Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 075

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 075 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 075)Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2019-075

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-06-20-003 - Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis pour

une durée de trois mois (4 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE

R02-2019-06-20-003

Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis

pour une durée de trois mois

PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-20-003 - Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis pour une durée de trois mois 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

CABINET

Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public

Section Polices Administratives

Le Préfet de la Martinique

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l’établissement dénommé "LE DOMAINE DE L’OASIS"

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et

L; 211-2 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L3332-15 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres

M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2018 nommant M. Christophe LANTERI,

administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la

région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons dans

le département de la Martinique ;

Vu le rapport administratif établi le 05 mai 2019, par les services de la brigade de gendarmerie de

Rivière-Salée à l’encontre de l’établissement "Le Domaine de l’Oasis" situé Route des Trois-Ilets - RD7

à Rivière-Salée faisant état de coups de feu dans l’enceinte de l’établissement à l’aide de pistolets

automatiques ou pistolets mitrailleurs le dimanche 28 avril 2019 entre 04h00 et 04h10 et la nuit du

30 avril au 1* mai 2019 aux alentours de 02h00 du matin dans l’enceinte et le parking de

l'établissement, entre un groupe quatre individus et un homme :

Vu la lettre n° 000055 du 04 juin 2019, par laquelle le Préfet de la Martinique informe

M. Daniel MIRSA, gérant de l’établissement "Le Domaine de lOasis", des faits qui lui sont reprochés

dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative temporaire de son

établissement et l’invite à faire valoir ses observations sous quinzaine, en vertu des dispositions des

articles L.121-1, L.122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l'entretien accordé à M. Daniel MIRSA, gérant de l’établissement "Le Domaine de l’Oasis", le

mardi 18 juin 2019, par le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique, au cours duquel

l'intéressé a reconnu sa responsabilité sur les faits constatés le dimanche 28 avril 2019 et dans la nuit du

30 avril au 1° mai 2019 ;

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL: 0$ 96 39 36 00 - FAX : 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-20-003 - Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis pour une durée de trois mois 4Considérant que rapport administratif établi le 05 mai 2019 par les services de la brigade de

gendarmerie de Rivière-Salée, mentionne que le dimanche 28 avril 2019 à 04h00 du matin, entre trente

et quarante coups de feu ont été tirés à l’intérieur de l'établissement "Le Domaine de l’Oasis" :

Considérant que ces faits se sont déroulés sous le chapiteau qui constitue la piste de danse, en face de la

scène, par des personnes détentrices d’une quinzaine d’armes à feu, des pistolets automatiques ou

pistolets mitrailleurs et que de nouveaux coups de feu ont été tirés au sein de l’établissement cinq

minutes plus tard, entre 04h05 et 04h10 :

Considérant que les impacts des projectiles visibles au niveau du chapiteau confirment la présence de

munitions et d’armes à feu dans l’établissement ce soir-là ;

Considérant que le rapport administratif précise que M. Daniel MIRSA gérant de l’établissement "Le

Domaine de l’Oasis" était présent sur les lieux au moment des faits et qu’il n’a pas jugé utile d’en aviser

les services de gendarmerie, ni au moment, ni après la soirée :

Considérant que dans la nuit du 30 avril au 1° mai 2019, aux alentours de 02h00 du matin, un échange

de coups de feu a eu lieu dans l’enceinte de l’établissement "Le Domaine de Oasis" entre un groupe de

quatre individus et un homme et s’est poursuivi sur le parking. Ce dernier a pris la fuite à pied, puis en

voiture :

Considérant qu’il est fait état de huit coups de feu entre les deux parties, avec notion de riposte ;

Considérant que les services de gendarmerie n’ont pas été informés par M. MIRSA après les faits, mais

par les agents de sécurité présent à l’extérieur de l’établissement de leur propre initiative :

Considérant que cette soirée, ne bénéficiait d’aucune autorisation de la ville de Rivière-Salée ;

Considérant que ce même rapport indique que certaines soirées organisées au sein du "Domaine de

lOasis" ne sont pas systématiquement déclarées par les organisateurs auprès de la municipalité de

Rivière-Salée ;

Considérant que les éléments du rapport cité ci-dessus mettent en évidence la défaillance du dispositif

de sécurité du fait que la sécurité des personnes présentes, regroupant le public et le personnel de

l’organisation, n’est plus assurée compte tenu des armes à feu circulant librement au sein de

l’établissement "Le Domaine de l’Oasis" ;

Considérant que l’exploitation de cet établissement est une source de troubles graves à l’ordre et à la

moralité publics du fait des actes criminels qui s’y sont déroulés et risquent de s’y produire de nouveau :

Considérant que les faits répétés précités ont été en relation directe avec les conditions d’exploitation et

la fréquentation de l’établissement "Le Domaine de l’Oasis" :

Considérant que M. Daniel MIRSA gérant de l’établissement "Le Domaine de l’Oasis" a été invité à

présenter ses observations par lettre du 04 juin 2019 en application de l’article L. 122-1 du code des

relations entre le public et l'administration <

Considérant qu’au vu de l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et précisés par le rapport

administratif susvisé, la condition de fermeture temporaire est satisfaite :

82 RUE VICTOR SÉVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29- SITE : w ww.martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-20-003 - Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis pour une durée de trois mois 5Sur proposition du Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Martinique;

ARRETE

ARTICLE 1er : Est prononcée pour une durée de TROIS mois suivant la date de notification du

présent arrêté, la fermeture administrative temporaire de l’établissement dénommé "Le Domaine de

Oasis", situé Route des Trois-Ilets - RD7 à Rivière-Salée. géré par M. Daniel MIRSA.

ARTICLE 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article ler du présent arrêté, l’exploitant

s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois

d'emprisonnement et 3 750 € d’amende).

ARTICLE3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la

devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, La Sous-Préfète de l’arrondissement du Marin, le

Général, commandant de la Gendarmerie de Martinique et le Maire de Rivière-Salée sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel

MIRSA et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Martinique.

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :

- Vous avez la possibilité deformer un recours administratifdans un délai de deux mois suivant la notification :

1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.

2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de | ‘intérieur, Direction des libertés

publiques et des affairesjuridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

Le recours administratifest dépourvu de caractère suspensif.

En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce recours

doit être enregistré au greffe du tribunal administratifde Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-de-France).

Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant ! ‘expiration d'une durée de deux mois suivant la

date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gou.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-20-003 - Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis pour une durée de trois mois 6mx b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

AFFICHAGE DE L’ARRETE PREFECTORAL

Par arrêté n° du

Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture

administrative temporaire de l’établissement

“LE DOMAINE DE

L’OASIS”

sis à RIVIERE-SALEE

Route des Trois-Ilets - RD7

Pour une durée de TROIS MOIS

à compter

MORREEE 5 LEROSRRERE à PhbsSééarére o vejusqu'au...

NK ROBINE

82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

TEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 0S 96 71 40 29- SITE : www.martinique.pref.gous.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2019-06-20-003 - Arrêté portant fermeture temporaire du Domaine de l'Oasis pour une durée de trois mois 7