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Conseil Municipal - 2023 02 21 D Convention FMIN avec MGP Logiciel GRU
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 21 D Convention FMIN avec MGP Logiciel GRU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Institutions publiques,
à dar 3pen VS
Nombre de conseillers... 43
Dove mes Gerra a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... DU 16 FEVRIER 2023
Pouvoirs........................ 09
EXOUSOSarre ucenenrass 02
N°2023-02-21 : CONVENTION A CONCLURE AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DU « FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN DE L'INNOVATION ET DU NUMERIQUE » (FMIN) POUR L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER RELATIF A L’ACQUISITION ET A LA MISE EN ŒUVRE D’UN LOGICIEL DE GRU (GESTION DE LA RELATION USAGER) À LA VILLE DE LIVRY-GARGAN
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne CRALIS Christophe
MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MONNIER Annick MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette JOLY Nathalie
CARRATALA Henri DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent
MICONNET Olivier FOURNIER Marine HODÉ Laurence
HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard
AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre HAMZA Ali
MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MAUROBET Catherine
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
KOUCEM Yacine à DI IORIO Rina
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
ADLANI Myriam à CHASSAIN Clément
DJABALI Sara à DELERUELLE Quentin
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
BACH Raphaël
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. OI 41 70 8B courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-21-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame GUIMARAES, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110 1, L200-1 et L221-8 ;
Vu la décision n°2022-070 du 27 octobre 2022 portant demande de subvention dans le
cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain de l'Innovation et du Numérique (FMIN)
pour l’acquisition d’un logiciel de GRU ;
Vu la décision BM2022/12/12 du 05 décembre 2022 de la Métropole du Grand Paris
portant attribution d’une subvention de 32.000 € au titre du Fonds Métropolitain
d'Innovation Numérique (FMIN) au bénéfice de la commune de Livry-Gargan ;
Vu la réunion de la 2°" commission permanente en date du 08 février 2023 :
Considérant que conformément aux engagements pris dans le cadre de son
agenda 21, la commune milite en faveur d'un développement durable, équilibré et
résilient de son territoire et déploie des moyens pour lutter contre la fracture numérique
et accompagner la transition numérique ;
Considérant que cette opération répond aux critères fixés par la Métropole du Grand Paris pour octroyer des subventions dans le cadre du Fonds Métropolitain d’Innovation Numérique (FMIN) ;
Considérant que la commune de Livry-Gargan a adressé une demande de concours financier à la Métropole du Grand Paris ;
Considérant que le Conseil métropolitain, réuni en date du 05 décembre 2022, a accepté cette demande et offre son concours à hauteur de 32.000 € ;
Considérant que ce concours financier est conditionné par la conclusion au préalable d'une convention définissant les modalités de son versement ;
Considérant que le versement de ce concours interviendra en deux phases, décomposées de la manière suivante :
1. Une avance de 40 % versée à la fourniture d'un ordre de service de commencement d'exécution ou d'une attestation du maire de Livry-Gargan ; 2. Le solde (soit 60 % de la subvention) versé à la fourniture des justificatifs de l'intégralité de l'opération ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris, dans le cadre du «Fonds Métropolitain d'innovation Numérique » (FMIN), portant attribution d’une aide financière de 32.000 € pour l'acquisition d'un logiciel de GRU (Gestion de la Relation Usager);
Après en avoir délibéré ;
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-21-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 A l'unanimité,
Article 1 : Les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris, portant attribution d'une aide financière de 32.000 € pour l'acquisition d'un logiciel de GRU dans le cadre du «Fonds Métropolitain d'innovation Numérique » (FMIN) sont approuvés.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3 : L'ensemble des crédits correspondant est inscrit au budget communal.
Annexe 1: Décision BM2022/12/12 du 5 décembre 2022 de la Métropole du Grand
Paris portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Métropolitain d'Innovation Numérique (FMIN) au bénéfice de la commune de Livry-
Gargan.
Annexe 2: Plan de financement.
Annexe 3: Convention à conclure avec la Métropole du Grand-Paris, dans le cadre
du Fonds Métropolitain d’Innovation Numérique (FMIN), portant attribution
d'une aide financière de 32.000 euros pour l'acquisition, l'implantation et la mise en œuvre d’un logiciel de GRU (Gestion de la relation Usager).
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2023.
