Compte-Rendu - compte rendu 17 11

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Compte-Rendu - compte rendu 17 11 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Pouzols-Minervois. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 17 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Compte rendu de la séance extraordinaire du 17 novembre 2021

Présents : Bernard ALBERT, Daniel BARTES, Béatrice BOURREL, Eric BUIGUES, Eric LASSERRE, Sylvia MARTINE, Sandrine RENOU, Marcel TUBAU.

Représentés : Claude GUIBBERT par Marcel TUBAU, Christiane LEHMANN par Marcel TUBAU, Cédric PECH par Daniel BARTES.

Absents excusés : Jean-Louis BERTHOMIEU, , Annick ROSALEN Absents : Luc BECARDIT, Vanessa LOUVART,

Secrétaire de la séance: Daniel BARTES

Ordre du jour:

1- Approbation de la convention relative à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

Suivant l'alinéa de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Maire rend compte de l'urgence dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce sur la réalité de l'urgence et peut décider, s'il désapprouve à la majorité l'initiative du maire, le renvoi de la discussion pour tout ou une partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure."

Le Maire explique que l'urgence tient au délai de transmission de la convention, Le document a été reçu le 15 novembre et doit être transmis avant le 19 novembre 2021,

Le Conseil Municipal valide la procédure d'urgence de convocation.

Délibérations du conseil:

1 - CONVENTION RELATIVE A L'EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE { DE_65_ 2021)

Monsieur le Maire explique que selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un compte

financier unique peut- être mis en oeuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices à compter de l'exercice 2021.

Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière

- améliorer la qualité des comptes

- simplifier Le processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives,

L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur Le référentiel budgétaire et comptable M57 porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.

La convention est établie entre la commune de Pouzols-Minervois représentée par son Maire Marcel TUBAU, l'État représenté par le Préfet de l'Aude et le directeur départemental des finances publiques pour un durée de 2 ans (exercices 2022 et 2023).

Monsieur le Maire donne lecture de la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

VOTE POUR : 11 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

FIN DE SÉANCE 19H00