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Compte-Rendu - compte rendu cm 16 12 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 16 12 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 16 décembre 2021
{article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, Sophie PASCAL-LERICQ, Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne RAJCHMAN, Simon BURKOVIC, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Adjoint(e)s, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER, Régis Guy CAILLAT- GRENIER, Shéhérazade BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Kamel ROUABHI, Karim BAOUZ, Ulysse LESAFRE, Erwann CALVEZ, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Christophe SEGUIN
Juliette MANT
Antoine PELHUCHE
Aboubacar DIABY
Elisabeth ELOUNDOU
Francine KETFI
Jacques GRILL
François DOUCET
Ludovic MAUSSION
MARINE DEALBERTO
Lydia MOHAMED-BOUTEBEN
Benjamin DOUBA--PARIS|
Clotilde GALHIE-LOUISE
Benoit-Joseph ONAMBELE
Hugo GODFERT
Elodie LOSIAUX
MEMBRES EXCUSES:
MEMBRES ABSENTS:
Nathalie LATOUR.
Par François LOSCHEIDER
Par Sophie PASCAL-LERICQ
Par Christian METAIRIE
Par François LOSCHEIDER
Par Hélène PECCOLO
Par Carine DELAHAIE
Par Régis Guy CAILLAT-GRENIER
Par Régis Guy CAILLAT-GRENIER
Par Kévin VEDIE
Par Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU
Par Anne RAJCHMAN oo
Par Ludovic SOT
Par Karim BAOUZ
Par Erwann Calvez
Par Kamel ROUABHI
Par Kamel ROUABHI
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose d'ouvrir la séance du Conseil municipal et tient à préciser que cette séance se déroule pour la première fois depuis de nombreuses années, en l'absence d'Anne-Marie Gilger-Trigon et propose à l'assemblée, comme c’est d'usage, d'avoir un moment de recueillement et de silence pour la première séance après la disparition d’Anne-marie Gilger-Trigon. 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Ulysse LESAFRE est désigné pour remplir cette fonction, qu'il accepte.
En raison de l'évolution de la situation de la crise sanitaire liée à la covid-19, la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, parue au journal officiel du 11 novembre 2021, a réactivé les mesures dérogatoires au droit commun mises en place pour faciliter la tenue des assemblées délibérantes qui avaient pris fin le 1er octobre 2021.
L'article 6 de l'ordonnance n°2021-391 du 1er avril 2021 modifiée est donc de nouveau applicable jusqu'au 31 juillet 2022. De même l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire retrouve son application :
- chaque élue a la possibilité d'être porteur-euse de deux pouvoirs.
- se réunir en tout lieu lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur. - de maintenir le quorum à un tiers des élu-es présent-es soit pour Arcueil 12 élu.es.
Saisine citoyenne : pétition pour un référendum local sur le stationnement payant
Une pétition portée par le collectif citoyen revétant plus de 616 signatures relative à un référendum local sur le stationnement payant a été déposée.
Il y a donc lieu de suspendre la séance pour permettre aux pétitionnaires de s'exprimer sur ce sujet.
Suspension de séance à 19:06
Après avoir entendu M. Staat, K. Baouz, S. Burkovic, R; Caillat-Grenier, C. Delahaie, E. Calvez, F. Loscheider, K. Rouabhi, L. Sot, H. Peccolo, K. Védie, R. Cambier, C. Métairie.
Monsieur le Maire remercie les signataires et les initiateurs de cette pétition.
Monsieur le Maire souligne la complexité du débat entre la présentation de M. Staat et l'intervention de K. Baouz. Il précise qu'à la lecture de la pétition, celle-ci n'est pas présentée comme une pétition contre le Stationnement payant mais pour un référendum local.
Par ailleurs, Monsieur le Maire affirme que la gestion du stationnement est une question importante et à la conviction que le problème du stationnement est identifié depuis des années, comme l'a évoqué K. Rouabhi.
Le stationnement est un problème général et complexe de la ville, en ce qui concerne le partage avec tous les usagers dans un espace limité qui doit être le mieux utilisé.
La municipalité partage le fait qu’il y ait besoin d’un long débat, qui éclairera le choix qui doit être fait lors des concertations actuellement en cours et qui prendra en compte la présente pétition comme un élément de réflexion sur la manière de procéder.
Le stationnement étant réglementaire, Monsieur le Maire précise que la décision sera prise par le Conseil municipal.
Il s'engage à présenter au Conseil municipal la proposition qui aura été retenue par les habitants dans le cadre des modalités de concertation à définir.
Monsieur le Maire propose d'arrêter le débat ce soir dans le cadre du conseil municipal et précise qu'il va s'engager selon des modalités qui vont être construites dans les prochaines semaines. L'avancement sur cette question sera présenté dans les séances du Conseil municipal.
I précise également la volonté d'un débat riche avec des éléments d'éclairage avant d'arriver à une décision, quelles qu'en soient les modalités. Avant de rouvrir la séance Monsieur le Maire précise que les pétitionnaires peuvent rester à la séance.
Réouverture de la séance à 20:40
2. Installation de Monsieur Lesafre Ulysse en tant que Conseiller municipal suite au décès d'Anne-Marie Gilger-Trigon
En date du ?2 octobre 2021, la municipalité apprenait le décès d'Anne-Marie Gilger Trigon Adjointe au Maire.
Aussi, conformément à l’article L.270 du code électoral, Monsieur Ulysse Lesafre, candidat suivant sur la liste « Ensemble la ville de demain avec Christian Métairie » est appelé à remplacer Madame Anne-Marie Güger Trigon.
En conséquence, Monsieur le Maire déclare Monsieur Ulysse Lesatre installé en tant que Conseiller municipal.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Prend acte de l'installation de Monsieur Lesafre Ulysse en qualité de conseiller municipal.
3. Installation de Monsieur Calvez Erwann en tant que conseiller municipal suite à la démission de Madame Sarah Ganne-Lévy conseillère municipale
Par courrier arrivé en mairie le 21 octobre 2021, Madame Sarah Ganne-Lévy a présenté sa démission à Monsieur le Maire.
Ainsi, conformément à l'article L.270 du code électoral, Monsieur Calvez Erwann candidat suivant sur la liste « ARCUEIL, NOTRE VILLE, avec Benoit Joseph » est appelé à remplacer Madame Sarah Ganne- Lévy.
En conséquence, Monsieur le Maire déclare Monsieur Calvez Erwann installé en tant que Conseiller municipal.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Prend acte de l'installation de Monsieur Calvez Erwann en qualité de conseiller municipal.
Monsieur le Maire fait part que les deux questions concernant l'installation de Monsieur Ulysse Lesafre et Monsieur Erwann Calvez ayant été évoquées en avance, ils sont de ce fait membre à part entière du Conseil et propose de continuer la séance avec le point suivant, à savoir l'élection d'une adjointe.
4. Election d’une nouvelle adjointe
Suite au décès de Madame Anne-Marie GILGER-TRIGON, 7® adjointe au maire, il est proposé au Conseil
municipal d'élire une nouvelle adjointe qui prendra place au même rang.
En effet, l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de 1000 habitants et plus, et en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 du même code. Ainsi l'adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
H convient également de souligner que l'article L. 2122-7-2 précité ajoute que, s'il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. Il'est par conséquent proposé au conseil municipal d'élire une nouvelle adjointe.
Monsieur le Maire désigne comme assesseurs Madame Maryvonne Rocheteau et Monsieur Erwann Calvez
Après avoir entendu C. METAIRIE (Rapporteur), K. Baouz
Le Conseil,
Par 34 voix,
Désigne Mme Anne Rajchman, adjoint au Maire
5. Approbation du compte-rendu du 7 octobre 2021
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité
6 Abroge et remplace la délibération n° 2020DEL53 du 14 septembre 2020 portant sur la désignation d'une nouvelle représentante de la Commune au sein du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Val de Bièvre (CLLAJ)
Le CLLAJ est un organisme qui a pour but de faciliter l'accès au logement autonome des jeunes entre 18 et
30 ans résidant ou travaillant sur les communes de la communauté d'agglomération.
Selon l'article 8 des statuts du comité, adoptés en assemblée générale le 25 octobre 2018, chaque
commune est représentée par un-e membre de droit.
Par délibération du n°2020DEL53 du 14 septembre 2020, Madame Anne-Marie Gilger Trigon a été élue représentante titulaire au sein du CLLAJ.
Suite au décès de Madame Anne-Marie Gilger Trigon, il est nécessaire de procéder à la désignation d'une nouvelle représentante de la collectivité au sein de ce Comité.
Il'est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner une nouvelle membre au sein du CLLAJ.
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Erwann Calvez),
Désigne Madame Marine Dealberto nouvelle représentante titulaire de la Commune au sein du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du Val de Bièvre (CLLAJ).
7. Abroge et remplace la délibération n°2020DEL71 du 14 septembre 2020 portant sur la désignation d'une nouvelle élue au sein du Conseil d'école maternelle Louise Michel
L'article D411-1 du Code de l'éducation modifié par le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 a trait à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Au titre de cet article est institué dans chaque école un Conseil d'école au sein duquel siègent le Maire ou son représentant et un conseiller
municipal désigné par le Conseil municipal.
Par délibération du n°2020DEL71 du 14 septembre 2020, Madame Anne-Marie Gilger Trigon a été élue représentante titulaire au sein du Conseil d'école maternelle Louise Michel.
Suite au décès de Madame Anne-Marie Gilger Trigon, il est nécessaire de procéder à la désignation de nouveaux-elles représentant:e:s au sein de ce Conseil. ll est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner nouveaux-elles élu‘e:s de la Commune au sein du Conseil d'école maternelle Louise Michel.
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Erwann Calvez),
Désigne Madame Sophie Labrousse et Monsieur Ulysse Lesafre comme représentant du conseil municipal au sein du Conseil d'école maternelle Louise Michel.
8. Abroge et remplace la délibération n°2020DEL63 du 14 septembre 2020 portant sur la désignation de représentant.es au sein de la Mission Locale Innovam (Mission Locale Intercommunale du Nord-Ouest du Val-de-Marne)
L'association Mission Locale Intercommunale du Nord-Ouest du Val de Marne a été créée dans le cadre des dispositions relatives à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes. Elle a aussi pour objet d'aider dans ce cadre les jeunes de 16 à 25 ans, de favoriser la concertation entre les différents
partenaires, d'agir auprès des établissements scolaires, des organismes de formation et de mettre en place des actions qui favorisent l'insertion des jeunes par l'économie.
L'article 8 des statuts du 6 juin 2019 précise que le conseil d'administration est composé de 48 membres représentant les colièges suivants :
- Collège des collectivités territoriales (12 membres), chaque commune, le Conseil départemental
et le Conseil régional, l'Etablissement public Territorial(EPT) désignent 2 représentants, - Collège des partenaires économiques et sociaux (12 membres au maximum) choisis par cooptation par le collège des élus avec l'accord du représentant de l'Etat,
- Collège des associations et organismes de formation (12 membres au maximum) choisis par cooptation par le collège des élus avec l'accord du représentant de l'Etat,
- Collège des administrations (12 membres) désignés par le représentant de l'Etat.
Ilest proposé au Conseil municipal de remplacer les deux représentant.es actuels de la Commune au sein de l'association.