Pierre-YV£S MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal ol un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-21-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023 Certifié exécutoire .,
Transmis en Préfecture le Dh 2 frdt Publéle
07 |42/ 2092
Métropole
‘du Grand Paris
REPUBLIQUE FRANÇAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022
BM2022/12/05/12 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN
D'INNOVATION NUMERIQUE (FMIN)
DATE DE LA CONVOCATION : 29 novembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre-Yves MARTIN
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération 2017/12/08/04 du Conseil portant déclaration d'intérêt métropolitain en
matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération 2018/09/28/15 du Conseil portant création du Fonds Métropolitain pour
l'Innovation Numérique,
Vu la délibération CM2019/06/21/01 du Conseil de la Métropole du Grand Paris approuvant le
Schéma Métropolitain d'Aménagement Numérique (SMAN),
Vu la délibération CM2020/05/15/04 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 15 mai 2020
portant adoption d’un plan de relance de la Métropole du Grand Paris pour un territoire durable,
équilibre et résilient,
Vu la délibération 2021/04/07/15 du Conseil portant sur l’évolution du Fonds Métropolitain du
l'Innovation et du Numérique,
Vu le projet de convention-type annexé à la présente,
Vu l'avis du comité d'examen des projets au titre du FMIN,
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière d'aménagement
numérique, Considérant l’action #11 du Défi 04 du schéma métropolitain d'aménagement numérique visant à soutenir l’expérimentation et l'évaluation de solutions via le Fonds Métropolitain pour
l'Innovation Numérique,
Considérant l'axe 5 du plan de relance de la Métropole du Grand Paris pour un territoire durable,
équilibre et résilient portant sur la lutte contre la fracture numérique et l’accompagnement à la transition numérique,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE l'octroi de subventions en investissement d’un montant de 195 434,69 euros hors taxes
et en fonctionnement d’un montant total de 70 789,23 euros hors taxes pour les 9 projets et
personnes publiques suivants :
DErSCnnE Subvention en Subvention en Publique à Objet de l’expérimentation | : . fonctionnement équipement
financer
Aulnay “Sous Mise en place d'un système d'accessibilité 2 161,70 € 4 187,22 €
Bois téléphonique
Aulnay-sous- Développement d'un système de gestion 8 731,67 € 31 268,33 €
Bois électronique des documents
Grand Paris Développement numérique des services des 16 320,86 € 23 679,14 €
Sud Est Avenir piscines du territoire
Livry-Gargan Gestion des relations usagers - € 32 000,00 €
Paris Mise en place d'un Outil IT Métabolisme _€ 20 000,00 €
Urbain
Parls-Ouest- Déploiement d une plateforme VUES “Villes, 40 000,00 € _€
La-Défense Université et Entreprises en Synergie
prerréfitersur: Solution de gestion du temps de travail - € 40 000,00 €
Puteaux n Mise en place GE cabine de : Le 30 000,00 €
téléconsultation au sein du centre médical
Développement d'une plateforme numérique
Puteaux | répertoriant I ensemble des services | 3 575,00 € 14 300,00 €
juridiques, économiques ou administratifs
nécessaires aux besoins des acteurs locaux
Total 70 789,23 € 195 434,69 €
Soit un total de 266 223,92 euros hors taxes pour les 9 projets.
APPROUVE le projet de convention-type joint, qui définit les nouvelles modalités de versement
des subventions du Fonds Métropolitain de l’Innovation et du Numérique et sera conclu avec
chaque bénéficiaire. AUTORISE le Président ou son représentant à signer chaque convention relative aux subventions
et à prendre tout acte pour l'exécution de la précédente délibération.
PRECISE que le versement des subventions est conditionné à la fourniture des pièces
justificatives telles que précisées dans la convention signée avec le bénéficiaire (une note
d'intention, bon de commande, facture ou notification de marché).
