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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202225 Attribution dun fonds de concours à la commune de Meaulne Vitray pour lacquisition dun nouveau camion
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202225 Attribution dun fonds de concours à la commune de Meaulne Vitray pour lacquisition dun nouveau camion)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D202225-DE
Séance du 24 février 2022
Délibération n° 2022-25
L'an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de février à 20 heures, se sont réunis, à Theneuille dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 15 février 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER
Absents excusés: Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Christophe BAJARD
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Madame
Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 18
. Nombre de suffrages exprimés | 22
| Votes Pour 22
Votes Contre | 0.
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :78 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Meaulne-Vitray pour l'acquisition d’un
nouveau camion
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 et L.5214-
16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations n°2012-70, 2012-71 et 2012-72 du conseil communautaire en date du 03
décembre 2012 relatives au transfert des compétences voirie et école ; VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220224-D202225-DE
la délibération n°2013-128 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 relative
à l’approbation du règlement d'attribution du fonds de concours pour les biens meubles mis à
disposition partiellement par les communes suites aux transferts des compétences école et
voirie ;
la délibération n°2021-144 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à l’autorisation d'engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du
budget 2022 ;
le procès-verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux
goudronnées dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de
Tronçais ;
le dossier de demande d’aide déposé par la commune de Meaulne-Vitray, le 21 janvier 2022 :
Considérant que la commune de Meaulne-Vitray souhaite acquérir un nouveau camion d’une valeur de 36 296,46 € HT;
Considérant qu'il existe une reprise de l’ancien camion à 5 000 € ;
Considérant que ce matériel est mis à la disposition de la communauté de communes à hauteur de
18 %, la communauté de communes doit donc rembourser le solde restant dû à la
commune via le fonds de concours relatif au matériel (36 296,46 € - 5 000,00 €) x 0,18
=5633,40€;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours à la commune de Meaulne-Vitray pour l'acquisition
d’un nouveau camion mis partiellement à la disposition de la communauté de
communes d’un montant de 5 633,40 €.
Article 2 : les crédits correspondants seront inscrits sur l'opération 2202 du budget 2022.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 24 février 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet SET informe qu'il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr