ; Loi ELAN, Ordonnance sur la modification du SCoT, Loi relative à

l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, Loi ZAN du 20 juillet

2023, mais aussi

• Les évolutions territoriales, de périurbanisation, les impacts de la crise COVID, les enjeux touchant

au réchauffement climatique.

Les 2 alternatives proposées pour mener à bien la révision :

1. Consultation en procédure formalisée, sur une estimation prévisionnelle de 315 k€ HT l’attribution se

ferait sous 5 à 6 mois, avec une estimation minimale de 350 k€ HT,

2. Accompagnement de la révision du SCoT par l’Adauhr-ATD-Alsace et l’Adeus, dans le cadre d’une

simple convention de prestation sans procédure de mise en concurrence formalisée, pour un montant

estimé 400 k€ HT

➢ Présentation d’un tableau comparatif qualitatif résumé qui a facilité l’orientation des choix,

notamment en termes d’expérience, de données, de maîtrise et de connaissance des territoires

 Financiers (passage à la nomenclature, budgétaire et financière M 57 au 1er janvier 2024).

Comment financer : Utilisation d’un reliquat de 2022, financement réparti sur 4 ans, pour une durée d’études sur 3 ans.

Participation financière : DDT, elle est formalisée, Région c’est prévu, cela représentera environ 10 % du montant.

Planning prévisionnel :

 29 nov. 2023 Choix de l’accompagnement par ADAUHR et ADEUS pour la révision du SCoT,

 Déc. 2023, lancement de la révision,

 Année 2024 : Elaboration du diagnostic et du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS),

 Année 2025 : Elaboration du Document d’Orientation et d’Objectif (DOO), du Document

d’Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL) et ses annexes,

 Fin 2025 début 2026 : Arrêt du projet du Scot Révisé SCoT, puis consultation des Personnes Publiques

associées sur le projet du SCoT (Etat, Région, CEA, Chambres consulaires, PNRBV…),

 Sept. Oct. 2026 : Enquête publiqueCompte rendu du conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 08

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 Janvier 2027 : Approbation SCoT révisé (Date actuelle de la limite de mise en compatibilité du SCoT avec

la Loi Climat et Résilience : le 22 février 2027).

 22 fév. 2028 : date limite pour la mise en conformité des PLU/PLUI avec le SCoT révisé.

Un point sur les évolutions législatives sur le ZAN est réalisé en fin de Comité.  3 décrets sont parus ce 29 nov. 2023. Ils sont en cours d’analyse et concernent :

▪ Evaluation et suivi,

▪ Mise en Œuvre, (les 2 complétant les dispositions posées par les décrets du 29 avril 2022),

▪ Modalité de la commission de conciliation (créée par la loi du 20 juillet 2023) pour chaque région

Agenda : Mardi 5 déc. 2023 au Pôle média-culture Edmond Gerrer à Colmar, conférence sur les moyens de densification urbaine qualitative

Point 18 – Divers

Mme le maire informe le Conseil municipal que l’acquisition du terrain permettant l’accès à la future résidence séniors est compromise. En effet l’agriculteur exploitant le terrain refuse de signer la résiliation du bail rural.

Afin de ne pas compromettre la construction de la résidence, une solution pourrait être envisagée en déclarant le terrain d’utilité publique, et ainsi expropri er le bien au profit de la commune.

Une ultime rencontre avec l’agriculteur est prévue début janvier.

Point 15 – Location d’un logement communal (D-2023-08-086)

Mme le Maire rappelle que le logement communal situé au 1 er étage du 4, rue de la gare est vacant. Ce dernier a fait l’objet d’un rafraichissement par les agents du service technique et peut donc être loué.

La commune a été sollicitée pour sa location à partir du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE A L’UNANIMITE

✓ D’AUTORISER Mme le Maire à signer le bail au 1er janvier 2024 avec M. Grégory Dodin et Mme Julia Cronimus.

✓ DE FIXER le montant du loyer à 700,00 € / mois TTC (soit 583,34 € / mois HT) ✓ DE FIXER le montant de l’avance sur charges à 25,00 € / mois.

✓ DE FIXER le montant de la caution à 700,00 € comme l’exige la législation en vigueur. ✓ DIT que la signature du bail est soumise à production d’une caution solidaire. ✓ AUTORISE Mme le Maire à signer tous documents afférents à cette délibération.

Séance levée à 21 h 40