PRECISE que les subventions seront imputées en section de fonctionnement au chapitre 65 et en
section d'investissement sur l'autorisation de programme “Z15700001 Fonds métropolitain de
l'innovation numérique”, opération “20026 FMIN”.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole
du Grand P
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication Métropole Fonds Métropoblitain de l'Innovation et du Numérique du Grand Paris
Livry-Gargan - Solution de Gestion de Relation Usager
AP \\ED)S SP) 2414 EE
NATURE DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT %
Fonctionnement Part de la collectivité %
Part de la Métropole du Grand Paris %
Autres aides publiques (à détailler)
Sous-total Dépenses de fonctionnement : 0,00 € |Sous-total Recettes de fonctionnement 0,00 €
Sous-total apporté par la MGP: 0,00 €
Investissement Acquisition d'une solution de gestion de la 64 000,00 €|Part de la collectivité 32 000,00 € 50%
relation usager
Part de la Métropole du Grand Paris 32 000,00 € 50%
Autres aides publiques (à détailler) 0,00 €
Sous-total Dépenses d'investissement : 64 000,00 £|Sous-total Recettes d'investissement : 64 000,00 €
Sous-total apporté par la MGP: 32 000,00 €
64 000,00 €RL°27.\" 64 000,00 €
TOTAL apporté par la Collectivité 32 000,00 € 50%
TOTAL apporté par la Métropole du Grand Paris 32 000,00 € 90% Métropole
: 4 Grand Paris
CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS METROPOLITAIN DE L’INNOVATION ET DU NUMERIQUE (FMIN)
Entre
La METROPOLE DU GRAND PARIS, Etablissement public personne morale de droit public dont le siège est à PARIS (75013), 15-19 Pierre Mendès-France, identifiée au SIREN sous le numéro 200054781 et désigné sous le terme « la Métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part.
La métropole du Grand Paris représentée par son Président, Patrick OLLIER dûment mandaté par délibération en date du 11 octobre 2022.
Et
La ville de Livry-Gargan personne morale de droit public dont le siège est à 36 Rue Eugène Massé, 93190, Livry-Gargan, identifiée au SIREN sous le numéro 219300464 et désigné sous le terme « la collectivité », d’autre part,
La ville de Livry-Gargan représentée par son Maire Pierre-Yves MARTIN dûment autorisé à la signature de la présente en vertu de la Délibération n°2020-05-05 du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020.
Il est convenu ce qui suit :
Etant exposé que :
Le Fonds Métropolitain pour l’Innovation Numérique nouvellement Fonds Métropolitain de l’Innovation et du Numérique a été instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir les projets d’expérimentations d’innovation, notamment numérique, des communes et des établissements publics territoriaux pour répondre aux défis identifiés par le Schéma Métropolitain d’Aménagement Numérique approuvés par le Conseil métropolitain du 21 juin 2019.
Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris pourra représenter au maximum 50% du montant total du projet HT. Il viendra minorer la participation du maître d’ouvrage dans le respect des limites légales (art. L 1111-10 CGCT), déduction faite des autres co-financeurs.
Tel que mentionné à l’article 2 du règlement du Fonds Métropolitain de l’Innovation et du Numérique, le plafond de subvention au projet est de 40 000 euros HT.
Ce plafond s’élève à 60 000 euros HT si le projet porté par la collectivité fait l’objet d’une mise en commun présentée au stade de la candidature entre au moins trois collectivités.
Ce plafond s’élève à 80 000 euros HT si le projet porté par la collectivité fait l’objet d’une mise en commun présentée au stade de la candidature entre au moins dix collectivités.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l’instruction M57. 2
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d’investissement et/ou de fonctionnement à la collectivité au titre de la réalisation des opérations désignées à l’article 1. De ce fait, il a été convenu les points suivants :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la collectivité s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’expérimentation de système de gestion des relations usagers pour un montant prévisionnel total déclaré de 64 000 € HT conformément au plan de financement présenté en annexe.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement à cette expérimentation.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le projet doit être réalisé dans les 24 mois à compter de la décision d’attribution de la subvention par le Bureau métropolitain. La collectivité disposera de 6 mois après la fin de l’expérimentation pour produire les pièces justificatives mentionnées à l’article 5.
A défaut de production des pièces dans ce délai, le versement du solde de la subvention est suspendu et la collectivité doit procéder au remboursement de l’acompte, sauf accord contraire des parties pour conclure un avenant selon les modalités définies à l’article 12.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des projets d’expérimentation ayant déjà fait l’objet de commencement d’exécution à la date du dépôt d’attribution de la subvention. Ainsi, seules sont éligibles les dépenses engagées postérieurement à la date d’attribution de la subvention.
Par dérogation exceptionnelle à ce principe, considérant la crise sanitaire liée au COVID-19, sont éligibles au FMIN indépendamment de la date d’attribution de la subvention les dépenses relatives aux projets démarrés entre le début de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 mars 2020, et le 5 décembre 2022, et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ou la relance de l’économie du territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 32 000 € répartis en section d’investissement.
