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Compte-Rendu - CR du CM du 20 11 20

Compte-Rendu - 20 10 06 cr du cm Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-de-Fraigneau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 10 06 cr du cm)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, SEANCE DU 6 OCTOBRE 2020

L'an deux mil vingt, le 6 octobre, le Conseil Municipal de ST MARTIN DE FRAIGNEAU, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Michel POUZET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal 1er octobre 2020

Etaient présents : Mmes MOREAU, MAILLOT, AIRAUD, CHARRON, DOUDARD, GENDREAU et SOULA, MM.POUZET, VALAIZE, CHAIGNON, COURTIN, MAINGUENEAU et NEAU.

Pouvoirs : MM. AREVALO et BIRE

Secrétaire : Mme GENDREAU

ADHESION A LA DEMARCHE DE CONSULTATION EN VUE D’UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

- Vu la loi n)84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le Code des Assurances,

- Vu le Code de la Commande Publique,

Le Maire expose :

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée relance une procédure de consultation en vue de conclure un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires, pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2022. Ce contrat groupe permet aux collectivités et établissements publics intéressés de disposer de taux intéressants, en raison d’une part d’un effet de masse, et d’autre part d’une mutualisation des risques pour les structures qui comptent un nombre d’agents affiliés à la CNRACL inférieur à des seuils qui restent à définir (ce seuil est fixé à 30 agents dans le contrat actuel). Le contrat, souscrit en capitalisation et non pas en répartition (c’est-à-dire que les sinistres nés pendant la période d’assurance continuent d’être pris en charge par l’assureur, le cas échéant, au-delà de la fin de contrat), permet de garantir tous types de risques (maladie ordinaire, maternité, longue maladie et maladie de longue durée, accident de travail et maladie professionnelle, décès), avec éventuellement des choix possibles pour réaliser une part d’auto-assurance par le biais de franchises sur la maladie ordinaire par exemple. En outre, la collectivité peut choisir d’opter pour le remboursement de tout ou partie des charges patronales.

La procédure que va lancer le Centre de Gestion se fera sous la forme d’un marché public suivant la procédure avec négociation, compte tenu de la spécificité forte de ce type de contrat et des aléas qui sont difficilement quantifiables au moment de l’établissement du cahier des charges.

L’engagement des collectivités et établissements publics, à ce stade de la procédure, ne porte que sur l’intégration dans le panel des structures souhaitant participer à l’appel d’offres. L’assemblée sera à nouveau consultée lorsque le résultat de la mise en concurrence sera connu, afin qu’elle se prononce, au vu des propositions chiffrées, sur son éventuelle adhésion définitive au contrat groupe conclu avec l’assureur retenu.

Le Maire propose à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consulté, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, et autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

SALLE OMNISPORTS – convention de gestion -

Le Maire rappelle au Conseil qu’à la suite de la fusion des Clubs de football d’Auchay-sur-Vendée et de l’AS4VF, la proposition d’accueillir la commune d’Auchay sur Vendée dans le comité de gestion de la salle des 4 vents, a été validée. Cependant, celle-ci nécessite une nouvelle convention dont les termes n’avaient pas été validés en décembre 2019. Il propose une convention rectifiée.

Celle-ci propose les équipements concernés et expose les modalités de leur gestion à travers l’institution d’un comité de gestion, les contributions, les contributions financières des communes, la durée de validité de la convention, les conditions de sa réalisation. Sa durée sera de 20 ans à compter du 1er janvier 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle convention et d’autoriser le Maire à la signer.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - D’approuver les précisions quant aux charges liées aux terrains de sport et à leur prise en charge pour leur refacturation, - D’autoriser le Maire à signer la convention telle qu’elle est rédigée.

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY- VENDEE

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux compétences des communautés de communes.

Cette loi prévoit le transfert de droit aux communautés de communes de la compétence PLU, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; sauf si les communes s'y opposent, dans les trois mois précédant le terme mentionné précédemment, par au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues précédemment, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Monsieur le Maire note que :

- les compétences assainissement et eau ont été transférées à la Communauté de communes récemment et qu’il convient d’apprendre à ben fonctionner ensemble dans un premier temps sur ces matières fortement liées à l’aménagement. - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) document de planification stratégique est en cours d’adoption. Monsieur le maire expose qu’il apparait ainsi prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme.

En effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d'engager dans le futur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes pays de Fontenay-Vendée au 1er janvier 2021.

COMMUNAUTE DE COMMUNES – rapport d’activités 2019

M. le Maire présente le rapport d’activités 2019 établit par la Communauté de Communes. L’année 2019 a été une année de chantier et de travaux importants afin d’assurer la poursuite de l’objectif commun « agir pour le développement du territoire ».

