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Conseil Municipal - 8 Convention MGP dojo
Document publié le Vendredi 20 février 2026 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 Convention MGP dojo)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EE
y ci)
Nombre de conseillers... 43
En exercice... EE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 31 DU 20 FÉVRIER 2026
Pouvoirs......................…. 07
EXCUSÉS......................... 04
Absent.........................…. 01
N°2026-02-08: APPROBATION DE LA CONVENTION A CONCLURE AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LA DIMENSION ENERGETIQUE DU PROJET DE REHABILITATION DU DOJO GUTENBERG DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « FONDS D'’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN »
Le vendredi 20 février 2026 à 19h08, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 5 février 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne MANTEL Serge GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine FOURNIER Marine MILOTI Donni MONNIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara COLLET Marie-Madeleine BARATTA Jean-Pierre DI IORIO Rina LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe LAFARGUE Jean-Claude MARKARIAN Olivier BERTHE Éloise HODÉ Laurence MOULINAT-KERGOAT Hélène CARRATALA Henri BITATSI-TRACHET Françoise HERRMANN Marie-Catherine LE COZ Lucie TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem à MILOTI Donni
ADLANI Myriam à HERRMANN Marie-Catherine
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
CHASSAIN Clément à FOURNIER Marine
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
RENAULT Bernadette à HODÉ Laurence
Excusés :
BONINI Bruno HAMZA Ali
MAKHLOUF Dounia MICONNET Olivier
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88100 - EF 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260227-2026-02-08-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
de séance. Mme Marie-Catherine HERRMANN a été désignée pour remplir ces
fonctions.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. CRALIS rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de
demander, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme
financeur ;
Vu la décision n°2025-058 du 22 septembre 2025 portant demande de subvention à la
Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif « Fonds d'investissement
Métropolitain » pour la dimension énergétique du projet de réhabilitation du dojo
Gutenberg ;
Vu la délibération n°BM2025/12/02/01 du bureau métropolitain du 2 décembre 2025
attribuant une subvention d’un montant de 146 855€ à la commune de Livry-Gargan pour
la dimension énergétique du projet de réhabilitation du dojo Gutenberg ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 11
février 2026 ;
Considérant que le bureau métropolitain de la Métropole du Grand Paris, réuni en date
du 2 décembre 2025, accorde par sa délibération n°BM 2025/12/02/01, une aide
financière de 146 855 € à la commune de Livry-Gargan pour la dimension énergétique
du projet de réhabilitation du dojo Gutenberg ;
Considérant la nécessité de conventionnement pour percevoir la subvention allouée par
la Métropole du Grand Paris ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention à conclure avec la Métropole du
Grand Paris ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée par la
Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d’une subvention au titre
du dispositif « Fonds d’Investissement Métropolitain » pour le projet de
réhabilitation du dojo Gutenberg ainsi que tous les documents y afférant ;
Article 3: Dit que les dépenses et les recettes sont inscrits au budget communal.
Annexe 1: Convention FIM 2025 n° 2351 avec la Métropole du Grand Paris accordant par sa délibération n°BM 2025/12/02/01 du bureau métropolitain du 2 décembre 2025, une aide financière de 146 855 € à la commune de Livry-Gargan pour la dimensinn énaraétiana an projet de réhabilitation du dojo Gutenberg ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal admibhistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Annexe 2: Décision n° 2025-058 du 22 septembre 2025 portant demande de subvention à la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif « Fonds d'investissement Métropolitain » pour la dimension énergétique du projet de réhabilitation du dojo Gutenberg.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 20 février 2026.