Le financement métropolitain n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût de l’expérimentation inférieur au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution du montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté, sur la base de pièces justificatives telles que le solde délivré par le comptable public. Cette diminution sera opérée sur le solde.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Métropole du Grand Paris verse un acompte de 50% de la subvention, soit un montant de 16 000 € en investissement à la fourniture :
• d’un ordre de service de commencement d’exécution et/ou d’une attestation du Maire/Président, et/ou d’une attribution de marché signée, et/ou d’une convention de partenariat avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire/Président et/ou d’une facture. Les documents transmis doivent faire figurer un montant en lien avec le plan de financement. 3
Le solde restant de la subvention (soit un montant de 16 000 € en investissement) est versé à la fourniture de :
• L'ensemble des factures liées à l’opération,
• L’attestation du comptable public
• Le justificatif de réalisation de l’obligation de publicité (cf. article 7)
• Un livrable écrit de retour d’expériences et d’évaluation de l’expérimentation qui pourra être diffusé par la Métropole du Grand Paris aux autres collectivités de son périmètre (cf. article 8 et annexe 1)
Le montant de la subvention est imputé en section d’investissement au chapitre 204 et en section de fonctionnement au chapitre 65. La contribution financière est créditée au compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Sont considérées comme pièces justificatives :
• la délibération d’octroi de subvention adoptée par le Bureau Métropolitain du 5 décembre 2022
• la présente convention,
• le justificatif de commencement d’exécution visé à l’article 4 pour le versement du premier acompte,
• le justificatif de fin d’exécution visé à l’article 4 pour le versement du solde, • toute coupure de presse écrite ou digitale faisant figurer le logo de la Métropole du Grand Paris et le montant de subvention reçue,
• un livrable écrit de retour d’expériences et d’évaluation de l’expérimentation qui pourra être diffusé par la Métropole du Grand Paris aux autres collectivités de son périmètre (cf article 8 et annexe 1)
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la collectivité en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant de l’expérimentation financée HT (soit 50% du montant en fonctionnement et 50% du montant en investissement).
Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, la collectivité s’engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention indument perçue conformément au règlement du FMIN. Le remboursement est demandé à la collectivité sur la base des pièces mentionnées aux articles 4 et 5 de la présente convention.
La Métropole procède au contrôle de la réalisation des projets subventionnés dans le délai fixé à l’article 2 (ou de l’avenant le cas échéant). A défaut de fourniture de justificatifs, la Métropole est fondée à solliciter le remboursement du trop-perçu au prorata du montant réalisé (acompte ou solde).
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible la mention « Métropole du Grand Paris financeur à hauteur de (montant) » dans toute publication ou communication relative à l’opération et à en informer le public. 4
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les produits de l’expérimentation.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
ARTICLE 8 – RETOURS D’EXPERIENCE ET EVALUATION
La collectivité s’engage à produire par écrit un retour d’expérience ainsi qu’une évaluation du projet, a minima sur la base des indicateurs inscrits en amont par le porteur de projet dans le dossier de candidature.
La collectivité s’engage a minima à diffuser ces retours d’expérience sur la base des modes prévus dans le dossier de candidature. Le retour d’expérience et l’évaluation pourront être diffusés par la Métropole du Grand Paris à l’ensemble des collectivités de son périmètre.
La collectivité devra rédiger un article et fournir un visuel qui pourront être publiés sur les sites internet de la Métropole du Grand Paris.
Elle s’engage à effectuer des retours d’expériences sous forme de témoignage dans le cadre d’évènements organisés par la Métropole du Grand Paris sur l’innovation et le numérique. Elle pourra notamment présenter l’avancé ou les résultats de son projet devant le comité de suivi du programme « Innover dans la Ville ».
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de retour d’expérience et d’évaluation par demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
ARTICLE 9 – ASSOCIATION DANS LE CADRE D’EVENEMENTS SUR L’INNOVATION ET/OU LE NUMERIQUE
La collectivité s’engage à associer la Métropole aux évènements qu’elle organise en matière d’innovation et ou de numérique.
ARTICLE 10 – DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ACCOMPAGNEMENT
La Métropole effectuera un suivi et un accompagnement tout au long de l’exécution de l’expérimentation de la collectivité. Il permettra de garantir le bon avancement de l’expérimentation. Ce suivi se fera par effectuer par le comité de suivi du programme « Innover dans la Ville ».
ARTICLE 11 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par la collectivité sans l’accord écrit de la Métropole du Grand Paris, celle-ci peut respectivement solliciter le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu ses représentants. ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant sur la durée du projet. Les avenants
ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit. Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention sauf
ceux emportant modification du montant de la subvention allouée.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Fait en deux exemplaires à Livri Garcan ,le 16 FEV. 207
Pour La Métropole du Grand Paris Pour la collectivité de la ville de Livry- Gargan
Le Président Le Maire à
Patrick OLLIER Pierre-Yves