unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024134 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Le Brethon pour lacquisition dun camion

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024134 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Le Brethon pour lacquisition dun camion Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024134 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Le Brethon pour lacquisition dun camion)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, Séance du 02 octobre 2024

Délibération n°2024-134

L'an deux mil vingt-quatre, le 02 du mois d'octobre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 17 septembre 2024.

Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-

PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur

Madame Amandine COFFIN, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur

Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Sébastien

DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Olivier FILLIAT à Monsieur Daniel RONDET,

Monsieur Michel GALOPIER à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur David LOUBRY à Monsieur

Christophe BAJARD, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Didier

REG RAIN à Monsieur Sébastien MERY

Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents 17

Nombre de suffrages exprimés I 24

Votes Pour 24

Votes Contre 1 0

Abstentions I 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.8 I Thème : Fonds de concours

Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Le Brethon pour l'acquisition d'un

camion

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-

16;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les délibérations n°2012-70, 2012-71 et 2012-72 du conseil communautaire relatives au

transfert des compétences voirie et école, en date du 03 décembre 2012 ;VU la délibération n°2013-128 du conseil communautaire relative à l'approbation du règlement

d'attribution du fonds de concours pour les biens meubles mis à disposition partiellement par

les communes suite aux transferts des compétences écoles et voirie, en date du 19 décembre

2013 ;

VU la délibération n°2023-91 du conseil communautaire relative à la modification du règlement

des fonds de concours aux communes pour les biens meubles en commun entre les communes

et la communauté de communes suite au transfert des compétences école et voirie, en date

du 28 juin 2023;

VU la délibération n°2024-46 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal

primitif, en date du 10 avril 2024;

VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux

goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et

entretien de voirie d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de

Tronçais ;

Considérant que la commune de le Brethon souhaite acquérir un camion d'une valeur de 20 850,09

€HT;

Considérant qu'il existe une reprise de l'ancien camion de 500,00 € ;

Considérant que ce matériel est mis à la disposition de la communauté de communes à hauteur de

71 %, la communauté de communes doit donc rembourser le solde restant dû à la

commune via le fonds de concours relatif au matériel : (20 850,09 € - 500,00 €) x 0,71

=20350,09€x0,71=14448,56€

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'attribuer un fonds de concours à la commune de Le Brethon pour l'acquisition d'un

camion mis partiellement à la disposition de la communauté de communes d'un

montant de 14 448,56 €.

Article 2 : de préciser que les crédits correspondants sont inscrits sur l'opération 2402 du budget

primitif 2024.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 02 octobre 2024

Ont signé au registre des délibérations les - •. • res présents.

~;~ UNES,

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et in .. ‘ •• .ire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à comp- .e sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr