Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 030 eco 01 convention centres villes vivants
Déliberation - d3 24 convention avec la mgp centre ville vivant
Conseil Municipal - 2023 02 17 D Convention FIM avec MGP vehicules
Déliberation - del.2022.086 centres villes vivants
Conseil Municipal - 2023 07 36 D Convention de coope r Ville AFL
Conseil Municipal - 2024 10 26 D Convention AESN sub parking vegetalis
Conseil Municipal - 2023 02 11 D Convention Region IDF renovation sol
Conseil Municipal - 2023 10 15 D Convention Axe 4 ville de Livry Garga
Conseil Municipal - 2026 04 02 D Groupement de commande CCAS Ville
Conseil Municipal - 2023 02 09 D Convention CAF Fonds Publics et terri
Conseil Municipal - 2023 02 14 D Convention FIMCAS centres villes vivants renovation marche Jacob
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 02 14 D Convention FIMCAS centres villes vivants renovation marche Jacob)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE EE
Nombre de conseillers... 43
En exercice SU HR TENNERES 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 32 DU 16 FEVRIER 2023
POUR mon 09
EXCUSÉS......................... 02
N°2023-02-14 : CONVENTION A CONCLURE AVEC LA METROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN DE SOUTIEN A L’ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX SERVICES (FIMACS) POUR LA RENOVATION DU MARCHE JACOB AU TITRE DU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT « CENTRES-VILLES VIVANTS ».
Le jeudi 16 février 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 03 février 2023.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves ARNAUD Philippe BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa CARCREFF Corinne CRALIS Christophe MANTEL Serge ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine MONIER Annick MAKHLOUF Dounia MAUROBET Catherine MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude AOUATI Kheireddine BORDES Roselyne GUIMARAES Odette JOLY Nathalie CARRATALA Henri DI IORIO Rina TRILLAUD Laurent MICONNET Olivier FOURNIER Marine HODÉ Laurence HERMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément PERRAULT Gérard AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre HAMZA Ali MOULINAT-KERGOAT Hélène DELERUELLE Quentin
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
LEROUX Pierre-Olivier à MAUROBET Catherine
MARKARIAN Olivier à MARTIN Pierre-Yves
KOUCEM Yacine à DI IORIO Rina
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
ADLANI Myriam à CHASSAIN Clément
DJABALI Sara à DELERUELLE Quentin
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse BACH Raphaël
Il a été, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Annick MONIER a été désignée pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-14-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de Madame MAUROBET, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110 1, L200-1 et L221-8 ;
Vu la délibération n° 2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, L2122-22 du CGCT ;
Vu la décision du maire n° 2022-049 du 1° septembre 2022 ;
Vu la délibération n° BM 2022/12/05/10 du bureau métropolitain du 5 décembre 2022 portant acceptation de la demande de la commune de Livry-Gargan ;
Vu la réunion de la 1ère commission permanente en date du 09 février 2023 ;
Considérant que la Commune a adressé une demande de concours financier à la Métropole du Grand Paris en date du 24 août 2022 ;
Considérant que la Métropole du Grand Paris a attribué une aide financière au titre du fonds d'investissement Métropolitain de soutien à l'Artisanat, au Commerce et aux Services (FIMACS) pour la rénovation du marché Jacob, dans le cadre du Contrat Métropolitain de Développement « Centres-villes vivants » à hauteur de 354 150 euros ;
Considérant que ce concours financier est conditionné par la conclusion au préalable d'une convention définissant les modalités de son versement ;
Considérant que le versement de ce concours interviendra sur production, par le
bénéficiaire, des pièces telles que précisées à l’article 4 de la présente convention
annexée ;
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Commune,
d'approuver les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris,
dans le cadre du dispositif « Centres-villes vivants » ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité par :
- 35 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves ATTARD Gérard CHASSAIN Clément
et MARKARIAN Olivier MOULINAT-KERGOAT Hélène et ADLANI Myriam
BOUDJEMAI Kaïssa et BERNARD Anne DELERUELLE Quentin
et LE COZ Lucie ARNAUD Philippe et DJABALI Sara
MANTEL Serge CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
MONIER Annick MAKHLOUF Dounia CRALIS Christophe
MILOTI Donni LAFARGUE Jean-Claude COLLET Marie-Madeleine
BORDES Roselyne GUIMARAES Odette MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri DI IORIO Rina et LEROUX Pierre-Olivier
MICONNET Olivier et KOUCEM Yacine AOUATI Kheireddine
HERMANN Marie-Catherine FOURNIER Marine HAMZA Ali
AIDOUDI Salem BARATTA Jean-Pierre
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-14-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023 - 6 abstentions :
JOLY Nathalie HODÉ Laurence
TRILLAUD Laurent et ROSSINI Christel
et BITATSI-TRACHET Françoise PERRAULT Gérard
Article 1 : Approuve les termes de la convention à conclure avec la Métropole du Grand Paris, dans le cadre du dispositif « Centres-villes vivants ».
