Compte-Rendu - 1644831265 compte rendu CM du 03 02 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - 1631111697 compte rendu CM du 18 02 2021

Compte-Rendu - 1743433579 compte rendu CM du 27 03 2025

Compte-Rendu - 1680858472 compte rendu CM du 03 04 2023

Compte-Rendu - 1740053049 compte rendu CM du 17 02 2025

Compte-Rendu - 1670927675 compte rendu CM du 01 12 22

Compte-Rendu - 1712826719 compte rendu CM du 12 03 2024

Compte-Rendu - 1678976702 compte rendu CM du14 03 2023

Compte-Rendu - 1678185851 compte rendu CM du 16 01 2023

Compte-Rendu - 1601030312 compte rendu CM du 27 07 2020

Compte-Rendu - 1729074620 compte rendu CM du 14 10 2024

Compte-Rendu - 1644831265 compte rendu CM du 03 02 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Cirq-Lapopie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1644831265 compte rendu CM du 03 02 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 03/02/2022 à 20h30

L'an deux mille vingt et deux le 3 février à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le tieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur MIQUEL

Gérard, Maire.

Date de convocation et d'affichage : 26/01/2022

Mesdames, Messieurs, Philippe BALMES, Josette DAJEAN, Frédéric DECREMPS, Edgard DUJARDIN, Erica MICHON,

Gérard MIQUEL, Myriam QUANTIN, Bernard VALETTE, Jean-Jacques VAN SEVEREN, VINEL Huguette

Absents excusés : isabelle GRASS donne pouvoir à Josette DAJEAN

Myriam QUANTIN a été élue secrétaire de séance,

ORDRE DU JOUR

e Décision du maire n°2021-01 du 20/12/2021 ; déclaration d'intention d’aliéner relative à la cession d’un bien

immobilier cadastré parcelles C79 et C80

e Avis sur Plan communai d'urbanisme intercommunal (PLUI)

AJOURNE : Convention relative au fonctionnement de l’Ecole du regroupement pédagogique intercommunal

Lot-Célé

Révision des loyers 2022

Adressage : validation des noms et de la numérotation des voies

Cimetière communal de Portes Roques : Révisions des tarifs des concessions

Demande d'exonération ODP 2022

Renouveliements emplois CDD de droit public :

1. renouvellement CDD de droit public 3 ans : adjoint administratif

2. renouvellement CDD de droit public 1an : adjoint technique

Création poste adjoint technique

Emplacement parkings à vélo

Stationnement parkings : demande d’un tarif préférentiel pour les clients des commerçants

Devis BNSSA 2022

Devis borne de service camping-car

Devis bornes électriques aire de camping-cars

Devis columbarium

Gîte communale : travaux agrandissement cabanon

Contrat CNP 2022

SIFA : demande d’adhésion de la commune de Cénevières — Avis du Conseil Municipal

Grand Cahors : Désignation référent « chemins de randonnées »

Ouverture séance à 20h30

Approbation du compte rendu du dernier conseil

PRESENTATION DE LA DECISION N°1-2021 Décision n°2021-01 du 20/12/2021 (voir annexe)

Avis sur le plan local d'Urbanisme

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 1 sur 13Mr le Maire rappelle que par délibération n°5 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2015, la Communauté

d'Agglomération du Grand Cahors a prescrit l’élaboration du Pian Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) couvrant

l'intégralité du territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Cahors et qui viendra se substituer aux

dispositions du Règlement National de l'Urbanisme, des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols et

des cartes communale, en vigueur sur l’ensemble de son territoire regroupant 36 communes.

Les principaux objectifs poursuivis sont :

“ Accompagner le développement démographique et l’évolution des modes de vie en proposant une offre

diversifiée et adaptée aux besoins de logements, notamment :

- en créant les conditions nécessaires à l’accueil d’une population nouvelle,

- en prenant en compte le vieillissement de la population,

- en favorisant la mixité sociale,

- en déclinant les objectifs du futur PLH du Grand Cahors.

" Maîtriser le développement urbain :

- par une consommation rationnelle et optimale de l’espace, de façon à préserver les milieux naturels et

agricoles, ainsi que la qualité des paysages et des formes urbaines rurales, tout en imaginant de nouveaux quartiers

attractifs et adaptés aux évolutions des modes de vie, en s'appuyant sur les opérations ou projets en cours sur le

territoire (écohameaux de Boissières, de l’Orme du Payrat, de Bégoux, ..),

- en poursuivant la reconquête du patrimoine bâti vacant en milieu urbain et rural, en particulier dans le centre-

Ville de Cahors et dans les centres-bourgs.

" Conforter les services et équipements et l’offre de proximité garantissant l'équilibre en termes d’accès aux

services, en :

- optimisant et adaptant l'offre en équipements et services à la population, afin de répondre aux besoins de

toutes les générations (petite enfance, enfance, jeunes, étudiants, familles, personnes âgées),

- accompagnant ia politique de maintien des personnes âgées à domicile,

. améliorant la desserte numérique du territoire,

. confortant les grands équipements (centre aquatique, projet de cinéma, centre d'hébergement et d'accueil

international, ..).

. Favoriser une mobilité durable, en poursuivant la recherche de complémentarité entre les différents modes

de déplacement (desserte ferroviaire, réseau de transports urbains, maillage routier, modes doux, covoiturage...) pour

faciliter la mobilité de tous, notamment en :

- s’appuyant sur une meilleure articulation entre urbanisme, déplacements et stationnement,

- favorisant la création des voies douces dans les opérations d'aménagement.