Marie-Catherine HERRMANN Pierre-Yves MARTIN
Secrétaire de séance 5... Maire de Livry-Gargan C onseiller départemental
À TE + )
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal admibhistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
date de publication : le 27/02/2026 étropole
Grand Paris
Fonds d'investissement Métropolitain (FIM)
Dossier FIM N°2351
Dimension énergétique de la réhabilitation du dojo Gutenberg
Convention de financement entre Livry-Gargan et la Métropole du
Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Entre
La Métropole du Grand Paris, dont le siège est situé 15-19 avenue Pierre Mendès-France
75013 PARIS, représentée par Monsieur Patrick OLLIER, en sa qualité de Président, dûment
habilité en vertu de la délibération BM2025/12/02/01 du 2 décembre 2025,
d’une part,
Ci-après désignée par « la Métropole » ou « la Métropole du Grand Paris »,
Et
Livry-Gargan, dont le siège est situé 3 place François Mitterrand, 93190 Livry-Gargan,
représenté(e) par Monsieur Pierre-Yves MARTIN, en sa qualité de Maire de Livry-Gargan,
dûment habilité(e) en vertu de la Décision 2025-058 du 22 septembre 2025,
N° SIRET : 21930046400019,
d'autre part,
Ci-après désignée par « le Bénéficiaire »,
Ci-après collectivement désignés « les Parties »,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Préambule :
Le Fonds d'investissement Métropolitain (FIM) permet d'accompagner financièrement des
projets relevant des compétences de la Métropole via l'octroi de subventions
d'investissement. Le niveau d'accompagnement dépend des disparités du territoire sur lequel
le projet est mis en œuvre et ne peut pas dépasser le cadre règlementaire en vigueur
applicable au versement de subvention.
Considérant la demande de financement du projet de dimension énergétique de la
réhabilitation du dojo Gutenberg conduit sous la maîtrise d'ouvrage du Bénéficiaire et
déposée auprès des services de la Métropole le 22 septembre 2025 ;
Considérant que ce projet d'investissement entre dans le champ de la compétence
métropolitaine Protection de l'environnement et du règlement du Fonds d'investissement
Métropolitain (FIM) ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention a pour objet de :
°__ préciser le contenu du projet cofinancé par la Métropole du Grand Paris au titre de la
présente Convention ;
° fixer les engagements réciproques des Parties pour la conduite et le financement du projet ;
+ préciser les conditions de suivi de la réalisation de ce projet dans le respect du
calendrier général du projet.
Par la présente Convention, le Bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité,
en sa qualité de maître d'ouvrage, à mettre en œuvre le projet de dimension énergétique de la réhabilitation du dojo Gutenberg.
Les Parties s'accordent pour utiliser pour l’ensemble des actes administratifs et financiers liés
à l'opération objet de la présente Convention cette dénomination.
La Métropole du Grand Paris s’engage à apporter son soutien financier dans les conditions
financières fixées à l’article 3.1 infra.
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par le Bénéficiaire de ses
engagements.
ARTICLE 2 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par l’ensemble des
Parties.
La convention arrive à échéance le 2 juin 2029.
La présente convention prend fin :
° à l'expiration de la durée de la convention prévue à l'alinéa précédent;
OÙ
e au versement du solde de la subvention due au Bénéficiaire selon les modalités de
l’article 4.3;
OU
+ à la date de la caducité de la subvention selon les modalités prévues à l’article 4.6.
ARTICLE 3 - Engagements des parties
3.1 Engagements de la Métropole du Grand Paris - Montant de la subvention attribuée
La signature de la présente Convention vaut engagement de la Métropole du Grand Paris à
verser, selon les modalités précisées à l’article 4 infra, au Bénéficiaire une subvention
d'investissement :
- affectée au financement du projet décrit en à l’article 1 supra,
- d’un montant maximal de 146 855 € établi dans les conditions ci-après.
Le coût prévisionnel du projet représente un montant total de 585 577 € HT. L'assiette éligible
du coût prévisionnel du projet au présent financement s'établit dès lors à 334 734€ HT
maximum.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement à ce projet à hauteur de 43,9 % de ce
montant d’assiette éligible du coût prévisionnel, soit une subvention d'investissement d’un
montant maximal de 146 855 € HT. Il est précisé que la subvention métropolitaine n’est pas
assujettie à la TVA et que son montant est ferme, non-actualisable et non révisable.
