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Compte-Rendu - compte rendu cm 29 09 16
Document publié le Jeudi 29 septembre 2016 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 29 09 16)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 29 septembre 2016
(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS :
Daniel Breuiller, Maire, Christian Métairie, Carine Delahaie, Constance Blanchard, Lucie Dauvergne, Amigo Yonkeu (à partir de 20h40 – point n°4), Anne Rajchman, Jean-Michel Arberet, Juliette Mant, Sophie Lericq, Sylvie Sapoval, Adjoint(e)s, Maryvonne Rocheteau Legourd, Christiane Ransay, Kamel Rouabhi, François Doucet, Simon Burkovic, Karim Baouz, Denis Truffaut, Nina Smarandi, Hélène Peccolo, Aboubacar Diaby, Catherine Klintoe, Alain Chaumet, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Anne Marie Gilger Par Christiane Ransay
Max Staat Par Carine Delahaie
Antoine Pelhuche Par Christian Métairie
Olivier Nadiras Par Maryvonne Rocheteau Legourd Ludovic Sot Par Sophie Lericq
Kévin Védie Par Jean Michel Arberet
Dominique Jacquin Par Karim Baouz
Eric Martin Par Denis Truffaut
MEMBRE EXCUSE :
//
MEMBRES ABSENTS :
Francine Ketfi, Philippe Mauguin, Delphine Lavogade, Sarah Ganne-Levy
************ 2
1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l’unanimité des suffrages, Monsieur Aboubacar Diaby est désigné pour remplir ces fonctions, qu’il accepte.
2. Ajout d’un point à l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose l’inscription à l’ordre du jour de la séance d’un vœu intitulé « Arcueil, commune hors CETA » déposé par les groupes Gauche citoyenne, Europe Ecologie Les Verts et Front de Gauche, partenaires et citoyens.
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
0 voix contre,
5 abstentions (J. Mant, C. Blanchard, D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve l’inscription de ce point à l’ordre du jour.
3. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 30 juin 2016
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
3 voix contre (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
0 abstention,
Approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 30 juin 2016.
4. Octroi d’une garantie d’emprunt pour EFIDIS concernant l’acquisition de 20 logements PLS pour un montant de 3 620 267 €
EFIDIS se porte acquéreur auprès de la SADEV d’une opération de 20 logements sur un ensemble immobilier de 46 logements, sur le lot 8 de la ZAC du Chaperon Vert. L’opération prévoit également un centre de santé de 800 m² qui sera construit au RDC et R + 1. Cet équipement sera une propriété de la ville d’Arcueil.
La typologie prévisionnelle et les quittances mensuelles se composent de quatre T1 à 399 €, quatre T2 à 693 €, Huit T3 à 863 € et un T4 à 1 132 €. Il n’est pas prévu de logement pour un gardien, ni de loge à ce stade de l’opération.
Le contingent de réservation est constitué à hauteur de 30% pour la Préfecture, 20% pour la Mairie et 50% pour les collecteurs de prêt.
Ce projet sera labélisé Label BBC Effinergie et certification Habitat § Environnement profil A.
Les fonds propres d’EFIDIS à hauteur de 269 379 €, un prêt collecteurs de 600 000 € et l’emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 3 620 267 € financent le coût de l’opération qui s’élève à 4 489 646 € soit un coût moyen par logement de 224 482 €. La livraison du programme prévue pour octobre 2017.
Pour réaliser ce projet, EFIDIS sollicite la garantie totale par la ville sur les montants des prêts pour le logement social (PLS) suivants :
Prêt PLS foncier 60 ans 2 020 340 €
Prêt PLS construction 40 ans 224 482 €
Prêt PLS complémentaire 40 ans 1 150 963 €
Prêt PRLS 15 ans 224 482 €
Total 3 620 267 € 3
Après avoir entendu D. Breuiller (rapporteur),
Monsieur A. Yonkeu ayant rejoint la séance,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3 620 267 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 49444, constitué de 4 lignes de prêt.
5. Convention de réservation de quatre logements sen contrepartie de la garantie d’emprunt totale accordée à EFIDIS concernant l’acquisition de 20 logements PLS situés, 13 avenue du Chaperon Vert à Arcueil
Le dernier lot de logements de la ZAC du Chaperon vert est en cours de construction. Situé dans le lot 8 en étage du futur CMS, il comporte 48 logements, dont la propriété et la gestion seront réparties entre la SNI (28 logements PLI) et la SA HLM EFIDIS (20 PLS). La livraison des logements est prévue pour octobre 2017.
EFIDIS, dans le cadre de son opération sollicite de la part de la ville d’Arcueil une garantie totale de son emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, pour un montant de 3 620 267,00€.
Cette garantie est également proposée à l’approbation du Conseil municipal du 29 septembre 2016.
En contrepartie de cette garantie d’emprunt, la Ville peut prétendre à la réservation de 20% des logements soit en l’espèce 4 logements.
Les caractéristiques des logements réservés sont les suivantes :
Finance
ment
N°
logt Type
Surface
Habitable
totale
(m²)**
Surface
terrasses
et
balcons
(m²)**
Surface utile
totale (m²)**
Loyer max
sans
annexes
(€/mois)
Loyer max avec
parking
(40,00€/mois)
PLS B22 T3 61,79 4,91 64,25 732,39 772,39 PLS B33 T2 48,43 3,75 50,31 573,48 613,48 PLS B51 T1 27,81 00,0 27,81 317,03 357,03 PLS B53 T2 48,43 3,75 50,31 573,48 613,48 ** Surfaces prévisionnelles
Cette réservation est liée à la durée des emprunts, soit 60 ans et expirera donc en 2076. Le droit de réservation pour 60 ans s’exercera à compter de la mise à disposition des logements à la Ville. Lors de la livraison courant 2017 la ville proposera des candidats et sera conviée à la commission. EFIDIS transmettra les informations nécessaires à la remise en location par la Ville, qui pourra proposer ses candidatures à la commission d’attribution du bailleur.
Après avoir entendu C. Blanchard (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la convention de garantie d’emprunt et de réservation de quatre logements en contrepartie concernant l’opération 13 avenue du Chaperon Vert à Arcueil, du groupe EFIDIS et autorise Monsieur le Maire à la signer. 4
6. Intégration au patrimoine communal de l’ouvrage situé 8 rue Berthollet « Crèche PMI »
Le Conseil départemental a sollicité la ville en date du 6 octobre 2015 pour une rencontre et un travail sur le devenir du centre départemental de protection maternelle et infantile (PMI) et de la crèche. En effet, la convention de bail signée entre la commune et le département de la Seine en août 1956 (transférée au département du Val-de-Marne le 1er janvier 1968) a pris fin le 31 août 2016.