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 voix contre (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Erwann Calvez),
Désigne Madame Marine Dealberto et Monsieur Ulysse Lesafre représentant.es du conseil municipal au sein de la Mission Locale Innovam {Mission Locale Intercommunale du Nord-Ouest du Vai-de- Marne).
$. Abroge et remplace la délibération n°2020DEL66 du 14 septembre 2020 portant sur la désignation de déléqué-e-s au sein de l'association Vacances Voyages Loisirs (VVL). Désignation d'une nouvelle déléquée
L'association VVL a pour but, dans le cadre de la coopération entre les communes :
- La promotion, le développement des activités de vacances et de loisirs à caractère social. -_ De faire fonctionner, de développer, de gérer, de créer et d'acquérir des installations à usage de centres de vacances et de loisirs d'enfants, de jeunes, de familles, de classes de découverte et d'une façon générale, pour toutes les formes de vacances et de loisirs à caractère social. -_ D'organiser et de gérer tous séjours à caractère éducatif en France ou à l'étranger : notamment des voyages et séjours linguistiques.
- La concordance des moyens des collectivités adhérentes pour le plein emploi, l'aménagement, les transformations des installations ainsi que la réalisation de nouveaux équipements. -__ La conception, la conduite et la réalisation des actions de formation pour répondre aux besoins ressentis.
Conformément aux articles 9 et 12 des statuts du 27 juin 2019, la ville est représentée par au moins deux représentant-e-s au sein du comité directeur, un:e membre de droit à l'assemblée générale ainsi qu'un mandat supplémentaire par tranche de 1000 journées vacances.
Par délibération n° 2020DEL66 du 14 septembre 2020, ont été désignées :
- Madame Elisabeth Eloundou en tant que déléguée au Comité directeur ainsi qu'à l'assemblée générale,
- Madame Lydia Mohamed Bouteben, en tant que déléguée au Comité directeur.
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer Madame Lydia Mohamed Bouteben au sein de l'association.
Il'est proposé au Conseil municipal de désigner une nouvelle déléguée pour représenter la Commune au sein de l'association VVL.
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 voix contre (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Erwann Calvez),
Désigne Madame Marine Dealberto déléguée au sein l'Assemblée générale de l'association VVL (Vacances Voyages Loisirs).
10 Présentation du rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité “CCA" année 2020
L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure du 26 septembre 2014 créait la Commission Communale pour lAccessibilité aux personnes handicapées (CCAPH) dans les communes de plus de 5000 habitants composées notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées et conférait au maire la compétence relative à la désignation des membres de la dite commission. Il convient de noter que cette instance se nomme désormais Commission Communale pour l'Accessibilité (CCA) suite aux modifications apportées par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 qui modifie également sa composition.
Par arrêté 2020AR217 et 2020ARR284, Monsieur le Maire a procédé à la désignation de ses membres les 5 et 9 octobre 2020. Des membres volontaires, proposés par la commission et invités par le président de la commission participent aux travaux.
Le rôle de la CCA est de dresser le constant de l'état d'accessibilité de cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes
les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
il convient donc d'approuver le rapport 2020.
Ce rapport comprend le bilan d'activité de l'année 2020 concernant l'état d'avancement de l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des services de transports collectifs ainsi que celle des établissements recevant du public et le recensement des logements accessibles. Enfin, son dernier chapitre est consacré à l'évaluation des actions de la charte handicap.
ILest donc proposé au conseil municipal d'approuver le rapport 2020 de ia CCA. Après avoir entendu R. Caillat-Grenier (Rapporteur), K. Baouz, S. Pascal-Lericq, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Prend acte du rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité de l'année 2020.
11. Rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2020 / 2021
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pose comme obligation légale pour les communes de plus de 20 000 habitants, la présentation devant l'organe délibérant d'un rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Les attendus légaux sont précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Cette obligation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette loi précise dans son article 1er que « l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre un politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée et veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions ».
Dans ce cadre, la Ville d'Arcueil a présenté son premier rapport de situation en 2017. Ce cinquième rapport est enrichi de nouveaux éléments qui permettent d'affiner la situation des inégalités entre les femmes et les hommes et de rendre plus largement visibles les actions portées localement en faveur de l'égalité.
Outre le cadre légal, ce rapport doit être appréhendé. comme un outil permettant de mesurer les inégalités, valoriser une démarche d'action et diffuser une culture de l'égalité en interne et en externe. Il a donc vocation à être enrichi, chaque année, par les réflexions et contributions des différents services/pôles et partenaires locaux qui favorisent localement l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce rapport en trois parties présente un diagnostic territorial comparé concernant les inégalités entre les femmes et les hommes sur le territoire arcueillais, précise l'état de la collectivité en termes de ressources humaines et souligne la démarche engagée par la Ville et les acteurs locaux en direction des agent.e.s et de la population. Des perspectives de travail sont mises en valeur dans ce cadre
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2020 / 2021.
Après avoir entendu À. Rajchman (Rapporteur), K. Baouz, C. Delahaie, F. Loscheider, R. Caillat-Grenier, Erwann Calvez, L Sot, K. Védie, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Prend acte du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2020/2021.
12 Approbation du bilan 2020 de la mise en œuvre du contrat de Ville 2015-2022
Après le CUCS 2007-2014 (Contrat urbain de Cohésion Sociale), un nouveau contrat de Ville a été signé le 9 juillet 2015 pour la période 2015-2020, en application de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014.
Cette loi prévoit, pour la politique de la Ville, le déploiement d'un nouveau cadre contractuel rassemblant, autour de l'État et des collectivités, l'ensemble des partenaires susceptibles d'œuvrer à l'amélioration de la
situation des habitants des quartiers prioritaires.
La durée des contrats de ville à été prolongée jusqu'en 2022 par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette prorogation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées.
Ce contrat de Ville, signé en 2015 à l'échelle de l'ancienne agglomération du Val de Bièvre, fixe le cadre de la politique de la Ville pour la période 2015/2022. Il doit ainsi permettre de mieux inscrire les quartiers prioritaires dans la stratégie développée à l'échelle du territoire et de mobiliser prioritairement, de façon adaptée et, le cas échéant, renforcée, les politiques publiques déployées par les partenaires au contrat.
Pour rappel, les contrats de Ville s’articulent autour de trois piliers : - habitat et cadre de vie (qualité du cadre de vie, mixité fonctionnelle, gestion durable et transition
énergétique, équité territoriale et renouvellement urbain, logement adapté) : - emploi et développement économique (emploi et insertion professionnelle, orientation et formation tout au iong de la vie, attractivité économique du territoire)
- cohésion sociale (vivre ensemble, prévention et tranquillité publique, éducation et parentalité, éducation populaire et offre culturelle, artistique et sportive, santé et accès aux droits, aide aux victimes).
Le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 impose aux intercommunalités et aux communes signataires des contrats de ville de présenter un rapport annuel de suivi et d'évaluation aux membres des conseils municipaux et territoriaux.
Le bilan 2020 a été réalisé par l'EPT du Grand-Orly Seine Bièvre et les 7 communes du Val de Bièvre en associant les partenaires signataires du contrat de ville.
Le rapport, annexé à ce document, se compose de sept axes principaux : - le contexte, le cadre juridique et les axes stratégiques du contrat de ville, - l'analyse de la programmation de la politique de la Ville pour 2020, - les dispositifs et financements spécifiques au service de la politique de la Ville, - un focus sur les actions portées par les Villes du Val de Bièvre - la gouvernance et l'ingénierie,
- la participation des habitants,
. l'évaluation du contrat de ville vers une amorce de bilan.
A l'échelle de Val de Bièvre, 147 projets (43 nouveaux projets soit 29%) ont été présentés aux co-financeurs du contrat de ville, dans le cadre du comité technique annuel de la Politique de la Ville, pour un montant total de 6 865 767 euros.
Suite au comité technique d'instruction des projets, 739 690 euros (dont 240 000 euros pour les PRE) ont été proposés au comité de pilotage au titre des crédits spécifiques du BOP 147 : - pilier cohésion sociale 78 % (68% sans les PRE) ;
- pilier développement économique emploi 20 % (29% sans les PRE) ; - pilier cadre de vie et renouvellement urbain 2 % (3% sans les PRE).
Concernant la ville d'Arcueil, depuis les modifications induites par le redécoupage fixé par le décret n°2014- 1750 du 30 décembre 2014, la géographie prioritaire concerne les quartiers du Chaperon Vert et Cherchefeuille /Irlandais/ Paul Vaillant Couturier (les quartiers Delaune/Cité Jardins et Vache Noire sont en
quartier de veille) soit près de 3400 habitants.
Les crédits spécifiques accordés par l'Etat aux associations et services municipaux de la ville d’Arcueil en 2020 ont représenté 96 000 euros, soit environ 13% de l'enveloppe totale de 739 690 euros accordée au Val de Bièvre.
Cependant, sur les 96 000 euros destinés aux quartiers prioritaires situés sur le territoire d'Arcueil, une enveloppe de 60 000 euros a été versée au profit du Programme de Réussite Educative (PRE) - soit un montant accordé aux associations et services municipaux hors PRE en baisse par rapport à 2019. En effet, l'enveloppe globale hors PRE s'élevait à 36 000 euros en 2020 alors qu’en 2019, elle représentait 53 800 euros sans le PRE.
Ce bilan détaillé, ainsi que celui des 7 autres contrats de villes situées sur le territoire du Grand-Orly Seine Bièvre, Seront présentés lors du prochain conseil territorial du 15 février 2021.
Attendu que 2022 est l’année de clôture de l'actuel contrat de ville, il semble aujourd’hui primordial de réaffirmer les ambitions de la Politique de la Ville, dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale. Aussi, il apparaît essentiel d'œuvrer pour une prise en compte, au plus proche du réel, des difficultés rencontrées par les habitants les plus précaires, et notamment ceux qui résident en quartiers prioritaires, en veillant au renforcement et à la pérennisation des dispositifs spécifiques de la Politique de la Ville ainsi qu'à la redéfinition de la géographie prioritaire afin d'englober plus largement les populations précarisées. Conformément au décret, vous trouverez donc pour information le rapport des actions menées durant l'année 2020 sur le territoire du Val de Bièvre.
Après avoir entendu $. Labrousse (Rapporteur en remplacement de Monsieur C. SEGUIN),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann Calvez),
Approuve le bilan 2020 relatif à la mise en œuvre du contrat de ville 2015-2020 et en valide les orientations.
13 Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater des dépenses -_ d'investissement pour l'année 2022 avant le vote du budget primitif
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, soit 49 865 603.93 € au BP 2021.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater au titre du budget 2022, mais avant son adoption, les dépenses réelles d'investissement suivantes, pour un montant maximum de :
Rappel budget 2021 Crédits ouverts avant le
vote du budget 2022
Chapitre 20 [Immobilisations incorporelles 348 000,00 87 000,00
Chapitre 21 [Immobilisations corporelles 1710 734,00 427 683,50
Chapitre 23 Jimmobilisations en cours 1212 776,00 303 194,00
Chapitre 204 {Subventions d'équipement 45 848,00) 11 462,00
Total 3 317 358,00 829 339,50
Sortie de C. Bouslah.