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3.2 Engagements du Bénéficiaire
En sa qualité de maître d'ouvrage, le Bénéficiaire s'engage, notamment, sur :
° la réalisation du projet décrit à l’article 1 ci-avant ;
+ l'information de la date de démarrage par la communication de tout document opposable ;
+ le respect des règles de l’art;
+ _ le respect des règles issues du droit de la commande publique :
+ l'information dans les plus brefs délais de la Métropole de tout décalage du calendrier
de réalisation du projet ou toute évolution significative du projet (modification du
programme de travaux...) ;
+ __le respect des obligations issues de la clause communication énoncée à l’article 6, qui
conditionne le versement du solde de la subvention.
ARTICLE 4 - Modalités de versement de La subvention par La Métropole du Grand Paris
4.1 Période de réalisation du projet
La période de réalisation du projet débute le 2 décembre 2025, date de la délibération
d'attribution de la subvention et se termine le 2 décembre 2028.
Seules les dépenses engagées et les prestations effectuées pendant la période de réalisation
du projet entrent dans l'assiette éligible des dépenses présentées.
Par dérogation exceptionnelle à ce principe, la Métropole du Grand Paris autorise le
démarrage anticipé de la réalisation du projet à compter du 24 juin 2025. Dès lors, la période
de réalisation du projet débute à la dite-date d'autorisation du démarrage anticipé et se
termine à la date prévue au premier alinéa du présent article.
4.2 Modalité de versement des acomptes
Si le montant maximal de la subvention attribuée, tel que fixé à l’article 3.1 est inférieur à
200 000 €, la Métropole ne verse pas d’acompte et verse uniquement le solde, selon les modalités prévues à l’article 4.3.
Dans le cas contraire, les demandes de versement d’acomptes s'effectuent au fur et à mesure
de l'avancement du projet.
Le Bénéficiaire transmet à la Métropole du Grand Paris, des demandes de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l’article 1.
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du Grand Paris
Le Bénéficiaire peut demander à la Métropole du Grand Paris le versement d’acomptes dans
la limite d’un appel de fonds par an. Ils sont calculés en multipliant l'avancement des
dépenses éligibles du projet par le taux de subventionnement visé à l’article 3.1, déduction
faite des sommes déjà versées. Pour être versé dans l’année, un appel de fonds doit être
transmis avant le 15 novembre.
Le cumul des acomptes ne peut excéder 80% du montant maximal de la subvention attribuée
par la Métropole.
Les demandes de versement d’acompte devront être accompagnées :
— d’un état des dépenses éligibles acquittées sur la période de réalisation : état de
mandatement portant références, dates et montants des mandats et des factures,
marchés ou actes payés au titre de l’opération, le nom du fournisseur et la nature
exacte des prestations réalisées en lien avec la nature des dépenses éligibles. Cet état
de mandatement doit être signé du représentant légal du Bénéficiaire et du
Comptable des Finances publiques ;
— d’un décompte du financement de la Métropole portant les éléments suivants :
montant maximum de subvention accordée, montant atteint de financement à date
(taux de financement fixé à l’article 3. 1 rapporté à l’assiette de dépenses atteinte),
récapitulatif et déduction des versements déjà obtenus, montant de l’appel de fonds
considéré ; ce décompte est daté, signé par le représentant légal du Bénéficiaire ;
— des factures associées aux dépenses éligibles réalisées.
4.3 Versement du solde
Lorsque le projet est terminé, le Bénéficiaire peut demander le versement du solde. Il doit
fournir impérativement aux services de la Métropole toutes les pièces suivantes :
1. L'état final de mandatement des dépenses éligibles sur la période de réalisation signé
du représentant légal du Bénéficiaire et du Comptable des Finances publiques ;
2. L'intégralité des factures liées au projet ;
3. Le plan de financement définitif du projet attesté par le représentant légal du
Bénéficiaire ;
4. Les justificatifs de mise en œuvre de la clause communication prévue à l’article 6.
Le versement du solde est conditionné au respect de l'intégralité des obligations fixées par la
clause communication infra (article 6).