. Dynamiser le tissu économique du territoire communautaire,

- en améliorant l'identité touristique du territoire, en s'appuyant notamment sur la dynamique régionale

Grands Sites et autres labellisations et actions locales existantes ou à venir, ainsi que les équipements existants ou en

projet sur le territoire (centre d'hébergement et d’accueil international, musées, plage aux Ptérosaures, Lac Vert de

Catus, ..),

- en développant l’économie présentielle et les services à la personne {notamment filière restauration du

patrimoine et efficacité énergétique et Silver Economie en lien avec le vieillissement)

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 2 sur 13- en créant les conditions pour maintenir et dynamiser les services et commerces {aménagement des bourgs,

préservation des linéaires commerciaux, requalification des entrées de l'agglomération de Cahors et du territoire

communautaire...)

- en créant les conditions pour maintenir et dynamiser l’environnement des entreprises (infrastructures,

réseaux, communications numériques, offre foncière...),

- en confortant les zones d'activités économiques (parc d'activités de Cahors Sud, Les Grands Camps, Les

Matalines, ..) et en apportant des réponses foncières nouvelles et complémentaires, notamment sur l’unité urbaine

Cahors-Pradines.

= Préserver et valoriser l'activité agricole qui contribue à l’économie et à la qualité du cadre de vie du territoire

{maintien de l’ouverture des paysages notamment par leur entretien) en :

- réduisant la pression urbaine sur l’espace rural et facilitant les nouvelles installations,

- protégeant les productions à haute valeur ajoutée {AOC, circuits courts, productions avec transformation,…),

. permettant la diversification des activités agricoles (agrotourisme, ..).

“ Conforter les paysages et atouts patrimoniaux garants de l'identité et de l'attractivité du territoire

- en protégeant les paysages et sites remarquables {vallée du Lot, patrimoine de Cahors et de Saint-Cirq-

Lapopie, Espace Naturel Sensible du Mont Saint-Cyr, sites archéologiques et préhistoriques, vignobles, causses...)

- en préservant et valorisant le patrimoine bâti urbain, bâti remarquable (châteaux, églises, maisons fortes...) et

patrimoine rural (bâti traditionnel agricole, pigeonniers, gariottes, fours à pain..).

" Préserver et mettre en valeur l’environnement et les ressources naturelles du territoire

préserver et valoriser la ressource en eau potable, en améliorant la performance des équipements de desserte

en eau potable, en protégeant les systèmes hydrologiques, en préservant les cours d’eau et les milieux humides du

territoire

protéger les milieux naturels et la biodiversité qu’ils abritent, en évitant le mitage des espaces naturels et

agricoles par le développement urbain et en préservant et en reconstituant les continuités écologiques (trame verte

et bleue),

contribuer à réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du territoire,

prendre en compte les risques naturels (inondation, feux de forêts, mouvements de terrain, ….),

technologiques ainsi que les nuisances diverses et ne pas les aggraver.

Le travail sur ce document d'urbanisme a été accompagné jusqu'à l'arrêt par le bureau d'étude CITADIA. Le projet a

été suivi par un comité de pilotage.

Mr le Maire rappelle les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable {PADD) organisées en

4 grands axes :

. Adapter le modèle de développement urbain pour bien vivre ensemble

. Disposer d’une offre d'habitat attractive

. Dynamiser le tissu économique

. Œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement

Le PLUI a été arrêté le 10 novembre 2021 en Conseil Communautaire. À la suite de cette étape, les Personnes Publiques

associées sont consultées et les communes membres de la CAGC rendent un avis conformément aux articles L.153-15

et R.153-5 du Code de l'urbanisme.

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 3 sur 13Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L101-1 et suivants, les articles L151-1 et suivants et notamment

les articles L153-14, L153-15 et R153-5,

Vu la délibération N°5 du 7 décembre 2015 du Conseil Communautaire du Grand Cahors prescrivant l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et arrêtant les modalités de la concertation intercommunale,

Vu le procès-verbal du conseil communautaire du Grand Cahors en date du 18 décembre 2019 relatif au second débat

du Projet d'Aménagement et de Développement Durable,

Vu les procès-verbaux des communes prenant acte de la tenue du débat sur le PADD au sein de leur conseil municipal,

Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors en date du 10

novembre 2021 relative à l'arrêt du PLUI,

Considérant que les grandes orientations du PADD sont les suivantes :

. Adapter le modèle de développement urbain pour bien vivre ensemble

. Disposer d’une offre d'habitat attractive

. Dynamiser le tissu économique

. Œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement

Considérant que ces axes sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription du PLUI ;

Considérant que les études relatives à l'élaboration du PLUi ont été achevées et que la concertation sur ces études et

la définition progressive du contenu du projet de PLUI ont été effectuées ;

Considérant le dossier arrêté du projet de PLUI et, notamment, le rapport de présentation, les documents graphiques,

le PADD, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement et les annexes ;

Ouîï cet exposé

et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des voix

. DECIDE d'émettre un avis DEFAVORABLE sur le projet de PLUIi arrêté le 10 novembre 2021 par le

Conseil Communautaire du Grand Cahors pour les raisons suivantes :

e Les élus de la commune ne retrouvent pas les souhaits exprimés lors de l'étude préliminaire du PLUI.

e. Suite au rendu de létude au printemps 2021et jusqu’au conseil communautaire du mois de

novembre 2021 où il a été demandé aux communes de statuer, ni le cabinet d'étude, ni les services du Grand

Cahors, ni les élus référents PLUI, ne sont venus sur site pour constater les erreurs et les incohérences

signalés par les élus communaux.