Le département souhaitant bénéficier de garanties sur la pérennité de son occupation et envisageant dans la durée divers investissements nécessaires, les services des deux collectivités travaillent actuellement afin de trouver une solution pérenne et partagée.
Le bail initial entre la commune et le département, approuvé par délibération en juin 1956, porte sur la mise à disposition d’un terrain appartenant à la commune pour une durée de 60 ans, sur lequel le département s’engage à édifier et faire fonctionner une crèche et un centre PMI. Le bail est alors consenti moyennant un loyer annuel de 1000 anciens francs (aujourd’hui 1,52 €) et précise que les constructions deviendront en fin de bail la propriété de la ville, sans indemnité.
C’est la raison pour laquelle le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les modalités d’entrée de ce bâtiment dans le patrimoine communal à compter du 1er septembre 2016, d’une valeur historique estimée en anciens francs à 85 248 074 F, soit 1 759 243,99 euros. Il s’agit en l’espèce d’une opération d’ordre non budgétaire, l’accession à la propriété de l’ouvrage par la commune se réalisant par l’effet de ladite convention de bail.
Après avoir entendu J.-M. Arberet (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Constate l’accomplissement par la commune et le département du Val-de-Marne de leurs obligations respectives, conformément à la convention de bail du 20 août 1956, notamment : - Mise à disposition à compter du 1er septembre 1956 d’un terrain communal de 1 330 m² sis 5 rue Berthollet à Arcueil, cadastré section K n° 140,
- Construction et exploitation par le département d’une crèche et d’un centre départemental de protection maternelle et infantile ;
- Paiement par le département d’un loyer annuel de 1 000 F, soit 1.52 € ainsi que des impôts, taxes et charges afférents au terrain loué et à la construction.
7. Avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de l’entrée de la cité Paul Vaillant Couturier
Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la requalification urbaine de l’accès principal de la cité Paul Vaillant Couturier a été signée entre la ville d’Arcueil et OPALY le 18/12/2012.
Cette convention avait pour objectif de définir le cadre juridique de la maîtrise d’ouvrage qui est confiée à la Ville d’Arcueil et dont les travaux sont décrits ci-dessous.
En effet, la zone ouest de la Cité Paul Vaillant Couturier adossée à l’avenue qui comprend le point de pénétration principal et d’accueil des différents immeubles adressés au n° 17, était devenue particulièrement mal respectée par les publics en recherche d’une solution de stationnement et cela au mépris du respect des règles de sécurité (accès pompiers et piétons). A cela s’ajoutaient une dégradation avancée des traitements de surface des voiries existantes et espaces verts, ainsi qu’une mauvaise intégration d’un espace de dépôt de collecte sélective et ordures ménagères réalisé ultérieurement.
L’objectif de ce projet était de permettre une réappropriation des espaces et d’en organiser leur fonctionnement :
- Voirie, notamment par l’amélioration du stationnement ainsi que l’implantation et le traitement des
zones de stockage des déchets,
- Les espaces verts ; 5
- L’éclairage ;
- La résidentialisation ;
- La signalétique.
Aujourd’hui l’opération a été réceptionnée, il convient donc de réaliser un avenant à la convention concernant l’article 3 pour réadapter la participation financière de chaque partenaire. L’ensemble des autres articles de la convention a été respecté et ne nécessite pas de modification.
L’article 2 abordant le programme et l’enveloppe financière prévoit que : - L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est plafonnée à 250 000 € TTC (209 000 € H.T.)
- Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle.
- Toute modification de l’un de ces deux éléments donnera lieu à un avenant.
L’article 3 sur les modes de financement prévoit que le financement de l’opération est réparti comme suit : - OPALY : 100 000 € TTC,
- Subvention Région Ile-de-France (dans le cadre du contrat de cohésion sociale, la Ville d’Arcueil a signé une convention avec la région Ile-de-France) estimée à 100 000 € TTC, - Subvention Ville d’Arcueil : 50 000 €
L’article 3 prévoit également que le maître d’ouvrage remboursera au mandataire les dépenses payées pour son compte sur présentation de décomptes financiers et comptables établis par le mandataire, déduction faite des autres financements déjà obtenus.
Le procès verbal de réception du projet du 25/01/2016 porte le coût de l’opération à 229 538.76 € TTC
La subvention régionale calculée en fonction du coût global hors taxe du projet a atteint 91 528.58 €.
Le coût du projet hors subvention est donc de 138 010.18 € alors que la convention prévoyait un coût de 150 000 €TTC (50 000 € TTC pour la ville et 100 000 € TTC pour OPALY). Le delta étant de 11 989.82 €, il convient de recalculer la participation pour la ville d’Arcueil et OPALY. La moins value pour OPALY est donc de 7 993.21 € et de 3 996.61 € pour la ville d’Arcueil.
Le coût final de l’opération se répartit comme suit :
Coût total de l’opération 229 538.76 €
Subvention régionale 91 528.58 €
Subvention ville d’Arcueil 46 003.39 €
Participation OPALY 92 006.79 €
Le titre de recette d’OPALY pour la ville d’Arcueil s’élève donc de 92 006.79 €.
Après avoir entendu D. Breuiller (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à la requalification urbaine de l’accès principal de la cité Paul Vaillant Couturier.
8. Approbation de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2015/2018 de l’association Maison des solidarités
Prévus à l’article 7 de la loi du 21 février 2014 portant réforme de la Politique de la ville, les conseils citoyens sont des espaces dont le but est de favoriser l’expression des habitants des quartiers prioritaires (Chaperon vert et les trois cités du quartier Jean Macé : Paul-Vaillant Couturier, Cherchefeuille, les Irlandais). 6
La Ville et la Maison des solidarités, conscients des difficultés sociales de ces deux quartiers, ont souligné leur volonté d’approfondir le travail en lien avec les habitant-e-s.
La Maison des solidarités, centre social associatif intervenant sur toute la ville, est attentive à la question de l’animation sociale des quartiers. Elle a d’ailleurs inscrit dans ses orientations 2015-2018 son souhait d’intervenir dans les quartiers par l’intermédiaire d’actions ponctuelles, par le travail partenarial, par la participation à des réflexions globales pilotées par la ville.
La municipalité investie d’une démarche de démocratie participative, est sensible à toute action qui implique les habitants au sein de leur quartier en faveur du mieux-vivre ensemble. Dans ce cadre, le développement du partenariat avec les acteurs locaux est un facteur incontournable sur l’ensemble de la ville et spécifiquement dans les quartiers définis comme prioritaires.
La préoccupation autour des quartiers s’est concrétisée par la volonté de mettre en place des “espaces de concertation des habitant-e-s – conseils citoyens-nnes” et la Maison des solidarités s’est manifestée pour en assurer la mise en œuvre.
Si le cadre de référence posé par l’Etat guidera la réflexion, la méthodologie pour leur mise en place dans la ville d’Arcueil s’appuiera sur le principe du “pouvoir d’agir des habitants-tes” : de leurs besoins vers l’émergence d’espaces collectifs, de projets de territoire comme levier à la parole des acteurs locaux, de l’espace de concertation citoyen vers l’émergence de projets d’animation locaux.
Dans tous les cas, les actions proposées, quel que soit leur domaine, favoriseront une redynamisation de la vie sociale et l’émergence d’une logique de mobilisation citoyenne prenant appui sur la vie associative, le bénévolat, la participation des habitants.
Un comité de pilotage de la démarche, composé de représentants de la Ville et de la Maison des solidarités, sera constitué. Cet avenant est lié à la convention établie entre la Ville et la Maison des solidarités (2015/2018). Une évaluation annuelle est prévue dans ce cadre.
Après avoir entendu C. Ransay (rapporteur), S. Lericq, D. Breuiller
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2015/2018 de l’association Maison des solidarités et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint-(e) ou conseiller-(ère) municipal-(e) délégué-(e) à signer ledit avenant et tout document afférent ;
Approuve la subvention exceptionnelle de 11 000 € et dit que la dépense est inscrite au budget communal.
9. Approbation de la définition du périmètre d’infogérance et du périmètre « socle » du SIIM94
La Commune d’Arcueil est membre fondateur du SIIM 94, établissement public d’ingénierie pour l’informatique et les technologies de l’information et de la communication créé en 1974 et ayant pour objet de prendre en charge de façon mutualisée l’infogérance de ses adhérents et transformé en syndicat mixte en 2005 afin de pouvoir accueillir des adhérents autres que des communes (OPH, EPCI).
Actuellement ses adhérents sont : Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Vitry-sur-Seine, l’établissement public territorial Grand-Orly, Val de Bièvre, Seine-Amont, les OPH d’Ivry-sur-Seine, de Villejuif, de Vitry-sur- Seine et OPALY, le Sidoresto. Il intervient également ponctuellement pour le SAF94, le Théâtre Antoine Vitez, le SMBVB ou la commune de Champigny-sur-Marne.
Le syndicat a engagé avec ses membres, fin 2013, une réflexion sur l’évolution de ses statuts. Les nouveaux statuts du SIIM 94 sont entrés en vigueur le 3 mai 2016 et ont été approuvés par la Ville d’Arcueil par délibération du 24 septembre 2015.
Ces statuts prévoient que le périmètre d’infogérance, c'est-à-dire les domaines et sous-domaines fonctionnels dans lesquels le syndicat intervient, ainsi que les applications comprises dans le « socle », c’est à dire les applications informatiques dont le coût d’usage est mutualisé entre les cinq villes fondatrices, sont 7
définis par délibération du comité syndical.
Ainsi, par délibérations n° 2016-06-04 et n° 2016-06-05 du 13 juin 2016, le comité syndical a respectivement fixé le périmètre d’infogérance du SIIM 94 et actualisé le périmètre du « socle ». Il revient désormais au Conseil municipal de chaque ville de se prononcer sur l’approbation desdits périmètres.
Après avoir entendu J.-M. Arberet (rapporteur), C. Blanchard,
Monsieur J.-M. Arberet, Mesdames S. Lericq et A. Rajchman ne prenant pas part au vote,
Le Conseil,
Par 25 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la définition du périmètre d’infogérance et du périmètre « socle » du SIIM 94 conformément aux délibérations du Comité syndical n° 2016-06-04 et n° 2016-06-05 en date du 13 juin 2015.
10. Vœu déposé par le groupe Front national
Monsieur D. Truffaut ayant déposé au nom du groupe Front national le 21 septembre 2016 un projet de vœu constitué d’un document unique intitulé « Charte – ma commune sans migrants »,
Considérant que l’accueil de migrants génère un coût financier et social que nos communes, soumises à la baisse des dotations de l’Etat, ne peuvent plus supporter sans augmenter la fiscalité locale ;
Considérant qu’il est impensable de demander aux contribuables locaux déjà durement éprouvés par la crise économique et sociale, de contribuer financièrement à l’accueil de migrants sur le territoire de leur commune,
Considérant que l’installation de camps de migrants situés à proximité des cœurs de ville engendre des tensions graves avec les administrés de nos communes, nuit à l’ordre public, asphyxie l’économie locale, et menace l’exercice des libertés individuelles garanties constitutionnellement,
Considérant que les corridors migratoires qui sont empruntés par des migrants permettent à des djihadistes de pénétrer sur le territoire de la République en vue de commettre des attentats contre nos populations, et qu’il n’est pas exclu que certains soient infiltrés dans les groupes de migrants disséminés dans les centres d’accueil et d’orientation,
Considérant que l’immigration massive nourrit les revendications communautaristes contraires au principe de laïcité, principe que sont tenus de respecter les élus locaux dans la mise en œuvre de leur politique municipale ;
1er: Les communes signataires s’engagent à s’opposer à l’accueil des migrants consécutif à la mise en œuvre par l’Etat français de l’accord européen de relocalisation prévu par l’article 78 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
2 : Les communes signataires s’engagent à s’opposer à l’accueil de migrants consécutif au démantèlement de la jungle de Calais ;
3 : Les communes signataires s’engagent à ne verser aucune subvention aux associations dont l’objet social est de promouvoir l’immigration massive et / ou l’accueil de migrants en situation irrégulière ;
4 : Les communes signataires s’engagent à s’opposer par tous le moyens légaux à l’installation de centres d’accueil et d’orientation (CAO) et / ou à l’extension d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ;
5 : Les communes signataires s’engagent à utiliser tous les moyens légaux afin d’obtenir l’évacuation des camps sauvages de migrants ou la cessation de toute emprise irrégulière par des groupes de migrants sur le territoire de la commune, 8
6 : Les communes s’engagent à utiliser tous les moyens de communication à leur disposition pour faire connaître leur opposition à l’accueil de migrants sur leur territoire,
7 : Les communes organiseront une réunion publique d’information à destination des administrés afin de les renseigner sur l’impact des politiques d’accueil des migrants et les raisons objectives qui motivent une opposition à leur accueil.
