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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - 1767871856 2025 101 AFFAIRES GENERALES Motion de soutien pour la liberte locale et les moyens dagir des communes Deliberation sur table PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
€ 2
N°
303S
IG
seu
en
oréfecture
le 22/12/2025
AFFAIRES
GENERALES
—
Motion
de
soutien
pour
la liberté
iocale
et
les
moyens
ns
..
F
.
a
NN
AFFAIRES
GENERALES -
Motion
de
soutien
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8
Hberté
locale
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moyens
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nantes
©
RSS
ID:
645-214502682-20251215-2025
101-DE
N°
2025-101
AFFAIRES
GENERALES
—
Motion
de
soutien
pour
la
liberté
locale
et
les
moyens
d’agir
des
communes
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
8
décembre
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
15
décembre
2025
à
20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUÜILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Éric
DODET,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Christiane
BRESSION,
Jean-Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER
et
Raymond
DOUARE.
En
exercice:
21
Quorum
:
11
Présents :
18
Votants
:
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Daniel
BOCQUET,
Charline
MARTINEAU
Pouvoirs : Sébastien
GALERON
dé eininreeeninnineineeenineeeeneneeneenes
Dominique
RENAULT
Daniel
BOCQUET
ii iiieeneeeeeeneeneneneenneeneeneeneeneeenneneneeneneeeneens Joël
GIRARD
Charline
MARTINEAU
ie
ireneneereeneeneeneneeneesneeeeenenennensnes
Isabelle
BRIARD
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
La
liberté
locale
est
la
condition
d’une
démocratie
vivante
et
d’une
action
publique
efficace.
Or
la
liberté
locale,
et
les
moyens
dont
disposent
les
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
leurs
politiques
à destination
des
habitants,
sont
mis
à
mal
par
un
Etat
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la décision
et
l'action
publiques
des
citoyens,
est
pourtant
l’une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y
compris
des
finances
publiques.
À
l'occasion
du
107e
Congrès
des
maires,
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
a lancé
un
appel
à
la
liberté
locale,
à
partir
de
principes
qui
en
garantissent
l'effectivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes.
La
commune
de
Saint-Ay
partage
ces
propositions
pour
redonner
immédiatement
du
pouvoir
d'agir
aux
communes
et
intercommunalités,
par
:
-
La
libre
administration
des
collectivités.
Elle
implique
de
renoncer
à toute
tutelle
de
l'Etat
ou
d'une
autre
collectivité
;
-
l'autonomie
financière
et fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition
des
ressources
propres
qui
doivent
être
prépondérantes
dans
les
ressources
des
collectivités
; N°2025
101
Envoyé
er
préfecture
le
22/12/2085
AFFAIRES
GENERALES
-Motion
de
soutien
pour
la
Hiberté
locale
et
Les
mnoved-
en
préfecture
le 22/12/2025
RSS
Pubtié
le
22/12/2028
KK
ID
: G45-214502682-20251215-2025
191-DE
La
subsidiarité,
qui
confie
par
principe
à
l'échelon
le
plus
proche
dÜMOYENT
TE
PoOUVOIT
TE
GÉCISION.
Pour
les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la
clause
de
compétence
générale.
Le
respect
de
la
subsidiarité
exclut
également
toute
«
différenciation
»
des
compétences
entre
collectivités
d’une
même
catégorie.
La
commune
de
Saint-Ay
s'oppose
à toute
mesure
qui
contreviendrait
à ces
principes
fondamentaux.
Par
ailleurs,
pour
retrouver
du
pouvoir
d'agir
immédiatement,
la commune
soutient
les
propositions
de
l'AMF
sur
:
Le
pouvoir
règlementaire
local,
pour
adapter
les
textes
aux
réalités
locales
et
alléger
le
poids
des
normes
nationales;
Un
moratoire
sur
toute
nouvelle
contrainte
qui
réduirait
les
moyens
d'action
des
communes
;
Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en
termes
d'urbanisme
et
de
commande
publique,
afin
de
débloquer
les
projets.
Faire
un
projet
devrait
être
plus
simple,
plus
rapide
et
moins
onéreux
en
2025
qu'il
y a 20
ans,
et
pourtant,
c'est
l'inverse
qui
se
produit.
Enfin,
le
pouvoir
d'agir
implique
des
moyens.
L'Etat
doit
tenir
sa
parole.
Dans
le
projet
de
budget
présenté
pour
2026,
cela
impose :
La
suppression
du
DILICO,
qui
ne
devait
être
instauré
que
pour
un
an
mais
qui
serait
finalement
reconduit
et aggravé ;
La
suppression
de
la
réduction
de
la
compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
qui
avait
pourtant
été
annoncée
comme
garantie
"à
l'euro
près";
La
suppression
des
modifications
du
FCTVA,
qui
doit
demeurer
un
remboursement;
La
suppression
des
coupes
budgétaires
envisagées
dans
la
mission
Outre-mer;
La
suppression
du
gel
de
la
DGF
et
des
baisses
de
crédits
dédiés
aux
collectivités
;
La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL,
qui
n'est
pas
le seul
moyen
de
rétablir
son
équilibre
financier.
Les
communes
et intercommunalités
ont
démontré
leur solidité
au
cours
de
ce
mandat
face
à toutes
les crises.
Notre
Nation
a besoin
d’un
Etat
fort
sur
ses
missions
essentielles
et de
communes
libres.
A
l'heure
où
le pays
traverse
une
nouvelle
crise,
politique
et
budgétaire,
il
est
urgent
de
régénérer
l’action
publique
et
la
démocratie
par
la
liberté
locale
et
la confiance.
Il'est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
D'EMETTRE
un
avis favorable
à la motion
de
soutien
pour
la liberté
locale
et
les
moyens
d’agir
des
communes
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
l'adijoint
délégué,
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier
et
à
prendre
toute
mesure
utile
à son
exécution.
Cornraune
de
SaintAv
-
Consoin N°
2025 101
AFFAIRES
GENERALES
—
Motion
de
soutien
pour
la
liberté
locale
et
les
moyens
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Saint-Ay,
le
= >
Fat
>, S r
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Secrétaire
de
séance
:
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
Publié
le 22/12/2025
EM
ID
: 045-214502692-20251215-2025
101-DE
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
15
décembre
2025 Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2085
Reçu
en
gréfecture
le
22/12/2025
;
atutt«
Pubtié
le
22/12/2028
KR
ID:
645-214502682-20251215-2025
101-DE