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 4 sur 13e Suite à ce conseil communautaire du 10/11/2021, les élus et les services du Grand Cahors sont enfin

venus sur site pour constater les incohérences, les oublis et les erreurs et nous les saluons.

e Toutefois, à ce jour, la commune ne peut pas accepter d’être dépourvue de zones constructibles

attractives. En effet, la petite zone constructible consentie pour notre commune ne répond aucunement aux

besoins d’une commune touristique comme la nôtre. De plus, celle-ci est très mal exposée et se situe sur

des terrains agricoles exploités. Si toutefois, le PLUI était accepté en l’état, nous n’aurions aucune possibilité

d'offre attractive pour l'installation de nouvelles familles ce qui nuirait au développement économique de

notre territoire.

. Nous souhaitons également attirer l’attention sur le fait que l'adoption de ce PLUI aura forcément

des conséquences sur les entreprises du bâtiment. En effet, en réduisant à minima les zones potentiellement

constructibles sur le territoire, les entreprises du BTP locales seront dans quelques années, en manque

cruciales de chantiers, ce qui aura inévitablement des conséquences dramatiques pour ce secteur d'emploi.

Révision des loyers 2022 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les loyers habitation sont révisés au 1° janvier chaque année en

fonction de l'indice de référence des loyers (L.R.L.) et les loyers commerciaux en fonction de l'indice du coût de la

construction {1.C.C.).

Monsieur le Maire propose de réviser les loyers des logements à compter du 1° janvier 2022

LR.L. 4È"e trimestre 2019 = 130.26

LRL, 4" trimestre 2020 = 130.52

Monsieur le Maire propose la révision comme indiquée dans le tableau ci-dessous :

Loyer actuel | Loyer x IRL 2020/ IRL 2019 | Arrondi à

STUDIO 1 255 / mois 255.50 255

STUDIO 2 191 / mois 191.38 191

APPT POSTE 1°'etg| 367 / mois 367.73 368

APPT DELANGLE 363 / mois 363.72 364

PRESBYTERE 438 / mois 438.87 439

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 5 sur 13Monsieur le Maire propose de réviser les loyers du gîte communal, du « magasin de la Maison Delangie », de l'atelier

Place du Balat et de l’atelier de la Fourdonne à compter du 1° janvier 2021.

L.C.C. 4" trimestre 2019 = 1769

L.C.C. 4" trimestre 2020 = 1795

Voir tableau ci-dessous :

Loyer Loyer x ICC 2020/ICC | Arrondi

actuel 2019 à

MAGASIN DELANGLE {délibération 330 /

n°51-2021) mois 334.85 335

323 /

ATELIER DE LA FOURDONNE mois 327.74 328

ANCIEN MUSÉE DE LA FOURDONNE 323/

(délibération n° 19-2021) mois 327.74 328

Le Conseil Municipal après délibéré, à l’unanimité des présents, approuve la révision des loyers comme indiqué ci-

dessus au 1°’ janvier 2022.

Adressage : validation de la dénomination de voie

Par délibération n°102-2017 du 18 décembre 2017, le Conseil municipal de Saint Cirq Lapopie a validé le principe de

procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, accompagné par le SDAIL et autorisé

l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Monsieur ie Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le

nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres

services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des

immeubles.

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 6 sur 13Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues et places, et après délibéré, le Conseil

municipal, à l'unanimité des voix :

- VALIDE les noms attribués à l'ensemble des voies communales {liste en annexe de la présente délibération),

- AUTORISE Monsieur ie Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- ADOPTE les dénominations suivantes : voir tableau annexé à la délibération

Cimetière communal de Portes Roques - Révision des tarifs des concessions

Mr. Le Maire informe le Conseil municipal qu’afin de pallier les coûts élevés d'entretien et d'investissement

(acquisition nouveau columbarium) sur le cimetière communal, il est nécessaire de procéder à la révision des tarifs des

concessions qui n’ont pas évolués depuis 2002 {délibération du 22/11/2002).

M. ie Maire propose que le tarif et la superficie des concessions soient fixés à 160 € / m2,

Sachant qu'une concession doit avoir une superficie de :

= FOSSE SIMPLE :

© 2,50 m x 1 m (1 ou 2 cercueils superposés) : tarif : 400 € = FOSSE DOUBLE :

o 2,50 m x2 m (2 cercueils côte à côte ou 4 cercueils superposés 2 à 2): tarif : 800 €

M. le Maire propose que le tarif du COLUMBARIUM soit fixé à

= 1 CASE : tarif : 600 €

Toutes les concessions sont trentenaires et renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Après délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix POUR, O0 voix CONTRE et O ABTENTIONS :

- VALDE les tarifs des concessions tels que proposés ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Demande d’exonération ODP 2022

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que plusieurs restaurateurs de la commune, redevables d’une

Occupation du Domaine Public pour lexploitation commerciale de terrasses sur le domaine public, ont demandé

l'exonération de leur redevance 2022 au prorata des jours de restrictions d'ouverture liés à la pandémie du COVID-19

en 2021.

Après délibéra, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

- refuse l'exonération de la redevance ODP 2022,

- propose de travailler sur des tarifs différenciés en fonction des emplacements des terrasses.

