Compte-Rendu - 1729074620 compte rendu CM du 14 10 2024

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Compte-Rendu - 1729074620 compte rendu CM du 14 10 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Cirq-Lapopie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1729074620 compte rendu CM du 14 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, Compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL DU 14/10/2024 à 21h

L’an deux mille vingt et quatre, le 14 octobre 2024 à 21h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

DECREMPS Frédéric, Maire.

Date de convocation et d’affichage : 07/10/2024

Présents : Mesdames, Philippe BALMES, Josette DAJEAN, Frédéric DECREMPS, Edgard DUJARDIN, Erica MICHON,

Gérard MIQUEL, Bernard VALETTE, Jean-Jacques VAN SEVEREN, VINEL Huguette

Absents excusés : Isabelle GRASS donne pouvoir à Josette DAJEAN, Myriam QUANTIN donne pouvoir à Erica MICHON

Erica MICHON a été élu(e) secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

• Maison Bonhomme : Avenant MOE

• Créations emplois non permanents

• Préemption

• CDG 46 : Convention de participation Prévoyance à partir du 01/01/2025 • Participation Cantine scolaire de Tour de Faure : révision tarif

• Remboursement avance de frais

Ouverture séance à 21h40

Approbation du compte rendu du dernier conseil

Maison Bonhomme : Avenant n°1 MOE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération « réhabilitation de la maison Bonhomme en logements pour travailleurs saisonniers ». Au vu des travaux supplémentaires (avenants sur marché de base), la maitrise d’œuvre Matthieu Belcour Architecte propose un avenant sur les honoraires :

Répartition - Matthieu Belcour Architecte : 2 960.00 € HT

- DS ingénierie : 2 688.00 € HT

TOTAL MOE 5 200.00 € HT 6 240.00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 11 voix CONTRE, 0 POUR et 0 ABTENTION

- Ne valide pas l’avenant présenté par la MOE au montant indiqués ci-dessus,

- Mandate Monsieur le Maire pour négocier avec la MOE,

- Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente décision.

Création de 2 emplois non permanents : Chargé-e de médiation et médiateur-trice d’animation et d’événementiel

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 2 sur 5

Considérant qu'en raison des besoins afin de mener à bien le fonctionnement et le développement des Maisons André Breton – Emile Joseph Rignault à Saint Cirq Lapopie, il y a lieu de créer 2 emploi non permanent :

- Chargé-e de médiation :

o Grade : catégorie C - adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe - non titulaire o Durée : CDD 12 mois (date approximative d’embauche décembre 2025) o Durée hebdomadaire de travail : temps complet - 35h/semaine

o Rémunération : 2 353.09 € brut/mois - 1 891.17 € net/mois pour un temps complet soit IM 478 / IB 558

dans les conditions prévues aux articles L. 332-24 à L. 332-26 du code général de la fonction publique (à savoir : contrat d’une durée minimale d'1 an et de 6 ans maximum).

- médiateur-trice d’animation et d’événementiel :

o Grade : catégorie C - adjoint territorial du patrimoine - non titulaire

o Durée CDD : 11 semaines (période : saison estivale 2025)

o Durée hebdomadaire de travail : temps complet - 35h/semaine

o Rémunération : 1801.74 € brut/mois - 1 891.17 € net/mois pour un temps complet soit IM 366 / IB 367

dans les conditions prévues aux articles L. 332-23 2° du code général de la fonction publique (à savoir : contrat d’une 6 mois maximum pendant 1 période de 12 mois consécutifs

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : De créer 2 emplois non permanents afin de mener à bien une mission de fonctionnement et de développement de l’espace culturel Maisons André Breton – Emile Joseph Rignault à Saint Cirq Lapopie :

- 1 Contrat de projet : chargé-e de médiation : catégorie C - adjoint administrative principal de 1ère classe - non titulaire

- 1 contrat pour accroissement saisonnier d’activité : médiateur-trice d’animation et d’événementiel : catégorie C - adjoint administrative principal de 1ère classe - non titulaire

Article 2 : que ce recrutement prendra effet sous réserve de l’obtention de la subvention versée dans le cadre du dispositif européen LEADER

Article 3 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire telle qu’indiquée ci-dessus.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024

Article 5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité : adjoint technique

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.Compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 3 sur 5

Considérant qu'en raison de l’arrêt maladie de l’agent occupant les fonctions d’agent de service ménage et du besoin pour la surveillance des parkings sur les week-ends et les vacances scolaires, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

(Contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Après délibération, Municipal :

DECIDE

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’adjoint technique (grade) pour un accroissement temporaire d'activité à temps à complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du - grade de d’adjoint technique

- indice brut (IB) 367- indice majoré (IM) 366 soit 1 801.73 € brut/mois pour 35hh/semaine

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 05/10/2024

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION.