Après avoir entendu, L. Sot (rapporteur), E. Calvez, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 33 voix pour,
Autorise Monsieur le maire, en attendant l'adoption du budget primitif 2022, à engager, liquider et mandater
les dépenses réelles d'investissement dans le cadre d’un montant maximum de 25 % des crédits ouverts au budget primitif 2021, selon la répartition suivante : Rappel budget 2021 Crédits ouverts avant le
vote du budget 2022
Chapitre 20 [Immobilisations incorporelles 348 000,00 87 000,00
Chapitre 21 [immobilisations corporelles 1710 734,00 427 683,50
Chapitre 23 Jimmobilisations en cours 1212 776,00 303 194,00
Chapitre 204 [Subventions d'équipement 45 848,00 1 462,00
Total 3 317 358,00 829 339,50
14 Approbation de la présentation au Conseil municipal du rapport d'orientation budgétaire -
. Année 2022 - Budget Principal Ville
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire {« D.O.B. »} constitue la première étape de ce cycle.
“ Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
+ de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
+ __ d’être informé de l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
* Les obligations légales du RO.B.
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire conformément à l'article L.2312-1 du code
général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (...) »
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner
l'annulation du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2022.
Sortie de C. Bouslah.
Après avoir entendu, L. Sot (rapporteur), E. Calvez, S. Pascal-Lericq, C. Métairie, K. Védie,
Le Conseil,
Par 26 voix pour,
7 ne prend pas part au vote (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann Calvez),
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2022.
10 15 Approbation de la présentation au Conseil municipal du rapport d'orientation budgétaire - . Année 2022 - Budget annexe de l'Espace Jean Vilar
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire (« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.
* Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
+ de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
+ d'être informé de l'évolution de la situation financière de la collectivité. 1! donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
" Les obligations légales du R.O.B.
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire conformément à l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (..) »
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget primitif.
li est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2022.
Sortie : C. Bouslah, H. Peccolo (E. Etoundou)
Après avoir entendu L. Sot (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2022.
16 Octroi d'une garantie d'emprunt totale accordée au groupe Valophis habitat pour la . construction de 9 logements situés 18-20 avenue Laplace à Arcueil pour un prêt total de 874
255,74 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Par un courriel en date du 19 août 2021, le bailleur social Valophis a sollicité la ville d'Arcueil pour une garantie totale d'emprunt d'un montant de 874 255,74 € pour l'acquisition immobilière en VEFA de 9 logements situés au 18-20 Avenue Laplace à Arcueil.
L’emprunt est constitué de 7 lignes dont voici le détail :
-__ CPLS Complémentaire au PLS 2021, d'un montant de quatre-vingt-trois mille deux-cent-quatre- vingt-cinq euros {83 285,00 euros) ;
- _PLS PLSDD 2021, d'un montant de soixante-et-onze mille quatorze euros et soixante-quatorze centimes (71 014,74 euros) ;
-_ PLS foncier PLSDD 2021, d'un montant de deux-cent-vingt mille deux-cent-vingt-trois euros (220 223,00 euros) ;
- PLUS, d’un montant de quarante-sept mille quatre-vingt-onze euros (47 091,00 euros) ; - PLUS foncier, d'un montant de deux-cent-trente-six mille six-cent-quarante-deux euros (236 642,00
11 euros},
- _ PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de quatre-vingt-un mille euros (81 000,00 euros) ; - Prêt Booster Taux fixe - Soutien à la production, d'un montant de cent-trente-cinq mille euros (135 000,00 euros) ;
Après les négociations entre Valophis et la ville portant sur les modalités de la convention de réservation, il est demandé au conseil de se prononcer sur l'octroi d'une garantie totale d'emprunt pour un montant de 874 255,74 €.
Après avoir entendu, L. Sot (rapporteur)
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann Calvez),
Accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 874 255,74 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et les charges et conditions du Contrat de prêt N° 125372 constitué de 7 Ligne(s) du Prêt.
17 Convention de réservation de 2 logements en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val-de-Marne, pour l'acquisition en VEFA de 9 logements situés 18-20 avenue Laplace à Arcueil.
Lors du présent Conseil Municipal du 16 décembre 2021, la ville a accordé sa garantie d'emprunt totale au bailleur social VALOPHIS pour un emprunt de 874 255,74 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à l’acquisition en VEFA de 9 logements (5 PLUS et 4 PLS) situés 18-20 avenue Laplace à Arcueil.
Ces logements font partie d'un programme immobilier privé de 36 logements.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville peut prétendre à la réservation de 2 logements, soit 20% des logements sociaux du programme immobilier, pour une durée de 60 ans.
Les caractéristiques des logements sociaux réservés à la ville sont les suivantes : -__ Logement n°105 (T2, PLUS, R+1)
- Logement n°203 (T1bis, PLS, R+2).
Ainsi, à la livraison de ces logements identifiés par convention et à chacune des futures libérations,
VALOPHIS transmettra à la Ville les informations nécessaires à la remise en location. La Ville pourra alors proposer ses candidatures à la commission d'attribution du bailleur.
Sortie: H. Peccolo (E. Eloundou).
Après avoir entendu, C. Métairie (rapporteur), C. Delahaie,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Autorise le Maire ou son-sa adjoint-e conseiller-ère délégué-e à signer la convention de réservation de 2 logements, en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à Valophis Habitat, pour
l'acquisition en VEFA de 9 logements situés 18-20 avenue Laplace à Arcueil,
18 Convention de réservation de 2 logements en contrepartie de la garantie d'emprunt totale . accordée à OPALY, Office Public de l'Habitat d'Arcueil et de Gentilly, pour l'acquisition en VEFA de 7 logements situés 10 allée Niki de Saint Phalle, résidence des Artistes, à Arcueil.
12 Lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2021, la ville a accordé sa garantie d'emprunt totale à OPALY (Office Public de l'Habitat d'Arcueil et Gentilly) pour un emprunt de 1 013 156€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné à l’acquisition de 7 logements (6 PLUS et 1 PLAI), situés 10 allée Niki de Saint Phalle à Arcueil.
En contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville peut prétendre à la réservation de 2 logements pour une durée de 50 ans.
Les caractéristiques des logements réservés sont les suivantes :
- T2, 42,7 m?, PLUS
- T3, 61,2 m°, PLUS.
Ainsi, à chacune des libérations futures de ces 2 logements, OPALY transmettra à la ville les informations nécessaires à la remise en location (loyer, superficie, étage, date de libération, ..). La ville pourra alors proposer les candidatures de ses demandeurs de logement à la commission d'attribution du bailleur.
ilest demandé au conseil municipal d'approuver la convention de réservation de 2 logements avec OPALY, pour l'opération située 10 allée Niki de Saint Phalle à Arcueil.
Sortie: H. Peccolo (E. Eloundou).
Après avoir entendu, C. Métairie (rapporteur), C. Delahaie,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (Madame Carine DÉLAHAIE),
Autorise le Maire ou son.sa adjoint.e conseiller.ère délégué.e à signer la convention de réservation de 2 logements, en contrepartie de la garantie d'emprunt totale accordée à OPALY pour l'acquisition de 7 logements sociaux situés 10 allée Niki de Saint Phalle à Arcueil.
19 Approbation de l'avenant à la convention de réservation de logements au titre de la garantie d'emprunts et des aides allouées par la ville d'Arcueil à OPALY (Office Public de l'Habitat d'Arcueil et de Gentilly) pour la réhabilitation de 249 logements de la cité du Chaperon Vert, îlot 5 (bâtiments AK/CL/CM/AN/AO!/AP)
OPALY a bénéficié de différentes garanties d'emprunts et aides financières de la part de la Ville d'Arcueil pour la construction et la réhabilitation de logements dans le quartier du Chaperon Vert.
Une convention de réservation avait été signée le 19 mai 2017 pour identifier les réservations de logements consenties par OPALY à la Ville sur ce quartier pour une durée de 15 ans, soit jusqu’en 2032.
Une réhabilitation de l'îlot 5 (bâtiments AK / CL / CM / AN / AO / AP, représentant 249 logements) en 2018 a fait l'objet d'une nouvelle garantie des emprunts accordée par délibération du Conseil Municipal du 20/06/2018.
Cette nouvelle garantie d'emprunts ne modifie pas le volume de logements réservés mais permet d'augmenter la durée initiale de réservation de ces logements, pour passer de 15 ans à 25 ans.
ll convient donc de mettre en œuvre cet allongement de la durée de réservation (qui n'avait pas encore été réalisé). Ainsi, les 72 logements réservés à la ville, représentant 29% de réservation sur cet îlot, seront réservés pendant 25 ans à compter de la date de signature de l'avenant à la convention de réservation, soit jusqu'en 2046.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant à la convention de réservation de logements au titre de la garantie d'emprunts et des aides allouées par la ville d'Arcueil à OPALY pour la réhabilitation de la Cité du Chaperon Vert {flot 5 : bâtiments AK / CL / CM / AN / AO JAP)
Sortie : H. Peccolo (E. Eloundou).
13 Après avoir entendu, C. Métairie (rapporteur), C. Delahaie,
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
1 ne prend pas part au vote (Madame Carine DELAHAIE),
Autorise le Maire ou son.sa adjoint-e conseiller-ère déléguée à signer l'avenant à la convention de réservation en contrepartie de la garantie d'emprunt concernant la réhabilitation par OPALY de 248 logements de la cité du Chaperon Vert, îlot 5, bâtiments AK /CL/ CM / AN / AO /AP).
20 Approbation de la convention d'intervention foncière entre la commune d'Arcueil, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France (RD 920)
Le secteur de la RD 920 présente un fort potentiel de mutation à court et moyen terme. Un projet de requalification de l'ensemble de la RD 920 est en cours dans les départements des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Ces opportunités de mutation permettraient la réalisation d'une opération dans la partie Nord de ce secteur de 1,3 ha situé le long d’un axe métropolitain, aujourd’hui dynamisé par la ZAC de la Vache Noire à Arcueil
et la ZAC Victor Hugo à Bagneux.
Le secteur fait l'objet d'un intérêt important de la part des promoteurs immobiliers. Aussi, des projets de vente de vastes emprises foncières privées semblent être à l'étude et conduisent la ville à vouloir en maitriser l'évolution pour s'assurer d'une évolution qualitative valorisante pour la ville comme prévu dans son Plan Local d'Urbanisme. Un périmètre d'étude a ainsi été créé par le conseil territorial le 21 décembre 2019 permettant d'opposer des sursis à statuer en cas d'éventuels permis de construire à l'initiative de promoteurs privés.
Dans le cadre de cet objectif de valorisation urbaine sur la RD 920 Nord, la ville a souhaité établir un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF). L'EPFIF réalise, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur des périmètres définis par une convention d'intervention foncière. Les biens acquis par l'EPFIF ont vocation à être cédés ensuite pour la réalisation d'opérations spécifiques de logements et/ou d'activités économiques par des opérateurs privés ou publics.
L'EPFIF accompagnera la ville et l'EPT dans le cadre de la définition du projet urbain sur le secteur. Cette phase d'étude vise à mener des réflexions urbaines et économiques sur cet axe structurant de la ville afin de définir une programmation adaptée avec une grande qualité paysagère et architecturale. Les modalités d'action foncière de l'EPFIF seront réexaminées par voie d'avenant dans les 3 ans après la signature de la convention d'intervention foncière au vu des résultats des études.
Une enveloppe de 10 millions d'euros est allouée dans le cadre des acquisitions foncières par l'EPFIF. La durée de portage s'achèvera au plus tard au terme de la convention soit le 31 décembre 2028.