8 : Adoptée en conseil municipal, cette charte doit être communiquée aux représentants de l’Etat dans l’arrondissement et le département de la commune, au conseil départemental et au conseil régional dans lequel la commune a son siège.
Après avoir entendu D. Truffaut (rapporteur), D. Breuiller,
Le Conseil,
Par 3 voix pour (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
28 voix contre,
0 abstentions,
Rejette l’adoption du vœu présenté par le groupe Front national.
11. Vœu « Arcueil, commune hors CETA » déposé par les groupes Gauche citoyenne, Europe Ecologie Les Verts et Front de Gauche, partenaires et citoyens.
Vu le vœu adopté par conseil municipal du 26 juin 2014 déclarant Arcueil « ville hors Grand Marché Transatlantique » et demandant l'arrêt des négociations sur le GMT (aussi appelé TAFTA), et considérant que plus de 2000 collectivités territoriales en Europe se sont déclarées hors TAFTA et/ou CETA;
Considérant que le traité entre l'Union européenne et le Canada, le CETA (Comprehensive Econonic Trade Agreement - Accord économique et de commerce global) a été négocié entre 2008 et février 2016, et que son approbation est à l'ordre du jour du Conseil Européen du 18 octobre ;
Considérant que les négociations sur le CETA ont eu lieu dans l'opacité la plus complète ;
Considérant que le CETA confèrerait des droits exclusifs aux multinationales, en instaurant un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (rebaptisé « système judiciaire sur l'investissement » - Investment Court System), permettant aux investisseurs ayant leur siège ou une filiale basée dans l'un des pays signataires d'attaquer en justice un gouvernement ou une collectivité territoriale dans un autre pays, en demandant un dédommagement financier pour des profits escomptés qu'ils estimeraient compromis par de nouvelles lois ou normes concernant par exemple la protection de l'environnement, des consommateurs ou des salariés ;
Considérant que la création de structures et de procédures de gouvernance dites de « coopération réglementaire » ferait du CETA un accord vivant, constamment développé de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés ; tout projet de régulation devra être préalablement soumis à ces structures non-démocratiques, institutionnalisant l'ingérence des lobbies dans l'élaboration des lois ;
Considérant que l'accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ;
Considérant que les études d'impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d'emploi et d'investissement tandis que d'autres études prévoient des pertes très importantes;
Considérant que les services publics nationaux et locaux sont condamnés au dépérissement : dans le cadre du CETA, tous les services seraient ouverts à la concurrence « libre et non faussée », ce qui interdit aux autorités de financer un service public sans apporter le même financement à toute entreprise fournissant le même service – les seules exceptions admises étant celles qui ont été listées dans une annexe à l'accord (principe de la « liste négative ») ; toute création de service public d'un type nouveau sera impossible puisque celui-ci n’aura pas été inclus dans la liste négative ; toute mesure de libéralisation des services inscrits dans la liste négative deviendra irréversible (« clause cliquet ») et les renationalisation ou 9
remunicipalisation deviendront impossibles ;
Considérant que l'impact sur l'agriculture de la suppression des droits de douane agricoles et des quotas d'importation de viande canadienne conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, et à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations ; la majorité des AOP n'est pas reconnue dans le cadre du CETA ; l'approbation des OGM sera facilitée par un « Groupe de coopération et de dialogue bilatéral sur l'accès au marché dans le domaine des biotechnologies », sans égards pour l'environnement et la santé des consommateurs ;
Considérant qu’à l'encontre du principe de subsidiarité, les collectivités locales ne pourront plus soutenir les acteurs économiques locaux et les circuits courts via des subventions ou l'inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ;
Considérant qu’entre octobre 2014 et octobre 2015, plus de 3,2 millions d'européens ont signé l'Initiative Citoyenne Européenne pour stopper le CETA ainsi que le projet de traité UE – Etats-Unis TAFTA (Trans- Atlantic Free Trade Agreement)
Considérant que depuis juin 2016, 100 000 personnes ont signé la lettre demandant à François Hollande de mettre un terme à CETA et TAFTA ;
Après avoir entendu C. Métairie (rapproteur), D. Truffaut, J.-M. Arberet,
Mme S. Sapoval ne prenant pas part au vote,
Le Conseil,
Par 23 voix pour,
0 voix contre,
7 abstentions (J. Mant, C. Blanchard, S. Lericq, L. Sot, D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Refuse
• toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs ;
• les pouvoirs accordés aux grandes entreprises transnationales aux dépends des pouvoirs publics, des citoyens et des PME ;
• l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général.
Demande
• le rejet de l'accord UE-Canada CETA, en particulier le refus de sa mise en application provisoire qui impliquerait l'entrée en vigueur d'une partie du traité sans consultation des parlements nationaux, pour une durée indéfinie d'au moins 3 ans ;
• l'arrêt réel des négociations du traité UE-Etats Unis TAFTA, passant par le retrait du mandat de négociation à la Commission Européenne, et la levée du secret sur tous les éléments de la négociation en cours ;
• l'implication des collectivités locales et des citoyens dans l'élaboration d'une nouvelle forme de politique économique et commerciale internationale, fondée non pas sur la maximisation des profits des grands groupes, mais sur l'intérêt général, l'environnement et l'emploi.
Déclare symboliquement Arcueil commune hors CETA.
12. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée. 10
13. Demande de subvention auprès de la Direction Régionale de l’Action culturelle d’Ile de France pour l’accueil des classes option cinéma et audiovisuel du lycée Gustave Eiffel de Cachan
Dans le cadre d’un partenariat avec l’Education Nationale et la Direction Régionale de l’Action Culturelle (DRAC) d’Ile de France, il est proposé que l’Espace municipal Jean Vilar accueille trois classes option cinéma du lycée Gustave Eiffel de Cachan, cette démarche étant établie depuis 13 ans.
L’objectif des classes est d’affiner le regard des jeunes sur une communication visuelle, de plus en plus présente, par la découverte des techniques d’écriture et de réalisations audiovisuelles.
Le travail se déroule sur trois années scolaires et doit se concrétiser par la production d’un projet artistique qui sera présenté en option au baccalauréat.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Sollicite une subvention de 1500 € auprès de la Direction Régionale de l’Action Culturelle d’Ile de France afin que les frais d’organisation soient couverts et autorise Monsieur Le Maire ou son adjoint(e) ou conseiller (ère) municipal(e) délégué(e) à signer tout document y afférent.