Renouvellement Contrat à durée déterminée adjoint administratif principal 1?° classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat à durée déterminée de Madame Geneviève BRIOT

FOUILLOT, adjoint administratif non titulaire en charge du secrétariat de mairie arrive à son terme le 17/03/2021. II

convient de le renouveler.

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 7 sur 13Monsieur le Mairie propose de renouveler le contrat de Madame Geneviève BRIOT FOUILLOT pour une durée de 3 ans

à compter du 18/03/2022 et jusqu’au 17/03/2025 et d'augmenter la quotité du temps de temps à 28h/semaine,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix :

- DECIDE de renouveler le CDD de Geneviève BRIOT FOUILLOT dans les conditions suivantes :

. Grade : catégorie € - adjoint administratif principal 1#* classe - non titulaire

. Fonction : secrétaire de mairie, gérante agence postale communale

. Durée du contrat : 3 ans du 18/03/2022 au 17/03/2025

. Durée hebdomadaire de travail : 28h

e Rémunération : échelon 9 - IM 450 / iB 525

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement.

Renouvellement Contrat à durée déterminée adjoint technique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contratà durée déterminée de Monsieur Bakary SIDIBE, adjoint

technique non titulaire en charge du secrétariat de mairie arrive à son terme le 31/03/2022. fl convient de le

renouveler.

Monsieur le Mairie propose de renouveler le contrat de Monsieur Bakary SIDIBE dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des voix :

- DECIDE de renouveler le CDD de Monsieur Bakary SIDIBE dans les conditions suivantes :

e. Grade : catégorie C - adjoint technique - non titulaire

. Fonction : Agent de surveillance de la voie publique :

" Surveillance des parkings et de la voie publique sut tout le site de St Cirq Lapopie,

“ Surveillance du stationnement sur l'aire de camping-car

“ Orientation des automobilistes vers les parkings,

. Aide à la circulation dans le site,

. Renseignements aux usagers,

“ Verbalisation des stationnements dangereux et/ou non respecté (agent assermenté)

. Durée du contrat 1 an du 01/04/2022 au 31/03/2023

e Durée hebdomadaire de travail : 35h

. Rémunération : IM 367 / 1B 340

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce renouvellement.

Création emploi permanent : adjoint technique

Le Maire ou Le Président informe l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise ie grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 8 sur 13Compte tenu des besoins de la collectivité (ou établissement), le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi

aux conditions suivantes :

e Grade : catégorie C - adjoint technique

. Durée hebdomadaire de travail : 35h

. À compter du 01/04/2022

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade adjoint technique.

Si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel

dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence à la grilie indiciaire du grade d’adjoint technique : échelon 1- 1B367 / IM 343

Après délibération, le Conseil Municipal :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale,

VU le tabieau des emplois,

- d'adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des voix

Monsieur informe de la titularisation au grade d'adjoint technique de M. Anthony SINGLANDE à compté du

01°/04/2022.

Emplacement parkings à véio

Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de créer un parking à vélo à proximité du bourg. ll propose

l'installation d'un parking à vélo sécurisé dans la montée piétonne entre le DAB et le parking P4.

Après délibéré, le Conseil municipal, par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE et O ABTENTIONS :

- VALIDE l'emplacement d’un parking à vélo sécurisé dans la montée piétonne entre le DAB et le parking PA

- MANDATE le maire pour procéder à l'étude de ce projet (coût des travaux et de mise en œuvre, acquisition d’un

raque à vélo...).

Stationnement parkings -tarif préférentiel

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que plusieurs commerçants de la commune ont demandé

l'instauration d’un tarif préférentiel sur le ticket de stationnement réservés aux clients de leurs établissements.

Après délibéra, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, refuse l'instauration d’un tarif préférentiel.

Devis BNSSA 2022 :

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 9 sur 13Monsieur le Maire de Saint Cirq Lapopie rappelle au Conseil Municipal qu'en ce qui concerne la halte nautique située

à Porte Roques, suite à des précisions apportées par la Préfecture du Lot {courrier du 20/05/2015), la Communauté

d'agglomération du Grand Cahors est compétente pour intervenir sur les berges et la commune de Saint Cirq Lapopie

est compétente pour les travaux et le fonctionnement de la halte nautique. l! convient donc que la commune prenne

en charge pour l’année 2022 le recrutement de 2 nageurs sauveteurs, qualification BNSSA.

PROSPORT LOT est une entreprise de prestation de service qui propose de prendre en charge le recrutement et la

gestion de ce type de personnel saisonnier : animateurs sportifs. La commune est alors libérée des contraintes liées

au statut d'employeur. Prosport a proposé un devis :

2 nageurs sauveteurs, qualification BNSSA

Emploi saisonnier

Durée : du 07/07/2022 au 31/08/2022

Horaires hebdomadaires :30 h sur 6 jour soit Sh/jour

Salaire horaire de base : 11.70 €

Congés payés 10%

Salaire brut horaire de 12.65 €

COUT : 16.86 € / heure (charges patronales et congés payés compris)

1 Remplaçant (qualification BNSSA) lors du repos hebdomadaire des 2 BNSSA.

Emploi saisonnier

Durée : du 07/07/2022 au 31/08/2022

Volume horaire hebdomadaire : 5h

Salaires horaires de base : 11.50 €

Congés payés + 10%

Salaire brut horaire de 12.65 €

COUT : 16.86 € / heure (charges patronales et congés payés compris)

+ Remboursement des frais KM 0.40 €/km du domicile du nageur sauveteur au plan d’eau aller / retour / jour de

remplacement avec un maximum de 50km x 2 x 0.4 = 40€

Pour mémoire, le coût de l'embauche des BNSSA en 2021 est de 8500,00 € pour 4 h de surveillance par jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Approuve le devis de PROSPORT LOT pour le recrutement de 2 BNSSA chargés de la surveillance de la halte

nautique de Portes Roques à Saint Cirq Lapopie et d’un remplaçant lors du repos hebdomadaire des BNSSA pour la

saison estivale 2022,

- Mandate Monsieur le Maire pour la bonne exécution de ia présente décision.