L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre est compétent en matière d'aménagement. Aussi, la convention d'intervention foncière doit être tripartite. L'EPFIF a approuvé cette convention d'intervention foncière lors de son Bureau en date du 2 novembre 2021.
l'est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention d'intervention foncière tel qu'annexé à la présente délibération comprenant notamment le périmètre de veille foncière « RD 920 ex RN 20 », d'autoriser M. le Maire ou son adjoint-e délégué-e à signer ladite convention et tout document s'y rapportant et demander à l'EPT GOSB de délibérer et signer cette même convention.
Après avoir entendu, S. Pascal-Lericq (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
14 Approuve le projet de convention d'intervention foncière tripartite entre la commune d'Arcueil, l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre et l'Etablissement Public Foncier d'ile-de-France.
21 Avis GOSB : lancement d'une modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme
Avis GOSB : lancement d'une modification du PLU
La ville d'Arcueil a révisé son Plan Local d'Urbanisme en 2017, aboutissement d’une procédure qui a duré 3 ans.
Depuis, le PLU a fait l'objet d'une procédure de modification en 2018 pour quelques ajustements mineurs.
Aujourd'hui, il est proposé de lancer une deuxième modification du PLU dans le contexte et pour les raisons ci-dessous exposées.
La municipalité s’est donné comme objectif de lutter contre l'artificialisation des terres en prévoyant que tout nouveau projet aboutira à une part de végétation plus importante notamment en pleine terre. Cet objectif répond par ailleurs aux exigences de la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique.
Pour atteindre cet objectif il est nécessaire de modifier les règles du PLU qui concernent la part d'espaces
verts et de pleine terre exigées dans les projets.
Il convient donc de demander au territoire, compétent en matière de PLU, de lancer une procédure de modification, via un arrêté du Président du territoire.
Les étapes suivantes seront :
- _ Réalisation d'études et proposition de nouveiles règles par les services, -__ Concertation,
- Enquête publique,
-__ Approbation en Conseil de territoire après avis du Conseil municipal.
La procédure durera environ un an.
Cette procédure pourra être l'occasion d'intégrer également quelques ajustements pour pouvoir réaliser le projet de ferme urbaine, la réhabilitation du futur hôtel de ville, ou pour corriger des coquilles ou des
maladresses de rédaction dans le règlement du PLU (qui apparaissent au fur et à mesure à l'occasion de l'instruction des permis de construire).
A noter, le territoire lance en parallèle l'élaboration du PLU intercommunal. Tant que le PLUi n’est pas arrêté, la ville pourra encore lancer d'autres modification de son PLU {néanmoins ces modifications ne doivent pas être trop substantielles). Ensuite, les PLU disparaitront pour se fondre dans le PLUI.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (Rapporteur), F. Loscheider, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Demande au président de l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre de prendre un arrêté prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arcueil.
Dit que la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Arcueil a notamment pour objectifs :
- d'augmenter la part d'espaces verts et de pleine terre exigée, - de procéder à quelques ajustements permettant de réaliser le projet de ferme urbaine et la
réhabilitation du futur hôtel de ville,
- de corriger des coquilles ou des maladresses de rédaction dans le règlement.
15 22 Avis du conseil Municipal au projet d'arrêté municipal portant dérogation au principe de repos . dominical pour les commerces de détails de la commune pour l'année 2022
Chaque année, la Ville est sollicitée par les commerces arcueillais afin d'obtenir une dérogation au repos dominical.
La dérogation au repos dominical consiste à autoriser l'emploi des salariés un ou plusieurs dimanches.
Ces dérogations ne peuvent pas excéder un maximum de 12 jours par an.
Les commerces Aramis Auto, le magasin Cora, le centre commercial de la Vache noire, le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), Toyota ont sollicité Monsieur le Maire afin de bénéficier d’une
dérogation.
En 2021, la Ville avait accordé 5 jours de dérogation. Il est donc proposé d'accorder à nouveau 5 jours en 2022.
En conséquence, afin de préserver l'attractivité des commerces de la ville notamment lors des fêtes de fin
d'année et des périodes de soldes, pour l'année 2022, il est proposé d'instituer une possibilité de déroger au repos dominical comme suit :
+ Pour la branche automobile dont Aramis auto et Toyota : 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre, 16 octobre 2022
+ __ Pour le centre commercial de la vache noire : 16 janvier, 26 juin, 4 décembre, 11 décembre, 18 décembre 2022,
° Pour les commerces alimentaires et autres dont Cora : 28 aout, 4 septembre, 4, 11,18 décembre 2022
Ilest proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet d'arrêté du Maire et au calendrier
par branche d'activités qui lui sont soumis sous réserve des instances syndicales.
Après avoir entendu, M. Legourd-Rocheteau (Rapporteur), K. Rouabhi, C. Métairie, A. Rajchman, S.
Pascal-Lerica, K. Védie, H. Peccolo, S. Burkovic,
Monsieur K. Baouz sollicite un instant de recueillement à Monsieur le Maire en mémoire de Mahfoud,
cuisinier de la brasserie de l'Arc assassiné le 6 novembre dernier.
C. Métairie demande à l'assemblée une minute de silence
Le Conseil,
Par 24 voix pour,
9 voix contre (Monsieur Kévin VEDIE, Madame Carine DELAHAIE, Monsieur Simon BURKOVIC, Madame Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Madame Francine KETFI, Monsieur Ludovic MAUSSION, Madame Shéhérazade BOUSLAH, Monsieur Rudy CAMBIER, Madame MARINE DEALBERTO),
1 abstention (Madame Hélène PECCOLO),
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du maire portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés par branche d'activités des commerces de la commune pour l'année 2022, annexé à la présente déiibération :
-_ Pour la branche automobile dont Aramisauto et Toyota: 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18
septembre, 16 octobre 2022,
-_ Pour le centre commercial de la vache noire: 16 janvier, 26 juin, 4, 11 et 18 décembre 2022,
- Pour les commerces alimentaires et autres dont Cora: 28 août, 4 septembre, 4,11 et 18 décembre 2022.
16 23 Avis GOSB : Présentation du compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2020 de la ZAC du Chaperon Vert
Le conseil municipal a approuvé la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Chaperon Vert le 9 novembre 2006, intégrée à la convention de restructuration urbaine de la Vache Noire (CRU), aux côtés de la ZAC de la Vache Noire et de la ZAC des Portes d'Arcueil (clôturée).
La concession d'aménagement a ensuite été attribuée à Sadev 94 par délibération du conseil municipal du 29 mars 2007. Comme chaque année, l'aménageur produit un compte-rendu financier de la ZAC, dit Compte Rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL), soumis à délibération de l'autorité concédante, V'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2020
Ce CRACL porte sur l'ensemble de l'année 2020 et fait état des réalisations de cette période, du budget de la ZAC et des perspectives.
Cette année-là a été marquée par :
+ La livraison de l'immeuble de bureaux « Osmose », dernière opération immobilière de la ZAC + La réalisation des derniers travaux d'espaces publics de la ZAC correspondant à l'allée Suzanne Penillault{UCrapez, le prolongement de l'allée Andrée Chédid ainsi que la reprise de l'avenue Lénine aux abords de l'immeuble de bureau susmentionné.
Les dépenses furent de 448 143 € HT. La quasi-totalité d'entre elles provenaient des travaux d'espaces publics (440 725 € HT)
Les recettes furent-elles de 44249€ HT, issues intégratement de vente de charges foncières (un
complément de prix à percevoir du promoteur de l'immeuble Osmose).
Plus globalement, le résultat net de la ZAC était au 31 décembre 2020 de -410 200 € HT (issus des
61 439 701 € HT de dépenses prévisionnelles et des 61 029 501 € HT de recettes prévisionnelles). Ce
résultat se dégrade de 160 927 € HT comparé à l'année 2019, essentiellement en raison de travaux complémentaires imprévus sur le chantier d'espaces publics aux abords de l'immeuble Osmose. Il est à noter que la ville a versé 11 155 186 € HT de participations depuis le début de la ZAC et devra verser 86417 € HT supplémentaires conformément à l'avenant n°9 du traité de concession d'aménagement.
Parmi les 10 613 440 € HT budgétés de subvention des partenaires publics (autres que la Ville d’Arcueil), 1 818 638 € HT restent à percevoir de l'ANRU (1 428 540 € HT) et du Conseil départemental du Val-de- Marne (390 098 € HT).
Les perspectives de l'année 2021 comportent :
+ La réception des derniers travaux d'espaces publics aux abords d'Osmose
«+ La perception des subventions susmentionnées
+ La préparation des démarches de clôture de la concession d'aménagement
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce CRACL 2020 de la ZAC du Chaperon Vert et de demander au Conseil territorial de l'approuver.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann Calvez),
Émet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) au 31 décembre 2020 de la ZAC du Chaperon Vert, comprenant l'état financier au 31 décembre 2020 et le bilan
financier prévisionnel actualisé.
17 24 Avis GOSB : Présentation du compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2020 de la ZAC de la Vache Noire
Le périmètre de la convention de restructuration urbaine (CRU) regroupe les ZAC de la Vache Noire et du Chaperon Vert. Toutes deux font chaque année l'objet d'un compte rendu aux collectivités locales {CRACL) distinct, réalisé par Sadev 94, titulaire des concessions d'aménagement de ces ZAC. Le CRACL dont il est ici question porte sur le dernier exercice achevé, soit l'année 2020.
Pour mémoire, la Ville d'Arcueil a approuvé la création de la ZAC de la Vache Noire par délibération en date du 8 novembre 2001 avant d'arrêter le dossier de réalisation de la ZAC le 23 mai 2002. La déclaration d'utilité publique a ensuite été obtenue le 13 février 2003 puis prorogée par arrêté préfectoral du 3 décembre 2007.
Un avenant n°8 au contrat de concession a été signé en 2015 pour prolonger sa durée de 7 années afin de pouvoir finaliser les projets de la ZAC. L'avenant n°10, approuvé en conseil municipal du 2 février 2017,
modifie quant à lui la répartition du bénéfice prévisionnel de la ZAC en le fixant à 83% pour la Ville in fine et 17% pour Sadev 94.
Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2020
En 2020 ont principalement eu lieu :
+ Dans l'Ilot Laplace, la livraison du programme immobilier et la réalisation des travaux de l'espace public (allée Niki de Saint Phalle)
+ au 32034 avenue Aristide Briand, la poursuite des travaux de construction du programme tertiaire Green Oak.
+ Au sein de la Maison Soulas, la préparation des travaux de rénovation
En vue de la clôture prochaine de la ZAC de la Vache Noire, Sadev 94 a préparé ce CRACL 2020 en
poursuivant la mise à jour des lignes budgétaires, notamment en soldant celles pouvant l'être. || est par ailleurs rappelé que les budgets demeurent prévisionnels et se précisent au fil de l'opération.
Dépenses
Le budget des dépenses de la ZAC est de 50 507 119 € HT dans ce CRACL 2020, augmentant de
514 890 € HT par rapport au CRACL 2019. Cette évolution s'explique notamment par les évolutions des postes suivants :
+ Travaux: + 330 243 € HT, essentiellement dus à la refacturation de frais avancés par le promoteur immobilier ;
+ Rémunération de l’aménageur: + 112 013 € HT, issus d'un calcul fixé par les règles établies dans la convention d'aménagement ;
+ Mise en état des sols: + 54 933 € HT, notamment suite à la refacturation de frais avancés par le promoteur immobilier, l'impact financier du retard de livraison de l'opération immobilière (justifié par Sadev 94 par l'allongement du délai d'intervention d'Enedis), ainsi que des travaux sur le pignon
sud du Bahut effectués à la demande de la Ville.