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Article 3 : L'ensemble des crédits correspondant est inscrit au budget communal.
Annexe : Contrat Métropolitain de Développement « Centres-villes vivants » à conclure avec la Métropole du Grand Paris pour l'attribution d'une subvention dans le cadre du Fonds d’Investissement Métropolitain de soutien à l'Artisanat, au Commerce et aux Services (FIMACS) pour la rénovation du marché Jacob.
Ainsi fait et délibéré en séance le 16 février 2025.
Pierre-Ybeb-MARTIN Maire de/LivryGargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admi
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230216-2023-02-14-DE
Date de télétransmission : 24/02/2023
Date de réception préfecture : 24/02/2023
Date de publication : 27/02/2023 1
Contrat Métropolitain de Développement
« Centres-villes vivant »
Entre
Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, dûment habilité à la signature de la présente en vertu de la délibération BM 2021/12/09/05 du Bureau métropolitain en date du 9 décembre 2021 et désigné sous le terme « la métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part
Et
Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, dûment habilité à la signature de la présente en vertu de la délibération n°2023-02-14 du Conseil municipal du 16 février 2023, désigné sous le terme « la collectivité », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Etant exposé que :
Le présent contrat métropolitain de développement « centres-villes vivants » s’inscrit dans le programme « centres-villes vivants » 2ème édition. Il s’agit d’un contrat partenarial entre la commune, la Métropole du Grand Paris et les autres acteurs apportant un soutien en financement, au projet de
revitalisation de la commune. Ce contrat précise notamment les modalités et délais de versement de la subvention.
La participation de la Métropole par contrat est plafonnée à 500 000 euros par projet de revitalisation. Dans le cadre de ce montant plafond et pour chaque opération du contrat, le taux d’intervention
maximum de la métropole est de 50% et le taux d’intervention minimum pour le(s) maître(s) d’ouvrage de 20% de la dépense de ce projet.
En application de la règle du non-cumul des aides, une même opération ne peut pas être financée par
plusieurs aides de la Métropole du Grand Paris, telles que définies dans ses différentes délibérations. Toutefois, une même commune peut être éligible à plusieurs aides portant sur des opérations différentes.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l’instruction M57.
Le présent contrat a pour objet le versement d’une subvention à la collectivité au titre de la réalisation des opérations désignées à l’article 1.
De ce fait, il a été convenu les points suivants : 2
PREAMBULE
Considérant le projet mené par la commune de Livry-Gargan et déposé de façon complète le 17 novembre 2022 ;
Considérant la compétence « en matière de soutien à l’activité économique de la métropole du Grand Paris, notamment « pour la coordination, l’animation, le soutien et l’accompagnement à la
préservation des tissus artisanaux et commerciaux des communes membres » ; Considérant la compétence de la métropole du Grand Paris « en matière de soutien aux actions de développement économique, dont le Conseil métropolitain a décidé la réalisation dans le cadre de
programmes stratégiques ou identifiées dans le cadre d’appels à projets thématiques, pouvant porter sur des thèmes comme la revitalisation économique des centres-villes » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par la collectivité s’inscrit dans cette compétence ;
Il a été accordé à la commune de Livry-Gargan bénéficiaire du dispositif d’accompagnement et de suivi stratégique et technique « centres-villes vivants », une subvention de 354 150 €, par la délibération numéro BM2022/12/05/10 du Bureau métropolitain du 5 décembre 2022.