Acquisition de terrains : parcelle C 787

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du droit de préférence institué par l’article L.331-

24 du Code forestier, la commune a été contacté par Maitre Julien Bouzou, Notaire, mandaté par M. Adrien

BONHOMME pour purger un droit de préférence, en tant que commune et en tant que propriétaire contigüe, sur la

parcelle C 787, parcelle boisée de 1ha 30a 81ca située lieudit Portes Roques à Saint Cirq Lapopie que ce dernier

souhaite vendre aux conditions suivantes : mille euros (1000.00 €) payable comptant le jour de la signature de l’acte

authentique de vente.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de faire valoir le droit de préférence en tant commune et en tant que

propriétaire riverain des parcelles C099 et C 097 pour maîtriser le foncier afin de préserver les zones boisées à

proximité de bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Approuve le projet d’acquisition de parcelle C787 aux conditions indiquées ci-dessus ;

- Donne tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires et

signer tous actes et pièces.

Adhésion à la Convention de participation pour le risque prévoyance souscrite par le Centre de Gestion du Lot (CDG46)

Monsieur le maire expose :

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.Compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 4 sur 5

Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Monsieur le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.

Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.

Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.

Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le conseil, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 26/09/2024,

Vu l’exposé du Maire ou du Président et considérant l’intérêt pour la commune de Saint Cirq Lapopie d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,

DECIDE à l’unanimité des voix

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 10 €/mois et par agent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01/01/2025

Tarif cantine scolaire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 29/05/2024, la

Communauté d’agglomération du Grand cahors a décidé d’augmenter le prix du repas. Le prix du repas enfant sera

donc de 4.93 € par enfant à partir du 1er septembre 2024 (4.70€ actuellement).Compte rendu du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 Page 5 sur 5

Monsieur le Maire rappelle également la mise en place de la Cantine à 1€ depuis le 1er/01/2024 (délibération 83-2023)

et informe de l’engagement de l’Etat de verser aux collectivités 1.00€ supplémentaires au titre de l’engagement

EGALIM. Ce qui porte la participation de l’Etat de 3€/ par repas à 4€/repas pour les familles au QF inférieur ou égal à

1000€.

Suite à l’augmentation du coût des repas de la cantine par le Grand Cahors et dans le cadre de la « cantine à 1 € » et

l’engagement EGALIM, Monsieur le Maire propose pour la commune de Saint Cirq Lapopie l’application d’une

tarification sociale à trois tranches, soit :

La tarification à 0.93 € s’appliquera à toutes les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 1000€, et dont

les communes d’habitation ont pris une délibération attestant de leur participation financière pour cette tranche.

Dans le cas d’une famille habitant une commune n’ayant pas pris une telle délibération, et n’assumant donc pas la

participation financière leur permettant de bénéficier de la cantine à 0.93€, la Mairie de Tour de Faure facturera la

totalité du prix du repas à la famille, à savoir 4.93€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Annule la délibération 55-2024,

- Approuve la grille tarifaire proposée ci-dessus.

- Approuve l’engagement EGALIM,

- Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente décision.

Remboursement avance de frais

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Christophe TEXEREAU, agent de la commune a fait

une avance de frais :

- PROXY GASC VALETTE (Tour de Faure) : 121.68 € Objet : essence

Il est nécessaire de prendre une délibération afin que les frais soient remboursés à M. Jean-Christophe TEXEREAU ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’accepter ce remboursement sur présentation des justificatifs.

Après délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité des voix, le remboursement de l’avance de frais à M. Jean-

Christophe TEXEREAU.

QUESTIONS DIVERSES

Clôture re séance à 22h45

QUOTIENT FAMILIAL TARIF PART

ETAT

PART COMMUNE

0-1000 0.47€ 4.00€ 0.46€

1001-1500 2.47€ 0.00€ 2.46€

1501et + 2.48€ 0.00€ 2.45€