Durant cette année 2020, les dépenses réalisées représentent un montant de 1137 372€ HT, correspondant essentiellement aux règlements liés aux travaux de l'allée Niki de Saint Phalle.
Recettes
Le budget des recettes du CRACL 2020 s'élève à 58 559 028 € HT et est quasiment stable (+835 € HT) par rapport au CRACL 2019.
Les recettes de l'année 2020 ont été rectifiées et réduites de 21 764 € HT, à hauteur des recettes réelles y compris de créances attendues qui ne seront pas perçues.
Résultat prévisionnel
Ainsi le résultat prévisionnel de la ZAC inscrit dans ce CRACL 2020 est de 8 051 910 € HT (dont 6 683 086 € HT pour la Ville), en baisse de 514 051 € HT par rapport à celui figurant dans le CRACL 2019.
18 Perspectives pour l'année 2021
Au terme de l'exercice 2020 it était principalement prévu en 2021 : + Dans l'Ilot Laplace, la réception des travaux d'espaces publics et le lancement d'un appel à projet
artistique sur l'allée Niki de Saint Phalle
+ au 32034 avenue Aristide Briand, la livraison des travaux de construction du programme tertiaire Green Oak
au sein de la Maison Soulas, le démarrage des travaux
+ les démarches de régularisation foncière, Sadev 94 n'ayant pas vocation à demeurer propriétaire au-delà du terme de la concession d'aménagement.
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2020 de la ZAC de la Vache Noire et de demander au Conseil de Territoire de l'approuver.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur
Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann CALVEZ),
Émet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) au 31 décembre 2020 de la ZAC de la Vache Noire, comprenant l'état financier au 31 décembre 2020 et le bilan
financier prévisionnel actualisé.
25 Avis GOSB : Présentation du compte-rendu à la collectivité locale (CRACL) 2020 de la ZAC du Coteau
Contexte
Le Conseil municipal a créé la zone d'aménagement concertée (ZAC) du Coteau le 43 décembre 2007. Le départ de l'INRETS, la couverture de l'A6b et la perspective d'extension du parc départemental du Coteau constituaient alors des opportunités pour mettre en œuvre un projet urbain important. La ZAC visait ainsi à renforcer le développement économique de la commune, répondre aux besoins de logements et valoriser cette entrée de ville, ouverte sur le grand paysage de la vallée de la Bièvre mais marquée par les nuisances autoroutières.
Suite à consultation, le Conseil municipal a confié l'aménagement de la ZAC à Sadev 94, dans le cadre d'une convention de concession d'aménagement approuvée en Conseil municipal du 17 Janvier 2008. Le projet alors élaboré prévoyait environ 65 000 m? de surface hors œuvre nette (SHON) de bureaux, 9 600 m2 de SHON de logements, ainsi que l'extension du parc du Coteau à réaliser par le Conseil départemental.
A ce jour, le programme de logements a été réalisé : une copropriété de 101 logements ainsi que 40 logements en Prêt locatif social (PLS). Le projet de bureaux initialement envisagé n'a pu se concrétiser, concomitamment aux crises financières de 2008 et 2010. Souhaitant maintenir ses objectifs de valorisation urbaine et de développement économique sur ce site, en proximité de la future ligne 14 du métro, la Ville a saisi l'opportunité de l'appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris.
Aussi, en septembre 2017, le jury - dans lequel la Ville avait voix prépondérante - désignait lauréat, à l'unanimité, un nouveau projet, nommé « Ecotone ». Relié au projet d'extension du parc départemental du Coteau, ses deux bâtiments innovants, évolutifs et en structure bois incluent des bureaux, des surfaces de restauration et de commerce, un hôtel, une résidence pour chercheur et jeunes actifs, une crèche, un cabinet médical, une salle de sports, etc. ouverts sur la ville et ses habitants.
Compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2020
Conformément à l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et l'article 20 du traité de concession d'aménagement, la Sadev 94 doit produire un CRACL chaque année.
19 L'année 2020 a été principalement marquée par :
+ la poursuite des études complémentaires liées à la modification du dossier de réalisation de la ZAC et la mise à jour de l'étude d'impact,
+ la poursuite des discussions foncières entre la Compagnie de Phalsbourg (promoteur et investisseur du projet Écotone), Sadev 94 et le Conseil Départemental du Val de Marne, + l'installation d'un campement d'occupants sans droit ni titre et le lancement des démarches judiciaires pour l'évacuer.
Dépenses
Le budget des dépenses est de 26 449 083 € HT, en augmentation de 55 050 € HT par rapport au CRACL 2019 dû à l'actualisation des impôts et taxes liés au portage foncier.
En 2020, 108 815 € HT ont été dépensés, principalement sur les postes suivants : « _ Études : 37 969 € HT, correspondant à l'avancement des études pour l'étude d'impact et le dossier loi sur l’eau, aux frais d'architecte coordinateur de la ZAC et au conseil juridique sur le dossier de modification de la ZAC
+ Frais financiers: 25 650 € HT de frais d'intérêts pour l'emprunt contracté par Sadev 94 pour
financer le portage foncier de l'opération.
+ _ Impôts taxes et assurances : 18 350 € HT d'impôts fonciers
Recettes
Les recettes prévisionnelles au CRACL 2020 sont de 28 327 259 € HT, inchangées au CRACL 2019.
Durant l'année 2020, 152 193 € HT ont été perçus, essentiellement des recettes d'occupation temporaire de l'îlot Sud de la ZAC par Vinci Construction (145 000 € HT).
Résultat prévisionnel
Le bénéfice prévisionnel de la ZAC atteint 1 878 175 € HT, à répartir in fine entre la Ville (à hauteur de 60 %, soit 1 126 905 € HT) et Sadev 94, sachant que d'importants postes de dépenses sont susceptibles d'évoluer durant ces prochaines années.
Par ailleurs, conformément à la concession d'aménagement et au calendrier d’encaissement délibéré par la Ville et l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, la totalité des fonds de concours pour équipements publics et de participation au foncier du parc ont été versés à la Ville, cumulant un montant de 3 068 000 € HT.
Perspectives pour l'année 2021
En 2021, les perspectives de Sadev 94 sont :
+ La finalisation des échanges avec le conseil départemental en vue de l'acquisition des parcelles situées dans l'emprise du projet Écotone
Des études complémentaires en vue de la modification du dossier de réalisation de la ZAC
La réalisation d’études pour la conception des espaces publics
La poursuite des échanges avec les différents concessionnaires
L'évacuation du campement et le retrait des déchets s'y trouvant
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ce CRACL 2020 de la ZAC du Coteau et de demander au Conseil de Territoire de l'approuver.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann CALVEZ),
Émet un avis favorable sur le compte rendu annuel à la collectivité locale {CRACL) au 31 décembre 2020
20 de la ZAC du Coteau comprenant l'état financier au 31 décembre 2020 et le bilan financier prévisionnel actualisé.
Demande à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de délibérer et d'approuver en ses instances ledit CRACL.
26 Avis GOSB : avenant n°3 de la concession d'aménagement de la ZAC du Coteau portant sur sa prolongation
La ZAC du Coteau a été créée par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2007. La Ville d'Arcueil traduisait ainsi sa volonté de développer son entrée, sur un axe d'échelle intercommunale, en s'appuyant sur la libération de vastes terrains, le projet de couverture de l'autoroute AGb et les perspectives
d'extension du Parc départemental du Coteau.
Suite à consultation, le Conseil municipal a attribué l'aménagement de la ZAC à Sadev 94, dans le cadre d'une concession d'aménagement entrée en vigueur le 21 février 2008. Cette concession d'aménagement
permet à la collectivité de transférer à l'aménageur la maîtrise d'ouvrage des travaux et des équipements, ainsi que la réalisation des études et missions nécessaires à l'opération.
Le dossier de réalisation de la ZAC du Coteau, approuvé en 2010, prévoyait environ 65 000 m? de bureaux, 9 600 m° de logements ainsi que l'extension du Parc départemental du Coteau. Seul le programme de logements a été livré : le projet tertiaire d'alors ne trouva pas d'investisseur tandis que le Département attendait sa concrétisation pour réaliser l'extension du parc.
Afin de pouvoir continuer à chercher un nouveau projet, le conseil municipal délibéra le 15 janvier 2015 en
faveur d'une prolongation de 7 ans de la concession d'aménagement, jusqu'en février 2022.
Ce nouveau projet — nommé « Écotone » — a été trouvé en 2017, à la suite de l'appel à projet Inventons fa Métropole du Grand Paris. La promesse de vente a ensuite été signée le 27 juin 2019 et le permis de construire déposé le 16 août 2021.
Compte-tenu des délais contractuels, du temps d'instruction de ce permis de construire intégrant de multiples programmes dans près de 82 000 m? SDP et impliquant une évaluation environnementale avec enquête publique, puis de la durée des travaux d'Ecotone et des espaces publics, un avenant n°3 à la convention de concession d'aménagement, ayant pour objet d'en prolonger la validité jusqu’en 2028, permettrait à l'aménageur de poursuivre la réalisation de ces programmes puis de procéder aux démarches de clôture de ladite concession.
Il'est donc proposé au conseil municipal de faire part à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, concédant de la ZAC du Coteau, de son avis favorable sur l'avenant n°3 du traité de concession d'aménagement de la ZAC du Coteau.
Après avoir entendu S. Pascal-Lerica (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoïit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann CALVEZ),
Émet un avis favorable sur l'avenant n°3 du traité de concession d'aménagement de la ZAC du Coteau.
Demande à l'établissement public territorial grand Orly Seine Bièvre de délibérer en son instance et
d'approuver ledit avenant n°3.
27 Avis GOSB : avenant n°11 à la concession de restructuration urbaine de la Vache Noire portant Sur sa prolongation
La convention de restructuration urbaine de la Vache Noire (CRU) inscrit les engagements (missions, moyens, droits et obligations.) de Sadev 94, aménageur, et de l'EPT Grand Orly Seine Bièvre, concédant,
21 pour restructurer un périmètre comportant plusieurs zones d'aménagement concerté: ZAC de la Vache Noire et ZAC du Chaperon Vert (celle des Portes d'Arcueil ayant été clôturée). Toutes deux font l'objet de programmations et de bilans financiers distincts.
Portant sur des projets complexes et nombreux, la CRU s'inscrit dans le temps long. Elle a été signée le 22 avril 1999, entre la Ville d'Arcueil (la compétence aménagement a été transférée depuis à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre), et Sadev 94, suite à la délibération du Conseil municipal du 1° février 1999. Puis elle a été modifiée, mise à jour au fil des années, par le biais d'avenants.
Ces projets sont quasiment terminés, hormis celui de la Maison Soulas dont les travaux, en cours, devraient s'achever dans un an environ.