Aire de camping-cars : Devis bornes de services

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 10 sur 13Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tarif de stationnement sur l'aire de camping-car a été

augmenté en 2021. Il fait part au conseil municipal des équipements qu'il est nécessaire de renouveler afin de garantir

un service optimum sur la halte nautique de St Cirq Lapopie.

Monsieur le Maire propose de remplacer la borne de service par une borne de service équivalente : vidange,

distribution eau, rechargement en électricité.

Deux entreprises ont proposé des devis :

- AIRES SERVICES

o BORNE 3000 PRO20MP

Inox marine

3161

Services : vidange - distribution eau potable — 4 prises électriques

Monnayeur électronique multi pièces (050€, 1€, 2€) (cet appareil ne pas la monnaie)

Délai de livraison : 6 à 8 semaines

Prix:7238€ht

- EURC RELAIS-TRIGANO

o BORNE MAXI 2V

Es Services : vidange et distribution eau potable

Uniquement paiement carte bancaire {0.40€ de frais CB / transaction)

Délai de livraison : 6 à 8 semaines

Prix :8400€ ht ES

6

5

La vidange des camping-cars reste un service accessible gratuitement.

La distribution d'eau potable (1001) et d'électricité (max 1h) sont des services payants à 2€ chacun.

Après délibéré, le conseil municipal par 11 voix POUR, 0 CONTRE et O ABTENTION :

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis présenté par la société AIRES SERVICES d’un montant de 7 238€

HT pour l'achat d’une borne 3000 PRO24MES en inox marine 3161,

- mandate Monsieur ie Maire pour la bonne exécution de la présente décision.

Aire de camping-cars : Devis bornes électriques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le tarif de stationnement sur l’aire de camping-car a été

augmenté l’année en 2021. Il fait part au conseil municipal des aménagements qu’il est nécessaire d'entreprendre

pour améliorer leur accueil au niveau de la halte nautique de St Cirq Lapopie.

Monsieur le Maire propose d’équiper les 2 aires de campings car de bornes électriques escamotables qui permettront

aux usagers d’avoir de l'électricité sur les emplacements. L'accès à ces bornes serait gratuit.

REXEL : 1 Borne électrique escamotables de 4 prises = 490 € ht

Après délibéré, le conseil municipal par O voix POUR, 11 CONTRE et O0 ABTENTION :

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 11 sur 13- Refuse l'installation de bornes électrique escamotables sur les emplacements des aires de camping-cars afin

de ne faire de concurrence aux campings voisins.

- mandate Monsieur ie Maire pour la bonne exécution de la présente décision.

Devis acquisition columbarium

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de la nécessité d'acquérir un nouveau columbarium pour le

cimetière communal.

3 entreprises ont fait des propositions :

- OCCITANIE PIERRES

© columbarium 23 cases : 34 462.65 € HT: 41 355.18 € TIC

- OCKHAM :

© Ref : PYRACASE 12 cases : 5 709.00 € HT 6 850.80 € TTC

© Ref : ARRTDECASE BIAIS 12 cases : 7779.60 € HT 9 335.52 € TTC

© Ref : EVENTAIL 15 cases : 7923.00€ HT 9 507.60 € TTC

. iMB Lebeau maoulages Béton :

© 6 COLONNES MONOBLOCS de 3 cases porte granit : 8 372.45 € HT 10 046.94 € TTC

o COLUMBARIUM 10 CASES béton blanc: 2 993.00 € HT 3 591.60 € TTC

o COLUMBARIUM 10 CASES porte granit : 4 090.35 € HT 4 908.42 € TTC

La dépense sera inscrite au BP 2022 en dépenses d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, O CONTRE et O ABSTENTION :

- décide de valider le devis de l’entreprise LMB Lebeau moulages Béton pour 6 COLONNES MONOBLOCS de 3

cases porte granit (soit 18 cases) : 8 372.45 € HT

- mandate le maire pour procéder à l'exécution de cette décision.

Travaux gîte communal : agrandissement cabanon bois

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'un cabanon en bois a été construit dans le jardin du gite communal

au moment des travaux de réhabilitation pour que les pèlerins et randonneurs puissent y ranger leurs les sacs et effets

personnels. Ceci dans le but de lutter contre la propagation des punaises de lit dans les gîtes d'étape. Ce cabanon

s'avère aujourd’hui trop petit.

Monsieur le Maire propose de procéder à l'agrandissement de cet équipement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, O CONTRE et O ABSTENTION :

- mandate le maire pour procéder à l'étude ce projet (coût des travaux et de mise en œuvre).

Contrat CNP 2022

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du contrat proposé pour 2022 par la CNP pour l'assurance du

personnel titulaire CNRACL.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal valide à l'unanimité des voix le taux de cotisation à 7.25 % et le

renouvellement du contrat et autorise Monsieur le Maire à signer Le contrat et toutes pièces afférentes à ce dossier.