Article 1 – Objet de la convention entre la commune, et la Métropole du Grand Paris
Par la présente convention, la collectivité s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet de revitalisation de son centre-ville ou d’une polarité commerciale de quartier.
1.1 Engagements financiers de la Métropole
Le montant prévisionnel déclaré est de 708 300 € HT en investissement conformément au plan de financement présenté en annexe.
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement à ce projet.
Action 1 : Rénovation du marché Jacob
Présentation de l’action : Aménagement de la coque en béton pour accueillir les commerçants
Engagements financiers de la Métropole :
Coût total de l’opération
en € H.T, prévu au plan
de financement initial
Subvention MGP Pris en charge par la Ville
En € HT En % En € HT En %
Action 1 : Rénovation
du marché Jacob
En investissement
625 000 € 312 500 50 312 500 50 3
Action 2 : Réaménagement de la Place Jacob
Présentation de l’action : Réaménagement de place Jacob attenante au marché (phase 1-
Etudes préalables)
Engagements financiers de la Métropole :
Coût total de l’opération
en € H.T, prévu au plan
de financement initial
Subvention MGP Pris en charge par la Ville
En € HT En % En € HT En %
Action 2 :
Réaménagement de la
Place Jacob (phase 1)
En investissement
83 300 €
41 650 50 41 650 50
Synthèse
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant total de 354 1500 € en investissement. Les montants attribués constituent un maximum qui ne peut être revu à la hausse par
avenant.
Le financement métropolitain n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût de réalisation inférieure au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution du montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté.
En investissement :
Coût total de l’opération
en € HT
MGP subvention sollicitée
par opération
Pris en charge
par la ville
En € HT En % En € HT En %
Action 1 :
Rénovation du
marché Jacob
625 000 312 500 50 312 500 50
Action 2 :
Réaménagement de
la Place Jacob
(Phase 1) 83 300 41 650 50 41 650 50
Total en € HT 708 300 354 150 50 354 150 50 4
1.2 Engagements de la commune
La commune de Livry-Gargan s’engage à fournir des données qu’elle a en sa possession ou qu’elle peut
obtenir, qui pourront être demandées par la Métropole du Grand Paris pour alimenter l’observatoire métropolitain des centres-villes.
Article 2 - Durée du contrat
Le projet doit être réalisé dans les 36 mois à compter de la décision d’attribution de la subvention par le Bureau métropolitain soit avant le 5 décembre 2025, la présentation par la ville de Livry-Gargan de justificatifs de bonne exécution des actions faisant foi.
Passé ce délai, la Métropole se réserve le droit de clôturer le contrat et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 3.
Article 3 – Dispositions communes à tous les contractants
3.1 Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d’exécution de la convention par la collectivité sans l’accord écrit des partenaires, ceux-ci peuvent respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article L1611-4 du CGCT, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir entendu ses représentants.
3.2 Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit. Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention hors avenant emportant modification du montant de la subvention allouée ou modification substantielle du projet.
3.3 Résiliation
La collectivité bénéficiaire d'une subvention soumise à la présente convention doit en respecter intégralement les dispositions. Les modifications au projet, apportées unilatéralement par le porteur de projet et/ou le maître d'ouvrage, peuvent entraîner l'annulation du contrat et le remboursement des subventions correspondantes. 5
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 4 - Modalité de versement de la subvention métropolitaine et justificatifs
4.1 Modalités de versement
La métropole du Grand Paris verse une avance d’un montant de 141 660 € (soit 40 % du montant du
projet) à la fourniture d’une pièce justifiant un commencement de l’exécution du projet fourni dans un délai de 12 mois maximum à compter de l’attribution de la subvention : ordre de service de
commencement d’exécution, et/ou d’une attestation du Maire, et/ou d’une attribution de marché signée, et/ou d’une convention de partenariat avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire, et/ou d’une facture. Les documents transmis doivent faire figurer un montant en lien avec le plan de
financement.