14. Approbation de la nouvelle convention d’objectifs et de financement « relais assistants maternels 2016-2019 » présentée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne
La convention ci-jointe vient renouveler pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2019, le subventionnement du Relais Assistant-e-s Maternel-le-s par la CAF du Val de Marne dans le cadre d’une prestation de service ordinaire versée annuellement.
Pour mémoire, le Relais Assistant-e-s Maternel-le-s bénéficie également d’un financement annuel complémentaire de la CAF au titre du contrat enfance jeunesse (CEJ).
Comme il est indiqué dans l’annexe intitulée « Les conditions particulières », cette prestation de service ordinaire est calculée à partir d’un prix de revient plafonné réévalué annuellement par la CNAF. Elle représente 43 % de ce prix de revient plafonné.
Pour l’année 2016, son montant est de 24 523 €, soit environ 1/3 du budget de fonctionnement de la structure.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve la nouvelle convention d’objectifs et de financement n° 200100341 relative au versement de la prestation de service «relais assistant(e)s maternel(le)s» pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2019 complétée par les annexes intitulées « Les conditions générales prestation de service ordinaire » et « Les conditions particulières prestation de service Relais assistants maternels » ; Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint-(e) ou conseiller-(ère) municipal-(e) délégué-(e) à signer ce document ou tout autre document y afférent.
15. Octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association « Amicale des anciens élèves d’Arcueil – Comité des fêtes Cité Jardin » d’un montant de 1200 € remboursable
Suite à un manque de contrôle de la part des membres de l’association, un radiateur électrique situé dans le local occupé par l’association « Amicale des anciens élèves d’Arcueil – Comité des fêtes Cité Jardin » est resté allumé en continu ce qui a entrainé une facturation de 1 200 € de la part d’EDF.
L’association « Amicale des anciens élèves d’Arcueil – Comité des fêtes Cité Jardin », qui n’a pas perçu à ce 11
jour les subventions accordées par plusieurs organismes, et rencontre actuellement des difficultés financières, ne peut acquitter cette facture dans l’immédiat.
C’est pourquoi, elle a recours à la commune pour solliciter une subvention exceptionnelle qu’elle s’engage à rembourser.
Cette aide sera de 1 200 €.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 200 € remboursable selon les conditions définies par la convention et approuve la convention entre la ville d’Arcueil et l’association « Amicale des anciens élèves d’Arcueil – Comité des fêtes Cité Jardin » définissant les conditions de remboursement de l’aide financière.
16. Octroi de subventions exceptionnelles pour des projets menés par des associations au sein du quartier Jean Macé pour un montant global de 8000 €
Une ligne budgétaire de 20.000 € est inscrite au budget 2016 pour le projet social des quatre cités. Un comité politique s’est réuni pour définir l’affectation de ce montant.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une partie de cette somme – 11.000 € - pour le projet des conseils citoyens mis en œuvre par la Maison des solidarités et de répartir le solde en direction de projets menés par des associations dans le quartier Jean Macé. Le comité politique a pointé la nécessité de mener des actions d’animations sociales et plus largement de mettre en œuvre une dynamique sociale en partenariat avec les acteurs présents dans ce quartier.
Les projets, pour 2016, sont au nombre de trois :
- Action « Cinéma à l’école Jean Macé » menée par l’association Afrique sur Bièvre Il s’agit par cette action d’utiliser des détours pédagogiques pour permettre à des enfants (souvent en grandes difficultés) d’acquérir les fondamentaux scolaires en leur permettant de débattre tout en se respectant les uns les autres. Cette action permet également de mettre en valeur les enfants de l’école et l’école elle-même dont certains parents se détournent. Cette action est soutenue par l’équipe pédagogique de l’école et la conseillère en arts visuels de l’Education nationale.
Deux classes de CM2 sont concernées.
- « Portrait artistique du quartier Jean Macé » mené par l’association Hors circuit Ce projet s’inscrit dans une démarche débutée en 2015 qui vise à impliquer les habitants du quartier Jean Macé. Les membres de l’association, les partenaires notamment la Maison des solidarités et les artistes intervenants iront à la rencontre des habitants notamment par du porte-à-porte. Ils restitueront les paroles recueillies dans l’espace public par le biais de banderoles, affichages, théâtre forum. Un site internet collaboratif avec les jeunes suivis par le club de prévention AEF 93/94 est envisagé.
- « Des gestes pour sauver la planète » par l’association ETR & Balistic Ce projet s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des élèves de l’école Jean Macé vers la culture et repose sur une pédagogie collective qui développe le plaisir d’apprendre par la pratique d’un art – celui de la gravure – et dont le résultat est l’édition d’un livre d’art. Pour l’année 2016/2017, la thématique choisie est liée à l’environnement et particulièrement à l’apprentissage des gestes qui sauvent la planète.
L’action concerne la classe de CE1 et CE2.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin), 12
Approuve la subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
Association Afrique sur Bièvre : 2.000 euros
Association Hors circuit : 4.000 euros
Association ETR & Balistic : 2.000 euros
17. Approbation d’un contrat d’amélioration des pratiques en faveur du dépistage du cancer colorectal
Le dépistage organisé du cancer colorectal consiste en la réalisation d'un test immunologique que le médecin généraliste remet à ses patients âgés de 50 à 74 ans, à réaliser tous les deux ans. Les patients reçoivent un courrier d’invitation à présenter au médecin traitant qui s’identifie grâce à une étiquette présente sur le courrier. Plus vite on prend en charge le cancer plus le taux de guérison est important (90% de survie à 5 ans en cas de prise en charge précoce).
Jusqu’alors seuls les médecins généralistes libéraux étaient rémunérés pour la remise de ce test qui demande une consultation plus longue et plus complexe qu’une consultation dite classique. En fonction du nombre de tests remis et analysés, le médecin touchait une indemnité annuelle. Le taux de participation au dépistage du cancer colorectal est insuffisant en France pour impacter suffisamment la mortalité, il faut donc encourager les patients à en parler à leur médecin et les médecins à promouvoir le dépistage.
Afin d’augmenter le taux de participation et d’encourager les médecins de centre de santé à remettre ce test, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM94) propose un contrat d’amélioration des pratiques du dépistage du cancer colorectal. Ce contrat permet aujourd’hui de rémunérer le centre de santé en fonction du nombre de tests remis et analysés sur une année.