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 12 sur 13Demande d’adhésion de la commune de CENEVIERES — Avis du Conseil municipal :

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que par délibération du Comité syndical, le Syndicat

Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) s'est prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de

CENEVIERES par délibération du 29/11/2021;

Cette commune {174 habitants (population municipale — source iNSEE)) avait, par délibération de son Conseil

municipal en date du 9 avril 2021, fait connaître son intention d'adhérer au SIFA.

En application des dispositions de l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseils

municipaux des communes membres du SiFA sont donc sollicités afin d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion.

Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIFA, afin de se

prononcer sur l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création

de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette majorité qualifiée est la suivante : soit deux tiers des

communes représentant la moitié de la population totale concernée soit la moitié des communes représentant deux

tiers de la population totale avec de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse.

À défaut de réponse dans ce délai, l'avis sera réputé favorable.

J'ai donc honneur de proposer à notre assemblée d'accepter l’adhésion de ia commune de POMAREDE au Syndicat

Intercommunal pour la Fourrière Animale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR, O CONTRE et O ABSTENTION accepte l’adhésion de la

commune de CENEVIERES au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale.

Désignation référent chemins de randonnées

Le Grand Cahors à pour compétence historique dans ses statuts « la création, gestion et valorisation d’un réseau

communautaires de chemins de randonnée ». L’agglomération à engagé une campagne d’expertise pour la

requalification des circuits. La prestation à été confiée à la Fédération Départementale de randonnées du Lot.

Mme Erica MICHON est désignée comme référente pour la commune de St Cirq Lapopie. File accompagnera les

services du Grand Cahors par sa connaissance du terrain et fera remonter les possibles incidents.

QUESTIONS DIVERSES

- Validation par le conseil municipal de la mise à disposition de Ia salle des mariages pour l’organisation

d'expositions artistiques.

- Présentation par le maire de la consultation qui sera lancée semaine n°6 pour une étude de la signalétique

patrimoniale et touristique

- Location du magasin Delangle: Le bénéficiaire de la location sera choisi après avoir rencontré les différents

candidats.

. Validation par le conseil municipat du Projet de Laury ANDRE (maison Breton / Rose Impossible) : reportage

photc du chantier de la maison Breton

Compte rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 Page 13 sur 13Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture te 23/12/2021

Affiché le

MAIRIE DE 1D : 046-214602667-20211220-1. 2021-AU

SAINT CIRQ LAPOPIE

46830 DECISION DU MAIRE

TéE 06 66 31 24 14

iuairiestoirgiapopieSwanadoo.fr

Horatres d'ouverture an publie

Du lundi a vendredi de 9h à 12h

Décision n°2021-01 du 20/12/2021

Objet : déclaration d'intention d’aliéner relative à la cession d’un bien immobilier sis à SAINT

CIRQ LAPOPIE lieu-dit Porte Roques, cadastré parcelles C 79 et C 80 pour une contenance

cadastrale de 32 60 m2 — Exercice du droit de préemption

Le Maire,

Vu:

- le plan local d’urbanisme de SAINT CIRQ LAPOPIE, approuvé le 11 janvier 2011 ;

- les articles L210-1 et suivant du Code de l'Urbanisme relatifs au droit de préemption urbain ;

- l'arrêté préfectoral n° 85 en date du 19 novembre 2015 ayant entériné le transfert de

La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors important transfert de compétence en matière de droit de préemption urbain :

- La délibération de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors du 28/09/2016

instituant le droit de préemption urbain Simple dans les zones urbaines et à urbaniser du plan

local d'urbanisme applicable de la commune de SAINT CIRQ LAPOPIE ; .

- La délibération n°5 du Conseil communautaire du Grand Cahors du 15 juillet 2020 portant

délégation générale du Conseil communautaire au Président ;

- La délibération n°9 du Conseil communautaire du Grand Cahors du 15 juillet 2020 ayant

défini les différentes modalités de délégation du droit de préemption au Président, avec

faculté de subdélégation :

- L'arrêté n°30 du Président de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors du 16

juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Luc MARX dans es domaines du foncier et du droit de preemption urbain fDPu) ;

- La décision du Président de la Communauté d'agglomération du Grand Cahors, du 16

décembre 2021 portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de SAINT CIRQ LAPOPIE :

- l'Article L 2122-22 15° qui prévoit la faculté pour le conseil municipal de déléguer au Maire

de la commune l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le

code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.

211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

conseil municipal;Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le - La délibération du

conseit municipal de SAINT CIRQ LAPOPIE n°68- b Gas evaëo2SÉS 202116 4 2024 AU portant délégationdes droits de préemption à Monsieur le Maire ;

- La déclaration d'intention d'atiéner n°046 256 21 90011 adressée par Maitre FAURIE GREPON,

notaire à CAHORS, reçue le 22 novembre 2021 et relative à la cession au prix de DEUX CENT

HUIT MILLE SEPT CENT EUROS (208 700€) d'un bien immobilier appartenant à M. Adrien

BONHOMME, situé à SAINT CIRQ LAPOPIE lieudit porte Roques, cadastré section C n°79 et C

n°80 pour une superficie parcellaire de 3260 m2

- L'arrêté du secrétaire d'Etat en charge du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prise en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment l'Article 2 qui fixe a 180 000 € le seuil de

consultation des services de la Direction de l'immobilier de l'Etat {anciennement France Domaine) en cas

d'acquisition d’un bien immobilier par une collectivité.

