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Arrêté - 4e me de lib du 23 septembre 2022 extension du pe rime tre d intervention du conservatoire du littoral
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 4e me de lib du 23 septembre 2022 extension du pe rime tre d intervention du conservatoire du littoral)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
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Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
30/09/2022
30/09/2022
Domaine et patrimoine - Alienations
Délibérations
Délib n° 04 : Extension du périmètre d'intervention du conservatoire du littoral
0
30/09/2022
230922Delibn_4
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
ÉTAT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ——
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 SAINTE ANNE —————
Numéro de la délibération
4ème délibération
Extension du périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-trois du mois de septembre, à seize heures
quinze minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur
Francs BAPTISTE.
Convocation faite le
15 septembre 2022 Présents (21) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, Te: 36 M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques KANCEL, Mme
Marie-Anièce MANNE épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila
MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI Mme Liliane
MALACQUIS, Mme Mariane GRANDISSON, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole
SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, , Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M.
Sébastien GAUTHIER.
DÉLIBÉRATIONS Absents représentés (02): M. Daniel BOUCAUD (représenté par M. Francs
Le 26 septembre 2022 BAPTISTE), Mme Jeannette COURIOL (représentée par M. Patrick GALAS)
SAINTE-ANNE, Absents (02) : Mme Maude GEOFFROY, M. Bruno DESIREE. Le 26 septembre 2022
Absents ayant quitté la réunion en début de séance (10): Mme Mariette
MANDRET épse PASSAVE, Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Christian
BAPTISTE, Mme Lydia COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric
LATCHOUMANIN, M. Patrick SOLVET, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES,
M. Miguel TROUPE.
Le Conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L322-1 du Code de l'environnement;
Considérant la demande du Conservatoire du littoral portant sur l’extension de
son périmètre d'intervention ;
4° délibération en date du 23 septembre 2022 F_— EE. 2 LA PR RE PE 2 RÉ R 2 Ée PN tnsle "RAe FE
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XZ/ le 30/09/2022 OR :
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Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
À la majorité des membres présents et représentés ;
Abstention (01): M. Alain CUIRASSIER
Contre (02) : M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL
Pour : (20)
Article 1 : d'émettre un avis favorable sur l'opportunité d'intervention du Conservatoire littoral concernant le périmètre proposé.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
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Rapport au conseil municipal
Réunion du conseil municipal du 23 septembre
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