NOMBRE DE TESTS DE DÉPISTAGE
lus sur l’année de référence
RÉMUNÉRATION ANNUELLE TOTALE
cumulée du médecin ou par centre de santé (*)
De 15 à 30 tests 60 euros
De 31 à 75 tests 180 euros
De 76 à 150 tests 430 euros
De 151 à 300 tests 600 euros
Plus de 300 tests 1 030 euros
(*) Pour les centres de santé dont l’équipe médicale comprend plusieurs médecins traitants, la rémunération prend en compte le nombre de médecins traitants exerçant en équivalent temps plein. La limite supérieure de la rémunération est donc proportionnelle au plafond de 1 030 € (300 tests) multiplié par le nombre d’équivalents temps plein. Le reste éventuel entre le nombre de tests lus et ce multiple de 300 est rémunéré selon la tranche correspondante du tableau. La rémunération totale obtenue correspondra donc à la somme d’un multiple de la rémunération de 300 tests et la rémunération correspondant à une tranche du tableau pour moins de 300 tests.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Approuve le contrat d’amélioration des pratiques en faveur du dépistage du cancer colorectal proposé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint(e) ou conseiller (ère) municipal(e) délégué(e) à signer ledit contrat.
18. Modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes
Transformation de trois postes dans le cadre de l’intégration :
Deux agents, respectivement titulaires du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe et adjoint d’animation principal de 1ère classe, occupent des postes à caractère administratif au sein des services accueil / affaires générales et relations publiques. 13
Un agent, anciennement animateur au service jeunesse a bénéficié d’un reclassement professionnel pour raisons de santé sur un poste administratif au sein du service des sports. Cet agent est titulaire du grade d’adjoint d’animation de 2ème classe.
Ces trois agents ont formulé le souhait d’être intégrés dans la filière administrative. Lors des séances des 16 février et 13 septembre 2016, la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, a émis un avis favorable aux demandes d’intégration aux grades correspondants de la filière administrative.
Il convient de transformer les postes afin de procéder à la nomination des agents proposés sur leurs nouveaux grades, à savoir :
Transformation de deux postes d’adjoint d’animation de 2ème classe en deux postes d’adjoint administratif de 2ème classe et d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe en un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Transformation de quatre postes suite à des départs à la retraite :
Service Entretien – Restauration :
Trois agents du service Entretien - Restauration, titulaires respectivement des grades d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique de 1ère classe et d’ATSEM principal de 1ère classe, sont partis à la retraite.
Ces trois agents ayant atteint leurs grades respectifs dans le cadre de leur déroulement de carrière, pour assurer leur remplacement, il convient de transformer ces trois postes sur un grade de début de carrière. A savoir :
Transformation d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe en deux postes d’adjoint technique de 2ème classe.
Concernant le poste d’ATSEM, l’agent parti est remplacé par un titulaire du CAP Petite enfance. Dans l’attente de l’obtention du concours, cet agent est placé dans la filière technique sur le grade d’adjoint technique de 2ème classe.
En conséquence, il convient de transformer le poste d’ATSEM principal de 1ère classe en un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
Direction des Finances :
L’adjointe à la Direction des Finances a pris sa retraite le 1er septembre 2016. Un recrutement a été lancé sur un grade d’attaché en vue d’une projection à long terme en matière de prospective financière. En conséquence, le poste de rédacteur territorial sera transformé en un poste d’attaché territorial, afin de permettre au nouvel agent recruté d’être nommé sur ce poste.
Transformation d’un poste suite à la réussite au concours :
Un agent, actuellement adjoint administratif de 2ème classe au secrétariat général, a réussi le concours d’adjoint administratif de 1ère classe.
Il convient dès lors de transformer ce poste afin de procéder à la nomination de cet agent sur son nouveau grade.
Transformation d’un poste dans le cadre de la promotion interne :
La Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, en sa séance du 29 juin 2016, a dressé la liste d’aptitude pour l’accès par voie de promotion interne au grade de rédacteur territorial. Cette liste est dressée en tenant compte : - des modalités d’application des quotas fixés par chaque statut particulier ; - des classements de l’ensemble des fonctionnaires proposés qui sont effectués au vu de critères de sélection définis et adoptés par la C.A.P. 14
Un agent, au sein du centre municipal de santé est ainsi inscrit sur la liste d’aptitude. Il occupe actuellement le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.
Il convient dès lors de transformer ce poste afin de procéder à la nomination de cet agent sur le grade de rédacteur territorial.
Transformation de postes dans le cadre de la réorganisation du service cadre de vie :
Secteur surveillance du domaine public :
Dans le prolongement de l’action menée par la municipalité en matière de prévention, de médiation et de sécurité, il est constaté que le statut des agents de surveillance de la voie publique ne permet pas à ce personnel de verbaliser des situations telles que le stationnement dangereux sur chaussée ou l’auteur d’un dépôt sauvage.
C’est pourquoi il est proposé de créer deux postes de gardiens de police dont le champ de compétences permettra de palier à ces difficultés. Ces derniers encadreront chacun deux ASVP.
Pour procéder à ces recrutements tout en tenant compte du contexte budgétaire, il convient de :
Transformer un poste d’adjoint technique de 2ème classe (poste vacant d’ASVP) et un poste d’un agent parti à la retraite qui occupait le grade de chef de police municipale, en deux postes de gardien de police municipale.
Pour l’encadrement de ces activités et au-delà, assurer le suivi des demandes (enseignes, terrasses, dépôts de bennes…) et des procédures en la matière, ainsi que la veille réglementaire de l’occupation du domaine public, il s’avère nécessaire de recruter un agent disposant d’une formation juridique.
A cet effet, il est proposé de transformer un poste d’adjoint technique de 2ème classe (poste vacant d’ASVP) en un poste de rédacteur.
Remarque complémentaire :
Un dernier poste d’adjoint technique de 2ème classe (poste vacant d’ASVP) sera remplacé par un agent en situation de reclassement professionnel pour renforcer le secteur administratif de ce service de manière pérenne. Cet agent, également au grade d’adjoint technique de 2ème classe, effectuera les démarches nécessaires pour être intégré dans la filière administrative.
Ainsi, ces transformations s’effectuent sans création nette de postes.
Suppression de postes dans le cadre de la réorganisation du service Bâtiments Ateliers Travaux et au regard du contexte budgétaire :
Quatre postes sont restés vacants au service Bâtiments suite à des départs à la retraite, mobilité interne ou détachement. Le service Bâtiments a été fusionné avec le service Ateliers. Cette réorganisation a fait l’objet d’un travail de mutualisation des postes en tenant compte du contexte budgétaire. C’est pourquoi, il convient de supprimer les postes suivants :
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, de deux postes d’agent de maîtrise principal et d’un poste d’ingénieur principal.