Il reste à procéder aux démarches de clôture de la CRU : régularisations foncières (éléments de voirie, propriétés des sites Lorenzi et des jardins familiaux de l'AJOAB...) et autre apurement des comptes. Or ce travail important ne pourra être mené à bien d'ici l'échéance actuelle de la CRU en avril 2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal de faire part à l'EPT Grand Orly Seine Bièvre de son avis favorable sur l'avenant n°11 à la CRU ayant pour objet d'en proroger la validité jusqu'au 22 décembre 2022.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
7 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX, Monsieur Erwann CALVEZ),
Émet un avis favorable sur l'avenant n°11 de la convention de restructuration urbaine de la Vache Noire.
Demande à l'établissement public territorial grand Orly Seine Bièvre de délibérer en son instance et d'approuver ledit avenant n°11.
28 Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de communication (SIPPEREC)
La ville d'Arcueit est membre du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (Sipperec), auquel elle a délégué la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification sur le réseau de cette distribution publique d'électricité et la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication ».
L'article L.5211-39 du code générai des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune
membre, doivent faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l'exercice 2020 sur les activités du SIPPEREC est accessible sur le site internet wwww.sipperec.fr
If est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIPPEREC pour l'année 2020.
Après avoir entendu H. Peccoio (Rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
22 Prend acte du rapport d'activité 2020 du Sipperec.
29 Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité . gnlle-de-France (SIGEIF).
La ville d'Arcueil est membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-
France(SIGEIF), auquel elle a délégué la compétence d'autorité concédante de la distribution publique
d'électricité et du gaz ainsi que la maïtrise d'ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de cette
distribution publique d'électricité et la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de
vidéocommunication ».
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité
des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune
membre, doivent faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l'exercice 2020 sur les activités du SIGEIF est accessible sur le site internet
www.sigeif.fr/.
Ilest donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIGEIF pour fannée 2020.
Après avoir entendu C. Métairie (Rapporteur pour À. Pelhuche),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoiït-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Prend acte du rapport d'activité du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) pour l'année 2020.
23 30 Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO)
Le ville d’Arcueil est membre du Syndicat Intercommunal pour là restauration collective (SIRESCO)} depuis 2006.
Selon l’article 3 des statuts, le Syndicat a pour objet la fabrication, la livraison de repas, pour la restauration sociale concernant : la restauration scolaire, la restauration des Centres de Loisirs, des crèches, la restauration des personnes âgées, et tout autre type de restauration collective pouvant relever de la mission des Villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou organisme ayant passé convention.
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre le rapport pour l'année 2020 sur les activités du SIRESCO est accessible sur le site internet www.siresco.fr.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activités 2020 du SIRESCO.
Après avoir entendu F. Loscheider (Rapporteur), K. Baouz, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Prend acte du rapport d'activité 2020 du SIRESCO.
31 Présentation du rapport d'activité 2020 de l'établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information de la communication (SIIM94)
La ville d'Arcueit est membre fondateur de l'établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication (SIIM94).
En effet dès 1974, les villes d'Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine ont souhaité procéder à la mutualisation de l'outil informatique.
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
Un exemplaire du rapport d'activité 2020 du SIIM 94 est disponible sur www.lesiim94.fr
Il'est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité 2020 du SIIM94.
Après avoir entendu R. Cambier(Rapporteur), K. Baouz, C. Delahaie,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE,
Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Prend acte du rapport d'activité 2020 de l'établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication (SIIM94).
24 32 Présentation du rapport d'activité 2020 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
La ville d'Arcueil est membre du syndicat Intercommunal funéraire de la Région parisienne (SIFUREP) depuis le 22 décembre 1905.
L'adhésion au syndicat permet à la ville d'obtenir conseil et assistance juridique en matière funéraire. Les usagers bénéficient quant à eux, dans le cadre du contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d’un accès aux prestations obsèques à un tarif négocié par le SIFUREP.
Un prix est négocié lorsque le décès et l'inhumation d'une personne ont tous deux lieux dans une commune adhérente au syndicat.
En outre, la gratuité du service est accordée pour des obsèques d'enfants de moins d'un an et des conditions financières particulières existent pour l'organisation d'obsèques de jeunes de moins de seize ans.
De plus, cette adhésion permet la gratuité des obsèques lorsque des personnes sont dépourvues de ressources suffisantes.
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunales, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport d'activité 2020 pour les activités du SIFUREP est accessible sur le site internet www.sifurep.com.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité du SIFUREP pour l'année 2020.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Prend acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l’année 2020.
33 Présentation du rapport d'activité 2020 de la Métropole du Grand Paris
En application de l'article L.5211-29 du code général des collectivités territoriales, «le président de l'établissement public de coopération intercommunales adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ».
Un exemplaire du rapport d'activité de la Métropole du Grand Paris pour l'année 2020 est consultable sur le site www. metropolegrandparis.fr
L'année 2016 fut celle de la mise en place, l'année 2017 celle de l'essor. L'année 2018 la mise en œuvre opérationnelle des actions et des projets.
L'année 2019 les compétences de la Métropole du Grand Paris se vérifient dans tous les domaines :
- La zone à faibles émissions de la Métropole,
- Le fonds d'investissements métropolitain,
- Soutien aux projets structurants pour recoudre le territoire métropolitain,
Marquée par la crise sanitaire, économique et sociale ainsi que par l'élection d’une nouvelle mandature,
25 l'année 2020 a été une véritable année charnière pour ta Métropole du Grand Paris. La crise sanitaire a ainsi révélé les atouts mais aussi les fragilités du territoire métropolitain . Les fractures territoriales, numériques et sociales sont apparues au grand jour. Dans ce contexte, la « Métropole des maires » a pu faire la preuve de son agilité et sa capacité de résilience en tenant les engagements de sa feuille de route tout en apportant une réponse rapide, concrète et adaptée à la crise sanitaire, qui a particulièrement touché ses communes.
La force de frappe du Plan métropolitain de relance, connecté par la suite aux actions mises en place avec nos partenaires à l'échelle nationale et régionale, a notamment mis en exergue toute la pertinence d'une action mutualisée à l'échelle du périmètre métropolitain. Doté d’une enveloppe de 110 millions d'euros et composé de 50 actions structurantes, le Plan métropolitain de relance a ainsi permis à la Métropole de jouer pleinement son rôle d’opérateur de la transition écologique de l'économie métropolitaine vers des modes de production, de consommation et d'échanges, plus sobres, plus inclusifs et plus équilibrés. La
Métropole est ainsi devenue un acteur incontournable de la transition écologique pour 7,2 millions de Métropolitains, en parfaite cohérence avec le Plan Climat Air Énergie Métropolitain (PCAEM) : * Pour améliorer la qualité de l'air, la Métropole met progressivement en place la plus importante Zone à Faibles Émissions (ZFE) d'Europe.
* En 2020, dans le cadre de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations {GEMAPI), la Métropole a notamment participé au financement d’un ouvrage structurant, à hauteur de 30 % du montant totai estimé à 115 millions d'euros : le casier pilote de La Bassée, qui permettra de réduire de près de 8 cm le niveau des eaux de la Seine à Paris dans le but de protéger les Métropolitains contre le risque inondation. Édito
* Afin de promouvoir les mobilités douces, la Métropole a annoncé cette année l'installation de 5 000 points de recharge électrique à l'horizon 2022.
Elle s'est également engagée à implanter 100 stations Velib' Métropole supplémentaires en dehors de Paris ainsi qu'à déployer le Plan vélo métropolitain.
+ Rendre la transition concrète, c’est aussi relever le défi de la transition énergétique. Une convention entre la Métropole du Grand Paris et La Banque Postale a ainsi été votée en 2020 afin d'accompagner financièrement les particuliers ayant besoin d'un prêt pour réaliser leur projet de travaux de rénovation énergétique performante de leur pavillon. Dans ce cadre, un éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), allant jusqu'à 30 000 euros de financement, sera notamment proposé aux particuliers. + En 2020, la Métropole du Grand Paris s'est enfin engagée, dans le cadre d'un partenariat avec la Chambre d'agriculture Région Île-de-France, à définir les objectifs généraux pour créer et maintenir les conditions d'une agriculture économiquement forte, socialement viable, vivable et écologiquement responsable.
Enfin, cette année 2020, particulière en tous points, fut l'occasion d'ouvrir un nouveau chapitre pour la Métropole du Grand Paris, après 4 années d'existence. L'arrivée d'une équipe renouvelée à la tête de la Métropole a ainsi confirmé notre volonté de continuer à travailler et avancer ensemble dans le cadre d'une gouvernance partagée et efficace qui œuvre toujours en faveur du rééquitibrage territorial et de la solidarité : + L'exemple des 2 concours « Inventons la Métropole du Grand Paris », qui ont mobilisé pour 77 projets sur 70 communes de la Métropole plus de 10 milliards d'euros d'investissements privés, participe directement à la relance économique. Sur les 77 sites retenus, 18 sont à l'ouest de Paris et 50 à l'est et au nord de Paris ! Lors de la cérémonie des MIPIM Awards, qui s'est déroulée le 15 septembre 2020 à Paris, la Métropole du Grand Paris s’est vue décerner le prix « Best Futura Mega Project » pour ce célèbre concours d'urbanisme et d'architecture.
* La Métropole assure enfin la maîtrise d'ouvrage de 5 ZAC ou opérations d'intérêt métropolitain confiées par les communes à la demande de leur maire.
* La Métropole soutient par ailleurs directement des projets structurants pour ses communes, soit 33,4 millions d'euros pour 9 projets, tous situés à l'est et au nord du Grand Paris, avec un financement de 4,1 millions d'euros en 2020.
* Grâce au Fonds d'investissement Métropolitain (FIM), la Métropole aide les communes qui en ont le plus besoin. Elle a ainsi attribué, en 2020, 29,8 millions d'euros pour réaliser 151 projets d'investissement dans 83 communes et 8 territoires métropolitains au service des 7,2 millions de Métropolitains et des 131 communes.
Ce rapport d'activité 2020 a vocation à présenter les réalisations et les avancées de la Métropole du Grand Paris.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel d'activité de la Métropole du Grand Paris pour l'année 2020.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
26 Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Prend acte du rapport d'activité 2020 de la métropole du Grand Paris.
34 Présentation du rapport d'activité 2020 du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB)
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
2020 a été marqué par la crise sanitaire sans précédent.
Dans ce contexte les EPT ont prouvé leur efficacité mais aussi le caractère essentiel pour les habitant.e.s du territoire.
ll a fallu s'adapter par des missions de proximités :
-__ Ramassage des déchets
-__ Entretien de la voirie
- _ Groupement de commande des masques — 10 EPT, 25 communes, 2.8 millions de masques commandés.
Validées en 2018, 4 exigences du projet de territoire expriment l'ambition de développement ainsi que les orientations politiques publiques et privées souhaitées par les élus du territoire.
+ _ Combattre les dérèglements climatiques et les nuisances
- Mobiliser, éduquer, connaître, protéger l’environnement,
-__ Réduire, collecter, valoriser les déchets,
-__ Préserver les ressources en eau
°__ Garantir la ville et la qualité de vie pour tous
- Assurer des logements abordables,
- Préserver la cohésion sociale et territoriate
- Lutter contre la relégation urbaine des quartiers et améliorer les conditions de vie des habitants,
- Répondre aux besoins de l'âge et de la perte d'autonomie
- Contribuer à l'accès aux droits et à la tranquillité
- Maintenir et développer le tissu économique et productif
- Agir pour l'emploi, l'insertion et la formation
- Accompagner la création et le développement de l'économie sociale et solidaire
° _Anticiper les évolutions de vi(llje
- Accompagner les évolutions et la fabrication de la ville
- Accompagner les grands travaux
- Anticiper les évolutions liées aux transports
- Aménager la voirie et l'espace public
e__S’affirmer comme un territoire métropolitain
2020, début d’un nouveau mandat.
