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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 166
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 066
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 066)
Thèmes du document : Armement, Défense, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2019-066
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019 Sommaire
PRÉFECTURE
R02-2019-06-05-004 - Arrêté interdisant le port et le transport visible d'armes factices dans
les lieux publics (1 page) Page 3
2 PRÉFECTURE
R02-2019-06-05-004
Arrêté interdisant le port et le transport visible d'armes
factices dans les lieux publics
PRÉFECTURE - R02-2019-06-05-004 - Arrêté interdisant le port et le transport visible d'armes factices dans les lieux publics 3 DX |. À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté
interdisant le port et le transport visible d’armes factices dans les lieux publics
LE PRÉFET
Vu Particle L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Particle R 311-1 II 5° du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que l’exhibition d’une arme à feu factice, définie comme tout objet ayant l’apparence d’une
arme à feu, constitue un trouble à l’ordre public ;
Considérant le danger pouvant résulter de l’exhibition dans un lieu public de tout objet ayant l’apparence
d’une arme à feu ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer les conditions de port et de transport des objets ayant l’apparence
d’une arme à feu afin de préserver l’ordre et la tranquillité publics ainsi que la sécurité des personnes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Sur le territoire de la Martinique, le port et le transport visible d’une arme factice, définie
comme tout objet ayant l'apparence d’une arme à feu, sont interdits sur la voie publique, dans les transports
publics et dans les établissements recevant du public, notamment les établissements scolaires les débits de
boissons ou discothèques et salles de spectacle, ainsi que dans les lieux privés ouverts à la libre circulation
du public.
ARTICLE 2 : Une dérogation peut être accordée à l’interdiction définie à l’article précédent de manière
expresse par le préfet, notamment à l’occasion de tournages de films sur la voie publique.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Martinique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique .
€, le 5 juin 2019
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 l'ort-de-France CEDEX Tel : 0$ 96 39 36 00
Site Internet : www.martinique.pref.gouv.fr
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