Toute demande de solde est ferme et définitive.
Si le montant des dépenses effectivement réalisées est inférieur au montant de l'assiette
éligible tel que fixé à l’article 3.1, il est alors opéré un ajustement du montant de la subvention
à due concurrence du moindre coût constaté. Cette diminution sera opérée sur le solde.
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du Grand Paris
En cas de trop-perçu, les sommes dues par le Bénéficiaire seront réglées dans un délai de 60
jours à compter de la date d'émission du titre de recette par la Métropole.
4.4 Caducité de la subvention
a) Si à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la date de la délibération d'attribution
de la subvention par la Métropole du Grand Paris, soit au plus tard le 2 décembre 2027, le
Bénéficiaire n'a pas transmis à la Métropole une première demande de paiement conforme
aux pièces attendues pour chaque type de versement (versement unique ou acompte), ladite
subvention est caduque.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un an maximum par décision du Président,
sur demande expresse du Bénéficiaire, portant justification du retard dans le démarrage des
travaux, notifiée à la Métropole au moins quatre (4) mois avant l’expiration du délai
mentionné au paragraphe précédent. L'octroi de ce délai supplémentaire ne constitue pas un
droit acquis et relève de l'appréciation souveraine de la Métropole du Grand Paris.
b) Le Bénéficiaire doit adresser sa demande de solde au plus tard 6 mois après la fin de la
période de réalisation du projet définie à l’article 4.1, soit au plus tard le 2 juin 2029. À défaut,
le solde de la subvention non versé est caduc.
c) Dans le cas où le montant maximal de la subvention est inférieur à 200 000 €, la demande
de premier acompte constitue une demande du solde de l'opération et donc la date de
caducité qui s'applique est identique à celle du solde, soit le 2 juin 2029.
ARTICLE 5 - Modalités de contrôle et d'audit
La Métropole du Grand Paris peut faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle
sur place de la réalisation des actions et de l’emploi des fonds, notamment par l’accès aux
documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives.
Le Bénéficiaire de la subvention ou ses ayants-droits s'engage à conserver l’ensemble des
pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la date de l'émission des dites
pièces pour tout contrôle effectué a posteriori.
La Métropole du Grand Paris peut demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce
complémentaire qu’elle juge utile quant à l'exécution de l'opération, activité ou action subventionnée.
En cas de non-respect de ces dispositions, la Métropole du Grand Paris se réserve la possibilité de suspendre ses paiements ou de demander le reversement des sommes correspondant aux
dépenses injustifiées. Le Bénéficiaire s'engage à informer la Métropole du Grand Paris de
toutes modifications de la convention (délai de réalisation, coût d'objectif, etc.) dans les
meilleurs délais étant précisé que ces dernières pour être acceptées par la Métropole devront faire l’objet d’un avenant conformément à l’article 7.1.
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:4 Grand Paris
ARTICLE 6 - Communication
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l’ensemble des obligations légales en matière de visibilité
provisoire et pérenne des opérations d'investissement prévues aux articles L1111-11 et
D1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En complément, le Bénéficiaire s'engage à faire figurer de manière lisible la mention
« Métropole du Grand Paris financeur à hauteur de 146 855 € » dans toute publication ou
communication relative à l'opération et à en informer le public.
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les panneaux de chantier le cas
échéant.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette
obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces
ou tout autre moyen qu'elle jugera opportun.
ARTICLE 7 - Dispositions générales
7.1 Modification de la convention
La présente Convention ne peut être modifiée que par avenant, à l'exception des
changements de références bancaires et/ou de domiciliation, qui font l’objet d’un échange
de courriels entre les Parties.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception, à l'attention du Président de la Métropole ou du
représentant du Bénéficiaire, précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu'elle emporte. Dans un délai raisonnable suivant réception de cette
demande, l’autre Partie peut y faire droit.