Ainsi l’année 2019 a vu la mise en place de l’exercice de la compétence des accueils de loisirs, permettant conformément à la volonté exprimée, par les élus communautaires, d’offrir un cadre harmonisé d’accueil à tous les enfants du territoire, quel que soit celui retenu par les parents.

Cette année a également vu la poursuite et le terme de l’étude inhérente à la prise de compétence assainissement collectif et le choix du territoire de gérer celui-ci à compter du 1er janvier à l’échelle communautaire. 2019 a permis la mise en place des premières actions inscrites au projet de territoire à travers les actes majeurs définis (renforcement de la communication, la mise en œuvre du contrat local de santé et la poursuite des programmes économiques touristiques et de l’habitat,…)

Enfin, l’année 2019 a vu la poursuite des réflexions en matière de définition d’une politique culturelle de territoire et le choix de prendre la compétence Ecole de Musique et de Danse.

Le Conseil prend acte dudit rapport.

GUICHET UNIQUE DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY-VENDEE – MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EN COMPLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’AIDE DIRECTE « FACADE TOITURE »

CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les opérations de façade et de toiture pour contribuer à l’embellissement du centre-bourg ;CONSIDERANT l’action de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée en faveur de l’amélioration de l’habitat par l’animation du guichet unique de l’habitat 2020 – 2025 qui comprend l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAHRU) et la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l’Habitat (PTREH) ; CONSIDERANT que l’aide communautaire « embellissement - façade / toiture » de 1000 € est conditionnée à la participation financière de la commune, comme mentionné au règlement d’intervention de l’OPAHRU ; CONSIDERANT que ces aides façade / toiture s’appliquent au sein du périmètre de centre-bourg établi par la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions :

- APPROUVE le principe d’une participation financière communale au titre de l’embellissement - Façade / Toiture de centre-bourg, en complément de l’aide mise en place par la Communauté de communes Pays de Fontenay- Vendée,

- DECIDE d’attribuer la somme forfaitaire de 500 € par dossier,

- ARRETE le nombre de dossiers à 2 par an, soit 10 sur la totalité de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2020-2025,

En outre, le Conseil charge le Maire de revoir le périmètre retenu par la Communauté de Communes car il souhaite qu’il soit agrandi sur le côté ouest du bourg.

QUESTIONS DIVERSES

RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Conseil Municipal décide de renoncer au droit de préemption sur les propriétés des : - Consorts DUTAUD, située 13 rue du puits Neuf et cadastrée section AB n°63 d’une superficie de 991 m² - Consorts NEAU, située 12 rue du Moulin à Puy Sec et cadastrée section AB n°64 et 98p d’une superficie de 1420 m² .

Projet « Cœur de bourg »

M. le maire fait part de son entretien le 30 septembre dernier (maire et adjoints) avec M. Franck BAPTISTE vendeur de deux bâtiments, situés rue des Ecoles et rue de la Planche et qui intéresseraient la Commune afin de créer un projet « cœur de bourg ». Après discussion, le Conseil décide de faire une offre pour l’ensemble des deux bâtiments au prix de 106 000 €, comme négociée lors de l’entretien. Il précise qu’il a été informé qu’un compromis de vente pour l’un des bâtiments a été signé et qu’il a l’intention d’exercer son droit de préemption lors de la réception de la Déclaration d’Intention d’Aliéner.

Courrier la Poule d’Or : le propriétaire de l’élevage demande que le chemin rural soit remis en état.

Courrier M. ROBUCHON Frédéric : celui-ci souhaite clore sa propriété mais compte tenu du plan d’alignement et de l’état du mur existant, il demande quelle solution eut y être apporté. Le Conseil va proposer la cession gratuite de la parcelle issue du plan d’alignement contre l’enlèvement du mur par la commune.

Travaux d’accessibilité : ils débuteront semaine 47 par le foyer des jeunes, puis l’église, annexe mairie et boulangerie semaine 48 et se termineront par le secrétariat de la mairie semaine 51.

Travaux de voirie : la demande de subvention a été faite auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d’amende de police.

Fête de la Citrouille : elle aura lieu le VENDREDI 30 OCTOBRE à la salle. Une réunion de travail pour la préparation est prévue le 26/10 à 20 H.

Conseil des Jeunes : suite à la distribution de flyers, le dossier est en l’attente de candidatures.

Vœux du maire : ils auront lieu le vendredi 8 janvier 2021.

Le Maire

M. POUZET