Construit avec les 24 villes ; le projet de territoire permet à celles-ci de partager une vision commune du territoire, de ses enjeux et actions à mettre en œuvre afin de « faire territoire » pour porter collectivement un projet de développement utile aux populations.
De grands objectifs, projets de territoire autour de la transition écologique : - La solidarité
- Le d développement économique respectueux de l’environnement et de l'emploi local
27 Le rapport de l'exercice 2020 sur les activités détaillées de l'Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre est accessible sur le site internet www.grandorlyseinebievre.fr.
Il'est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activité de l'Etablissement public Grand-Orly Seine Bièvre.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Erwann CALVEZ),
Prend acte du rapport d'activité de l'Etablissement public territorial Grand-Oriy Seine Bièvre.
35 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
Monsieur le Maire propose la mise aux voix de toutes les questions diverses ensemble.
36 Protocole entre le Département, l'Etat et la ville d'Arcueil, relatif à la mise à disposition de logements relais à destination des femmes victimes de violences.
Le Département du Val-de-Marne, via la Mission Hébergement Logement (MHL), a mis en place en 2019 puis 2020 deux lieux d'accueil! d'urgence pour les femmes victimes de violence. Ces lieux conçus en partenariat avec les services de l'État et les associations AUVM et TREMPLIN 94, permet aujourd'hui aux femmes victimes de violence en rupture d'hébergement, d'être accueillies dignement et en sécurité pour une période de deux mois.
Ces deux lieux d'hébergement d'urgence sont aujourd'hui opérationnels et permettent de répondre aux
besoins immédiats de mise à l'abri des femmes victimes de violences, avec ou sans enfant(s). Toutefois, la MHL et les associations spécialisées identifient des manques réels en logements relais sur le territoire du Val-de-Marne (logements meublés mis à disposition pour une durée de 6 mois renouvelables, avec un accompagnement social par une association).
Pour éviter aux femmes avec ou sans enfants le retour en arrière que constituerait un accueil en hôtel à l'issue des deux mois d'accueil d'urgence, et afin de compléter et renforcer le dispositif par une réponse adaptée, le protocole entre le Département, l'Etat et les villes, relatif à la mise à disposition de logements relais à destination des femmes victimes de violence, est proposé à la ville d’Arcueil, et plus généralement aux villes du Val-de-Marne.
Le principe de la convention réside en une mise en commun des compétences et moyens des parties, afin de proposer, au terme de l'hébergement d'urgence, un accueil en logement relais et un accompagnement vers la reconstruction et l'insertion :
- La ville d'Arcueil et ses partenaires s'engagent à mettre 9 logements à disposition, - Le Département s'engage à piloter le dispositif et à financer l'accompagnement social des femmes accueillies,
- La DRIHL s'engage à conventionner au titre de l'allocation logement temporaire avec les associations gestionnaires des logements ainsi mis à disposition.
La sécurité des femmes accueillies et la confidentialité de leur adresse constituant le premier impératif du dispositif, les logements constituent un parc à l'échelle départementale et sont le plus souvent proposés à des femmes non résidentes de la commune signataire.
Le protocole est signé pour une année, renouvelable par tacite reconduction jusqu'à 3 ans.
Le Conseil,
28 Par 34 voix pour,
Décide d'approuver le protocole entre le Département, l'Etat et la ville d'Arcueil, relatif à la mise à disposition de logements relais à destination des femmes victimes de violences.
Dit que la ville d’Arcueil et ses partenaires s'engage à mettre à disposition un nombre de logements définit à hauteur de 9.
37 Approbation de l'annulation de la délibération n° 2021DEL 84 du 10 juin 2021 Report de la M57
L'adoption de la M57 au 1° janvier 2022 ne peut plus être conduite dans des conditions optimales.
Ilest donc proposé, afin de garantir la sécurité de l'organisation administrative de la ville, de reporter le passage en M57 au 1°" janvier 2023.
Pour rappel, le dernier délai pour adopter la M57 a été fixé au 1® janvier 2024.
Il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'annuler la délibération n° 2021DEL84 du 10 juin 2021 qui actait le changement de nomenclature avec le passage en M57 au 1° janvier 2022 et donner l'autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention Etat / collectivité pour les expérimentateurs de la vague 2 du Compte Financier Unique {CFU).
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Annule la délibération n° 2021DEL84 du 10 juin 2021 portant adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention avec l'Etat relative à l'expérimentation du compte financier unique fixé par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié.
38 Remise gracieuse dans le cadre d'une procédure de mise en débet de la comptable publique de la ville d'Arcueil par la Chambre régionale et territoriale des Comptes d'Ile-de-France
Monsieur le Maire décide la suppression de cette délibération.
39 Approbation de l'apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » fait apparaître un solde débiteur de 148 803.63 €. Ce compte non budgétaire a été créé en 1997 lors du passage à la nomenclature comptable M14 afin d'éviter que l'introduction de la procédure de rattachement des charges et des produits n’entraine un déséquilibre budgétaire. Ce compte doit faire l’objet d'un apurement avant le passage programmé vers la nouvelle nomenclature M57.
L'opération comptable sera exécutée par le comptable public en 2022 car les crédits seront inscrits dans le cadre du budget primitif 2022.
Cette opération comptable est neutre sur le budget de la ville. 11 s'agit d’une écriture comptable.
En conséquence, il convient de donner un avis favorable au Comptable Public afin de passer les opérations d'ordre non budgétaires suivantes en 2022 :
- Débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » / Crédit du compte 1069 «
Reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » pour 148 803.63 €.
IH est demandé au conseil de donner un avis favorable au comptable public afin qu'il puisse apurer le
29 compte 1069 en 2022.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Emet un avis favorable pour l'apurement du compte 1069 intitulé « Reprise 1997 sur excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » pour un montant de 148 803.63 €.
40 Approbation de la Convention définissant le cadre de fonctionnement pour la gestion d'un jardin collectif (jardins partagés)
Arcueil Ville Comestible est une dynamique de transformation de notre Ville, initiée sous le mandat précédent et s'exprimant au travers de dispositifs variés. Elle vise à donner une place croissante dans notre espace urbain à une nature nourricière, diverse et créatrice de lien. Elément clé de cette démarche, les « jardins partagés », permettent aux habitants de renouer avec la nature et avec le travail de la terre, dans un cadre défini par des conventions.
Une réactualisation nécessaire de la convention
Plusieurs réunions ont été organisées au cours de l'année 2021 entre les services et les jardins partagés afin d'amender la convention, notamment pour les consolider au plan des responsabilités respectives. La dernière réunion du 23 septembre, a permis de valider collectivement un texte définitif.
Ce cadre conventionnel actualisé devra être approuvé en Conseil municipal comme pour toute convention de partenariat entraînant la mise à disposition d'un domaine municipal.
L'objectif de cette « mise à jour » des conventions est d'accompagner la montée en régime de la démarche des jardins partagés et de l’inscrire dans la durée.
Après approbation du Conseil municipal, les conventions seront conclues par la Ville avec :
L'association Mauvaises Graines pour les jardins Cauchy et Roure
L'association Retour à l'Essentiel pour le jardin des Rêves
L'association Les Permapousses pour le jardin de Maï (au sein du parc PVC)
L'association constituée pour le jardin Emile
Feuille
pour le jardin Emile Feuille
L'association en cours de constitution pour le pour le jardin Niki de Saint-Phalle
jardin de l'allée Niki de Saint-Phalle
De ce fait, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la Convention définissant le cadre de fonctionnement pour la gestion d'un jardin collectif (jardins partagés)
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la convention définissant le cadre de fonctionnement pour ta gestion d'un jardin collectif (jardins partagés).
41 Approbation de la convention d'objectifs et de financement n°202100615 avec la Caisse d'Ailocations familiales relative à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les
accueils de loisirs sans hébergement.
L'appel à projets Fonds et territoires est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les
30 collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Enfance afin de participer à
l'intégration des enfants en situation de handicap au sein des accueils de loisirs et bénéficier d'un accompagnement à ce titre.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet Fonds et territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l’année 2021.
Ces conventions définissent les modalités d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l’aide pour les actions favorisant l'intégration des enfants en situation de handicap organisées par le service Enfance.
Dans le cadre de cette aide, les montants attribués pour l'année civile 2021 seront de : 15 000€
I est demandé au Conseil municipal d'approuver cette convention d'objectifs et de financement des appels à projets Fonds publics et territoires 2021 : Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures et services de droit commun.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la Convention d'objectifs et de financement (N° 202100615) présentée par la Caisse
d'Allocations Familiales relative à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH.
Dit que les subventions allouées au titre de l'année 2021 sont de 15 000€ € au maximum en fonction des activités réalisées et que cette recette sera inscrite au budget communal
42 Approbation d'une convention d'objectifs et de financement n°202100616 relative à l'aménagement au sein de l'accueil de loisirs 10-13 ans d'une cuisine pédagogique adaptée aux
enfants en situation de handicap
L'appel à projets Fonds et territoires est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes où renforçant légalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Enfance afin de participer à l'intégration des enfants porteurs de handicap au sein de l'espace 10-13 ans par l'aménagement d'une
cuisine pédagogique adaptée aux enfants en situation de handicap moteur.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet Fonds et territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l’année 2021.
Cette convention définit les modalités d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l'aide pour les actions favorisant l'intégration des enfants en situation de handicap organisées par le service Enfance.
Dans ie cadre de cette aide, les montants attribués pour l'année civile 2021 seront de : 5 000€
ll est demandé au Conseil municipal d'approuver cette convention d'objectifs et de financement des appels à projets Fonds publics et territoires 2021 : Aménagement au sein de l'accueil de loisirs 40-13 ans d'une cuisine pédagogique adaptée aux enfants en situation de handicap.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la Convention d'objectifs et de financement (N° 202100616) présentée par la Caisse d'Allocations
Familiales relative à l'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH.
31 Dit que les subventions allouées au titre de l'année 2021 soit 5 000€ € au maximum en fonction des activités réalisées et que cette recette sera inscrite au budget communal, section investissement.
43 Approbation d'une convention d'objectifs et de financement n°202100617 relative à
l'engagement et à la participation des jeunes dans le cadre du projet cycle des accueils de loisirs.
L'appel à projets Fonds et territoires est Un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Enfance afin de mettre en place un projet cycle visant à apprendre aux enfants des accueils de loisirs à faire du vélo, et de bénéficier d'un accompagnement à ce titre.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet Fonds et territoires font l’objet d’une convention d'objectifs et de financement pour l'année 2021.
Cette convention définit les modalités d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l'aide pour les actions favorisant l'apprentissage du vélo organisé par le service Enfance.
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l'année civile 2021 sera de : 10 000€
il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement de l'appel à projets Fonds publics et territoires 2021 : Projet Cycle.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la Convention d'objectifs et de financement (N° 202100617) présentée par la Caisse d’Allocations Familiales relative au projet cycle dans les ALSH.
Dit que les subventions allouées au titre de l’année 2021 sont de 10 000€ € au maximum en fonction des
activités réalisées et que cette recette sera inscrite au budget communal
44 Approbation d'une convention d'objectifs et de financements n°202100614 relative à l'engagement et à la participation des jeunes dans le cadre du Festiv'Arc (festival de courts métrages) dans les accueils de loisirs.