7.2 Règlement des litiges
Les Parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable aux
différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente Convention.
A défaut, ces dernières pourront saisir la juridiction territorialement compétente.
7.3 Résiliation de la convention
7.3.1. Chacune des Parties peut prononcer sa résiliation pour motif d'intérêt général.
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4 Grand Paris
Dans ce cas de figure, les Parties conviennent que la résiliation prend effet au terme d’un
délai, qui ne peut être inférieur à un (1) mois, indiqué par la décision notifiée par la personne
publique par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
7.3.2. À la demande expresse et motivée de l'une des Parties, la présente convention peut
être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l’autre Partie d'une ou plusieurs des
obligations essentielles à la réalisation de l'opération, sans préjudice de tous autres droits
qu’elle pourrait faire valoir.
Dans cette hypothèse, la résiliation est effective à l'issue d'un préavis de deux (2) mois
commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en
recommandé avec accusé de réception, sauf :
+ si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou
ont fait l'objet d'un début d'exécution,
e sil'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
7.3.3. Dans tous les cas de figure, les Parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant
de la présente Convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement partiel de la subvention.
En toute hypothèse, la résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à
aucune indemnisation du Bénéficiaire.
7.4 Sanctions
En cas d’inexécution, de modification substantielle où de retard significatif des conditions
d'exécution de la présente Convention par le Bénéficiaire sans l’accord express et écrit de la
Métropole du Grand Paris, celle-ci peut solliciter le remboursement de tout où partie des
sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
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‘du Grand Paris
SIGNATURES
FEV, A Paris, le LO FEV.206
La présente Convention est établie en deux exemplaires originaux.
Pour Livry-Gargan Pour la Métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Président
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fÿ /P VILEDE E ER
y CPR ETEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA METROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN (FIM) POUR LA REHABILITATION DU DOJO
GUTENBERG
Livry-Gargan, le 29 SEP 20% N° 2025- US
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu la volonté de la commune d'encourager et d'inciter les livryens à pratiquer une activité sportive ;
Vu le projet de réhabilitation du DOJO Gutenberg, mis à disposition des associations sportives livryennes et de l’école élémentaire Florence Arthaud ;
Considérant que ces travaux visent à améliorer les conditions de pratique des différentes disciplines qui bénéficient de cet équipement en club (Judo, Juijitsu) et des activités de motricité pour les scolaires ;
Considérant que la réfection complète du toit terrasse, visant une amélioration sensible de l'isolation thermique et sonore, le remplacement de l'éclairage existant par des luminaires LED et l'installation d'une chaudière au gaz permettront de réaliser des économies d'énergie ;
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif « Fonds d'investissement Métropolitain » ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris afin qu'elle apporte son soutien à cette opération :
HÔTEL DE VILLE
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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif « Fonds d’Investissement Métropolitain » afin qu'elle apporte son soutien à l’opération de réhabilitation du DOJO Gutenberg ;
Article 2 : d'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant des (Directement liées au projet) HT RECETTES recettes %
Travaux Aides publiques
Agence Nationale du
Travaux de réhabilitation du 587 421,94 € sport « Plan 5000 | 117 484, 39€ | 20% DOJO Gutenberg équipements génération
2024 »
Région Ile de France «
Soutien régional à la
création et à la
réhabilitation des
équipements sportifs
franciliens »
205 597,68 € | 35%
Métropole du Grand
Paris — Fonds
d'investissement
Métropolitain « FIM »
146 855,48 € | 25%
ARE de Livry- 117 484, 39 € 20%
argan
Dont Fonds Propres 117 484, 39 €
TOTAL 587 421,94 € TOTAL 587 421,94 € | 100,00%
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
Pierre-Yx ARTIN
Maire deg LivrykGargan
Conseiller Dénartemental
\
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 4170 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260227-2026-02-08-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026