unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 075 cc 20 designation des representants au sein du clic relatif au depot dexplosif bouygues tp au cap la houssaye

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 075 cc 20 designation des representants au sein du clic relatif au depot dexplosif bouygues tp au cap la houssaye Document publié le Mardi 21 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 075 cc 20 designation des representants au sein du clic relatif au depot dexplosif bouygues tp au cap la houssaye)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 55

Nombre de représentés : 7

Nombre d'absents : 2

OBJET

AFFAIRE N°2026_075_CC_20

Désignation des représentants au sein du

Comité Local d’Information et de

Concertation (CLIC) relatif au dépôt

d’explosif Bouygues TP au Cap La

Houssaye

Nombre de votants : 59

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

21 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

04/05/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 27 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Virginie SALLE procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIORDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_075_CC_20 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ LOCAL D’INFORMATION ET DE CONCERTATION (CLIC) RELATIF AU DÉPÔT D’EXPLOSIF BOUYGUES TP AU CAP LA HOUSSAYE

Le Président de séance expose :

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages est directement inspirée des retours d’expérience qui ont suivi les catastrophes technologiques et naturelles récentes : explosion de l’usine AZF à Toulouse, défaillance de Metaleurop Nord à Noyelles Godault, ou encore incendie de l’usine Lubrizol à Rouen.

Dans le domaine de la prévention des risques technologiques, le Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) a pour mission de créer un cadre d’échange et d’information. Le CLIC doit contribuer à l’amélioration de la concertation et de l’information sur le fonctionnement des installations AS (installations soumises à autorisation Avec Servitudes d’utilité publique dont font partie les sites classés SEVESO seuil haut) et de tout projet d’installation AS nouvelle.

Il contribue à la réflexion sur les diverses actions de réduction des dangers tendant à la maîtrise des risques. Il doit être un relais d'information identifié par les riverains.

Le rôle du CLIC dans le PPRT se décline comme suit :

• il participe de plein droit à l’élaboration du PPRT en tant que personne associée, • il est associé tout au long de la démarche. Son représentant au groupe des Personnes et Organismes associés tient informé les autres membres du CLIC ;

• il émet un avis sur le projet de PPRT, cet avis - pouvant refléter la diversité des opinions- est débattu en séance et approuvé à la majorité des voix.

La Commune de Saint-Paul compte sur son territoire un établissement soumis à Autorisation avec Servitude (AS) : le dépôt d’explosif BOUYGUES TP, pour lequel un plan de prévention des risques technologiques a été validé.

Un Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) a été créé sur la commune de Saint-Paul. Il est composé de cinq collèges, dont un « collectivités territoriales », comprenant des représentants du TCO.

Les collèges seront équilibrés autant que possible. Pour conserver le caractère le plus opérationnel possible aux débats sur la prévention, les acteurs locaux, riverains et salariés doivent avoir une représentation effective.

Le CLIC est composé de trente membres au plus répartis en cinq collèges :

1) Le collège « administration » (6 membres) :

• le Préfet, ou son représentant ;

• un représentant du ou des services interministériels de défense et de protection civile ; • un représentant du ou des services départementaux d’incendie et de secours ; • un représentant du ou des services chargés de l’inspection du dépôt d’explosifs BOUYGUES TP ;

• un représentant de la ou des directions régionales ou départementales de l’équipement ; • un représentant du ou des services chargés de l’inspection du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.2) Le collège « collectivités territoriales » (6 membres maximum) :

• trois représentants de la Mairie de Saint-Paul, proposés par le Conseil municipal, • trois représentants du TCO, proposés par l’Assemblée délibérante.

3) Le collège « exploitants » (6 membres maximum) :

• des représentants de la direction de BOUYGUES TP (5 maximum),

4) Le collège « riverains » (6 membres maximum) :

• des représentants du monde associatif local, des riverains (particuliers, entreprises, établissement publics) situés à l’intérieur de la zone couverte par le comité local et, le cas échéant, des personnalités qualifiées.

5) Le collège « salariés » (6 membres maximum) :

• des représentants des salariés proposés par la délégation du personnel du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, constitué en application de l’article L. 236- 1 du code du travail, parmi ses membres.

Ce comité est présidé par un des membres, nommé par le Préfet sur proposition du comité, ou, à défaut, par le Préfet ou un de ses représentants.

Les membres sont nommés par le Préfet pour une durée de trois ans renouvelable.

Il est demandé au Conseil communautaire de désigner les élus du TCO (3) qui seront appelés à siéger au sein du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) de la Commune de Saint- Paul.

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé à

l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du Comité Local

d’Information et de Concertation (CLIC) de la Commune de Saint-Paul. Cette décision sera

consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 7 ABSTENTION(S), 3 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Salim NANA-IBRAHIM, M. Sergio PERFILLON et Mme Alice MOREAU CLEMENTE pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein du Comité LocaI d’Information et de Concertation (CLIC) de la Commune de Saint-Paul.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président