CONSIDERANT :

- Que le bien immobilier cédé, cadastré section C n°79 et n°80 pour une contenance cadastrale

de 3260 m2, est situé en zone UA du plan local d'urbanisme, à proximité immédiate du bourg de

SAINT CIRQ LAPOPIE ;

- Que par délibération n°62-2021 du 25 novembre 2021, le conseil municipal a validé le projet

d'intention d'acquisition d’un terrain constructible ou d’un bâtiment existant afin d'y aménager

des logements pour le personnel saisonnier ;

- Que depuis la crise sanitaire de la COVID, les professionnels du tourisme sont en pénurie de personnel obligeant les acteurs économiques à renoncer à certaines de leurs activités,

- Que Pôle Emploi et les organismes spécialisés dans le travail temporaire ne sont pas en mesure

de proposer les postes vacants car trop éloignés des grandes agglomérations {beaucoup de saisonniers n'ont pas leur propre moyen de locomotion) et qu'il est difficile pour les saisonniers de trouver à se loger,

- Que l'essentiel des logements disponibles sur le secteur est loué en gite touristique à des tarifs qui ne sont pas supportables pour un travailleur saisonnier,

- Que cette acquisition permettra de répondre au manque crucial de logements pour le

personnel saisonnier sur tout le territoire à proximité de Saint Cirq Lapopie ;

- Que le projet poursuivi par la commune consiste en l'aménagement d'une dizaine de studios

qui seront mis à disposition du personnel saisonnier ;

- Que les parcelle sur lesquelles est implanté le projet de réhabilitation est situé à proximité

immédiate du centre bourg ce qui permettra aux résidants saisonniers d'accéder à pied à leur

emploi,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d'exercer le droit de préemption urbain sur la vente du bien situé à SAINT CIRQ

LAPOPIE lieudit Porte Roques, cadastré section C n°79 et n°80 pour une superficie parcellaire de

3260 m, faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliener n°046 256 21 90011 reçue le 22 novembre 2021 en mairie de SAINT CiRQ LAPOPIE, au prix inscrit dans cette déclaration

d'intention d'aliener soit DEUX CENT HUIT MILLE SEPT CENT EUROS (208 700€).Envoyé en préfecture le 23/12/2021

Reçu en préfecture le 23/12/2021

Affiché le

ID: 646-214602567-20211220-1 2021-AU BRTICLE 2 : La présente decision sera notifiée à :

- Maître FAURIE GREPON, notaire à Cahors et mandataire du vendeur du bien faisant l'objet de la

présente decision.

- Monsieur Adrien BONHOMME propriétaire mentionné dans la declaration d'intention d’aliéner

précitée.

- Monsieur Jean-François VANOY acquéreur initial mentionné dans la declaration d'intention

d’aliéner précitée.

RTICLE 3, : La présent » décision de préemption est susceptible d’être déférée au Tribunal

administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07} dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de l’articte 12122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un rapport lors de la prochaine séance du

Conseil Municipal de la commune de St Cirq Lapopie et figurera au registre des actes de

délibérations. ‘

Le Maire,

Pour le Maire

L'Adjointe ;

Josette DAJEAR

Gérard MIQUEL

La présente décision peut foire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier {68, rue Raymond F/ B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 67} ou por /'application informatique Télérecours accessible par le lien : htt p/ / www.telerecours.frsinopeqnoi]

Sap

Up

2$189,

2p

1n0JU09

LT

Sioiuieu

Sop

a[[edeuT

PI

9p

URUSUD

(eSeua

seq}

Suapisoi

Sunjied

ne

Ue1583

9p

92

saisie

Sap

UUSUI

S21S1UE

SSP

VISU

92

SYHSeN

on

u9401

sni

SEHEUSA

TZ

st

ABY

UBIN

On

U918uI1IET)

ani

jo1e3

np

2981

8j

e 59990

£ Sa

ve

ojeUx

EpH4

onu

UTHEN

HUSH

9984

oSSeg

j0187

np

92e;

EC

U0Ï918

24PUY

392]d

ane

10189

np

o3e;d

tt

U01919

ESIE

Sn

u0}319

UOSIEU

ani

Te

qneuñly

on

HNBUBIYH

S2SNIN

ani

02

eineG

any

AOUEA

1r 19

1914ne9

ff

Sajjoni

+

ne

UOSIEU

appon

6T

auuopin0J

Ej

2p

ani

aneH

3HUEd

aUUOPANG

EI

9p

on

FE

nessanbeg

utuefusg

ani

(eyones

re)

as189,;

ap

S8U0i

ani

LT

Ss139,1

8p

20e[d

2S1É9,

2p

22e1d

9T

4oinay

np

89ejd

2191801)

np

23e

ST

aidode

5p

uiuou7

134901

np

UILUSU)

ŸT

81quOS

np

52E]d

81quOS

NP

992]d

£T

SanO

S3p

89Eld

SaNnG

SSD

222]d

TT

OÂHN

F 99Eïd

ieieg

np

89eid

TE

Jejeg

np

aponi

Geioq

noj

iueineIS9

S9j

19

n91S9Q

Soi

400)

18j24

NP

sijoni

OT

ENTEMCUMET

ET

(10

[19105

np}

5231089

ap

ayons

6

9113,0449d

e]