L'appel à projets Fonds et territoires est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités qui s'inscrivent dans des actions innovantes ou renforçant l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
Dans ce cadre, une réponse à l'appel à projet a été faite par le service Enfance afin de réaliser un festival de courts métrages réalisés par les enfants des accueils de loisirs, et de bénéficier d'un accompagnement à ce titre.
Les modalités d'intervention et de versement liées à l'appel à projet Fonds et territoires font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l'année 2021.
Cette convention définit les modalités d'intervention de la Caisse d'Allocations Familiales et du versement de l'aide pour les actions favorisant l'engagement et la participation des jeunes dans des activités culturelles et d'expression organisées par le service Enfance.
Dans le cadre de cette aide, les montants attribués pour l'année civile 2021 seront de : 8 000€
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette convention d'objectifs et de financement de l'appel à
projets Fonds publics et territoires 2021 : Projet Festiv'ARC.
32 Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la Convention d'objectifs et de financement (N° 202100614) présentée par la Caisse d’Allocations Familiales relative au Festiv' ARC.
Dit que les subventions allouées au titre de l'année 2021 sont de 8 000€ € au maximum en fonction des activités réalisées et que cette recette sera inscrite au budget communal
45 Approbation de la convention d'objectifs et de financement n° 2021004190 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre du fonds Publics et Territoires - Axe 6 “Appui aux démarches innovantes"
Le fonds Publics et Territoires (FPT) de la CNAF, est un dispositif permettant d'accompagner financièrement les collectivités dans l'émergence de nouvelles réponses d'accueil qui peuvent, le cas échéant, constituer
des leviers pertinents pour accompagner les enfants dans un objectif d’inclusion.
Ainsi, le service Petite Enfance a présenté un projet FPT pour la création d'un espace Snoezelen au sein des multi-accueils municipaux au titre de l'axe 6 «Appui aux démarches innovantes ». Il s'agit d’un espace favorisant le développement sensoriel et cognitif de l'enfant en stimulant l'utilisation des 5 sens à l'aide de matériel visuel, auditif, tactile et olfactif. Initialement proposée dans l'approche inclusive des enfants en situation de handicap, cette démarche trouve un intérêt pour chaque enfant.
Pour chaque dossier présenté, l'accompagnement financier possible représente 80% des dépenses nettes.
Les modalités d'intervention et de versement liées au fonds Publics et Territoires font l’objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l’année 2021.
Cette convention définit ies modalités d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de l’aide à la collectivité.
Dans le cadre de cette aide, le montant prévisionnel sera de :
+ 3 840 € pour un budget total présenté de 5 388 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement n°202100410 Axe 6 «appui aux démarches innovantes » présentée par la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n°202100410 avec la Caisse d'Allocations Familiales
du Val-de-Marne dans le cadre des appels à projets Fonds Publics et Territoires 2021 — Axe 6 «Appui aux démarches innovantes ».
46 Approbation de la nouvelle convention d'objectifs et de financement n° SIAS 200100341 - Relais Assistant-e’s Maternel:le:s 2021 avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne
La convention d'objectifs et de financement n° SIAS 200100341 - Relais Assistant-e:s Maternel-le:s 2021, renouvelle le subventionnement du Relais assistant-e-s maternel-le-s (RAM) par la CAF du Val-de-Marne dans le cadre d'une prestation de service ordinaire versée annuellement.
La convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Relais assistants maternels » au titre de l'activité du RAM et pour le financement des missions
33 complémentaires et du bonus territoire Ctg.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la nouvelle convention d'objectifs et de financement n° SIAS 200100341 - Relais Assistant-e:s Maternel-le:s.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement n° SIAS 200100341 relative au versement de la prestation de service « Relais Assistants Maternels » proposée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne pour l'année 2021,
Autorise Monsieur le Maire ou son.sa adjoint-e conseiller-ère déléguée à signer ladite convention ainsi que les actes y afférents.
47 Approbation de la convention relative à l'octroi d'une subvention de la Région Île-de-France au titre du dispositif "Soutien à l'équipement en vidéoprotection".
Dans le cadre d'une politique globale de prévention de la délinquance, la Ville d'Arcueil s'est lancée dans l'expérimentation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'espace public.
Ce dispositif a pour but de lutter contre les incivilités, infractions et, d'une manière générale, contre la délinquance dans l'espace public. Il s'agit avant tout d'être dissuasif et de recueillir des éléments pouvant être utiles lors d'enquêtes judiciaires. Ce dispositif contribue par ailleurs à réduire le sentiment d'insécurité que peut ressentir la population dans certains quartiers.
Afin de renforcer ce dispositif la Ville a décidé l'ajout de cinq caméras supplémentaires.
La Région Île-de-France accompagne les communes dans leur politique de sécurité et, dans le cadre de son dispositif « Soutien à l'équipement en vidéoprotection », participe ainsi au financement de leurs projets
d'équipement par l'octroi de subventions.
C'est pourquoi, par une délibération n° 2019DEL88 en date du 20 juin 2019, le Conseil municipal a
approuvé une demande de subvention auprès du Conseil régional d'Île-de-France.
La Région a répondu favorablement à la demande, décidant par une délibération n° CP2020-057 en date du 31 janvier 2020 d'accorder à la Ville d'Arcueil une subvention correspondant à 30 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élevait à 108.282 euros, correspondant ainsi à un montant
maximum de subvention de 32.484 euros.
Le versement de la subvention est conditionné par la conclusion d'une convention avec la Région Île-de- France.
Îl'est donc demandé au Conseil municipal d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le Maire ou son.sa adjoint.e conseiller.ère délégué.e à signer la convention ainsi que tout document y afférent.
Après avoir entendu K. Rouabhi, L. Sot, K. Védie, H. Peccolo, C. Métairie,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la convention relative à l'octroi d'une subvention de la Région Île-de-France au titre du dispositif
« Soutien à l'équipement en vidéoprotection ».
Autorise Monsieur le Maire ou son.sa adjoint.e conseiller.ère délégué.e à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
34 48 Approbation de la réglementation et la création d'une régie interne relatives aux encarts publicitaires dans le mensuel d'informations municipales Arcueil notre cité (ANC) ainsi que la fixation des tarifs des espaces publicitaires à compte de l'année 2022.
La ville d'Arcueil édite un journal municipal intitulé « Arcueil notre Cité » (ANC) ouvert à la publicité.
Le rythme de parution est de 10 numéros par année civile répartis comme suit : e _1* février
1e mars
1er avril
1er mai
{er juin
18' juillet
1e" septembre
1e" octobre
1e" novembre
1® décembre
Chaque numéro, qui compte de 28 à 36 pages, est imprimé à 13 000 exemplaires. Il est distribué par un prestataire dans chaque foyer arcueillais et également disponible dans les lieux publics municipaux et téléchargeable sur le site internet de la ville.
La Municipalité propose de réduire la place de la publicité dans son magazine municipal pour limiter la surconsommation alors que l'urgence climatique et environnementale ne cesse de grandir. Dans sa volonté de soutenir le commerce de proximité, elle propose parallèlement de créer en 3ème de couverture Une page qui permettra aux commerçants, artisans et entreprises locales de se faire connaître et d'informer les Arcueillais.e.s.
La création d'une régie publicitaire est le moyen d'obtenir des ressources pour la conception et la fabrication du magazine municipal, afin de permettre son autofinancement et de limiter le coût net pour la coliectivité.
Dans une perspective d'optimisation de cette régie publicitaire, il est apparu opportun que le service correspondant soit assuré en régie directe. Cette régie a pour objet la commercialisation d'espaces publicitaires dans le journal municipal de la Ville d'Arcueil, ou pour tout autre support.
Les espaces publicitaires sont ouverts à tous les annonceurs (toute entité juridique ayant une activité commerciale), mais priorité sera donnée aux professionnels qui exercent sur le territoire (domiciliation de l'activité à Arcueil).
A noter qu'il n'y aura que trois tailles d'encart publicitaire (1/4 de page, 1/8è"e de page 1/16%"° de page). Par ailleurs les associations ne peuvent pas réserver d'espaces publicitaires dans les publications municipales.
A ce titre, il est proposé d'adopter la grille tarifaire suivante :
Tarifs encarts publicitaire ANC 2022
Encart Format en mm Tarif 2022
1/4 page 84 x 150 400 €
1/8è"e page 84 x 59 120 €
1/16ème page 84 x 26 60 €
Les professionnels qui souhaitent réserver un encart publicitaire sur le magazine municipal peuvent faire parvenir un formulaire de pré-réservation rempli et complet disponible sur le site www.arcueil.fr. Ils seront ensuite contactés par le service communication pour finaliser un contrat de parution. À noter que la Ville offre la possibilité de réserver un encart pour les 10 numéros de l'année.
Les annonceurs souhaitant réserver des espaces publicitaires dans les publications municipales doivent au préalable prendre contact avec communication@mairie-arcueil.fr pour s'assurer de la disponibilité des
35 espaces.
La facturation est établie après chaque parution de l'encart publicitaire.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la création d’une régie interne relatives aux encarts publicitaires dans le mensuel d'informations municipales Arcueil notre cité (ANC) ainsi que la fixation des tarifs des espaces publicitaires à compte de l'année 2022.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve la création de la régie interne liée à la vente d'espaces publicitaires dans le magazine municipal
de l'ANC.
Décide d'appliquer les tarifs tels que définis dans le tableau ci-dessous, à compter du 1° janvier 2022 :
Tarifs encarts publicitaire ANC 2022
Encart Format en mm Tarif 2022
1/4 page 84 x 150 400 €
1/8" page 84 x 59 120 €
1116ème page 84 x 26 60 €
Trois questions orales de Karim Baouz
1) La communauté juive d'Arcueil souhaite disposer d'un lieu de culte dans notre ville.
Il est demandé si Monsieur le Maire est favorable à ce souhait et l'interroge sur la mise en place
d’un dispositif pour les aider à obtenir ce lieu.
2) Les animateurs et les animatrices de la Mairie d'Arcueil sont épuisé.e.s face à surcharge de travail.
De plus, un manque criant d'animateurs de remplacements vient s'ajouter à leurs pénibles conditions de travail.
Pour toutes ces raisons, ils étaient en grève le mardi 14 décembre 2021.
De nombreux parents les soutiennent dans leurs légitimes revendications qui sont les suivantes :
—_ L'augmentation du taux horaire des animateurs pour les remplaçants.
— La revalorisation du RIFSEEP et une équité entre agent effectuant les mêmes missions.
— La modification des modalités sur la prise des congés.
-_ L'application des primes des directions.
- La prise en charge des tests Covid, dans le cadre de leurs missions.
Les animateurs et animatrices souhaitent un rendez-vous avec Monsieur le Maire.
Il est également demandé si Monsieur le Maire va mettre en place un dispositif pour aider ces animateurs et animatrices.
36 3) Au lendemain “du féérique marché de Noël devant l'hôtel de ville" un SDF a été expulsé manu militari par la force publique.
It est demandé si cet homme va bien, s’il est relogé et s’il va passer les fêtes de fin d'année dans la rue.
Séance levée à 00h34
Le Maire
Christian METAIRIE
Le secrétaire de séance
Ulysse LESAFRE
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