Le solde restant de la subvention d’un montant de 212 490 € (soit 60% de la subvention), est versé à la fourniture des justificatifs de réalisation de l’ensemble des opérations :
• Le plan de financement définitif mentionnant les éventuels cofinanceurs, • L'ensemble des factures liées à l’opération,
• L’attestation du comptable public,
• Le justificatif de réalisation de l’obligation de publicité (cf. article 5)
• L’évaluation du projet dans les conditions prévues à l’article 6
Le Bureau métropolitain peut décider d’un échelonnage spécifique dérogatoire. Le montant de la subvention est imputé sur les comptes 204 et 205. La contribution financière est créditée au compte
de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.
4.2 Justificatifs
Sont considérées comme pièces justificatives :
• la délibération d’octroi de subvention adoptée par le Bureau métropolitain du 5 décembre 2022,
• le présent contrat métropolitain,
• le justificatif de démarrage des travaux visé à l’article 4.1 présentant un montant, • l’attestation du comptable public visée à l’article 4.1,
• toute coupure de presse écrite ou digitale ou toute photo du panneau de chantier faisant figurer le nom, le logo de la Métropole du Grand Paris et le montant de subvention reçue, • le bilan de l’opération 6
Article 5 - Publicité
Le bénéficiaire s’engage à mentionner sur l’ensemble des supports de communication ou panneaux de chantier relatifs au projet subventionné, le montant de la subvention perçue au titre du FIMACS. La
réalisation de l’obligation de publicité conditionne le versement du solde de la subvention.
La collectivité s’engage à faire figurer de manière lisible la mention « Métropole du Grand Paris financeur à hauteur de (montant) » dans toute publication ou communication relative à l’opération et à en informer le public.
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les panneaux de chantier le cas échéant. La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
Article 6 – Suivi et Bilan du contrat
6.1 Suivi du projet
Le porteur de projet s’engage à fournir des pièces justificatives de la bonne réalisation du projet :
- un plan de financement actualisé
- un bilan de l’utilisation des acomptes de la subvention
- un échéancier financier prévisionnel de réalisation actualisé
Dans le cas d’appels à projets spécifiques ou de fonds spécifiques ayant un règlement déjà adopté par
le conseil, si des modalités de suivis sont présentées, elles remplacent celles exposées ci-dessus.
Les pièces justificatives de la conformité de la réalisation du projet au programme arrêté lors de
l’approbation du contrat peuvent être demandées à tout moment par la MGP et sont exigées à la
clôture du contrat.
6.2 Bilan global pour la clôture du contrat
Un bilan global élaboré par les porteurs de projet doit être exposé à la MGP.
Il s’agira dans ce document de justifier et d’évaluer la réalisation du contrat par rapport aux objectifs
recherchés lors de l’approbation du contrat. Les documents suivants seront à fournir :
- Les pièces justificatives bilan de l’utilisation des acomptes versés
- Les pièces justificatives de la conformité de la réalisation du projet au programme arrêté lors
de l’approbation du contrat
- Une attestation de livraison des projets / arrêt de l’opération
- Evaluation des impacts du projet sur son environnement et sa réponse aux objectifs recherchés
- Evaluation des impacts de la réalisation du projet par rapport aux objectifs de la métropole 7
Article 7 – Autres engagements
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la collectivité en informe la Métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
En outre, conformément au Règlement du FIMACS, la subvention octroyée par la Métropole du Grand Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant du projet financé HT. Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, le bénéficiaire s’engage
à en aviser sans délai la Métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention indument perçue au-delà des limites énoncées par le règlement du FIMACS. Le
remboursement est opéré sur la base des pièces mentionnées à l’article 4 de la présente convention.
La Métropole procède au contrôle de la réalisation des projets subventionnés dans le délai fixé à l’article 2 (ou de l’avenant le cas échéant). A ce titre, la collectivité fournit les justificatifs de paiement permettant de justifier de la totale réalisation du projet. A défaut, la Métropole est fondée à solliciter
un remboursement du trop-perçu au prorata du montant réalisé.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Livry-Gargan, le
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Président de la métropole du Grand Paris
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller départemental