Suppression de postes :
Par ailleurs, au regard d’un travail d’analyse réalisé par les services, il est proposé, suite à la vacance d’un poste au sein du service Relations Internationales (départ à la retraite) et au sein du secteur Parcs et Jardins (disponibilité pour convenances personnelles), de supprimer un poste d’attaché principal et un poste d’agent de maîtrise.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la suppression de postes ainsi que sur la transformation de postes avec, en conséquence, une procédure concomitante de suppressions et de créations. 15
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
Grade Suppressions Créations Filière médico-sociale
ATSEM principal
de 1ère classe 1
Filière police municipale
Chef de police
municipale 1
Gardien de police
municipale 2
19. Fixation de la rémunération du médecin directeur du Centre municipal de santé
La délibération du 30 juin 2011 fixe la rémunération du médecin directeur au 9ème échelon de la grille de rémunération des praticiens exerçant dans les établissements publics de santé sans possibilité de faire évoluer cette rémunération.
Suite au recrutement en cours d’un nouveau médecin directeur du Centre municipal de santé. Il est proposé au conseil municipal de fixer la rémunération du médecin directeur sur la grille des praticiens exerçant dans
Grade Suppressions Créations Filière administrative
Attaché 1 Attaché principal 1
Rédacteur 1 2 Adjoint
administratif de
2ème classe
1 2
Adjoint
administratif de 1ère
classe
1
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
1 1
Filière animation
Adjoint d’animation
de 2ème classe 2
Adjoint d’animation
principal de 1ère
classe
1
Filière technique
Ingénieur principal 1
Agent de maitrise 1
Agent de maitrise
principal 2
Adjoint technique
de 2ème classe 2 3 Adjoint technique
de 1ère classe 1
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
2 16
les établissements publics de santé sans stipuler l’échelon. Ainsi, cela permettra de prendre en compte la situation administrative du médecin recruté et de réexaminer la rémunération tout au long de la vie du contrat. En effet, conformément au décret du 29 décembre 2015, un agent en contrat à durée indéterminée (CDI) peut dorénavant bénéficier d’une réévaluation de sa rémunération tous les 3 ans.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
La rémunération du poste de médecin-directeur du Centre municipal de santé créée par la délibération du 3 avril 2008 sera calculée par référence à la grille de rémunération des praticiens exerçant à temps plein et sans activité libérale dans les établissements publics de santé.
20. Fixation de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction
L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dispose que : “Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement. Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination”.
Lors de la séance du 30 juin 2016, Conseil municipal a fixé la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction conformément aux articles R 2124-64 à R 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques. Il convient de modifier cette délibération afin d’intégrer le « Gardien de l’Hôtel de Ville » à la liste des emplois concernés.
Pour mémoire, les conditions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service sont réunies si l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate (R 2124-65).
Cette concession comporte la gratuité du logement (R 2124-67), le bénéficiaire devant supporter l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux ; il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant (R 2124- 71).
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Annule et remplace la délibération 2016DEL63 du 30 juin 2016 ;
Décide de fixer la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction comme suit : 17
Concession de logement par nécessité absolue de service :
Emplois
Obligations liées à l’octroi
du logement
Gardien de l’Hôtel-de-ville Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité
Gardien de l’école Jean Macé Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité
Gardien de l’école Jules Ferry Gardiennage nécessaire pour des raisons de sécurité
Gardien de l’école Olympe de
Gouges
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
Gardien de l’école Henri
Barbusse
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
Gardien de l’école Aimé
Césaire
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
Gardien du centre Marius
Sidobre
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
Gardien du bâtiment Jean
Jaurès
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
Gardien de l’équipement
sportif Louis Frébault
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
Gardien de l’équipement
sportif François-Vincent
Raspail
Gardiennage nécessaire pour
des raisons de sécurité
21. Admission en non valeur d’un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 2003 à 2014 pour un montant de 2976,47 €
Le comptable est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites.
La constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d’admission en non-valeur d’un montant de 2 976,47 €.
Cependant, l’admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé.
Les produits proposés en non-valeur se décomposent par titres comme suit :
Centre de santé 1 597,79 53,68 % Activités périscolaires 1 328,78 44,64 % Livres non rendus à la médiathèque 49,90 1,68 % 2 976,47 100,00 %
Les résultantes de ces propositions se répartissent par motif d’admission en non-valeur comme suit :
Combinaison infructueuse d’actes 1 805,05 60,64 % Montant inférieur au seuil de poursuite 1 062,43 35,69 % (inférieur à 80 € par débiteur)
N’habite pas l’adresse indiquée 108,99 3,67 % 2 976,47 100,00 % 18
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Décide l’admission en non-valeur des sommes figurant en annexe pour un montant de : 2 976,47 €.
22. Annulation du titre de recette n° 53 émis sur l’année 2015 à l’encontre de la commune de Morangis pour un montant de 1143.36 € concernant les frais de scolarité de l’année scolaire 2013/2014
La commune a accordé la réciprocité des frais de scolarité à une famille dont les deux enfants domiciliés sur Athis Mons étaient scolarisés sur Arcueil.
En cours d’année 2014 cette famille a emménagé sur la commune de Morangis. Une demande de réciprocité à donc été formulée par la commune d’Arcueil à cette commune et un titre de recette a été émis en 2015. Toutefois, la commune de Morangis, par courrier en date du 2 décembre 2015 a refusé la prise en charge des frais de scolarité des deux enfants qui s’élevaient à 1 143,36 €.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Décide d’annuler le titre de recette n°53 de 1 143,36 € émis à l’encontre de la commune de Morangis concernant la prise en charge des frais de scolarité de l’année 2013/2014.
23. Annulation des titres de recettes 2826 et 2827 émis sur l’année 2015 à l’encontre de la société Eiffage Construction pour un montant total de 3971.61 € concernant le loyer et les charges du 1er au 18 décembre 2015 de l’école Laplace
En date du 8 janvier et du 2 octobre 2015 la ville a consenti deux conventions d’occupation précaire à l’entreprise Eiffage Construction pour occuper l’école Laplace afin d’y installer la base de vie de chantier nécessaire à la construction de l’ensemble immobilier situé 50, avenue Laplace pour une durée allant au total du 17 novembre 2014 au 30 novembre 2015.
Le 24 novembre 2015 la société a demandé une prolongation d’occupation de ces locaux jusqu’au 21 décembre 2015.