3p

91n01

ane

ojedounug

any

8

18484

ulWelusg

UIA

NP

92SNU

np

92e}

US

ajjoni

L

je1qiuOs

np

any

jeiquiOS

np

22ejd

ej

S19A

8

E]

2P

g

eq

40penes|

(sing

2p

USA

UISESELL

99}

US)

219HoUD

ojjOU9A

+

919100)

USDUE,]

9p

an1

G

GSS23id

0iqed

ISUIA

‘4

OU

S19A

8p188P1

SUISPY

9P

1UPINE]S9)

n9p

v

XNÉS}EUS

€

S3p

an

j84quos

np

55e

e]

s484

35181,[

2p

191183S9,;

30

£

SUV

S9p

in0j91e7

25431,

2P

1818950,7

SI9A

jOUIA

SIOSUEI

295

90

t

BUESSISd

Êi

op

onyx

JOUIA

SIOSUEI4

ZoU9

8 INOPELUEIOY

2p

8HOd

E]

Sp

I

NOLLISOdOUd

NOLLVNAIS

DUNOF

4140dV1

DU

1LNIVS

10

INNMIOI

19VSS34QV29109

E|

9p

9in0y

enbnsuno;

apnoy|

ZZ

seqisin07

2p

2in0ÿ

seqsino3|

97

apuout

np

SU3ÂO

Sep

2inoi

gq

IS1nooueg

ne

juod

np]

Se

Sauipeld

3p

221

sauipeid

apneauieul

ÿz

sanboy

51104

3p

uiWaus

sanboy

310d

ap

uoSIeu

$8998)

ÿZz

3ejepie7

9p

UUaUT

ednod

UOSIEIN

ULUSUD|

EZ

xn22$10

Xne

SUii0

P]

SD

UHUSUT

(pue1o

“NW}

sanboy

auiog

ap

uuauJl

22

SalANEd

SP

UIINoU

SalAned

S9P

UINOW!

TZ

aupue]g

2qiu07)

oupue|g

24093]

OZ

28n0ÿ

UOSIEN]

21n01

28n0y

UOSIEIA

SIDA

AUIENE4

242

9PI

6I

$929]

SOP

UIWOUI

S9z27

Sap

2MO0l|

8I

ue}se7

ap

#1n01

s8eje4

5p

UHRUAU

3}

5194

{Ue]S2))

UNOW

np]

ZE

2eu4n0g

np

2101

(jene1)

Sj08947)

SiaA

jU04|

9T

ne:

dn0{)

np

uUSUS

UOHO,P

Se

SisA

ne

dnojÿ5

np}

OT

sasSeg

Sa110g

Sap

31n01

AUeS19g

Si9A

SIpneg

UOSIEN

3P)

ST

20qe1

NP

2}n04

(sotujeg)

sasseg

Sau10g

521

s10A

{(suod)

sonboy

sëap}

DT

saine}

Sa110g

Sap

21101

{pas4)

Aueñiog

Sion

QueS1eg

juaweslo1

npl

£T

2}H9AP19

ej

9p

23n04

(eqnH)

3ho4e19

e1

S15A

Sauipeig

ap]

ZI

noJ}2d

9p

23104

(Wie

AN)

snaneio

ej

sio4

jede1

2e7npl

IT

sanboy

sa]

23h01

{sUog)

Sanboy

si8A

21819

el

ap]

OT

[eAIO

ap

Seu

np

33h01

n0}97

5484

JPAIO

2p

seu

np)

6

S01808

2p

91h01

$0180g

S42A

SJOUe

3p

a]n0i

ei

3p

8

1euu0sñlé

2p

Seui

np

UIUISUD

8

1suu038l4

2p

SEUi

np

aol

2h9AP19

E]

SUIEHE4

8p

L

pUeJOy

ap

2e71

np

23n01J

auyejie,

e,nbsnf

3npe

Uosiel

s[8ue

j

ap

9

1neu

ROJ2]

2p

21n0J

{eu31naup)

1ede7

287

Si9A

OA]

IUOLUSUIUBIQUS

|

9p

ç

X1019

AAUIES

2p

21h01

XI0J7)

SJUIES

2p

2n01

Ÿ

J18,;

2p

y2ad

np

3]n0i

Jede7

2e}

ne

ai[eu}eu

ZoU9

2p

£

SaIBiP}HA

SP

2104

sanasseu)

S5p

UOSIEULL

|

E [21no0JUEg

np

Sau93A

3p

anb11)

np

ao

S102U07)

$43A

9jq249,j

8p

T

NOILISOdOHd

NOLVNLIS

ASSNV2

- 3140dV1

DUID

ANIVS

3G

ANNNWIOI

39VSS3HGYnesqes|,p

8j

np

UIWEU

neaqesl,p

28]

UOSIEUI

52290)

p£

nojaquo)

np

UILUEUS

nojequion

sasse]

£E

eije}ei

np

US)

pielNO

Uie|Y

UOSIEUU

52998]

ZE

J8J2

NL

np

uuaus

Aieyeg

suosIeWu

9992]

2£

enbe]

ej

sp

uiusy

oiqej

inojnq

SUosIEUI

2298)

LE

ETS

LETENTS

salznoq

S18A

jBAÏIS 9p

SEUI

2Nn01|

QE

18188087

9p

Se

RP

USD

j0[aU1138

UOSIBUI

$2998)

627

81819118)

e[

2p

UILUBUD

Jane

SUOSIEUI

292]

ge