Sachant que les locaux seraient vendus libre de toute occupation à l’aménageur de la ZAC de la Vache Noire en date du 18 décembre 2015, les services de la ville ont programmé le désaccouplement de la chaudière du bâtiment J. Jaurès qui alimente l’école Laplace entre le 15 et le 17 décembre, ainsi que la coupure électrique du compteur qui commande l’alarme anti-intrusion. Dans ces conditions la ville a autorisé l’entreprise à occuper gratuitement l’école du 1er au 18 décembre 2015.
Les titres de recettes 2826 et 2827 ont été émis à tort pour le loyer d’un montant de 3 193,55 € et les frais de chauffage pour 778,06 € durant la période du 1er au 18 décembre 2015, par conséquent il est proposé au conseil municipal de les annuler.
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Décide d’annuler les titres de recettes n° 2 826 de 3 193,55 € et n° 2827 de 778,06 € concernant le loyer et les frais de chauffage pour la période du 1er au 18 décembre 2015 émis en 2015 à l’encontre de société Eiffage Construction. 19
Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années 2008 à 2015 en
faveur de 5 familles arcueillaises pour un montant total de 2 806,22 €
La Ville d’Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d’une charte de prévention des impayés. L’objet de cette charte vise à prévenir et résorber l’endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d’impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Il est prévu deux types de contrat :
Contrat de type 1 : La famille s’engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d’au moins six mois, à l’issue desquels la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette.
Contrat de type 2 : La famille s’engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l’issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites.
La commission des impayés réunie le 25 novembre 2015 a émis un avis favorable pour l’attribution d’un contrat de régularisation d’impayés des activités périscolaires pour 5 familles qui à ce jour ont respecté ledit contrat, par conséquent elles bénéficient d’une remise gracieuse totale de 2 806,22 €.
24. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années 2008 à 2012 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 110.28 €
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 110,28 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Date du mandat
2008 90001568-1 01/04/2008 Impayés périscolaire du 01/02/2008 au 29/02/2008 15,11
2008 90002982-1 03/06/2008 Impayés périscolaire du 01/04/2008 au 30/04/2008 1,27
2008 17/03/1905 29/09/2008 Classes de découverte 89,95
2009 90000870-1 03/03/2009 Impayés périscolaire du 01/01/2009 au 31/01/2009 1,06
2011 90002910-1 07/06/2011 Impayés périscolaire du 01/04/2011 au 30/04/2011 2,16
2012 2012-R-17-5-1 06/06/2012 Titre 99991267 Rôle 17 impayés 0,73
Total 110,28 20
25. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années 2014 et 2015 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 184.03 €
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 184,03 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Date du mandat
2014 R-16-652 08/07/2014 Impayés périscolaire Titre 1258 Rôle 16 36,61
2014 R-19-425 09/09/2014 Impayés périscolaire Titre 1273 Rôle 19 8,80
2014 R-37-540 07/01/2015 Impayés périscolaire Titre 2780 Rôle 37 29,11
2015 R-4-533 04/02/2015 Impayés périscolaire Titre 131 Rôle 4 19,77
2015 R-7-626 10/03/2015 Impayés périscolaire Titre 326 Rôle 7 17,29
2015 R-11-550 08/04/2015 Impayés périscolaire Titre 688 Rôle 11 29,63
2015 R-14-584 06/05/2015 Impayés périscolaire Titre 813 Rôle 14 29,19
2015 R-16-573 09/06/2015
Impayés périscolaire
Titre 983 Rôle 16
Réduction partielle
13,63
Total 184,03
26. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur l’année 2016 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 268.77 €
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 268,77 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Date du mandat
2016 R-6-124 08/03/2016 Impayés périscolaire Titre 405 Rôle 6 23,90
2016 R-9-116 06/04/2016 Impayés périscolaire Titre 617 Rôle 9 48,08
2016 R-12-132 10/05/2016 Impayés périscolaire Titre 748 Rôle 12 63,05
2016 R-14-134 07/06/2016 Impayés périscolaire Titre 986 Rôle 14 40,50
2016 R-16-122 06/07/2016 Impayés périscolaire Titre 1125 Rôle 16 65,88
2016 R-18-140 09/08/2016
Impayés périscolaire
Titre 1381 Rôle 18
Réduction partielle
27,36
Total 268,77 21
27. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années 2014 et 2015 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 868,67 €
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin),
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 868,67 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Date du mandat
2014 R-16-349 08/07/2014 Impayés périscolaire Titre 1258 Rôle 16 25,99
2014 R-21-134 07/10/2014 Impayés périscolaire Titre 1880 Rôle 21 63,18
2014 R-31-255 26/11/2014 Impayés périscolaire Titre 2071 Rôle 31 118,62
2014 R-32-309 09/12/2014 Impayés périscolaire Titre 2575 Rôle 32 191,31
2014 R-37-268 07/01/2015 Impayés périscolaire Titre 2780 Rôle 37 122,99
2015 R-4-282 04/02/2015 Impayés périscolaire Titre 131 Rôle 4 114,40
2015 R-7-324 10/03/2015 Impayés périscolaire Titre 326 Rôle 7 128,07
2015 R-11-277 08/04/2015
Impayés périscolaire
Titre 688 Rôle 11
Réduction partielle
104,31
Total 868,87
28. Remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur l’année 2014 en faveur d’une famille arcueillaise pour un montant de 1374,27 €
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
0 voix contre,
3 abstentions (D. Truffaut, N. Smarandi, E. Martin), 22
Accorde une remise gracieuse d’un montant de 1 374,27 € à une famille arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant N° mandat Date du mandat
2014 R-9-624 08/04/2014 Impayés périscolaire Titre 719 Rôle 9 222,90
2014 R-11-538 07/05/2014 Impayés périscolaire Titre 799 Rôle 11 188,16
2014 R-16-476 08/07/2014 Impayés périscolaire Titre 1258 Rôle 19 179,32
2014 R-18-507 06/08/2014 Impayés périscolaire Titre 1419 Rôle 18 138,42
2014 R-19-626 09/09/2014 Impayés périscolaire Titre 1723 Rôle 19 89,12
2014 R-21-95 07/10/2014 Impayés périscolaire Titre 1880 Rôle 21 111,60
2014 R-31-358 26/11/2014 Impayés périscolaire Titre 2071 Rôle 31 182,44
2014 R-32-433 09/12/2014 Impayés périscolaire Titre 2575 Rôle 32 247,88
2014 R-37-391 07/01/2015
Impayés périscolaire
Titre 2780 Rôle 37
Réduction partielle
14,43
Total 1 374,27
Séance levée à 21h30
Le Secrétaire de séance Le Maire Aboubacar Diaby Daniel Breuiller